{"id":3782,"date":"2019-06-21T02:16:39","date_gmt":"2019-06-21T00:16:39","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=3782"},"modified":"2019-06-18T07:36:57","modified_gmt":"2019-06-18T05:36:57","slug":"les-colonnes-montantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/les-colonnes-montantes\/","title":{"rendered":"Les colonnes montantes\u00a0"},"content":{"rendered":"

\u00ab\u00a0Une colonne montante est un des \u00e9l\u00e9ments qui permet la distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 jusque dans les logements individuels.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

<\/p>\n

\u00ab\u00a0Soit des c\u00e2bles et canalisations qui, dans les immeubles, acheminent l’\u00e9lectricit\u00e9 entre le r\u00e9seau public situ\u00e9 sur la voirie et chaque logement.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Promulgation de la loi Elan le 23 novembre 2018 ;<\/strong><\/p>\n

https:\/\/www.energie-mediateur.fr\/promulgation-<\/a><\/u><\/p>\n

Suivant l’article 176 de la loi Elan :<\/p>\n

Les colonnes montantes \u00e9lectriques <\/em>mises en service avant la publication de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 appartiennent au r\u00e9seau public de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9.\u00a0<\/em><\/p>\n

A\u00a0l’issue d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la promulgation de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018,\u00a0les propri\u00e9taires ou copropri\u00e9taires des immeubles dans lesquels sont situ\u00e9s ces ouvrages peuvent :
\n\u00ab 1\u00b0 Notifier au gestionnaire de r\u00e9seau l’acceptation du transfert d\u00e9finitif au r\u00e9seau public de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 desdits ouvrages, qui prend alors effet \u00e0 compter de la notification. Le transfert est effectu\u00e9 \u00e0 titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de r\u00e9seau. Le gestionnaire de r\u00e9seau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financi\u00e8re ;
\n\u00ab 2\u00b0 Revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 de ces ouvrages,<\/u> sauf si le gestionnaire de r\u00e9seau ou l’autorit\u00e9 conc\u00e9dante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent d\u00e9j\u00e0 au r\u00e9seau public de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9.\u00a0<\/em><\/p>\n

-Les colonnes montantes \u00e9lectriques mises en service avant la publication de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l’am\u00e9nagement et du num\u00e9rique appartiennent au r\u00e9seau public de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9. <\/em><\/p>\n

*************\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ***************<\/em><\/p>\n

La loi ELAN est une loi contre les citoyens en tout, elle a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par les industriels, mise en place par sa Majest\u00e9, c\u2019est dans le cas pr\u00e9sent une spoliation<\/strong> de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e des citoyens.<\/p>\n

\u00a0De plus, plus de probl\u00e8me pour poser les Linky, ENEDIS disposera l\u00e9galement de toutes les clefs et des codes pour rentrer dans les immeubles afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9\u00a0!<\/p>\n

\u00a0Pire, les colonnes montantes allant jusqu\u2019aux toits, donc rien n\u2019emp\u00eachera ENEDIS d\u2019y installer moult antennes sans l\u2019accord des copropri\u00e9taires ou du Syndic, pire m\u00eame les louer aux op\u00e9rateurs de TM\u00a0!<\/p>\n

*************\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ***********<\/p>\n

Note sur le r\u00e9gime juridique (par Robin des Toits)<\/p>\n

Avant la loi ELAN<\/strong><\/p>\n

D\u00e9crets du 8 novembre 1946 et du 29 mars 1955\u00a0:<\/p>\n

\u00e9tablissent une pr\u00e9somption d\u2019incorporation au r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/p>\n

Apr\u00e8s la loi ELAN<\/strong><\/p>\n

Nouvel article L\u00a0; 346-2 c. \u00e9n.\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Les colonnes montantes \u00e9lectriques mises en service AVANT la publication de la loi ELAN appartiennent au r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, sauf revendication de la propri\u00e9t\u00e9 (mais le gestionnaire pourra apporter la preuve contraire le cas \u00e9ch\u00e9ant). D\u00e9lai de deux ans pour le faire \u00e0 compter de la promulgation de la loi.<\/p>\n

Pour information, il est \u00e9galement possible de notifier au gestionnaire de r\u00e9seau l\u2019acceptation du transfert d\u00e9finitif \u00e0 titre gratuit, sans contrepartie.<\/p>\n

Nouvel article L\u00a0; 346-2 c. \u00e9n.\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Les colonnes montantes \u00e9lectriques mises en service AVANT la publication de la loi ELAN appartiennent au r\u00e9seau public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, sauf revendication de la propri\u00e9t\u00e9<\/u> (mais le gestionnaire pourra apporter la preuve contraire le cas \u00e9ch\u00e9ant). D\u00e9lai de deux ans pour le faire \u00e0 compter de la promulgation de la loi.<\/p>\n

Pour information, il est \u00e9galement possible de notifier au gestionnaire de r\u00e9seau l\u2019acceptation du transfert d\u00e9finitif \u00e0 titre gratuit, sans contrepartie.<\/p>\n

**********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 **********<\/p>\n

R\u00e9novation des colonnes montantes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 <\/strong><\/p>\n

Par le Collectif Paris Est – 2018 <\/em><\/p>\n

Quelques informations <\/strong><\/p>\n

Interpel\u00e9s sur un courrier d\u2019Enedis n\u00e9cessitant la r\u00e9alisation de travaux d\u2019ouvrages collectifs de distribution \u00e9lectrique en copropri\u00e9t\u00e9 (cf. fichier 171231courrier Enedis pour colonnes montantes), nous essayons d\u2019y r\u00e9pondre au mieux.<\/p>\n

Les immeubles collectifs d\u2019habitation ont une obligation l\u00e9gale et r\u00e9glementaire d\u2019am\u00e9liorer la gestion technique, patrimoniale et \u00e9nerg\u00e9tique (cf. code de la construction et de l\u2019habitat, audits et diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique en chauffage collectif ou diagnostic technique global \u00e0 porter en point de r\u00e9solution d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires…).<\/p>\n

S\u2019agissant des colonnes montantes concern\u00e9es (cf. fichier 1709 colonnes montantes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9), au niveau du disjoncteur, la norme AFNOR NF C 15-100 intervient en aval en donnant les pr\u00e9conisations \u00e0 respecter dans l\u2019installation \u00e9lectrique domestique et la norme NF C 14-100 intervient en amont. Elle est celle du distributeur d\u2019\u00e9nergie ENEDIS, d\u00e9finit les r\u00e8gles d\u2019installation des r\u00e9seaux publics et s\u2019applique aux alimentations \u00e9lectriques des parties communes des immeubles. Elle est conforme au d\u00e9ploiement du Linky.<\/p>\n

A noter que la v\u00e9tust\u00e9 des installations \u00e9lectriques ne peut \u00eatre prise en charge en assurance en cas d\u2019incendie ou de prise de feu. <\/strong><\/p>\n

Les colonnes montantes \u00e9lectriques sont r\u00e9nov\u00e9es par le gestionnaire r\u00e9seau (Enedis) ou le syndicat des copropri\u00e9taires en fonction de la date de construction de l\u2019immeuble ou du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, r\u00e9cemment un rapport sur le statut des colonnes montantes et la jurisprudence (1) http:\/\/www.lexplicite.fr\/actualites-des-colonnes-montantes\/ s\u2019orientent vers la r\u00e9novation par Enedis et donc sa \u00ab pr\u00e9emption \u00bb.<\/p>\n

Pour anticiper cet \u00e9tat de fait, il est pr\u00e9f\u00e9rable de porter les questions en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires et estimer si la copropri\u00e9t\u00e9 peut prendre en charge les travaux et garder son autonomie (devis \u00e0 l\u2019appui).<\/p>\n

Si Enedis intervient dans les travaux, le Syndic doit lui demander en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :<\/p>\n

– les r\u00e9f\u00e9rences d\u2019articles des textes l\u00e9gislatifs qui stipulent qu\u2019Enedis est propri\u00e9taire des colonnes montantes.<\/p>\n

– la copie du rapport de son intervention n\u00e9cessitant la r\u00e9alisation de travaux sur les ouvrages collectifs de distribution \u00e9lectrique.<\/p>\n

– la remise en \u00e9tat et donc la r\u00e9paration des dommages \u00e0 la charge d\u2019Enedis cons\u00e9cutifs aux interventions de tiers \u00e0 sa demande.<\/p>\n

– les attestations d\u2019assurances (responsabilit\u00e9 civile, et d\u00e9cennale) compte tenu de l\u2019intervention envisag\u00e9e de tiers mandat\u00e9s par ses soins.<\/p>\n

– la nature pr\u00e9cise des travaux et leur dur\u00e9e d\u00e8s que possible. <\/strong><\/p>\n

Rappeler que :<\/p>\n

– les placards \u00e0 compteurs doivent demeurer la propri\u00e9t\u00e9 du Syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

– le Syndic et le Conseil syndical n\u2019interviennent que pour les parties communes. C\u2019est donc \u00e0 Enedis d\u2019informer les r\u00e9sidents individuellement concernant leurs parties privatives \u00e0 l\u2019exemple des relev\u00e9s des compteurs \u00e9lectriques.<\/p>\n

Le M\u00e9diateur national de l\u2019\u00e9nergie peut se prononcer en dernier ressort en cas de conflit (lui adresser en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception la demande accompagn\u00e9e des \u00e9v\u00e9nements chronologiques et des copies (LRAR adress\u00e9e \u00e0 Enedis par le syndic, r\u00e9ponse d\u2019Enedis, autres justificatifs). Toutefois le m\u00e9diateur n\u2019\u00e9met que des recommandations pas toujours suivies et dans un d\u00e9lai pouvant \u00eatre de 3 mois. <\/strong><\/p>\n

Pour des questions : infoconso@energie-mediateur.fr<\/a><\/p>\n

    \n
  1. Jurisprudence<\/li>\n<\/ol>\n

    http:\/\/www.cabinetnaudin.com\/details-de+la+propriete+des+colonnes+mo<\/a><\/em><\/p>\n

    Cour d\u2019appel de Limoges, 24 janvier 2017, n\u00b0 15\/01230 <\/em><\/p>\n

    http:\/\/leparticulier.lefigaro.fr\/jcms\/p1_1698876\/colo<\/a><\/em><\/p>\n

    Cour d\u2019appel de Douai <\/em><\/strong><\/p>\n

    Pour aller plus loin : <\/strong><\/p>\n

    Cette campagne de r\u00e9novations n\u2019est-elle pas le moyen de pr\u00e9munir Enedis contre les risques de feu \u00e9lev\u00e9s constat\u00e9s attribu\u00e9s au compteur Linky (https:\/\/www.60millions-mag.com\/2017\/12\/11\/linky-des-cas-d-incendies-qui-inquietent-11492<\/a> ) et dont l\u2019Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique n\u2019\u00e9tablit pas apparemment de statistiques sp\u00e9cifiques ?<\/p>\n

    Outre la captation des ouvrages\u2026 par Enedis, c\u2019est un \u00e9tat des lieux national demand\u00e9 cette ann\u00e9e \u00e0 Enedis http:\/\/www.lexplicite.fr\/actualites-des-colonnes-montantes\/<\/a> \u00a0destin\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer le co\u00fbt de la s\u00e9curit\u00e9 incendie relatif, entre autres, au d\u00e9ploiement du Linky qui s\u2019ajoutera encore au montant de nos factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

    ************\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ******<\/p>\n

    commentaire<\/p>\n

    Il n’ a pas obligation de transfert d\u00e9finitif des colonnes montantes vers Enedis: c’est une d\u00e9cision \u00e0 prendre par la copropri\u00e9t\u00e9.<\/div>\n
    Ce transfert peut sembler simplifier la vie des copropri\u00e9taires, toutefois c’est faire entrer le loup dans la bergerie:<\/div>\n
    – Enedis SA et ses sous traitants auront droit d’entr\u00e9e et de servitude.<\/div>\n
    – Enedis SA pourra g\u00e9rer l’espace colonnes montantes comme bon lui semble, notamment permettre \u00e0 ses partenaires d’y installer divers \u00e9quipements, notamment des modules communicants pour la r\u00e9partition des frais de chauffage, eau chaude, concentrateurs pour des radio relev\u00e9s, installations d’antennes relais, notamment 5G, divers objets connect\u00e9s.<\/div>\n
    Il ya fort \u00e0 parier que cela n’am\u00e9liorera pas l’\u00e9lectrosmog existant.<\/div>\n

    ************\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *********<\/p>\n

    En pi\u00e8ces jointes :<\/strong><\/p>\n

    – Colonnes montantes \u00e9lectriques<\/a><\/span> ; Revue de l’Habitat – Septembre 2018<\/strong><\/p>\n

    – \"\" ; Revue de l’Habitat – Novembre 2018<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    \u00ab\u00a0Une colonne montante est un des \u00e9l\u00e9ments qui permet la distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 jusque dans les logements individuels.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3782","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3782","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3782"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3782\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3838,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3782\/revisions\/3838"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3782"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3782"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3782"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}