{"id":4094,"date":"2019-09-10T02:16:30","date_gmt":"2019-09-10T00:16:30","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=4094"},"modified":"2019-09-09T15:23:07","modified_gmt":"2019-09-09T13:23:07","slug":"linky-est-il-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/linky-est-il-obligatoire\/","title":{"rendered":"Linky est-il obligatoire\u00a0?"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\"><strong>C&rsquo;est un peu la suite de\u00a0 l\u2019article paru ce dimanche 8 septembre.<\/strong><\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut maintenant compl\u00e9ter car un \u00ab\u00a0d\u00e9fenseur des droits\u00a0\u00bb a \u00e9crit ceci<em>\u00a0: \u00ab\u00a0\u00a0\u2026Vous avez attir\u00e9 l&rsquo;attention du D\u00e9fenseur des droits sur votre situation personnelle, et vous sollicitez son intervention.<br \/>\nVous nous informez qu&rsquo;Enedis a install\u00e9 un compteur communiquant \u00ab\u00a0linky\u00a0\u00bb chez votre voisin. Ainsi, vous avez sollicit\u00e9 le gestionnaire de r\u00e9seau afin qu&rsquo;il installe un filtre CPL. Or, vous nous informez qu&rsquo;Enedis a refus\u00e9 d&rsquo;effectuer cette installation.<br \/>\nSensibles \u00e0 vos pr\u00e9occupations, nous vous informons qu\u2019une des missions du D\u00e9fenseur des droits consiste \u00e0 d\u00e9fendre les droits et libert\u00e9s des usagers dans le cadre de leurs relations avec l\u2019administration. Dans ce cadre, son intervention ne se justifie que lorsqu\u2019il appara\u00eet qu\u2019une personne physique ou morale est l\u00e9s\u00e9e par le fonctionnement d\u2019une administration ou d\u2019un service public.<br \/>\nNous avons pris connaissance de votre demande avec la meilleure attention, mais nous n\u2019avons pas cru pouvoir d\u00e9celer une atteinte \u00e0 vos droits susceptible de justifier notre intervention.<br \/>\nEn effet, aucune obligation r\u00e9glementaire ni l\u00e9gislative impose au gestionnaire de r\u00e9seau d&rsquo;installer un filtre CPL chez un particulier qui en fait la demande. Toutefois, nous vous informons que vous avez la possibilit\u00e9 d&rsquo;acheter dans le commerce un filtre \u00e0 vos propres frais<br \/>\n<strong><span style=\"color: #ff0000;\">En outre, nous vous pr\u00e9cisons que le d\u00e9ploiement de ces compteurs fait suite \u00e0 l\u2019adoption de la loi n\u00b02005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, notamment son article 74, devenu article L. 341-4 du code de l\u2019\u00e9nergie. Cet article a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par l\u2019article 28 de la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Le d\u00e9ploiement des compteurs \u00ab Linky \u00bb constitue donc une obligation l\u00e9gale fix\u00e9e au gestionnaire de r\u00e9seaux (Enedis ou Entreprise Locale de Distribution). En cons\u00e9quence, les collectivit\u00e9s territoriales et les abonn\u00e9s ne peuvent s\u2019opposer \u00e0 l\u2019installation de ces \u00e9quipements.<\/span><br \/>\n<\/strong>Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de d\u00e9ploiement des compteurs \u00ab Linky \u00bb, les services du D\u00e9fenseur des droits ne sont pas en mesure d\u2019intervenir utilement au soutien de votre r\u00e9clamation.<br \/>\nRegrettant de ne pouvoir vous apporter une r\u00e9ponse plus conforme \u00e0 votre attente, \u2026<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><em>************ *******************<\/em><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>R\u00e9ponse \u00e0 la partie (soulign\u00e9e en rouge et en gras) \u00e9crite par le \u00ab\u00a0d\u00e9fenseur des droits\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Que dit La <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&amp;categorieLien=id\">loi<\/a> d\u2019ao\u00fbt 2015 dite \u00ab de transition \u00e9nerg\u00e9tique europ\u00e9enne \u00bb<\/strong>\u00a0?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Voir en fin d\u2019article<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Que dit\u00a0l\u2019<strong>Article L341-4<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Voir en fin de cet article<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Obligation de d\u00e9ploiement n\u2019implique pas obligation d\u2019acceptation pour l\u2019usag<\/strong><strong>er<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le d\u00e9ploiement de ces compteurs communicants a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 sans consultation pr\u00e9alable du public et il s\u2019op\u00e8re aujourd\u2019hui, \u00e0 marche forc\u00e9e, sans que le consentement des personnes ne soit recueilli.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il en r\u00e9sulte que la d\u00e9cision de d\u00e9ployer ces compteurs communicants (R. 341-4 du code de l\u2019\u00e9nergie) et celle fixant le calendrier de ce d\u00e9ploiement (R. 341-8 du code de l\u2019\u00e9nergie) ont \u00e9t\u00e9 prises au terme d\u2019une proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re, ce qui doit faire conclure \u00e0 leur ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il ne peut donc pas \u00eatre valablement soutenu qu\u2019il existerait une obligation l\u00e9gale de d\u00e9ployer ces compteurs, et ce d\u2019autant moins que leur fonctionnement ne permet pas de garantir suffisamment le droit des personnes.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Nous avons et nous gardons le droit de refus, le conseil d&rsquo;\u00e9tat n&rsquo;a juste confirm\u00e9 que\u00a0les contrats de concession donnant exploitation du r\u00e9seau de distribution \u00e0 Enedis, ce contrat est l&rsquo;\u00e9quivalent d&rsquo;une convention d&rsquo;usufruit donc Enedis agit en lieu et place du propri\u00e9taire, il en tire b\u00e9n\u00e9fices et paye redevance. La collectivit\u00e9 reste propri\u00e9taire de la\u00a0\u201cnue-propri\u00e9t\u00e9\u201d du mat\u00e9riel, le poss\u00e8de sur le plan comptable mais n&rsquo;a plus aucun pouvoir d\u00e9cisionnaire sur ce mat\u00e9riel, par contre il garde tout pouvoir si son exploitation est faite en infraction \u00e0 la loi, il garde le pouvoir de contr\u00f4le sur la mission de service public aux termes de l&rsquo;art. 2224-31 du CGCT et de ce fait engage sa responsabilit\u00e9 en cas de carence de contr\u00f4le lors d&rsquo;infractions lors de l&rsquo;exploitation et du d\u00e9ploiement des compteurs comme c&rsquo;est le cas. Par ce contrat, transfert de comp\u00e9tences, l&rsquo;autorit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par un maire ne peut s&rsquo;opposer au d\u00e9ploiement (les compteurs Linky devenant des biens de retour) mais il peut imposer le respect des lois et des normes lors de ce d\u00e9ploiement par le principe de pr\u00e9vision du risque et son obligation de prendre les mesures n\u00e9cessaires. L&rsquo;usager, quant \u00e0 lui, n&rsquo;est pas tenu par ce contrat, aucune loi ne l&rsquo;oblige \u00e0 accepter, de plus l&rsquo;art. 341-8 que nous cite Enedis introduit la notion d&rsquo;exceptions \u00e0 ces poses puisqu&rsquo;il ne pr\u00e9voit pour Enedis qu&rsquo;une perspective de 100% en 2024, une perspective n&rsquo;est pas une certitude et n&rsquo;est pas un terme l\u00e9gal. Cela introduit bien des cas de\u00a0\u201cnon-pose\u201d qui ne sont ni d\u00e9finis, ni quantifi\u00e9s, ni cit\u00e9s ni encadr\u00e9s par la loi. Donc si aucunes lois nous interdit de refuser c&rsquo;est que la loi nous autorise \u00e0 le faire ainsi va le droit fran\u00e7ais, de plus le r341-8 du code de l&rsquo;\u00e9nergie introduisant des exceptions aux poses sans contr\u00f4les ni limitation nous pouvons tous pr\u00e9tendre en faire partie et ce n&rsquo;est pas \u00e0 Enedis qui a le droit de d\u00e9cider \u00e0 qui il doit l&rsquo;imposer ou non.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><span style=\"color: #ff0000;\">SI NOUS N&rsquo;AVIONS PAS LE DROIT DE REFUSER IL Y A LONGTEMPS QU&rsquo;\u00c9N\u00c9DIS AURAIT ASSIGNER AU TRIBUNAL LES PLUS VIRULENTS D&rsquo;ENTRE NOUS POUR EN FAIRE DES EXEMPLES, surtout qu&rsquo;ils le feraient avec notre argent.<\/span><\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><em>La \u00a0\u00bb pose du Linky est obligatoire\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><strong> : FAUX<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Si on vous dit que c\u2019est obligatoire, demandez \u00e0 la personne de vous montrer le texte de Loi paru au Journal Officiel : elle ne pourra pas car il n\u2019en existe pas !<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il n\u2019y a aucun texte de loi pr\u00e9cisant que les compteurs seraient obligatoires, aucune sanction pr\u00e9vue pour les personnes qui le refusent.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enedis envoie des millions de lettres pr\u00e9tendant que le Linky est \u00ab\u00a0obligatoire\u00a0\u00bb, il s&rsquo;agit d&rsquo;un mensonge.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Commen\u00e7ons par d\u00e9cortiquer l\u2019argumentaire d\u2019Enedis : \u00e0 la question \u00ab <em>ce changement de compteur est-il obligatoire ? <\/em>\u00bb, Enedis r\u00e9pond : \u00ab <em>Oui, il est indispensable et encadr\u00e9 par la loi <\/em>\u00bb. Tout est dit dans cette r\u00e9ponse : il est dit que c\u2019est indispensable ; donc ce n\u2019est pas obligatoire !<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce qu&rsquo;il faut bien comprendre, c&rsquo;est que la pose du Linky est l\u00e9gale (*)\u2026<em>du fait de la Loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique. M<\/em>ais le fait de garder son compteur ordinaire est tout aussi l\u00e9gal ! Votre compteur ordinaire a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par EDF, ou Enedis, il est parfaitement valid\u00e9, vous ne pouvez pas \u00eatre \u00ab\u00a0hors la loi\u00a0\u00bb en le gardant !<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Prenez donc toutes les mesures n\u00e9cessaires pour <strong><u><a href=\"http:\/\/refus.linky.gazpar.free.fr\/refus-linky-particuliers.htm\">emp\u00eacher mat\u00e9riellement la pose du Linky<\/a><\/u><\/strong>, et ne vous laissez pas intimider par les mensonges d&rsquo;Enedis et de ses sous-traitants voyous.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>On peut refuser le Linky<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La directive europ\u00e9enne concernant Linky est souvent pr\u00e9sent\u00e9e comme le texte qui rendrait obligatoire l\u2019implantation de compteurs communicants. En fait, cette directive 2009\/72\/CE du 13 juillet 2009 impose seulement \u00ab\u00a0la participation active des consommateurs au march\u00e9 de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb ; or les compteurs actuels r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cet objectif.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il faut signaler que le pr\u00e9sident du directoire d\u2019Enedis, Philippe Monloubou, avait, lors de son audition \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale en f\u00e9vrier 2016, indiqu\u00e9 que la pose du nouveau compteur ne serait pas obligatoire. Depuis ce temps, Enedis oblige\u00a0!<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs tout objet connect\u00e9 ne peut nous \u00eatre impos\u00e9 : c\u2019est inscrit dans la Constitution.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme, qui fait partie de notre Constitution, dit ceci dans son Article 12 : \u00ab\u00a0Nul ne sera l\u2019objet d\u2019immixtions arbitraires dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d\u2019atteintes \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation. Toute personne a droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.\u00a0\u00bb L\u2019obligation du Linky est donc anticonstitutionnelle.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Lorsqu\u2019un contrat pour avoir de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est sign\u00e9, il y a deux signatures : celle de l\u2019utilisateur et celle d\u2019EDF. Maintenant, on veut nous mettre un compteur d\u2019une autre nature sans que l\u2019on ait besoin de signer. Il y a un probl\u00e8me \u00e0 tout le moins juridique !<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le jugement d\u2019un tribunal donne une voie \u00e0 suivre : \u00ab Le citoyen consommateur a le droit sans caract\u00e8re infractionnel de prot\u00e9ger l\u00e9gitimement concr\u00e8tement par des protections, mais aussi physiquement son compteur \u00e9lectrique contre les intervenants,\u2026\u00bb<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Le refus du compteur Linky est l\u00e9gal\u00a0: Art. L341-4 Code Energie \u2013 6-3 CGV\u00a0; d\u2019ailleurs Nicolas Hulot l\u2019a d\u2019ailleurs rappel\u00e9 dans un courrier adress\u00e9 \u00e0 un maire, le 14 novembre 2017<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>La pose forc\u00e9e est une infraction\u00a0: Art.226-4, 432_8 Code p\u00e9nal ; 544 Code Civil<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Un propri\u00e9taire ou\u00a0un locataire a le droit de vous opposer \u00e0 la pose du compteur.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>D\u00e9j\u00e0 8 pays europ\u00e9ens<\/strong>, s\u2019appuyant sur cette directive, ont renonc\u00e9 au d\u00e9ploiement de compteurs intelligents type Linky : Belgique, R\u00e9publique Tch\u00e8que, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slov\u00e9nie + l\u2019Allemagne qui limite le sien \u00e0 15% des usagers (c\u2019est \u00e9galement expliqu\u00e9 dans le rapport de la Cour des comptes pages 246-247).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Ils font les lois, ils dirigent Enedis ou GrDF <\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Et ils pensent que l\u2019on peut s\u2019opposer, que l\u2019on peut dire NON\u00a0!<br \/>\nPour savoir qui parle ainsi, lire le document joint\u00a0:<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/le_droit_de_dire_non_non_non.pdf\">le_droit_de_dire_non_non_non<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">***************\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 **********<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Que dit la loi ?<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Aucune loi ni d\u00e9cret ne vous interdit de vous opposer \u00e0 la pose du nouveau compteur Linky chez vous, et aucun texte officiel ne vous interdit de barricader votre compteur \u00e9lectrom\u00e9canique actuel plac\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de votre habitation.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Alors vous l\u2019avez compris, si ce n\u2019est pas interdit c\u2019est donc autoris\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">RAPPEL : le coffret de votre compteur ext\u00e9rieur vous appartient !<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Enedis affirme dans ses courriers que c\u2019est obligatoire ?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le courrier qu\u2019il envoie aux usagers, Enedis se retranche derri\u00e8re les articles L341-4 et R431-4 \u00e0 R431-8 du code de l\u2019\u00e9nergie pour \u00e9crire que c\u2019est obligatoire. Prenez le temps de les lire, rien ne dit que c\u2019est obligatoire et il est bien dit qu&rsquo;il faut le consentement du consommateur alin\u00e9a 4 de l&rsquo;article L341-<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">D\u2019ailleurs dans son rapport du 7 janvier 2018 la Cour des comptes rappelle que la Directive europ\u00e9enne n\u2019impose les compteurs Linky que si c\u2019est avantageux pour le consommateur. Ce qui ne semble pas le cas selon les rapporteurs de la Cour et met donc Enedis et l&rsquo;Etat fran\u00e7ais en infraction avec la directive europ\u00e9enne.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La <strong>commission de R\u00e9gulation de l\u2019\u00c9nergie<\/strong> reconna\u00eet qu&rsquo;il est possible de refuser Linky :<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http:\/\/www.priartem.fr\/IMG\/pdf\/_o_Linky_HT_.pdf\">http:\/\/www.priartem.fr\/IMG\/pdf\/_o_Linky_HT_.pdf<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>******** **********<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Que dit La <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&amp;categorieLien=id\">loi<\/a> d\u2019ao\u00fbt 2015 dite \u00ab de transition \u00e9nerg\u00e9tique europ\u00e9enne \u00bb<\/strong>\u00a0?<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">R\u00e9vis\u00e9e en 2018 pour ce qui est de notre pays, elle ne fait obligation de pose de nouveaux compteurs communicants qu\u2019au distributeur Enedis et cette<em> loi<\/em> (sic !) ne fait cependant aucune obligation d\u2019accepter aux abonn\u00e9.e.s, et c\u2019est justement, pr\u00e9cis\u00e9ment, sur ce vide juridique que nous pouvons refuser tout-\u00e0-fait l\u00e9galement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019article 28 de la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9cise\u00a0:<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es de consommation exprim\u00e9es en euros, au moyen d&rsquo;un dispositif d\u00e9port\u00e9 d&rsquo;affichage en temps r\u00e9el, est progressivement propos\u00e9e \u00e0 l&rsquo;ensemble des consommateurs domestiques, apr\u00e8s une \u00e9valuation technico-\u00e9conomique men\u00e9e par la Commission de r\u00e9gulation de l&rsquo;\u00e9nergie.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">**********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *************<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Que dit\u00a0l\u2019Article L341-4<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les gestionnaires des r\u00e9seaux publics de transport et de distribution d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 mettent en \u0153uvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer \u00e0 leurs clients des prix diff\u00e9rents suivant les p\u00e9riodes de l&rsquo;ann\u00e9e ou de la journ\u00e9e et incitant les utilisateurs des r\u00e9seaux \u00e0 limiter leur consommation pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 la consommation de l&rsquo;ensemble des consommateurs est la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre du d\u00e9ploiement des dispositifs pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article et en application de la mission fix\u00e9e au 7\u00b0 de l&rsquo;article\u00a0<u><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&amp;idArticle=LEGIARTI000023986513&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. 322-8<\/a><\/u>, les gestionnaires des r\u00e9seaux publics de distribution d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 mettent \u00e0 la disposition des consommateurs leurs donn\u00e9es de comptage, des syst\u00e8mes d&rsquo;alerte li\u00e9s au niveau de leur consommation, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de comparaison issus de moyennes statistiques bas\u00e9es sur les donn\u00e9es de consommation locales et nationales. Un d\u00e9cret pr\u00e9cise le contenu des donn\u00e9es concern\u00e9es ainsi que les modalit\u00e9s de leur mise \u00e0 disposition.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans le cadre de l&rsquo;article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilit\u00e9 d&rsquo;acc\u00e9der aux donn\u00e9es de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps r\u00e9el, sous r\u00e9serve de l&rsquo;accord du consommateur.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La fourniture des services mentionn\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article ne donne pas lieu \u00e0 facturation.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les gestionnaires des r\u00e9seaux publics de distribution d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 mettent \u00e0 la disposition du propri\u00e9taire ou du gestionnaire de l&rsquo;immeuble, d\u00e8s lors qu&rsquo;il en formule la demande et qu&rsquo;il justifie de la mise en \u0153uvre d&rsquo;actions de ma\u00eetrise de la consommation d&rsquo;\u00e9nergie engag\u00e9es pour le compte des consommateurs de l&rsquo;immeuble, les donn\u00e9es de comptage de consommation sous forme anonymis\u00e9e et agr\u00e9g\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle de l&rsquo;immeuble. Les co\u00fbts r\u00e9sultant de l&rsquo;agr\u00e9gation des donn\u00e9es de comptage ne peuvent \u00eatre factur\u00e9s au consommateur et peuvent \u00eatre factur\u00e9s au propri\u00e9taire ou au gestionnaire de l&rsquo;immeuble, sur une base non lucrative. Un d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d&rsquo;application du pr\u00e9sent alin\u00e9a, notamment la nature des justifications devant \u00eatre apport\u00e9es par le propri\u00e9taire ou le gestionnaire de l&rsquo;immeuble et les modalit\u00e9s de leur contr\u00f4le, ainsi que les caract\u00e9ristiques des donn\u00e9es de consommation communiqu\u00e9es.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La structure et le niveau des tarifs d&rsquo;utilisation des r\u00e9seaux de transport et de distribution d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 sont fix\u00e9s afin d&rsquo;inciter les clients \u00e0 limiter leur consommation aux p\u00e9riodes o\u00f9 la consommation de l&rsquo;ensemble des consommateurs est la plus \u00e9lev\u00e9e au niveau national. Ils peuvent \u00e9galement inciter les clients \u00e0 limiter leur consommation aux p\u00e9riodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d&rsquo;utilisation des r\u00e9seaux de transport et de distribution peuvent, sous r\u00e9serve d&rsquo;assurer la couverture de l&rsquo;ensemble des co\u00fbts pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article\u00a0<u><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&amp;idArticle=LEGIARTI000023986728&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L. 341-2<\/a><\/u>\u00a0et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u00e0 l&rsquo;objectif de ma\u00eetrise des pointes \u00e9lectriques, s&rsquo;\u00e9carter pour un consommateur de la stricte couverture des co\u00fbts de r\u00e9seau qu&rsquo;il engendre.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les cahiers des charges des concessions et les r\u00e8glements de service des r\u00e9gies de distribution d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec les dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>C&rsquo;est un peu la suite de\u00a0 l\u2019article paru ce dimanche 8 septembre.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-4094","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4094","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4094"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4094\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4097,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4094\/revisions\/4097"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4094"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4094"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4094"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}