{"id":4709,"date":"2019-12-29T02:33:13","date_gmt":"2019-12-29T01:33:13","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=4709"},"modified":"2019-12-24T07:35:19","modified_gmt":"2019-12-24T06:35:19","slug":"lettre-au-maire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/lettre-au-maire\/","title":{"rendered":"Lettre au maire"},"content":{"rendered":"

Pour soutenir les habitants de sa commune<\/strong><\/h2>\n

<\/p>\n

Date :<\/p>\n

Madame \/ Monsieur le Maire,<\/p>\n

Objet\u00a0: Soutenir le droit de l\u2019administr\u00e9 \u00e0 refuser le compteur communicant Linky<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

Bien que la documentation provenant d\u2019EDF, d\u2019Enedis, du SDE24, de la FNCCR, de la Pr\u00e9fecture, de l\u2019Etat et de ses institutions vous dit que le d\u00e9ploiement des compteurs communicants \u00e9lectriques Linky est obligatoire pour Enedis (Loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, article 27, sanctions<\/em>), cette m\u00eame documentation omet volontairement de vous dire qu\u2019il n\u2019existe aucune disposition l\u00e9gale obligeant les administr\u00e9s \u00e0 accepter l\u2019installation d\u2019un tel compteur pour leur foyer<\/u>.<\/p>\n

On ne vous dit<\/strong> pas<\/strong> que le pr\u00e9sident du Directoire d\u2019ERDF, M. P. Monloubou, a confirm\u00e9 devant la Commission des affaires parlementaires de l\u2019Assembl\u00e9e nationale mardi 2 f\u00e9vrier 2016 qu\u2019Enedis n\u2019a \u00ab\u00a0certes pas vocation \u00e0 forcer la porte de qui que ce soit\u00a0\u00bb lorsqu\u2019un refus leur est oppos\u00e9 (Compte rendu n\u00b043, s\u00e9ance de 16h15, mardi 2 f\u00e9vrier 2016, Assembl\u00e9e nationale, Commission des affaires \u00e9conomiques, Pr\u00e9sidence Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat<\/em>)<\/p>\n

On ne vous dit pas <\/strong>que la Ministre sortante de l\u2019Environnement, Mme S. Royal a demand\u00e9 par \u00e9crit le 21 avril 2017 \u00e0 M. P. Mouloubou d\u2019Enedis que \u00ab\u00a0Le d\u00e9ploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas \u00eatre une contrainte impos\u00e9e aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volont\u00e9 de faire adh\u00e9rer l\u2019ensemble des fran\u00e7ais \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique de mani\u00e8re positive et participative<\/em> \u00bb.<\/p>\n

On ne vous dit pas<\/strong> que la CNIL a sp\u00e9cifi\u00e9 dans ses recommandations concernant le Linky que le consentement de l\u2019abonn\u00e9 est n\u00e9cessaire avant que le compteur communicant ne commence \u00e0 produire une courbe de charge de sa consommation, avant de commencer \u00e0 stocker les donn\u00e9es de l\u2019abonn\u00e9 et avant de les transmettre \u00e0 toute tierce partie (La loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s<\/em>, article 7, 32, 38\u00a0; <\/em>Legifrance – D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des donn\u00e9es de consommation d\u00e9taill\u00e9es collect\u00e9es par les compteurs communicants<\/em> ; Pack de conformit\u00e9 sur les compteurs communicants 2014 de la CNIL<\/em>)<\/p>\n

On ne vous dit pas<\/strong> que la Commission de R\u00e9gulation de l\u2019\u00c9nergie (CRE) reconna\u00eet qu\u2019il est possible de refuser le compteur Linky et a envisag\u00e9 une tarification r\u00e9siduelle pour la rel\u00e8ve \u00e0 pied \u00e0 payer et dont le montant reste \u00e0 fixer (D\u00e9lib\u00e9ration du 3 mars 2016<\/em>).<\/p>\n

On ne vous dit pas<\/strong> que des tribunaux sont d\u00e9j\u00e0 intervenus pour ordonner le retrait des compteurs communicants du foyer de personnes \u00e9lectrohypersensibles suite \u00e0 l\u2019installation forc\u00e9e de tels compteurs (eau, gaz et \u00e9lectricit\u00e9\u00a0: Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal d\u2019Instance de Grenoble, le 17 novembre 2016, Mme Christine X contre OPAC 38, n\u00b0 13NC01303<\/em>)<\/p>\n

On ne vous dit pas<\/strong> que l\u2019abonn\u00e9 a le droit de s\u00e9curiser le boitier de ses compteurs sur sa propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e afin d\u2019en emp\u00eacher le remplacement par des compteurs communicants en son absence et sans son autorisation et qu\u2019il a le droit d\u2019utiliser la force n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger son installation s\u00e9curis\u00e9e et de revendiquer son droit de refuser de tels compteurs (Juridiction de proximit\u00e9 de La Rochelle, audience du 22 juin 2017, M Jean-Claude G., pompier retrait\u00e9 contre Solution 30, agent d\u2019Enedis<\/em>)<\/p>\n

Comme vous le savez<\/strong>, le Maire peut exercer le pouvoir de police pour faire respecter l\u2019ordre public sur le territoire de la commune (Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2212-1\u00a0; Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, article 11 et L 2211-2 et 3 du CGCT<\/em>).<\/p>\n

Nous vous demandons<\/u>, au nom de vos administr\u00e9s qui refusent l\u2019installation d\u2019un compteur Linky pour leur foyer, de faire respecter leur droit de refus<\/strong> et dans le cas d\u2019une installation par la force d\u2019un tel compteur chez eux par des agents d\u2019Enedis ou leurs sous-traitants, d\u2019intervenir en faveur de vos administr\u00e9s et de mettre fin \u00e0 l\u2019intervention forc\u00e9e d\u2019Enedis en leur demandant de se retirer pour ne pas porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0; cela en invoquant votre pouvoir de police ou en demandant l\u2019intervention de la Gendarmerie ou police municipale.<\/p>\n

Nous vous rappelons<\/strong> que la commune est propri\u00e9taire du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 basse tension (Code de l\u2019\u00e9nergie, article L322-4\u00a0; D\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2007, article 3\u00a0; Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2224-31V<\/em>) m\u00eame lorsque la commune a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la gestion d\u2019un tel r\u00e9seau au SDE24 (Loi sur les distributions d\u2019\u00e9nergie, article 12\u00a0; Loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique n\u00b0 2015-992 du 18 ao\u00fbt 2015, cr\u00e9ant article L 111-56-1- LI du Code de l\u2019\u00e9nergie\u00a0; CGCT, article L 2234-31<\/em>), elle-m\u00eame engag\u00e9e contractuellement avec Enedis et que ce droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien public est inali\u00e9nable (Cour administrative d\u2019appel de Nancy le 12 mai 2014, Attendus 19 \u00e0 21<\/em>).<\/p>\n

Nous vous rappelons<\/strong> que les communes sont en droit de questionner le SDE24 et Enedis sur l\u2019opportunit\u00e9 de recycler les compteurs actuels en parfait \u00e9tat de marche (souvent avec une p\u00e9riode de vie de 60 ans) et d\u2019en restituer \u00e0 la Mairie un certain nombre pour les administr\u00e9s qui pourraient en avoir besoin dans un futur proche et qui pr\u00e9f\u00e9reraient se faire retirer le Linky (voir Code de la construction et de l\u2019habitation, article R 123-27 et suivants<\/em>).<\/p>\n

Nous vous informons<\/strong> que depuis deux ans que nous communiquons avec Enedis P\u00e9rigord, malgr\u00e9 nos demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, nous attendons toujours qu\u2019ils nous fournissent la r\u00e9f\u00e9rence exacte de l\u2019article de loi qui obligerait les administr\u00e9s \u00e0 accepter le compteur communicant.<\/p>\n

Nous vous remercions<\/strong>, Madame\/ Monsieur le Maire de bien vouloir d\u00e9signer un.e responsable, ou plusieurs, de ce dossier parmi les membres de votre conseil afin que lors du d\u00e9ploiement des compteurs communicants sur le territoire de votre commune il y ait toujours un \u00ab\u00a0repr\u00e9sentant officiel communal\u00a0\u00bb disponible, apte \u00e0 intervenir en faveur de vos administr\u00e9s confront\u00e9s \u00e0 une installation forc\u00e9e d\u2019un compteur communicant (\u00e9lectricit\u00e9, eau, gaz de ville). Car les installateurs peuvent arriver \u00e0 des moments ou vous ou vos repr\u00e9sentants pourraient ne pas avoir de permanence \u00e0 la mairie.<\/p>\n

En vous remerciant de votre prompte consid\u00e9ration de ce dossier et d\u2019informer vos administr\u00e9s de vos d\u00e9marches dans ce sens, nous vous prions de recevoir, Madame \/ Monsieur le Maire, nos salutations respectueuses.<\/p>\n

_____________________________<\/p>\n

Signature et Coordonn\u00e9es de l\u2019administr\u00e9<\/p>\n

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Pour soutenir les habitants de sa commune<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-4709","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4709","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4709"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4709\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4711,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4709\/revisions\/4711"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4709"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4709"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4709"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}