La bonne \u00e0 propos des EHS -c’est une confirmation ; la mauvaise \u00e0 propos de la propri\u00e9t\u00e9 des compteurs<\/p>\n
<\/p>\n
Nouvelle victoire pour les EHS au TGI de FOIX<\/strong><\/p>\n Linky_TGI_Foix_Ordonnance_de_Refere_25_Juin_2019(1)<\/a><\/p>\n https:\/\/www.leguevaques.com\/LINKY-nouvelle-victoire-<\/a><\/p>\n Trois informations \u00e0 retenir<\/strong><\/p>\n https:\/\/www.leguevaques.com\/LINKY-apres-la-nouvelle-victoire<\/a><\/p>\n ************\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ***************<\/p>\n \u00a0Propri\u00e9t\u00e9 des compteurs : une mauvaise nouvelle <\/strong><\/p>\n et une demande de soutien d\u00e9cision Conseil d’\u00e9tat bovel 18062019<\/a><\/p>\n Le 28 juin 2019, au terme d\u2019une myst\u00e9rieuse \u201ccombinaison des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es<\/em>\u201d (\u00a7 4),\u00a0 le Conseil d\u2019Etat a tranch\u00e9 : les communes qui ont conc\u00e9d\u00e9 leurs comp\u00e9tences \u00e0 un Syndicat\u00a0ne sont plus propri\u00e9taires des compteurs.<\/p>\n Pourtant faut-il rappeler :<\/p>\n https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cid<\/a><\/u><\/p>\n http:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q12\/12-756QE.htm<\/a><\/u><\/p>\n https:\/\/www.amf.asso.fr\/m\/document\/document.php?id=7618<\/a><\/u><\/p>\n https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do;jsessioni<\/a><\/u><\/p>\n https:\/\/www.collectivites-locales.gouv.fr\/lenergie-et-c<\/a><\/u><\/p>\n Alors que depuis plus de 3 ans, nous proclamons, preuves juridiques \u00e0 l\u2019appui, que les compteurs sont la propri\u00e9t\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales, que la mise \u00e0 disposition des compteurs ne signifie pas transfert de propri\u00e9t\u00e9, que conc\u00e9der ne veut pas dire donner, \u2026 la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat est un camouflet, non seulement pour les collectifs et associations anti-Linky, mais aussi pour des organismes \u00ab s\u00e9rieux et respectables \u00bb comme la Cour des comptes, la CRE ou \u2026 Enedis.<\/p>\n D\u00e8s lors, cette d\u00e9cision cr\u00e9e 2 sortes de communes, les \u201cconc\u00e9dantes\u201d et les \u201cnon-conc\u00e9dantes\u201d.<\/p>\n De fait, dans cette affaire de compteurs qui agite un pays d\u00e9mocratique qui pr\u00f4ne l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens, la discrimination va bon train.<\/p>\n Pour parodier Pr\u00e9vert, il y a \u2026<\/p>\n – ceux qui auraient la possibilit\u00e9 de refuser et les autres qui n\u2019auraient pas le choix ;<\/p>\n – ceux qui ont le compteur \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du domicile et ceux qui l\u2019ont \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur ;<\/p>\n – ceux qui vivent dans une maison ancienne et ceux qui ont choisi de construire une maison nouvelle ;<\/p>\n – ceux qui vivent en immeuble et ceux qui ont une maison individuelle ;<\/p>\n – ceux qui paieront leur \u00e9lectricit\u00e9 selon des kWh et ceux qui paieront des kVAh ;<\/p>\n – ceux qui paieront la rel\u00e8ve \u00e0 pied et ceux qui ne la paieront pas ;<\/p>\n – ceux qui ont leur compteur sur un panneau en bois et ceux qui l\u2019ont sur un panneau synth\u00e9tique ;<\/p>\n – ceux qui ont un acc\u00e8s \u00e0 Internet et ceux qui ne l\u2019ont pas ;<\/p>\n – ceux qui sont \u00e9lectro-hypersensibles et ceux qui ne le sont pas ;<\/p>\n – ceux qui se sentent concern\u00e9s et ceux qui s\u2019en d\u00e9sint\u00e9ressent ; …<\/p>\n A tous ceux-l\u00e0, il faut \u00e0 pr\u00e9sent ajouter les maires qui ont conc\u00e9d\u00e9 la gestion des compteurs \u00e0 un Syndicat D\u00e9partemental d\u2019Energie (SDE), et les autres.<\/p>\n Les premiers ne sont plus propri\u00e9taires des compteurs (Conseil d\u2019\u00c9tat \u2013 28 juin 2019), les autres le sont encore (pour combien de temps ?).<\/p>\n Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors qu\u2019une commune a c\u00e9d\u00e9 la gestion de ses compteurs, toutes les proc\u00e9dures de refus fond\u00e9es sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de d\u00e9saffectation ou d\u2019ali\u00e9nation par le conseil municipal, n\u2019ont plus lieu d\u2019\u00eatre.<\/p>\n Ces maires-l\u00e0 n\u2019ont officiellement plus aucun pouvoir sur ces compteurs, puisqu’ils ne leur appartiennent plus.<\/p>\n En signant un acte de concession, ces maires ont donc perdu la propri\u00e9t\u00e9 de biens publics<\/strong>.<\/p>\n Le savaient-ils avant d\u2019avoir sign\u00e9 cet acte de concession ?<\/p>\n Pr\u00e9venus de cette perte de propri\u00e9t\u00e9 sur des biens publics<\/strong>, l\u2019auraient-il sign\u00e9 ?<\/p>\n Puisqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent le Conseil d\u2019Etat a clairement d\u00e9sign\u00e9 les propri\u00e9taires des compteurs en la personne des SDE, il ne nous reste plus qu\u2019\u00e0 les interpeller.<\/p>\n Quant aux autres maires, ils sont d\u00e9sormais pr\u00e9venus, les compteurs, en tant que biens publics<\/strong>,\u00a0leur appartiennent tant qu\u2019ils n\u2019ont pas sign\u00e9 d\u2019acte de concession et transf\u00e9r\u00e9 leurs comp\u00e9tences \u00e0 un Syndicat.<\/p>\n Il sera donc int\u00e9ressant de savoir si un TA leur donnera raison quand ils refuseront l\u2019ali\u00e9nation de leurs compteurs dont ils sont officiellement propri\u00e9taires.<\/p>\n A moins qu\u2019un juge ou un Conseil d\u2019Etat ne sorte un nouveau lapin du chapeau …<\/p>\n Car aucun juge, nous disons bien, aucun juge ne reconnaitra ce droit au refus\u00a0!<\/strong><\/em><\/p>\n Collectif d’Action Contre les Capteurs Connect\u00e9s<\/strong><\/p>\n *************\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ***************<\/p>\n Avec la b\u00e9n\u00e9diction du Conseil d’Etat, les communes se font officiellement voler leurs compteurs d’\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/p>\n L’arr\u00eat du Conseil d’Etat du 28 juin 2019 met gravement en danger le patrimoine des communes de France<\/strong><\/p>\n C’est une particularit\u00e9 fran\u00e7aise : les compteurs d’\u00e9lectricit\u00e9 appartiennent aux communes. Pas seulement les compteurs des b\u00e2timents publics mais tous les compteurs, y compris celui de votre propre habitation.<\/p>\n Mais, depuis le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2015, le distributeur Enedis (lucrative filiale d’EDF) a commenc\u00e9 \u00e0 remplacer ces compteurs par un mod\u00e8le communicant et vert fluo, le fameux Linky. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit un peu partout, ce programme n’a pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 par l’Europe, la directive concern\u00e9e \u00e9tant purement indicative.<\/p>\n C’est la Loi dite \u00ab\u00a0relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte\u00a0\u00bb du 17 ao\u00fbt 2015, port\u00e9e par S\u00e9gol\u00e8ne Royale, qui a projet\u00e9 le remplacement de la quasi-totalit\u00e9 des compteurs d’\u00e9lectricit\u00e9, alors que la directive europ\u00e9enne sugg\u00e9rait de se contenter de 80% du total.<\/p>\n Mais, \u00e0 la surprise des \u00ab\u00a0\u00e9lites\u00a0\u00bb industrielles et politiques, qui croient toujours savoir tout sur tout et surtout \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0faire le bonheur du peuple malgr\u00e9 lui\u00a0\u00bb, le fameux compteur vert fluo, grossi\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab\u00a0intelligent\u00a0\u00bb pour faire bonne mesure, a \u00e9t\u00e9 fortement rejet\u00e9 un peu partout en France.<\/p>\n Non seulement d’innombrables particuliers ont souhait\u00e9 garder leurs compteurs ordinaires, qui rendent parfaitement service et peuvent encore durer des d\u00e9cennies, mais, \u00e0 la suite de Saint-Macaire (Gironde), pr\u00e8s de mille communes ont aussi d\u00e9cid\u00e9 de refuser la pose des Linky.<\/p>\n Face \u00e0 cette fronde impr\u00e9vue, les juristes d’Enedis ont cherch\u00e9 un subterfuge pour tordre le bras de ces municipalit\u00e9s r\u00e9calcitrantes. Or il se trouve que, en tr\u00e8s grande majorit\u00e9, les communes fran\u00e7aises ont transf\u00e9r\u00e9 leur comp\u00e9tence de distribution de l’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un Syndicat d\u00e9partemental d’\u00e9nergie (SDE). Il en existe en effet dans chaque d\u00e9partement, ils portent des noms divers mais nous les d\u00e9signerons par SDE pour faciliter le propos.<\/p>\n Les pr\u00e9sidents de ces SDE \u00e9tant en quasi-totalit\u00e9 dans la main d’Enedis, les mauvaises langues diront que c’est pour garder la confortable indemnit\u00e9 qui accompagne cette fonction, Enedis a purement et simplement d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que les compteurs d’\u00e9lectricit\u00e9 n’appartenaient plus aux communes mais aux SDE qui, eux, se gardent bien de s’opposer au d\u00e9ploiement des Linky.<\/p>\n Aucun texte officiel n’actant – et pour cause ! – de ce transfert de propri\u00e9t\u00e9, un pauvre subterfuge a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 : Enedis a mis en avant le premier alin\u00e9a de l’article l\u2019article L.\u00a0322-4 du code de l\u2019\u00e9nergie et le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du IV de l\u2019article L.\u00a02224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que la combinaison de ces deux articles impliquait que les compteurs appartenaient d\u00e9sormais aux SDE.<\/p>\n Le premier texte dit que les compteurs \u00ab\u00a0appartiennent aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 leurs groupements\u00a0\u00bb (les SDE) et le second que \u00ab\u00a0L’autorit\u00e9 organisatrice d’un r\u00e9seau public de distribution, exploit\u00e9 en r\u00e9gie ou conc\u00e9d\u00e9, est la commune ou l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration auquel elle a transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence\u00a0\u00bb (le SDE) : on peut combiner ces textes de toutes les mani\u00e8res et en tous les sens, \u00e0 aucun moment on n’arrive \u00e0 la conclusion souhait\u00e9e par Enedis.<\/p>\n C’est avec un argumentaire aussi grossier qu’Enedis s’est pr\u00e9sent\u00e9 devant les tribunaux administratifs pour faire annuler les d\u00e9cisions municipales\u2026 et y a obtenu gain de cause ! Il est vrai que, en France, c’est encore et toujours EDF et ses filiales qui font la pluie et le beau temps.<\/p>\n Ces d\u00e9cisions absurdes ont \u00e9t\u00e9 ensuite confirm\u00e9es devant diverses Cours administratives d’appel et enfin, le 28 juin 2019, par le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de la justice administrative.<\/p>\n A la grande surprise des citoyens et \u00e9lus oppos\u00e9s aux Linky, accordant na\u00efvement une grande comp\u00e9tence et ind\u00e9pendance aux juges du Conseil d’Etat, ces derniers se sont content\u00e9s d’un pauvre arr\u00eat de quelques lignes comprenant la formule \u00ab\u00a0magique\u00a0\u00bb invent\u00e9e par Enedis : \u00ab\u00a0Il r\u00e9sulte de la combinaison des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es\u2026\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir les deux articles d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus. Il nous est avis que, sous une pluie battante, ces gens l\u00e0 sont parfaitement capables de d\u00e9cr\u00e9ter qu’il fait beau. Ou l’inverse si les int\u00e9r\u00eats industriels l’exigent.<\/p>\n Il est pourtant notable que, dans son rapport de f\u00e9vrier 2018 (qui montre que le financement du programme Linky va rapporter \u00e9norm\u00e9ment d’argent \u00e0 Enedis et sa maison m\u00e8re EDF, au d\u00e9triment des usagers), la Cour des comptes a bien pr\u00e9cis\u00e9 que les compteurs \u00ab\u00a0restent n\u00e9anmoins la propri\u00e9t\u00e9 des communes\u00a0\u00bb, m\u00eame quand elles \u00ab\u00a0confient, le cas \u00e9ch\u00e9ant en d\u00e9l\u00e9guant leur comp\u00e9tence \u00e0 des SDE, la gestion des r\u00e9seaux de distribution\u00a0\u00bb.<\/p>\n Mais la justice administrative s’est align\u00e9e sur le grossier subterfuge d’Enedis. Or l’affaire d\u00e9passe de loin les innombrables probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les compteurs Linky (surfacturations, dysfonctionnements divers, captation de donn\u00e9es sur la vie priv\u00e9e, risques av\u00e9r\u00e9s d’incendies et controverse sanitaire concernant les ondes, etc) : c’est aussi du patrimoine des communes de France qu’il s’agit.<\/p>\n Tr\u00e8s concr\u00e8tement, avec la b\u00e9n\u00e9diction du Conseil d’Etat, les communes sont litt\u00e9ralement en train de se faire voler leurs compteurs d’\u00e9lectricit\u00e9, ce qui est totalement inadmissible. De plus, s’il n’est pas remis en cause, ce coup de force pourra \u00eatre r\u00e9\u00e9dit\u00e9 concernant d’autres \u00e9l\u00e9ments de patrimoine.<\/p>\n Les 36 000 maires de France vont-ils se laisser d\u00e9pouiller sans r\u00e9agir ? Il est vrai que l’Association des maires de France a pris fait et cause pour Enedis et non pour ses communes adh\u00e9rentes.<\/p>\n Notons toutefois que, dans l’attente d’un \u00e9ventuel sursaut des \u00e9lus, et contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9tendu par Enedis, par le gouvernement, et par certains m\u00e9dias, les particuliers peuvent parfaitement s’opposer individuellement \u00e0 la pose du compteur Linky.<\/p>\n En effet, les compteurs ordinaires sont parfaitement l\u00e9gaux, ayant \u00e9t\u00e9 install\u00e9s et mis en service par Enedis ou son anc\u00eatre Erdf, voire par EDF qui, \u00e0 l’\u00e9poque, \u00e9tait un vrai service public\u2026 au service du public et non \u00e0 la solde des int\u00e9r\u00eats industriels et priv\u00e9s qui se d\u00e9lectent d\u00e9j\u00e0 des \u00e9normes profits que vont leur permettre de faire les compteurs Linky au d\u00e9triment des usagers, d\u00e9class\u00e9s au rang de clients, somm\u00e9s de se taire et de payer.<\/p>\n Depuis 3 ans et demi, d’innombrables collectifs se battent partout en France contre le programme Linky, lequel n’en est apr\u00e8s tout qu’\u00e0 mi-chemin et qu’il donc est encore temps de faire d\u00e9railler, pour pr\u00e9server les valeurs du service public, les droits des citoyens… et le patrimoine des communes.<\/p>\n Par St\u00e9phane Lhomme, Conseiller municipal de Saint-Macaire (33) ***********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 **************<\/p>\n POT COMMUN (APPEL AUX DONS) CR\u00c9\u00c9 <\/strong><\/p>\n POUR SOUTENIR BOVEL … et plus\n
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\n\u00ab\u00a0\u2026 les ouvrages des r\u00e9seaux publics de distribution<\/em><\/strong>, y compris ceux qui<\/strong>, ayant appartenu \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France, ont fait l\u2019objet d\u2019un transfert<\/strong> au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivit\u00e9s territoriales<\/strong><\/em> \u2026\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ol>\n\n
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\n\u00ab\u00a0De m\u00eame, les collectivit\u00e9s territoriales ont conserv\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9seaux de distribution qu\u2019elles exploitent <\/em><\/strong>soit via une r\u00e9gie cr\u00e9\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi de nationalisation de 1946, soit dans le cadre d\u2019un contrat de concession conclu avec un gestionnaire de r\u00e9seau.<\/strong><\/em>
\n\u00ab\u00a0En tant qu\u2019autorit\u00e9s conc\u00e9dantes, les collectivit\u00e9s exercent un contr\u00f4le du bon accomplissement des missions de service public et assurent le contr\u00f4le de l\u2019\u00e9tat des r\u00e9seaux publics de distribution. Elles sont \u00e9galement propri\u00e9taires des infrastructures de r\u00e9seau.\u00a0<\/em>\u00bb<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n
\nAnimateur du site web http:\/\/refus.linky.gazpar.free.fr<\/a><\/u><\/em><\/p>\n
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