{"id":3943,"date":"2019-08-05T02:29:50","date_gmt":"2019-08-05T00:29:50","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=3943"},"modified":"2019-08-04T06:30:47","modified_gmt":"2019-08-04T04:30:47","slug":"linky-or-not-linky","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/linky-or-not-linky\/","title":{"rendered":"Linky or not Linky ?"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Un article sur un blog de mediapart<\/strong><\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux abonn\u00e9.e.s \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 publique qui s\u2019inqui\u00e8tent de savoir s\u2019ils ou elles peuvent refuser la pose d\u2019un compteur communicant Linky, la seule r\u00e9ponse \u00e0 leur faire est de les renvoyer \u00e0 leur propre volont\u00e9, \u00e0 leur v\u00e9ritable souhait, la r\u00e9ponse leur appartient qui surpasse toutes les autres questions, c\u2019est :<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<p style=\"text-align: justify;\">\uf0b7\u00a0 \u00ab QUE VOULEZ-VOUS ? \u2013 Voulez-vous que vos donn\u00e9es personnelles soient transmises par En\u00e9dis, oui ou non ?&#8230; \u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Aux abonn\u00e9.e.s qui refusent la pose du compteur communicant Linky.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les textes l\u00e9gaux \u2013 pr\u00e9cis \u2013 dont se pr\u00e9vaut En\u00e9dis ne sont que des lois qui reconnaissent le droit de refus \u00e0 l\u2019abonn\u00e9.e ; on ne va donc pas les citer, ils sont \u00e9voqu\u00e9s par En\u00e9dis m\u00eame, dans ses courriers. Lisez-les, ces textes de loi, et vous verrez toujours appara\u00eetre la mention \u00ab sous r\u00e9serve de l\u2019accord de l\u2019abonn\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les autres textes fournis par En\u00e9dis (pour intimider les abonn\u00e9.e.s les plus timor\u00e9.e.s ?) ne sont pas des textes de loi, mais de simples RECOMMANDATIONS (et en stricts termes juridiques, jamais aucune recommandation ne vaut loi ou ne pr\u00e9vaut \u00e0 une loi).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Donc, la propre litt\u00e9rature d\u2019En\u00e9dis suffit \u00e0 lui opposer votre refus (pour peu que vous ayez vraiment la ferme intention de lui refuser la pose du Linky).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u2013 1\u00b0\/ Il n\u2019y a aucune obligation l\u00e9gale \u00e0 se laisser poser un compteur Linky.<\/strong><\/p>\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n<li><strong>a) Il suffit de lire les articles de loi<\/strong> (avec l\u2019intitul\u00e9 \u201cL\u201d en t\u00eate de rubrique r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e avec date) que fournit En\u00e9dis pour se rendre compte qu\u2019aucun de ces articles de loi ne suffit \u00e0 justifier la pose, en effet, chaque mention r\u00e9clame L\u2019ACCORD PR\u00c9ALABLE DE L\u2019INT\u00c9RESS\u00c9.<\/li>\n<\/ol>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Remarque 1 : Si vous dites <em>non<\/em>, jamais En\u00e9dis ne pourra vous forcer, y compris devant les tribunaux.<\/li>\n<li>Et, remarque 2 : apr\u00e8s tout, si vous acceptez de vous laisser intimider, comme la plupart de nos voisins et contemporains qui ont appris \u00e0 toujours ob\u00e9ir aux autorit\u00e9s, eh ben, ma foi, c\u2019est que vous seriez pr\u00eat.e \u00e0 subir et accepter les cons\u00e9quences qui en d\u00e9couleront.<\/li>\n<\/ul>\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n<li><strong>b) R\u00e9p\u00e9tons-le\u00a0:<\/strong> Les autres articles que met en avant En\u00e9dis ne sont pas des articles de loi (avec initiale \u201cL\u201d), mais des directives ou de simples recommandations (avec initiale \u201cR\u201d). Et une recommandation, comme son nom l\u2019indique, n\u2019a jamais aucun caract\u00e8re d\u2019obligation, devant aucun tribunal. Pas davantage qu\u2019une directive, d\u2019ailleurs.<\/li>\n<li><strong>c) La <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&amp;categorieLien=id\">loi<\/a> d\u2019ao\u00fbt 2015 dite \u00ab de transition \u00e9nerg\u00e9tique europ\u00e9enne \u00bb<\/strong>, r\u00e9vis\u00e9e en 2018 pour ce qui est de notre pays, ne fait obligation de pose de nouveaux compteurs communicants qu\u2019au distributeur En\u00e9dis (ex-ErDF) et cette<em> loi<\/em> (sic !) ne fait cependant aucune obligation d\u2019accepter aux abonn\u00e9.e.s, et c\u2019est justement, pr\u00e9cis\u00e9ment, sur ce vide juridique que nous pouvons refuser tout-\u00e0-fait l\u00e9galement.<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u2013 2\u00b0\/\u00a0 Vous avez, par contre, l\u2019obligation de fournir l\u2019\u00e9tat de vos consommations.<\/strong><\/p>\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n<li>a) Aussi, vous commencerez toutes vos lettres de refus (avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) par la formule inattaquable sur le plan juridique :<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u00ab Je reste bien entendu \u00e0 votre disposition pour vous fournir l\u2019\u00e9tat de ma consommation \u00e9lectrique<\/strong>, comme nous le faisions jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent avec les actuels compteurs \u00e9lectriques qui sont toujours en bon \u00e9tat de fonctionnement, et qui le resteront pour de nombreuses d\u00e9cennies encore, ce qui est tr\u00e8s loin d\u2019\u00eatre le cas du compteur Linky, dont l\u2019obsolescence programm\u00e9e ne d\u00e9passe pas deux d\u00e9cennies selon les pr\u00e9visions les plus optimistes. \u00bb<\/p>\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n<li>b) Cela vaut pour les compteurs ext\u00e9rieurs que vous cadenasserez : prenez garde \u00e0 laisser bien apparents les chiffres qui rendent compte de l\u2019\u00e9tat de votre consommation, vous vous mettriez sinon en porte-\u00e0-faux avec la loi.<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u2013 3\u00b0\/ Le compteur n\u2019est pas votre propri\u00e9t\u00e9, d\u2019accord, mais vos donn\u00e9es personnelles, oui !<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le flou jet\u00e9 sur la propri\u00e9t\u00e9 des compteurs est un faux probl\u00e8me.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En effet, quel que soit le propri\u00e9taire de <em>l\u2019appareil \u201ccompteur\u201d<\/em> (que ce soit la commune, le syndicat d\u00e9partemental d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ou le gestionnaire de r\u00e9seau, etc.), ce qui vous appartient en propre, ce sont les informations de consommations qui se trouvent en aval, apr\u00e8s le compteur\u00a0: en un mot comme en cent, <strong>VOS DONN\u00c9ES PERSONNELLES VOUS APPARTIENNENT !<\/strong> Vous \u00eates seul.e propri\u00e9taire des donn\u00e9es fournies par votre appareil de comptage, \u00e0 savoir : le compteur.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u2013 4\u00b0\/ Les donn\u00e9es techniques\u00a0: CPL (courant porteur en ligne) et communication des donn\u00e9es personnelles des abonn\u00e9.e.s.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Demandez \u00e0 vos interlocuteurs <\/strong>En\u00e9dis<strong> de vous&#8230; <\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u00ab communiquer par \u00e9crit sign\u00e9 par un responsable d\u00fbment patent\u00e9 la preuve que la domotique pr\u00e9sente \u00e0 mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficult\u00e9 en pr\u00e9sence du CPL<\/strong> dont les radiofr\u00e9quences de 63,3 KHz sont pr\u00e9vues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 prises pour que ce dernier n\u2019occasionne aucun dommage en mati\u00e8re de sant\u00e9 et ne porte pas atteinte \u00e0 la protection de mes donn\u00e9es personnelles \u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il y a de tr\u00e8s fortes chances qu\u2019en posant en pr\u00e9alable \u00e0 toute pose cette mention \u00e0 \u00e9crire et \u00e0 signer par un responsable habilit\u00e9, non seulement vous soyez dispens\u00e9.e de pose du compteur Linky, mais que, de plus, au cas o\u00f9 le litige devrait \u00eatre port\u00e9 devant un tribunal (ce qui a peu de chances de se produire, car les conseils juridiques d\u2019En\u00e9dis connaissent les lois et le droit de r\u00e9serve), l\u2019abonn\u00e9.e s&rsquo;av\u00e8re en d\u00e9finitive confort\u00e9.e dans son droit de refus.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Qu\u2019on y songe donc un peu&#8230;<\/p>\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n<li><strong>L\u2019obligation de pose ? Elle s\u2019applique \u00e0 qui, et pour quoi ?&#8230; <\/strong>En effet, l\u2019obligation faite par la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique du d\u00e9ploiement du compteur-capteur Linky n\u2019est d\u2019une part, qu\u2019une directive (et non pas une loi) du Parlement Europ\u00e9en et du gouvernement fran\u00e7ais, d\u2019autre part, cette obligation a \u00e9t\u00e9 le choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de notre \u00c9tat faisant obligation \u00e0 En\u00e9dis et non pas \u00e0 <em>moi<\/em>, particulier, consommateur-client-abonn\u00e9.<\/li>\n<li><strong>L\u2019abonn\u00e9.e. reste l\u00e9galement seul.e. \u00e0 pouvoir d\u00e9cider de l\u2019affectation du r\u00e9seau en aval du compteur de son domicile<\/strong>, en l\u2019occurrence, celle pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u : le transport de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/li>\n<li><strong>\u00c9tant donn\u00e9 que la norme CENELEC A<\/strong> utilis\u00e9e par En\u00e9dis est une norme de<strong><em> communication<\/em><\/strong> par transmission d\u2019informations num\u00e9riques, et non de fourniture d\u2019\u00e9nergie, il s\u2019agit bien dans le cas du CPL, d\u2019utiliser en permanence <em>mon<\/em> r\u00e9seau \u00e9lectrique et d\u2019en modifier l\u2019affectation initiale de mani\u00e8re unilat\u00e9rale.<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>=&gt; Or,<br \/>\n&#8211; a) cette modification n\u2019entre pas dans les attributions du distributeur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 <\/strong>En\u00e9dis puisque En\u00e9dis ne dispose sur nos r\u00e9seaux (qui restent priv\u00e9s !), ni de convention de servitude, ni de convention d\u2019usufruit pour y faire circuler les informations num\u00e9riques des personnes particuli\u00e8res et des foyers \u00e0 qui elle distribue l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>-b) C\u2019est donc \u00e0 <em>moi<\/em> seul.e, abonn\u00e9.e, qu\u2019appartient la d\u00e9cision<\/strong> d\u2019y superposer ou non le transport d\u2019informations num\u00e9riques par CPL. Et si toutefois,<em> je<\/em> d\u00e9cidais un jour de le faire, ce serait \u00e0 <em>moi <\/em>d\u2019en choisir le protocole et le mat\u00e9riel, en fonction de <em>mes <\/em>besoins, et \u00e9galement de d\u00e9finir l\u2019origine et la destination de cette connexion informatique.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>-c (conclusion) <\/strong>En\u00e9dis<strong> n\u2019a aucune l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 s\u2019introduire et \u00e0 s\u2019\u00e9tablir, physiquement ou num\u00e9riquement, chez <em>moi<\/em>, sans <em>mon<\/em> consentement<\/strong>. Ceci constituerait une violation de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et un outrepassement des droits de la part du distributeur et de ses poseurs sous-traitants.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u2013 5\u00b0\/ Votre droit de refus (par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) :<\/strong><\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li><strong>Ainsi, consid\u00e9rant que vous, <\/strong>En\u00e9dis<strong>, vos partenaires et vos poseurs sous-traitants, n\u2019avez aucun droit sur <em>mon<\/em> r\u00e9seau \u00e9lectrique priv\u00e9, <em>je<\/em> vous en interdis formellement l\u2019acc\u00e8s informatique par CPL. <\/strong><\/li>\n<li><strong><em>Je<\/em><\/strong><strong> ne vous autorise pas davantage \u00e0 communiquer <em>mes<\/em> donn\u00e9es personnelles<\/strong> \u00e0 quelque entreprise ou personne que ce soit, partenaire ou non de votre soci\u00e9t\u00e9 ou de vos sous-traitants.<\/li>\n<li><strong>\u00ab L\u2019acc\u00e8s aux compteurs est pr\u00e9vu contractuellement <\/strong>\u00bb, dites-vous. Nous serons bien d\u2019accord, et, d\u2019ailleurs,<em> je<\/em> ne vous interdis pas l\u2019acc\u00e8s aux compteurs, <em>je<\/em> reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous livrer l\u2019\u00e9tat de<em> ma<\/em> consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 comme nous le faisions jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par le service \u201cMa Rel\u00e8ve\u201d.<\/li>\n<li><strong>\u00ab Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1022 du 31 ao\u00fbt 2010<\/strong> rend obligatoire la mise en \u0153uvre de compteurs communicants par les gestionnaires de r\u00e9seau \u00bb, dites-vous. Ma r\u00e9ponse\u00a0: ce d\u00e9cret ne rend pas obligatoire l\u2019acceptation de ces compteurs par les particuliers.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En cons\u00e9quence, <em>j\u2019<\/em>attends de votre part ou de celle de vos sous-traitants poseurs de compteurs communicants Linky, de<em> me<\/em> fournir les garanties suivantes, \u00e9crites, dat\u00e9es et nominalement sign\u00e9es :<\/strong><\/p>\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n<li>&#8211; <em>me<\/em> garantir par \u00e9crit qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la pose du compteur <em>je<\/em> n\u2019aurai pas 1 euro de plus \u00e0 payer dans les taxes et particuli\u00e8rement sur la <a href=\"https:\/\/www.kelwatt.fr\/guide\/turpe\">TURPE<\/a>(tarifs d\u2019utilisation des r\u00e9seaux publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ;<\/li>\n<li>&#8211; que<em> je<\/em> ne subirai pas de disjonctions intempestives m\u2019obligeant \u00e0 augmenter <em>mon<\/em> abonnement de puissance\u00a0;<\/li>\n<li>&#8211; que le CPL n\u2019ajoute pas d\u2019Hertz aux 50 Hertz contractuelles\u00a0;<\/li>\n<li>&#8211; que votre assurance couvrira les \u00e9ventuelles d\u00e9t\u00e9riorations d\u2019appareils, de pannes, d\u2019incendie, etc.\u00a0;<\/li>\n<li>&#8211; que votre assurance assumera les effets des OEM (ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques) sur<em> ma<\/em> sant\u00e9 ou celle de mes proches au cas o\u00f9 celle-ci se d\u00e9graderait et au cas o\u00f9 <em>je<\/em> deviendrais \u00e9lectro-sensible (<em>je<\/em> suis actuellement en bonne sant\u00e9)\u00a0;<\/li>\n<li>&#8211; que vous <em>m<\/em>\u2019apportiez la preuve <strong>l\u00e9gale \u00e9crite en toute lettre dans la loi, <\/strong>de l\u2019obligation faite aux citoyen.ne.s, d\u2019accepter ce compteur, objet connect\u00e9 ill\u00e9galement impos\u00e9, article ou alin\u00e9a ou ordonnance que vous me communiquerez\u00a0;<\/li>\n<li>&#8211; que vous <em>m\u2019<\/em>apportiez la preuve que les \u00c9tats-membres de l\u2019Europe qui ont refus\u00e9 le d\u00e9ploiement de ce compteur sur leur territoire ont bien \u00e9t\u00e9 poursuivis par le Parlement Europ\u00e9en\u00a0;<\/li>\n<li>&#8211; que dans les directives Europ\u00e9ennes, l\u2019obligation faite aux \u00c9tats-membres est \u00e9crite noir sur blanc, article ou alin\u00e9a que je vous remercie de me communiquer.<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Par ailleurs (et par cons\u00e9quent), je vous serais reconnaissant.e de <em>me <\/em>communiquer (avec avant tout<\/strong> \u00ab une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des fonctionnalit\u00e9s du compteur Linky \u00bb) ;<\/p>\n<ol style=\"text-align: justify;\">\n<li>&#8211; le maintien de la possibilit\u00e9 de coupure volontaire du disjoncteur par \u201cl\u2019usager lui-m\u00eame\u201d quand il ou elle s\u2019absente\u00a0;<\/li>\n<li>&#8211; une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des donn\u00e9es personnelles susceptibles d\u2019\u00eatre recueillies par ce compteur ;<\/li>\n<li>&#8211; l\u2019\u00e9tude d\u2019impact sur la vie priv\u00e9e pr\u00e9alable \u00e0 ce d\u00e9ploiement, telle que pr\u00e9vue par la CNIL et d\u00fbment notifi\u00e9e \u00e0 celle-ci ;<\/li>\n<li>&#8211; un projet d\u2019avenant au contrat de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9voyant l\u2019installation d\u2019un nouveau compteur et fixant les modalit\u00e9s me permettant d\u2019autoriser ou de refuser l\u2019enregistrement, la collecte, l\u2019utilisation et\/ou la transmission \u00e0 des tiers de mes donn\u00e9es personnelles de consommation telles qu\u2019elles sont relev\u00e9es par ce compteur, et ce dans les conditions pr\u00e9conis\u00e9es par la CNIL.<\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>\u2013 6\u00b0\/\u00a0 =&gt; L\u2019implantation de ce compteur ne pouvant intervenir avant la conclusion de cet avenant<\/strong>, je vous remercie donc de renoncer \u00e0 l\u2019installation de ce compteur pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion de cet avenant.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Vous devez de ce fait consid\u00e9rer la pr\u00e9sente lettre comme valant mise en demeure avec toutes les cons\u00e9quences que la loi et les tribunaux accordent \u00e0 ce type de lettre. <\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<p style=\"text-align: justify;\">\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un article sur un blog de mediapart<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3943","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3943","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3943"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3943\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3944,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3943\/revisions\/3944"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3943"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3943"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3943"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}