{"id":4083,"date":"2019-09-08T02:35:26","date_gmt":"2019-09-08T00:35:26","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=4083"},"modified":"2019-09-07T08:37:58","modified_gmt":"2019-09-07T06:37:58","slug":"avec-la-benediction-du-conseil-detat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/avec-la-benediction-du-conseil-detat\/","title":{"rendered":"Avec la b\u00e9n\u00e9diction du Conseil d\u2019Etat"},"content":{"rendered":"

Les communes se font officiellement voler leurs compteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u2026<\/strong><\/p>\n

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\u00c9n\u00e9dis n\u2019en finit plus de magouiller pour imposer son fichu compteur \u00ab\u00a0intelligent\u00a0\u00bb que de plus en plus de citoyens refusent. Pourquoi tant de pol\u00e9miques ? C\u2019est une ing\u00e9rence dictatoriale pour imposer un objet qui inqui\u00e8te et pose probl\u00e8me, en \u00e9liminant du d\u00e9bat, par des artifices et des manipulations de textes, le libre choix que chacun doit \u00eatre en capacit\u00e9 de faire. Quelle est donc la raison de cet acharnement \u00e0 pourrir la vie des gens ? Les futurs b\u00e9n\u00e9fices ? Comme le laisse supposer St\u00e9phane Lhomme, c\u2019est la porte ouverte \u00e0 l\u2019accaparement de tous les biens publics communaux. Le d\u00e9mant\u00e8lement de notre patrimoine continue, avec la complicit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat qui languit de ses \u00ab\u00a0smart city\u00a0\u00bb, avec ses \u00ab\u00a0smart grids\u00a0\u00bb, sa 5G et consort, on ne parle plus que le franglais pour para\u00eetre \u00ab\u00a0smart\u00a0\u00bb (intelligent).<\/p>\n

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C\u2019est une particularit\u00e9 fran\u00e7aise : les compteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 appartiennent aux communes. Pas seulement les compteurs des b\u00e2timents publics mais tous les compteurs, y compris celui de votre propre habitation.<\/p>\n

Mais, depuis le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2015, le distributeur Enedis (lucrative filiale d\u2019EDF) a commenc\u00e9 \u00e0 remplacer ces compteurs par un mod\u00e8le communicant et vert fluo, le fameux Linky. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit un peu partout, ce programme n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 par l\u2019Europe, la directive concern\u00e9e \u00e9tant purement indicative.<\/p>\n

C\u2019est la Loi dite \u00ab\u00a0relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte\u00a0\u00bb du 17 ao\u00fbt 2015, port\u00e9e par S\u00e9gol\u00e8ne Royal, qui a projet\u00e9 le remplacement de la quasi-totalit\u00e9 des compteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, alors que la directive europ\u00e9enne sugg\u00e9rait de se contenter de 80% du total.<\/p>\n

Mais, \u00e0 la surprise des \u00ab \u00e9lites \u00bb industrielles et politiques, qui croient toujours savoir tout sur tout et surtout \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 \u00ab faire le bonheur du peuple malgr\u00e9 lui \u00bb, le fameux compteur vert fluo, grossi\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab intelligent \u00bb pour faire bonne mesure, a \u00e9t\u00e9 fortement rejet\u00e9 un peu partout en France.<\/p>\n

Non seulement d\u2019innombrables particuliers ont souhait\u00e9 garder leurs compteurs ordinaires, qui rendent parfaitement service et peuvent encore durer des d\u00e9cennies, mais, \u00e0 la suite de Saint-Macaire (Gironde), pr\u00e8s de mille communes ont aussi d\u00e9cid\u00e9 de refuser la pose des Linky.<\/p>\n

Face \u00e0 cette fronde impr\u00e9vue, les juristes d\u2019Enedis ont cherch\u00e9 un subterfuge pour tordre le bras de ces municipalit\u00e9s r\u00e9calcitrantes. Or il se trouve que, en tr\u00e8s grande majorit\u00e9, les communes fran\u00e7aises ont transf\u00e9r\u00e9 leur comp\u00e9tence de distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un Syndicat d\u00e9partemental d\u2019\u00e9nergie (SDE). Il en existe en effet dans chaque d\u00e9partement, ils portent des noms divers mais nous les d\u00e9signerons par SDE pour faciliter le propos.<\/p>\n

Les pr\u00e9sidents de ces SDE \u00e9tant en quasi-totalit\u00e9 dans la main d\u2019Enedis, les mauvaises langues diront que c\u2019est pour garder la confortable indemnit\u00e9 qui accompagne cette fonction, Enedis a purement et simplement d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que les compteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 n\u2019appartenaient plus aux communes mais aux SDE qui, eux, se gardent bien de s\u2019opposer au d\u00e9ploiement des Linky.<\/p>\n

Aucun texte officiel n\u2019actant \u2013 et pour cause ! \u2013 de ce transfert de propri\u00e9t\u00e9, un pauvre subterfuge a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 : Enedis a mis en avant le premier alin\u00e9a de l\u2019article l\u2019article L.\u00a0322-4 du code de l\u2019\u00e9nergie et le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du IV de l\u2019article L.\u00a02224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que la combinaison de ces deux articles impliquait que les compteurs appartenaient d\u00e9sormais aux SDE.<\/p>\n

Le premier texte dit que les compteurs \u00ab\u00a0appartiennent aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 leurs groupements\u00a0\u00bb (les SDE) et le second que \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 organisatrice d\u2019un r\u00e9seau public de distribution, exploit\u00e9 en r\u00e9gie ou conc\u00e9d\u00e9, est la commune ou l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration auquel elle a transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence\u00a0\u00bb (le SDE) : on peut combiner ces textes de toutes les mani\u00e8res et en tous les sens, \u00e0 aucun moment on n\u2019arrive \u00e0 la conclusion souhait\u00e9e par Enedis.<\/p>\n

C\u2019est avec un argumentaire aussi grossier qu\u2019Enedis s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 devant les tribunaux administratifs pour faire annuler les d\u00e9cisions municipales\u2026 et y a obtenu gain de cause ! Il est vrai que, en France, c\u2019est encore et toujours EDF et ses filiales qui font la pluie et le beau temps.<\/p>\n

Ces d\u00e9cisions absurdes ont \u00e9t\u00e9 ensuite confirm\u00e9es devant diverses Cours administratives d\u2019appel et enfin, le 28 juin 2019, par le Conseil d\u2019Etat, la plus haute juridiction de la justice administrative.<\/p>\n

A la grande surprise des citoyens et \u00e9lus oppos\u00e9s aux Linky, accordant na\u00efvement une grande comp\u00e9tence et ind\u00e9pendance aux juges du Conseil d\u2019Etat, ces derniers se sont content\u00e9s d\u2019un pauvre arr\u00eat de quelques lignes comprenant la formule \u00ab\u00a0magique\u00a0\u00bb invent\u00e9e par Enedis : \u00ab\u00a0Il r\u00e9sulte de la combinaison des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es\u2026\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir les deux articles d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus. Il nous est avis que, sous une pluie battante, ces gens l\u00e0 sont parfaitement capables de d\u00e9cr\u00e9ter qu\u2019il fait beau. Ou l\u2019inverse si les int\u00e9r\u00eats industriels l\u2019exigent.<\/p>\n

Il est pourtant notable que, dans son rapport de f\u00e9vrier 2018 (qui montre que le financement du programme Linky va rapporter \u00e9norm\u00e9ment d\u2019argent \u00e0 Enedis et sa maison m\u00e8re EDF, au d\u00e9triment des usagers), la Cour des comptes a bien pr\u00e9cis\u00e9 que les compteurs \u00ab\u00a0restent n\u00e9anmoins la propri\u00e9t\u00e9 des communes\u00a0\u00bb, m\u00eame quand elles \u00ab\u00a0confient, le cas \u00e9ch\u00e9ant en d\u00e9l\u00e9guant leur comp\u00e9tence \u00e0 des SDE, la gestion des r\u00e9seaux de distribution\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Mais la justice administrative s\u2019est align\u00e9e sur le grossier subterfuge d\u2019Enedis. Or l\u2019affaire d\u00e9passe de loin les innombrables probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les compteurs Linky (surfacturations, dysfonctionnements divers, captation de donn\u00e9es sur la vie priv\u00e9e, risques av\u00e9r\u00e9s d\u2019incendies et controverse sanitaire concernant les ondes, etc) : c\u2019est aussi du patrimoine des communes de France qu\u2019il s\u2019agit.<\/p>\n

Tr\u00e8s concr\u00e8tement, avec la b\u00e9n\u00e9diction du Conseil d\u2019Etat, les communes sont litt\u00e9ralement en train de se faire voler leurs compteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ce qui est totalement inadmissible. De plus, s\u2019il n\u2019est pas remis en cause, ce coup de force pourra \u00eatre r\u00e9\u00e9dit\u00e9 concernant d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de patrimoine.<\/p>\n

Les 36 000 maires de France vont-ils se laisser d\u00e9pouiller sans r\u00e9agir ? Il est vrai que l\u2019Association des maires de France a pris fait et cause pour Enedis et non pour ses communes adh\u00e9rentes.<\/p>\n

Notons toutefois que, dans l\u2019attente d\u2019un \u00e9ventuel sursaut des \u00e9lus, et contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9tendu par Enedis, par le gouvernement, et par certains m\u00e9dias, les particuliers peuvent parfaitement s\u2019opposer individuellement \u00e0 la pose du compteur Linky.<\/strong><\/p>\n

En effet, les compteurs ordinaires sont parfaitement l\u00e9gaux, ayant \u00e9t\u00e9 install\u00e9s et mis en service par Enedis ou son anc\u00eatre Erdf, voire par EDF qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, \u00e9tait un vrai service public\u2026 au service du public et non \u00e0 la solde des int\u00e9r\u00eats industriels et priv\u00e9s qui se d\u00e9lectent d\u00e9j\u00e0 des \u00e9normes profits que vont leur permettre de faire les compteurs Linky au d\u00e9triment des usagers, d\u00e9class\u00e9s au rang de clients, somm\u00e9s de se taire et de payer.<\/p>\n

Depuis 3 ans et demi, d\u2019innombrables collectifs se battent partout en France contre le programme Linky, lequel n\u2019en est apr\u00e8s tout qu\u2019\u00e0 mi-chemin et qu\u2019il donc est encore temps de faire d\u00e9railler, pour pr\u00e9server les valeurs du service public, les droits des citoyens\u2026 et le patrimoine des communes.<\/p>\n

St\u00e9phane Lhomme<\/strong> Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)<\/p>\n

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lesmoutonsenrages.fr<\/p>\n

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