Appel \u00e0 soutien apr\u00e8s la d\u00e9cision insens\u00e9e du conseil d\u2019Etat sur la propri\u00e9t\u00e9 des compteurs \u00e9lectriques.<\/p>\n
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COMMUNIQU\u00c9 DU MAIRE DE BOVEL (35) DU 03 JUILLET 2019 <\/strong><\/p>\n \u00a0\u00bb Le 28 juin le Conseil d\u2019\u00e9tat a tranch\u00e9 : les communes ne sont plus propri\u00e9taires de leurs compteurs: le transfert de comp\u00e9tence aux SDE induit un transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n C’est la premi\u00e8re fois en France qu’un transfert de propri\u00e9t\u00e9 n’est pas organis\u00e9 par un texte clair et pr\u00e9cis, mais est issu de l’interpr\u00e9tation jurisprudentielle d’une combinaison de textes. La d\u00e9cision est essentiellement politique selon notre avocat, et li\u00e9e \u00e0 l’enjeu financier. Nos communes ont donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es de leurs biens sans concertation, sans information, par un tour de passe-passe juridique \u2026<\/p>\n C’est une nouvelle atteinte \u00e0 notre d\u00e9mocratie. <\/strong><\/p>\n Bovel est en outre condamn\u00e9e \u00e0 verser 3000 euros \u00e0 Enedis. C’est le prix que doit payer une petite commune attach\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Libert\u00e9 et v\u00e9rit\u00e9 ont donc un prix, et le Conseil d\u2019\u00c9tat a sans doute voulu \u00eatre dissuasif. Je ne regrette pas. Il fallait bien que quelqu’un s’y colle… \u00ab\u00a0<\/p>\n Jos\u00e9 Mercier, Maire de Bovel<\/p>\n PS : l\u2019Arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 28 juin 2019 en pi\u00e8ce jointe et l\u2019article de Ouest France du 03 juillet 2019 ici :<\/p>\n