Rappel : le TA devait statuer sur un arr\u00eat\u00e9 du maire de Bovel<\/p>\n
<\/p>\n
ANALYSE DE LA PROC\u00c9DURE AU FOND DE LA COMMUNE DE BOVEL qui, je le rappelle,\u00a0 ne rend pas ill\u00e9gal un autre arr\u00eat\u00e9 pris ou \u00e0 prendre sur une base similaire. Seul un jugement, en fonction de nombreux param\u00e8tres et en particulier selon le juge, peut le rendre licite ou illicite. D\u2019ailleurs la majorit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s pris sur la base du RSD n\u2019ont pas subi de recours, ce qui peut \u00eatre un signe qu\u2019Enedis ne veut pas prendre le risque de tomber sur un tribunal et un juge fonci\u00e8rement int\u00e8gre.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat\u00e9 de Jos\u00e9 Mercier, maire de Bovel, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9. Bien que ce soit une demi-victoire pour nous, l\u2019ordonnance qui a \u00e9t\u00e9 rendue n\u2019est que la preuve flagrante d\u2019un d\u00e9ni de justice, d\u2019une mascarade, d\u2019un num\u00e9ro de cirque o\u00f9 Enedis coupe des oignons et c\u2019est le tribunal qui pleure, un supermarch\u00e9 o\u00f9 tout a un prix.<\/p>\n
Selon les faits, cette audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e sans qu\u2019Enedis ait pu produire \u00e0 temps un m\u00e9moire essayant de contredire\u00a0 nos arguments pr\u00e9sent\u00e9s. L\u2019avocat de la partie adverse, dans son oral, n\u2019a pu rien r\u00e9futer des arguments techniques, r\u00e8glementaires et juridiques de Jos\u00e9 Mercier, sa seule argumentation tenait sur la mission de service publique d\u2019Enedis, de son obligation de d\u00e9ployer, de \u00ab\u00a0l\u2019utilit\u00e9 de ce syst\u00e8me\u00a0\u00bb et de la propri\u00e9t\u00e9 des compteurs.<\/p>\n
POURTANT, en proc\u00e9dure au fond, il n\u2019\u00e9tait pas demand\u00e9 si le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en 1\u00e8re<\/sup> audience du tribunal administratif concernant le maintien\u00a0 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de Bovel \u00e9tait fond\u00e9 ou non, cela avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l\u2019audience en appel qui avait suivi, une audience \u00ab\u00a0miroir\u00a0\u00bb \u00e0 huis clos sans que le maire ou son avocat puisse y assister et dont l\u2019ordonnance rendue avait m\u00eame fait des erreurs de recopie de la 1\u00e8re<\/sup> ordonnance, une v\u00e9ritable honte.<\/p>\n \u00a0En 1\u00e8re<\/sup> audience et en appel du tribunal administratif, la proc\u00e9dure porte sur la forme, \u00e0 savoir si le maire peut prendre un arr\u00eat\u00e9 sur la base des arguments avanc\u00e9s. MAIS en proc\u00e9dure dans le fond c\u2019est l\u2019\u00e9tude juridique et r\u00e8glementaire des arguments ayant fond\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9, qui aurait d\u00fb \u00eatre faite.<\/p>\n L\u2019ordonnance de la proc\u00e9dure dans le fond peut se r\u00e9sumer en 2 extraits\u00a0;<\/p>\n \u00ab\u00a05. Or, il ne ressort pas (\u2026) que les conditions de d\u00e9ploiement des compteurs de type \u00ab Linky \u00bb et de leurs branchements aux panneaux de contr\u00f4le des habitations de la commune de Bovel seraient constitutives d\u2019une situation de p\u00e9ril imminent justifiant la mise en \u0153uvre en urgence de mesures d\u2019injonction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 Enedis et de ses sous-traitants. Par suite, le maire de la commune de Bovel, qui n\u2019a, par ailleurs, pas la qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 organisatrice du r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire de sa commune d\u00e8s lors que cette comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au syndicat d\u00e9partemental d\u2019\u00e9nergie 35, n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour r\u00e8glementer les conditions de d\u00e9ploiement des compteurs de type \u00ab Linky \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 Enedis et ses sous-traitants\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9 les conditions de d\u00e9ploiement ne constituent pas une situation de p\u00e9ril imminent<\/u> et la commune n\u2019\u00e9tant pas propri\u00e9taire, sa comp\u00e9tence \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9e au syndicat, ne peut r\u00e8glementer le d\u00e9ploiement.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte une question fondamentale\u00a0: \u00ab\u00a0sur quoi se base le tribunal pour d\u00e9finir s\u2019il y a p\u00e9ril ou non\u00a0?\u00a0\u00bb puisque en 2\u00e8me<\/sup> extrait de l\u2019ordonnance\u00a0;<\/p>\n \u00ab\u00a06. Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens du d\u00e9f\u00e9r\u00e9, que l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019.03 DIV du 21 janvier 2019 portant application des dispositions du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental relatives aux installations d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est ill\u00e9gal\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le tribunal reconna\u00eet clairement qu\u2019il n\u2019a pas examin\u00e9 les arguments juridiques et r\u00e8glementaires que nous avons pr\u00e9sent\u00e9s. Donc les \u00e9l\u00e9ments prouvant que risques il y a n\u2019ont m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, les \u00e9l\u00e9ments juridiques prouvant le bien-fond\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, pourtant c\u2019\u00e9tait le r\u00f4le du tribunal dans une proc\u00e9dure au fond. Cette audience n\u2019\u00e9tait qu\u2019une \u00ab\u00a0photocopie\u00a0\u00bb des audiences pr\u00e9c\u00e9dentes, injuste et ridicule. Pour rendre une telle ordonnance, une heure aurait suffi juste le temps au greffe de la recopie, pourtant il a fallu 15 jours pour la produire.<\/p>\n OUI C\u2019EST UNE DEMI- VICTOIRE car le tribunal, et par le fait Enedis, reconnaissent qu\u2019ils ne peuvent rien r\u00e9pondre \u00e0 nos arguments, que l\u2019infraction est reconnue implicitement puisque non invalid\u00e9e et de ce fait que le risque que nous encourrons est r\u00e9el, que notre volont\u00e9 \u00e0 vouloir nous opposer \u00e0 ce syst\u00e8me dangereux, nocif, injuste et ill\u00e9gal est l\u00e9gitime.<\/p>\n OUI C\u2019EST UNE DEMI-VICTOIRE parce qu\u2019il a fallu 15 jours \u00e0 Enedis et son lobby pour \u00ab\u00a0convaincre\u00a0\u00bb le tribunal \u00e0 faire juste une \u00ab\u00a0photocopie\u00a0\u00bb de jugement.<\/p>\n Besoin de preuves suppl\u00e9mentaires\u00a0? Je n\u2019en donnerai qu\u2019une parmi d\u2019autres\u00a0;<\/p>\n \u00c0 certaines p\u00e9riodes, les communes peuvent prendre un arr\u00eat\u00e9 dit de \u00ab\u00a0d\u00e9broussaillement\u00a0\u00bb et de ce fait c\u2019est l\u2019arr\u00eat\u00e9 qui cr\u00e9e l\u2019infraction qui est sanctionn\u00e9e et ouvre \u00e0 contraventions.<\/p>\n \u00ab\u00a0D\u00e9finition\u00a0;<\/em><\/p>\n On entend par d\u00e9broussaillement les op\u00e9rations dont l’objectif est de diminuer l’intensit\u00e9 et de limiter la propagation des incendies par la r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux en garantissant une rupture de la continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal et en proc\u00e9dant \u00e0 l’\u00e9lagage des sujets maintenus et \u00e0 l’\u00e9limination des r\u00e9manents de coupes (article L. 321-5-3 C. forestier).\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0(\u2026) de limiter la propagation des incendies par la r\u00e9duction des combustibles (\u2026)\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Cela ne rappelle-t-il pas la Section III : Canalisations \u00e9lectriques dans les b\u00e2timents, article 42 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 qui introduit la notion de limitation du risque de propagation d\u2019incendie\u00a0? :<\/p>\n \u00a0G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. <\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les canalisations \u00e9lectriques situ\u00e9es dans les b\u00e2timents (\u2026) conform\u00e9ment aux articles 15 ou 16. Elles doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es contre les risques m\u00e9caniques qu’elles peuvent encourir. Lorsqu’elles sont plac\u00e9es dans des gaines, celles-ci doivent \u00eatre con\u00e7ues, ou des dispositions doivent \u00eatre prises, de fa\u00e7on que les incendies ne puissent se propager par ces gaines. \u00bb<\/em><\/p>\n Le panneau qui supporte le compteur \u00e9lectrique est la protection m\u00e9canique des conducteurs \u00e9lectriques qu\u2019il renferme, une enveloppe totale, une gaine de protection, cela a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 ind\u00e9niablement dans notre m\u00e9moire transmis au tribunal.<\/p>\n La police du maire\u00a0concernant le d\u00e9broussaillement\u00a0:<\/p>\n L\u2019article L. 322-3 du code forestier pr\u00e9voit que le maire peut apporter r\u00e8glementation.<\/p>\n L\u2019article L. 322-3 pr\u00e9cise que sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article L. 2212-1 du CGCT, le maire assure le contr\u00f4le de l’ex\u00e9cution des obligations du pr\u00e9sent article<\/p>\n Article <\/em>L2213-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales<\/p>\n \u00ab\u00a0<\/em>Faute pour le propri\u00e9taire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non b\u00e2ti situ\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une zone d’habitation ou \u00e0 une distance maximum de 50 m\u00e8tres des habitations, d\u00e9pendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arr\u00eat\u00e9 l’obligation d’ex\u00e9cuter, \u00e0 ses frais, les travaux de remise en \u00e9tat de ce terrain apr\u00e8s mise en demeure.<\/p>\n Si, au jour indiqu\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, les travaux de remise en \u00e9tat du terrain prescrits n’ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, le maire peut faire proc\u00e9der d’office \u00e0 leur ex\u00e9cution aux frais du propri\u00e9taire ou de ses ayants droit.<\/p>\n Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat fixe les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article\u00a0\u00bb.<\/p>\n La circulaire N\u00b0 NOR AGRT1901902J du minist\u00e8re de l\u2019agriculture et de l\u2019alimentation stipule\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9finition<\/em><\/p>\n Le code forestier entend par d\u00e9broussaillement toutes les op\u00e9rations de r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature, visant \u00e0 diminuer l\u2019intensit\u00e9 des incendies et \u00e0 en limiter la propagation.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Et comme pour le RSD, c\u2019est encore le pr\u00e9fet, par arr\u00eat\u00e9, qui encadre et introduit dans son d\u00e9partement la r\u00e8glementation. La circulaire minist\u00e9rielle pr\u00e9cise donc\u00a0;<\/p>\n 2.2 \u2013 Modalit\u00e9s techniques du d\u00e9broussaillement<\/p>\n \u00ab\u00a0Il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de d\u00e9finir ces modalit\u00e9s \u00ab selon la nature des risques \u00bb (article L.131-10). Une r\u00e9flexion sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre (traitement de la v\u00e9g\u00e9tation, implantation, dimensionnement, \u2026) est indispensable pour les adapter \u00e0 l’objectif prioritaire assign\u00e9 au d\u00e9broussaillement.\u00a0\u00bb<\/p>\n Et comme pour le RSD, c\u2019est aussi le maire qui est en charge de l\u2019application, la circulaire minist\u00e9rielle pr\u00e9cise encore\u00a0;<\/p>\n \u00ab\u00a03.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Le maire et la commune<\/em><\/p>\n Le maire et ses adjoints, officiers de police judiciaire, sont comp\u00e9tents pour constater les infractions. Ils peuvent \u00e9galement confier cette mission \u00e0 leur police municipale, ou \u00e0 leurs gardes – champ\u00eatres, s’ils en disposent. Si les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ex\u00e9cutent pas les travaux prescrits en application des articles L.134-4 \u00e0 L.134-6, la commune y pourvoit d\u2019office, apr\u00e8s mise en demeure des propri\u00e9taires rest\u00e9e sans effet, et \u00e0 la charge de ceux-ci (article L.134-9).\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n ALORS les questions essentielles qui se posent\u00a0;<\/p>\n Dans le cas du d\u00e9broussaillement le risque de propagation d\u2019un incendie est-il plus imminent qu\u2019un risque d\u2019incendie \u00e9lectrique\u00a0?<\/p>\n\n