{"id":4791,"date":"2020-01-09T02:43:26","date_gmt":"2020-01-09T01:43:26","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=4791"},"modified":"2020-01-07T09:47:05","modified_gmt":"2020-01-07T08:47:05","slug":"des-redactions-de-presse-disent-nimporte-quoi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/des-redactions-de-presse-disent-nimporte-quoi\/","title":{"rendered":"Des r\u00e9dactions de presse disent n&rsquo;importe quoi !"},"content":{"rendered":"<h3 style=\"text-align: justify;\"><strong>R\u00e9ponse aux mensonges et contre-v\u00e9rit\u00e9s diffus\u00e9es.<\/strong><\/h3>\n<p><!--more--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\u2019elles soient \u00e9crites ou t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es, \u00e0 la solde de la finance, dont les principales caract\u00e9ristiques sont le m\u00e9pris, la couardise et l&rsquo;amateurisme<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Je pensais le m\u00e9tier de journaliste un peu plus s\u00e9rieux. Quand on en ignore autant sur l&rsquo;aspect l\u00e9gal d&rsquo;un dossier et que l&rsquo;on se contente de r\u00e9p\u00e9ter des phrases apprises par c\u0153ur, que l&rsquo;on retrouve dans tous les media et qui, pour la plupart, n&rsquo;ont aucun fondement, on est en effet en droit de se poser la question de votre comp\u00e9tence en la mati\u00e8re.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Contrairement \u00e0 ce que l&rsquo;on lit ou entend dans les media, l&rsquo;installation du capteur communicant LINKY au domicile d&rsquo;un particulier ou d&rsquo;une entreprise n&rsquo;a jamais \u00e9t\u00e9 obligatoire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La directive 2014\/32\/UE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cise dans son Article 10<br \/>\n\u00ab Le principe du libre choix introduit par la directive 2004\/22\/CE permet aux \u00c9tats membres d\u2019exercer leur droit de d\u00e9cider d\u2019imposer ou non l\u2019utilisation des instruments de mesure r\u00e9gis par la pr\u00e9sente directive. \u00bb<br \/>\nToute libert\u00e9 est donc donn\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9tat membre d\u2019imposer ou non ce capteur<br \/>\nAffirmation confirm\u00e9e le 11 Ao\u00fbt 2017 par le secr\u00e9tariat de Mr J.C Juncker en r\u00e9ponse aux interrogations d\u2019un \u00e9lu :<br \/>\n\u00ab En ce qui concerne la port\u00e9e et l&rsquo;exhaustivit\u00e9 de l&rsquo;\u00e9valuation \u00e9conomique du d\u00e9ploiement des compteurs intelligents en France effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales, je vous prie de noter que les \u00c9tats membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions. Il s&rsquo;agit par exemple des sc\u00e9narios envisageables, \u00e0 savoir le caract\u00e8re obligatoire ou facultatif du d\u00e9ploiement sur leur territoire, le remplacement \u00e9ventuel des compteurs existants, ou la possibilit\u00e9 pour les consommateurs de ne pas adh\u00e9rer au syst\u00e8me, ou de le faire plus tard. \u00bb<br \/>\nL&rsquo;obligation ne vient donc pas de l&rsquo;Europe et ne nous a jamais \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par elle contrairement \u00e0 vos dires et \u00e0 ceux d&rsquo;ENEDIS<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte indique quant \u00e0 elle, dans son Art28 II<br \/>\n\u00ab Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a de l&rsquo;article L. 341-4 du code de l&rsquo;\u00e9nergie, sont ins\u00e9r\u00e9s les alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<br \/>\n\u00ab les gestionnaires des r\u00e9seaux publics de distribution d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 mettent \u00e0 la disposition des consommateurs leurs donn\u00e9es de comptage, des syst\u00e8mes d&rsquo;alerte li\u00e9s au niveau de leur consommation, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de comparaison issus de moyennes statistiques bas\u00e9es sur les donn\u00e9es de consommation locales et nationales<br \/>\n\u00ab Dans le cadre de l&rsquo;article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilit\u00e9 d&rsquo;acc\u00e9der aux donn\u00e9es de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps r\u00e9el, sous r\u00e9serve de l&rsquo;accord du consommateur.\u201d<br \/>\nOn est donc tr\u00e8s loin d\u2019une obligation pour le client final, puisque la loi pr\u00e9voit simplement de proposer et\/ou de mettre \u00e0 disposition.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La notion d\u2019acceptation ou d\u2019obligation d\u2019accepter n\u2019est donc pr\u00e9sente ni dans les directives europ\u00e9ennes, ni dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise<br \/>\nPour forcer le consommateur \u00e0 accepter le capteur LINKY, ENEDIS s\u2019appuie sur l\u2019article L322-8 Code de l&rsquo;\u00e9nergie, qui leur permet d\u2019exercer, je cite :<br \/>\n\u00ab Les activit\u00e9s de comptage pour les utilisateurs raccord\u00e9s \u00e0 son r\u00e9seau, en particulier la fourniture, la pose, le contr\u00f4le m\u00e9trologique, l\u2019entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d\u2019assurer la gestion des donn\u00e9es et toutes missions aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019ensemble de ces activit\u00e9s. \u00bb<br \/>\nOr le capteur communicant que l\u2019on tente depuis des mois de nous imposer, est loin d\u2019\u00eatre technologiquement conforme \u00e0 sa destination, \u00e0 la description et aux caract\u00e9ristiques qui le d\u00e9finissent dans la majorit\u00e9 des contrats en cours. Il est bon de rappeler qu\u2019un syst\u00e8me de comptage est un appareil qui permet de contr\u00f4ler et\/ou de visualiser une consommation \u00e0 un instant T, que ce soit quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Rien d\u2019autre.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Or tous les contrats sign\u00e9s avant 2012, n\u2019int\u00e8grent dans leurs CGV, ni les fr\u00e9quences additionnelles n\u00e9cessaires au fonctionnement du capteur communicant Linky, ni la captation des donn\u00e9es personnelles.<br \/>\nCes CGV pr\u00e9cisent les obligations du fournisseur professionnel d\u2019\u00e9nergie, telles que pr\u00e9vues par les dispositions de la Norme Europ\u00e9enne NF EN 50160, dans laquelle il est pr\u00e9cis\u00e9, qu\u2019en tant que fournisseur, il ne peut modifier, la qualit\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 fournie et que la seule fr\u00e9quence autoris\u00e9e dans la cadre de cette norme est de 50Hertz (art.4.21).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les contrats sign\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 2012, concernent \u00e0 ce jour, une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des fran\u00e7ais (+ de 75%), qui ne sont donc pas concern\u00e9s par ces modifications (s\u2019ils n\u2019ont sign\u00e9 aucun avenant depuis) et donc couverts par le l\u00e9gislateur en cas de contestation.<br \/>\nEn effet, il faut savoir que tel que le pr\u00e9voit le droit fran\u00e7ais, les modifications et abrogations apport\u00e9es par d\u00e9cret \u00e0 cette norme depuis sa promulgation, ne sont pas r\u00e9troactives et ne peuvent donc remettre en cause les principes et caract\u00e9ristiques techniques \u00e9dict\u00e9s par les CGV d\u2019un contrat sign\u00e9 ant\u00e9rieurement.<br \/>\nL\u2019article 2 du code civil prot\u00e8ge les contrats de toute modification \u00e0 venir, puisque qu\u2019il interdit toute r\u00e9troactivit\u00e9<br \/>\n\u00ab La loi ne dispose que pour l&rsquo;avenir ; elle n&rsquo;a point d&rsquo;effet r\u00e9troactif. \u00bb<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En droit civil des obligations, les situations contractuelles sont r\u00e9gies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat<br \/>\nUn contrat sign\u00e9 reste donc valide en fonction de la l\u00e9gislation et des conditions contractuelles en vigueur le jour de la signature.<br \/>\nCela signifie concr\u00e8tement que, sauf si la loi ou les d\u00e9crets promulgu\u00e9s sont clairement \u00e9nonc\u00e9s comme \u00e9tant d\u2019ordre public et en absence de toute modification ou de loi d\u2019exception clairement mentionn\u00e9e dans le corps du texte, ce dernier, quelles que soient les modifications l\u00e9gislatives promulgu\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 la date de signature continue de s\u2019appliquer.<br \/>\nLes sp\u00e9cificit\u00e9s techniques du capteur communicant LINKY, qui modifient la nature et les caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 fournie, tout en modifiant \u00e9galement sans autorisation contractuelle, la plage de 50 Hertz d\u00e9finie par la loi, en font de fait, un produit qui ne correspond plus aux normes auxquelles il \u00e9tait cens\u00e9 r\u00e9pondre dans l\u2019accord contractuel, sign\u00e9 ant\u00e9rieurement.<br \/>\nElle met donc de fait, ENEDIS et ses prestataires en dehors du cadre l\u00e9gal s\u2019ils proc\u00e8dent \u00e0 une installation sans prendre en compte la date de signature et la nature exacte des CGV souscrites, puisque toute modification unilat\u00e9rale des contrats reste interdite par la loi selon les modalit\u00e9s des articles R212-1 alin\u00e9as 3 et R212-2 alin\u00e9a 6 du code de la consommation.<br \/>\nIl est donc \u00e9tonnant qu\u2019EDF et sa filiale ENEDIS, ne tiennent pas compte de ces crit\u00e8res dans le cadre du d\u00e9ploiement, pas plus qu\u2019ils ne prennent en compte les refus individuels formul\u00e9s par leurs clients.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pire, ENEDIS et ses prestataires se livrent quotidiennement \u00e0 des actes indignes du service public tel que : harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique, intimidations, menaces verbales, voire violation de domicile, pour lesquelles, bien que de lourdes sanctions soient pr\u00e9vues et que les citoyens concern\u00e9s soient dans leur droit, peu de plaintes sont d\u00e9pos\u00e9es, par peur ou par ignorance<br \/>\n\u2022 article 432-8 du code p\u00e9nal : Le fait, par une personne d\u00e9positaire de l&rsquo;autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d&rsquo;une mission de service public, agissant dans l&rsquo;exercice ou \u00e0 l&rsquo;occasion de l&rsquo;exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s&rsquo;introduire ou de tenter de s&rsquo;introduire dans le domicile d&rsquo;autrui contre le gr\u00e9 de celui-ci hors les cas pr\u00e9vus par la loi est puni de deux ans d&#8217;emprisonnement et de 30 000 euros d&rsquo;amende<br \/>\n\u2022 article 226-4 du code p\u00e9nal : L&rsquo;introduction dans le domicile d&rsquo;autrui \u00e0 l&rsquo;aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas o\u00f9 la loi le permet, est puni d&rsquo;un an d&#8217;emprisonnement et de 15 000 euros d&rsquo;amende. Le maintien dans le domicile d&rsquo;autrui \u00e0 la suite de l&rsquo;introduction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a, hors les cas o\u00f9 la loi le permet, est puni des m\u00eames peines<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Et ne me dites pas que \u00e7a n&rsquo;existe pas !<br \/>\nLes 5400 plaintes en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui sont actuellement d\u00e9pos\u00e9es dans tous les plus grands TGI de France, dans le cadre de l\u2019action MySMARTcab, auxquelles s&rsquo;ajoutent des dizaines d&rsquo;autres plaintes, montrent, \u00e0 elles seules, que des exactions sont commises au quotidien et que la p\u00e9riode de judiciarisation du dossier est maintenant venue. Car les fran\u00e7ais bien inform\u00e9s commencent \u00e0 prendre conscience de leurs droits.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ENEDIS aura bien du mal \u00e0 s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 et de sa complicit\u00e9, en regard des recommandations faites aux soci\u00e9t\u00e9s de pose et mentionn\u00e9es dans cette fiche.<br \/>\n<u><a href=\"https:\/\/l.facebook.com\/l.php?u=https%3A%2F%2Fantennesbrunoyvigilance.files.wordpress.com%2F2017%2F03%2Ffiche-enedis-consigne-refus-linky_fiche3.jpg%3Fw%3D1462%26fbclid%3DIwAR271y9dQVCF2riRC-bvwDT9Enj5-fTbuLRnZFC1Xgy3tdZkG4M6bBifukk&amp;h=AT0syXKCviMqPheJbvhZCaVVg_MZNtqWjXgjZ1naVBPXt-TF4QySC0sh3sVIvNlSa9zlnNEbUUSkdHrvia3bRkrx1NUY47KUOeNrDQ255TnA_3clT3GZefXQONGpKLbdLtVQQxWJFJAHQx4TJJTm\">https:\/\/antennesbrunoyvigilance.files.wordpress.com\/2<\/a><\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, en vertu des alin\u00e9as de l\u2019article 1792 \u00e0 1792-7 du code civil, l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle est obligatoire, pour toute entreprise prestataire, afin de couvrir les dommages mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs aux produits livr\u00e9s ou aux travaux effectu\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Or ENEDIS et ses prestataires sont dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9livrer sur simple demande une attestation \u00e0 jour de cotisation les couvrant en ce sens. Les modalit\u00e9s d\u2019assurances et leurs plafonds d\u2019indemnisation ne figurent d\u2019ailleurs pas dans leur CGV.<br \/>\nRappelons qu\u2019aucune compagnie d\u2019assurance ne couvre les dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019utilisation de champs et ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques depuis 2003. Cela vaut aussi pour le contrat Villasur de Groupama qui couvre les collectivit\u00e9s territoriales<br \/>\nOn ne peut donc pas imposer contractuellement \u00e0 quelqu\u2019un un mat\u00e9riel pour la d\u00e9tention et\/ou l\u2019utilisation duquel il n\u2019est ni assur\u00e9, ni garanti.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan des donn\u00e9es personnelles, on voit, l\u00e0 encore, que vous vous \u00eates content\u00e9s de r\u00e9p\u00e9ter ce qui vous a \u00e9t\u00e9 dict\u00e9, sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 des faits.<br \/>\nRappelons que la prise de contr\u00f4le, qui s\u2019exerce dans le cadre de la surveillance des consommations qu\u2019effectuent les capteurs communicants LINKY, est \u00e9galement une violation du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du parlement Europ\u00e9en et du conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles. Car, au travers de l&rsquo;article 388.2 du code de l&rsquo;\u00e9nergie, il ne lui a \u00e9t\u00e9 en aucun cas d\u00e9livr\u00e9 l\u2019autorisation de s\u2019approprier la surveillance et\/ou le contr\u00f4le des usages du client, ni celui des puces int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 tous les appareils domestiques, branch\u00e9s sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique et destin\u00e9s \u00e0 la domotique personnelle.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce que l\u2019on tente de mettre en place est non seulement une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e, mais, cette derni\u00e8re, faite majoritairement sans l\u2019accord et la signature \u00e9clair\u00e9e du client, viole non seulement ses droits contractuels et l\u00e9gaux, mais en plus est contraire aux dispositions pr\u00e9vues par l\u2019article 12 de la d\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme.<br \/>\nCe qui est plus grave.<br \/>\n\u2022 Article 12 : \u00ab Nul ne sera l&rsquo;objet d&rsquo;immixtions arbitraires dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d&rsquo;atteintes \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation. Toute personne a droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. \u00bb<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019obligation de faire signer une autorisation permettant la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es personnelles du client, tel que pr\u00e9vu par le Pack de conformit\u00e9 sign\u00e9 entre EDF et la CNIL en 2014, n\u2019est absolument pas respect\u00e9e et aucune mention n\u2019en est faite dans la lettre qu\u2019EDF adresse au client pour annoncer le changement du compteur, pas plus que dans le courrier qu\u2019adresse ENEDIS au client pour lui donner l\u2019identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de pose qui proc\u00e8dera ou non \u00e0 ce changement.<br \/>\nDans ce cadre, EDF et ENEDIS violent les dispositions pr\u00e9vues par le pack de conformit\u00e9 qu\u2019EDF a sign\u00e9 avec la CNIL en 2014.<br \/>\nAutrement dit, ENEDIS peut, dans ces conditions, si on accepte ce capteur, disposer sans autorisation l\u00e9gale de vos donn\u00e9es personnelles, puisque aucune possibilit\u00e9 ne vous est donn\u00e9e d\u2019accepter ou non cette captation et d\u2019en contr\u00f4ler r\u00e9ellement le contenu, au moment de l&rsquo;installation.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Et puis il y a aussi toute la nouvelle l\u00e9gislation europ\u00e9enne et fran\u00e7aise sur la RGPD qui est en contradiction avec certaines d\u00e9cisions gouvernementales relatives \u00e0 l\u2019OPEN DATA prises l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que la s\u00e9curit\u00e9 informatique, qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement remise en question ces derni\u00e8res ann\u00e9es, n\u2019est certainement pas assur\u00e9e comme elle le devrait. Les capteurs communicants transmettent des donn\u00e9es qui pourront \u00eatre utilis\u00e9es aussi bien par d\u2019\u00e9ventuels hackers que par des soci\u00e9t\u00e9s commerciales auxquelles elles seront transmises.<br \/>\nEt aucune entreprise n\u2019est aujourd\u2019hui en mesure de nous garantir contractuellement l\u2019inviolabilit\u00e9 de nos donn\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">On note au passage cet article qui peut surprendre, mais dont on ne parle jamais :<br \/>\nEn effet, selon l\u2019article 226-3 du Code p\u00e9nal, la fabrication, l\u2019importation, la d\u00e9tention, l\u2019exposition, l\u2019offre, la location ou la vente d\u2019appareils ou de dispositifs techniques permettant la r\u00e9alisation du d\u00e9lit d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 est passible de 300 000 euros d\u2019amende et de 5 ans d\u2019emprisonnement.<br \/>\nQuid de son application dans la vraie vie ?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cet article quant \u00e0 lui fait sourire,<br \/>\n<u><a href=\"https:\/\/l.facebook.com\/l.php?u=http%3A%2F%2Fwww.liberation.fr%2Ffrance%2F2018%2F03%2F27%2Fcompteurs-linky-la-cnil-epingle-direct-energie_1639237%3Ffbclid%3DIwAR1YXqp2Ksnv7wQff8m0_O22GLRM3dbK5Oli1bCd_htEpyjofdhlccTWoU4&amp;h=AT0K5jqDNYv8RHHFHeR2jKL-M8vw3NXbz088i7kgWFA16wtBzuk39ErYMF6CrpoNtkRFPfCm3zVwhHCa4wX2e6iDp3pqLj_bXV-h5-K79hvD2u2VdHyfr9p5K951fQJkx6NGOxZO-b-ZXiE8lBUs\">http:\/\/www.liberation.fr\/france\/2018\/03\/27\/compteurs-<\/a><\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">quand on d\u00e9couvre en fouillant un peu, l\u2019accord client fournisseur qui existe entre Direct Energie et ONZO<br \/>\nLe clip publicitaire de l\u2019entreprise ONZO , est quant \u00e0 lui tr\u00e8s explicite : <u><a href=\"https:\/\/l.facebook.com\/l.php?u=https%3A%2F%2Fwww.youtube.com%2Fwatch%3Fv%3DHtbACSRwYZI%26fbclid%3DIwAR0VZo5xaNO21fVJqwpFHbp_ua8DIOpURPzM-__52t_AKAS-WUKYzYYJ-Xs&amp;h=AT1S53YlMsS1HLVQHpC8wdc1DBKYUBKs5D7LbYsROL7Ko8a-Z4escC4RVNsFZVCikvtyciEo7BwFPD_91wBgrjpXetYZukEaJSDSwd1V-BoY8_xaUg1QEKu2Qeq7oA2w_9aDHXKYj2TUMNuMphII\">https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=HtbACSRwYZI<\/a><\/u>)<br \/>\nPuis vient la liste des clients et partenaires de cette entreprise bas\u00e9e \u00e0 Londres, dans laquelle vous pouvez effectivement voir Direct Energie<br \/>\nMais au fait, comment Direct Energie a-t-elle pu donner \u00e0 ONZO acc\u00e8s \u00e0 ces informations, sans le concours d\u2019ENEDIS qui, de par sa position monopolistique, est la seule entreprise \u00e0 pouvoir extraire les donn\u00e9es des capteurs Linky install\u00e9s ?<br \/>\nPourquoi la faute relev\u00e9e ne porte que sur des foutaises de courbes de charge, alors que cette captation va bien au-del\u00e0, au travers de ce que sait faire ONZO et que personne n\u2019en parle ?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis il y a aussi la position ambigu\u00eb d\u2019EDF :<br \/>\n<u><a href=\"https:\/\/l.facebook.com\/l.php?u=https%3A%2F%2Fwww.electriscore-edf.fr%2Fconfidentialite%2F%3Ffbclid%3DIwAR2ptZAkZsMYIACqd7v3qJhpO7kLPvIrfAiPnuMegvXpT0Ic7ubSIG_zVm8&amp;h=AT1R25ND6F-rLLLYooCjKymYeq20S3z8w8-pDnjgoGR6s6-bYbxNvS_MCad7g-S3501KOpL24GOhlH7mjElchpvKWoBxxVoXop28Ncug0MoIyvlAWcKew9b810tlKs6BEuwZr3_6QIN45nhUi4LY\">https:\/\/www.electriscore-edf.fr\/confidentialite\/<\/a><\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Puis ERDF ou ENEDIS nous disent qu\u2019ils peuvent utiliser nos donn\u00e9es si nous donnons notre accord<br \/>\n<u><a href=\"https:\/\/l.facebook.com\/l.php?u=https%3A%2F%2Fwww.journaldunet.com%2Feconomie%2Fenergie%2F1175985-erdf-donnees-compteur-linky%2F%3Ffbclid%3DIwAR0Bj9fi5xEaD2N4rOkSp46DTPkrQBlrNB_AKV688Tl7VMXv4karcBtERiQ&amp;h=AT1tavbSkCa70I27QEEiIKfj5KYPytv3sMJzYSaL62_AOkRxaTGCkp_RZBAS5MUozejdyFePZkd172q7-z7YPl0i_TPlmP0gwCy-ChuYj7fFVlb5YX8V-4-lGJSxPPcCMxWaV-7YAsn065ka469r\">https:\/\/www.journaldunet.com\/economie\/energie\/1<\/a><\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Et puis dire que la CNIL fait son travail est peut-\u00eatre un bien grand mot.<br \/>\n<u><a href=\"https:\/\/l.facebook.com\/l.php?u=https%3A%2F%2Fwww.caminteresse.fr%2Feconomie-societe%2Fdonnees-personnelles-quelle-est-la-pire-balance-1197413%2F%3Ffbclid%3DIwAR2PUMof6szQpxHZ4h1QdZvHqhOo0YpJsiK0mCC1yA0WH-cV-pHg9T50HNs&amp;h=AT10D3VwBmL0TrpruIY9ZZYetA8LIDYrsGpaj4JDm8AOgxJgL27VsMJElmVhRmzv22kC6qt2DpYSLKX_QUzkEk2ixeTt9T2Mai48aJx9r6l2chzB_4zyPf_jTAOq890plusLN66l6E82TKlRJTA8\">https:\/\/www.caminteresse.fr\/economie-societe\/donnees<\/a><\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant \u00e0 la na\u00efvet\u00e9 de l\u2019INC elle fait peine \u00e0 lire :<br \/>\n<u><a href=\"https:\/\/l.facebook.com\/l.php?u=https%3A%2F%2Fwww.inc-conso.fr%2Fcontent%2Fcompteur-linky-et-donnees-personnelles%3Ffbclid%3DIwAR3wV31Eha8lvyOL5wzKOyn0mvb6ArpKS-pmtNwaZAaYFlgkSfYUBJx_reE&amp;h=AT2oTlP4MLGIu2bandFtuk76911F4JUF8thiy_jYiEQKWuhTegssKfuUghkk1cx0xUfMwknEaYtJQhV1yJO5k2uSGkoyHBsNiVlHeoKILq9iwBHbP5-enMq8tN74XKB4P03x8h-bC2HNxcA7qWUA2bFEmhDXsqMomQ\">https:\/\/www.inc-conso.fr\/content\/compteur-linky-et<\/a><\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les exemples sont multiples, mais il ne masquent pas la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un march\u00e9 qui gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019Open Data mis en route par Macron, finira, si on n\u2019y prend pas garde et si l\u2019on ne fait pas jouer toutes les notes de l\u2019arsenal juridique dress\u00e9 pour nous prot\u00e9ger, par d\u00e9truire totalement cette protection.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Je pourrais multiplier les exemples et les textes pour d\u00e9monter l&rsquo;ignorance que vous avez sur l&rsquo;ensemble des aspects de ce dossier, vous parler de la propri\u00e9t\u00e9 des compteurs, des abus et des d\u00e9tournements de biens publics dont les maires des communes sont victimes par peur ou par ignorance, etc. etc.<br \/>\nMais, sachant que les \u00e9l\u00e9ments factuels, quand vous en disposez ou lorsqu&rsquo;ils sont \u00e9nonc\u00e9s, ne sont la plupart du temps, ni lus, ni publi\u00e9s, parce qu\u2019ils ne sont pas en ligne avec \u00ab\u00a0les v\u00e9rit\u00e9s\u00a0\u00bb que l&rsquo;on vous charge de diffuser, je ne me fais pas trop d&rsquo;illusions.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A vous de voir si vous avez encore l&rsquo;\u00e9thique d&rsquo;une publication de presse digne de ce nom.<br \/>\nCe dont, en vous lisant, nous sommes en droit de douter<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">JPR<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><u><a href=\"https:\/\/www.facebook.com\/Pasdecompteurscommunicantsditsintelligents\/\">Pas de compteurs communicants dits intelligents<\/a><\/u>\u00b7<u><\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><u><a href=\"https:\/\/www.facebook.com\/notes\/pas-de-compteurs-communicants-dits-intelligents\/reponse-aux-mensonges-et-contre-verites-diffusees-par-des-redactions-de-presse\/1103048623187475\/\">Mardi 11 septembre 2018<\/a><\/u><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9ponse aux mensonges et contre-v\u00e9rit\u00e9s 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