Une crispation certaine autour des donn\u00e9es (celles laiss\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux, les donn\u00e9es de sant\u00e9 ou encore les donn\u00e9es bancaires) continue \u00e0 alimenter les d\u00e9bats.<\/p>\n
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Une autre probl\u00e9matique vient d’\u00eatre soulev\u00e9e autour de l’exploitation commerciale des donn\u00e9es issues des compteurs Linky. C\u2019est le sens d\u2019une question pos\u00e9e \u00e0 la ministre de la Justice. Et la r\u00e9ponse est subtile.<\/p>\n
D\u00e9cid\u00e9ment, les d\u00e9bats autour du compteur Linky ne sont pas encore apais\u00e9s. Au centre de cette question parlementaire, la question de savoir non pas si un consommateur peut s\u2019opposer \u00e0 son installation, mais si un tiers peux commercialiser les donn\u00e9es collect\u00e9es par le compteur Linky.<\/p>\n
Rappelons que la commission de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL) a impos\u00e9 que les donn\u00e9es soient anonymes et non commercialisables. Pour autant, les citoyens ont-ils la possibilit\u00e9 de refuser, sans cons\u00e9quence n\u00e9gative pour eux, toute commercialisation de la moindre de leur donn\u00e9e\u00a0?<\/p>\n
L\u2019occasion pour la garde des Sceaux de clarifier la situation et de distinguer deux types de donn\u00e9es\u00a0collect\u00e9es par le compteur Linky\u00a0:<\/p>\n
D\u2019un point de vue juridique, le traitement de ces donn\u00e9es est bien \u00e9videmment encadr\u00e9 par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) applicable depuis le 25\u00a0mai 2018, ainsi que par la loi informatique et libert\u00e9s du 6\u00a0janvier 1978. Ce qui donne la situation suivante\u00a0:<\/p>\n
Ces compteurs ont d\u2019ailleurs fait l\u2019objet d\u2019une communication ad hoc<\/em> de la CNIL dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 15\u00a0novembre 2012 (CNIL, 15 nov.\u00a02012, n\u00b0\u00a02012-404<\/a><\/u>). Elle y pr\u00e9conise notamment que la courbe de charge ne puisse \u00eatre collect\u00e9e qu’avec le consentement expr\u00e8s des personnes concern\u00e9es, celui-ci devant \u00eatre libre, \u00e9clair\u00e9 et sp\u00e9cifique. La CNIL a \u00e9galement mis en ligne pack de conformit\u00e9 sur la question en 2015, qui pr\u00e9cise en particulier que\u00a0: \u00ab\u00a0Pour la finalit\u00e9 4 <\/em>(prospection commerciale), le prestataire peut librement utiliser les donn\u00e9es de la personne<\/em> (son client) qui sont strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de prospection commerciale, sauf opposition de celle-ci. En revanche, la CNIL recommande de recueillir syst\u00e9matiquement le consentement de la personne avant toute transmission des donn\u00e9es \u00e0 un autre prestataire\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n En pratique, les consommateurs peuvent acc\u00e9der aux informations\u00a0relev\u00e9es par Linky via ce lien\u00a0:<\/p>\n https:\/\/espace-client-particuliers.enedis.fr\/web\/espace<\/a><\/u><\/p>\n La Charte de protection des donn\u00e9es personnelles<\/a><\/u>\u00a0pr\u00e9voit, en outre, que \u00ab\u00a0Si vous disposez d\u2019un compteur communicant, les donn\u00e9es de consommation sont \u00e9galement automatiquement enregistr\u00e9es toutes les 60 minutes dans la m\u00e9moire du compteur, en local, et conserv\u00e9es pendant 5 mois. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous demander \u00e0 tout moment de ne pas les enregistrer en cliquant\u00a0ici<\/a><\/u>.<\/em> C\u00f4t\u00e9 commercialisation des donn\u00e9es Linky, la solution est donc la suivante\u00a0: Restent deux points\u00a0: Actualit\u00e9sdudroit.fr<\/strong><\/p>\n ***********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *************<\/p>\n Une question avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e en 2018 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale.
\nPar contre, si vous souhaitez les consulter, il vous suffit de cr\u00e9er ou d\u2019acc\u00e9der \u00e0 votre compte client s\u00e9curis\u00e9 en cliquant\u00a0ici\u00a0<\/a><\/u>.<\/em>
\nPar ailleurs, les chiffres du compteur sont enregistr\u00e9s quotidiennement dans notre syst\u00e8me d\u2019information et transmis \u00e0 votre fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 mensuellement pour la facturation<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\n\u2013 donn\u00e9es \u00ab\u00a0classiques\u00a0\u00bb\u00a0: non commercialisables\u00a0;
\n\u2013 donn\u00e9es \u00ab\u00a0fines\u00a0\u00bb\u00a0: commercialisation possible, sous r\u00e9serve du consentement pr\u00e9alable expresse du client.<\/p>\n
\n\u2013\u00a0c\u2019est au client de faire la d\u00e9marche d\u2019aller d\u00e9sactiver la collecte des donn\u00e9es fines (celles \u00e0 la fois les plus sensibles et celles qui ont le plus de valeur pour un op\u00e9rateur)\u00a0; ce qui confine \u00e0 une sorte de pr\u00e9somption de consentement\u00a0;
\n\u2013\u00a0 des prestataires vont pouvoir tirer un profit de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par un tiers, sans retour p\u00e9cuniaire ni extra-p\u00e9cuniaire pour ce dernier.<\/p>\n
\nLa r\u00e9ponse du minist\u00e8re de la justice\u00a0:<\/p>\n