Le Conseil d’\u00c9tat a tranch\u00e9 cette question le 28 juin dernier.<\/p>\n
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Nous ne pouvons que contester et crier au scandale\u00a0; mais pour l\u2019instant les faits sont l\u00e0\u00a0: mes maires qui ont transf\u00e9r\u00e9 leur comp\u00e9tence dans le domaine de la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, n\u2019ont plus aucun pouvoir dans ce domaine\u00a0! Ils sont d\u00e9poss\u00e9d\u00e9s de leur titre de propri\u00e9taire des compteurs.<\/p>\n
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Voil\u00e0 ce qu’en disent les avocats d’Art\u00e9misia<\/p>\n
Le Conseil d\u2019Etat estime que les communes ont transf\u00e9r\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 deS compteurs<\/em><\/strong><\/p>\n Par une d\u00e9cision lapidaire\u00a0en date du 28 juin dernier<\/strong>, le Conseil d\u2019Etat a d\u00e9finitivement tranch\u00e9 la question de la propri\u00e9t\u00e9 des compteurs \u00e9lectriques aux d\u00e9pens du patrimoine des communes et sans aucune consid\u00e9ration pour les r\u00e8gles de la dominialit\u00e9 publique applicables en mati\u00e8re de transferts de propri\u00e9t\u00e9 entre personnes publiques.\u00a0 <\/em><\/p>\n \u00a0 <\/em><\/p>\n Comme plus de 800 autres communes fran\u00e7aises, le Conseil municipal de la commune de Bovel s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 au d\u00e9ploiement des compteurs Linky sur son territoire en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des compteurs. Cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le Tribunal administratif de Rennes, qui a estim\u00e9 que le propri\u00e9taire des compteurs \u00e9lectriques \u00e9tait le syndicat mixte d\u00e9partemental d\u2019\u00e9nergie, auquel la commune avait transf\u00e9r\u00e9 sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de gestion du r\u00e9seau public d’\u00e9lectricit\u00e9. Confirmant \u00e9galement l’arr\u00eat\u00a0de la Cour administrative d\u2019appel de Nantes, le Conseil d\u2019Etat a finalement rejet\u00e9 l\u2019argumentation de la commune. <\/em><\/p>\n \u00a0 <\/em><\/p>\n Pour ce faire, le Conseil d\u2019Etat a tout d’abord distingu\u00e9 le transfert de comp\u00e9tence du transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9. D\u2019une part, l\u2019article L. 1321-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que le transfert d\u2019une comp\u00e9tence emporte de plein droit la mise \u00e0 disposition des biens utilis\u00e9s. D\u2019autre part, l\u2019article L. 1321-4 du m\u00eame code pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0les conditions dans lesquelles les biens mis \u00e0 disposition, en application de l’article L. 1321-2, peuvent faire l’objet d’un transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire sont d\u00e9finies par la loi\u00a0\u00bb.\u00a0 <\/em><\/p>\n \u00a0 <\/em><\/p>\n Le Conseil d\u2019Etat s\u2019est appuy\u00e9 ensuite sur le premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 322-4 du code de l’\u00e9nergie, selon lequel \u00ab\u00a0les ouvrages des r\u00e9seaux publics de distribution [\u2026] appartiennent aux collectivit\u00e9s territoriales ou<\/u><\/strong> \u00e0 leurs groupements d\u00e9sign\u00e9s au IV de l’article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 \u00ab\u00a0la commune o\u00f9 l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration auquel elle a transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n \u00a0 <\/em><\/p>\n Le Conseil d\u2019Etat s’est content\u00e9 enfin de d\u00e9duire \u00ab\u00a0de la combinaison des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0\u00bb que l\u2019autorit\u00e9 gestionnaire\u00a0du r\u00e9seau\u00a0\u00e9tait\u00a0la propri\u00e9taire des compteurs et qu\u2019en cons\u00e9quence le transfert de comp\u00e9tence avait entra\u00een\u00e9 le\u00a0transfert de propri\u00e9t\u00e9. <\/em><\/p>\n \u00a0 <\/em><\/p>\n Cette motivation appara\u00eet\u00a0pour le moins lapidaire. En effet, l\u2019article L.1321-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales indique que les conditions d’un transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0sont d\u00e9finies par la loi\u00a0\u00bb. Or l\u2019article L.322-4 du Code de l\u2019\u00e9nergie ne pr\u00e9voit aucunement les conditions de ce transfert mais se contente de d\u00e9signer les propri\u00e9taires potentiels<\/strong> des compteurs. L\u2019article L. 2224-31 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales n’est pas plus d\u00e9cisif\u00a0: il indique uniquement que les compteurs peuvent appartenir \u00e0 la commune\u00a0ou<\/u><\/strong> \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration auquel elle aurait transf\u00e9r\u00e9 sa comp\u00e9tence. Ni l\u2019article L. 322-4 du Code de l\u2019\u00e9nergie ni l\u2019article L. 2224-31 du CGCT ne pr\u00e9voient donc les conditions d’un transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 des compteurs.\u00a0 <\/em><\/p>\n \u00a0 <\/em><\/p>\n Cette d\u00e9cision passe en outre sous silence les r\u00e8gles de\u00a0la domanialit\u00e9 publique applicables en mati\u00e8re de transferts de propri\u00e9t\u00e9 entre personnes publiques<\/strong>. Il ressort de l\u2019article L. 2111-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques, de l\u2019article D. 342-1 du Code de l\u2019\u00e9nergie et de l\u2019article 524 du Code civil que les compteurs appartiennent originellement \u00e0 la commune. Les conditions du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des compteurs vers une autre collectivit\u00e9 sont fix\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. L\u2019article L. 3112-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pr\u00e9cise uniquement que les biens des personnes publiques peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable pour l\u2019exercice des comp\u00e9tences de la personne publique qui les acquiert. Or une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle en date du 23 ao\u00fbt 2016 a pr\u00e9cis\u00e9 que cette cession \u00e0 l\u2019amiable pouvait \u00eatre accomplie si les trois formalit\u00e9s suivantes, classiques en mati\u00e8re de domanialit\u00e9 publique, \u00e9taient accomplies\u00a0: <\/em><\/p>\n – l’adoption d’une\u00a0d\u00e9lib\u00e9ration par le Conseil municipal (en application de l\u2019article L. 2241-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\u00a0 <\/em><\/p>\n – le paiement d’une indemnisation \u00e0 la valeur r\u00e9elle des biens transf\u00e9r\u00e9s par la personne publique acqu\u00e9reur, qui d\u00e9coule directement de l\u2019article 17 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen, laquelle\u00a0prot\u00e8ge le droit de propri\u00e9t\u00e9, y compris celui des personnes publiques ;\u00a0 <\/em><\/p>\n – une publication au fichier immobilier. <\/em><\/p>\n Aucune de ces formalit\u00e9s n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9alis\u00e9e par les communes et les \u00e9tablissements publics auxquels la comp\u00e9tence de gestion du r\u00e9seau public de l’\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e. Ce n’\u00e9tait pas le cas, en tout \u00e9tat de cause, de la commune de Bovel. Elle aurait\u00a0donc d\u00fb conserver la propri\u00e9t\u00e9 des compteurs. <\/em><\/p>\n \u00a0 <\/em><\/p>\n L\u2019on ne peut donc que d\u00e9plorer cette d\u00e9cision du Conseil d’Etat qui d\u00e9poss\u00e8de sans acceptation ni aucune compensation les communes de leur patrimoine et met un terme abrupte et incompr\u00e9hensible \u00e0 un d\u00e9bat d’une importance pourtant capitale dans le dossier des compteurs \u00ab\u00a0Linky\u00a0\u00bb.\u00a0 <\/em><\/p>\n Pour t\u00e9l\u00e9charger l\u2019avis du conseil d\u2019\u00e9tat\u00a0:<\/p>\n