Enedis au-dessus des lois\u00a0!<\/p>\n
<\/p>\n
Le document \u00e9crit par Henri Cohen fait suite \u00e0 l\u2019appel de Bovel<\/p>\n
Je d\u00e9nonce une manipulation, une parodie de justice aux ordres d\u2019\u00e9n\u00e9dis et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat (au sens financier) de l\u2019\u00e9tat au silence douteux.<\/p>\n
Dans la commune de Bovel, le Maire Jos\u00e9 Mercier, avait pris un arr\u00eat\u00e9 bas\u00e9 sur le RSD (R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental) afin qu\u2019\u00e9n\u00e9dis respecte les lois et les normes de s\u00e9curit\u00e9 qui nous prot\u00e8gent.<\/p>\n
\u00c0 la demande d\u2019\u00e9n\u00e9dis, le pr\u00e9fet a saisi le tribunal administratif qui a suspendu cet arr\u00eat\u00e9, Jos\u00e9 Mercier avait fait appel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n
La cour administrative d\u2019appel de Nantes vient de confirmer la suspension de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de Bovel aux termes d\u2019une \u00ab\u00a0audience\u00a0\u00bb \u00e0 laquelle n\u2019ont pu participer ni Jos\u00e9 Mercier ni son avocate, interdits de pr\u00e9sence. Une forme de proc\u00e9dure o\u00f9 l\u2019affaire se juge sans le plaignant, sans d\u00e9bat contradictoire, sans qu\u2019il puisse parler et argumenter sa d\u00e9fense.<\/p>\n
Aux yeux de cette \u00ab\u00a0justice\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n
\u00ab\u00a0 Le repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit \u00e0 cette demande si l’un des moyens invoqu\u00e9s para\u00eet, en l’\u00e9tat de l’instruction, propre \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l’acte attaqu\u00e9<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Cette \u00ab\u00a0justice\u00a0\u00bb peut faire taire ce plaignant lors de cette proc\u00e9dure \u00ab\u00a0d\u2019appel\u00a0\u00bb gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019article cit\u00e9 L. 522-1 du code de justice administrative<\/p>\n \u00ab\u00a0Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s statue au terme d’une proc\u00e9dure contradictoire \u00e9crite ou orale\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le juge a choisi la proc\u00e9dure juste \u00e9crite, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019\u00e9n\u00e9dis ne puisse plus \u00eatre mis en d\u00e9faut \u00a0et de mani\u00e8re \u00e0 faciliter la t\u00e2che du juge face \u00e0 une argumentation tr\u00e8s difficile \u00e0 contredire.<\/p>\n Nous avons pr\u00e9sent\u00e9 tous les arguments et les pi\u00e8ces prouvant l\u2019obligation de mise en conformit\u00e9 de la norme C14-100, son paragraphe 1.1 qui oblige cette mise en conformit\u00e9 \u00e0 la norme en vigueur lors d\u2019une modification du tableau de contr\u00f4le, son paragraphe 9 qui pr\u00e9cise que les panneaux bois ne sont plus admis et qu\u2019ils doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s et comporter un fond afin d\u2019isoler les conducteurs \u00e9lectriques qu\u2019ils renferment des parois de l\u2019habitation, une norme qui stipule aussi formellement qu\u2019un tableau de contr\u00f4le doit absolument \u00eatre pos\u00e9 sur une paroi class\u00e9e M0 (ininflammable), les fiches et guides S\u00e9qu\u00e9lec qui le confirment, des documents officiels d\u2019\u00e9n\u00e9dis tel que le NOI-CPT 01E<\/sup> qui publie textuellement \u00a0que lors d\u2019un remplacement de compteur le panneau bois doit \u00eatre remplac\u00e9 pour sa conformit\u00e9.<\/p>\n La seule fa\u00e7on pour la norme C14-100 d\u2019\u00eatre plus claire aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9crire\u00a0;<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c9n\u00e9dis\u00a0! D\u00e8s que tu remplaces un compteur ou un disjoncteur d\u2019abonn\u00e9 sur une installation existante, tu remplaces obligatoirement le panneau en bois et tu mets un panneau agr\u00e9\u00e9 qui ne puisse pas propager le feu pour prot\u00e9ger les usagers et respecter la loi.<\/p>\n Pourtant, \u00e0 part la forme et le mot \u00ab\u00a0\u00e9n\u00e9dis\u00a0\u00bb (remplac\u00e9 par le mot distributeur) tout est \u00e9crit de cette fa\u00e7on claire et ind\u00e9niable.<\/p>\n Alors quel est ce \u00ab\u00a0doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l’acte attaqu\u00e9 (l\u2019arr\u00eat\u00e9)\u00a0sur lequel tout a repos\u00e9, sur lequel le pr\u00e9fet a recouru, sur lequel les juges ont d\u00e9cid\u00e9<\/em>?\u00a0\u00bb<\/p>\n En premi\u00e8re audience du tribunal administratif nous avions pr\u00e9sent\u00e9, en plus de tous nos arguments, le paragraphe 5.9.3 de la C 14-100 qui stipule\u00a0;<\/p>\n \u00ab\u00a05.9.3 Conditions d’utilisation des canalisations <\/em>(liaisons \u00e9lectriques)<\/p>\n Le seul \u00ab\u00a0argument\u00a0\u00bb qu\u2019\u00e9n\u00e9dis a su ou a pu nous opposer dans son m\u00e9moire est que le panneau \u00e9tait list\u00e9 dans la norme comme \u00e9tant un mat\u00e9riel de branchement, \u00e9n\u00e9dis soutien que ce panneau n\u2019est pas une canalisation \u00e9lectrique et qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e0 respecter ce paragraphe sur la non propagation de la flamme. C\u2019est le seul point que les juges ont conserv\u00e9, tout le reste a \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9.<\/p>\n IMPORTANT\u00a0: Sur ce point il est n\u00e9cessaire de relever l\u2019alin\u00e9a 6 de l\u2019ordonnance<\/p>\n \u00ab\u00a06. D\u2019une part, pour prendre l\u2019arr\u00eat\u00e9 litigieux, le maire de Bovel s\u2019est notamment fond\u00e9 sur l\u2019article 5.9.3. de la norme NF C 14-100 en vertu duquel les conditions d\u2019utilisation des canalisations \u00e9lectriques doivent permettre la non-propagation de la flamme. Toutefois, il r\u00e9sulte de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit au point pr\u00e9c\u00e9dent, que le compteur \u00ab Linky \u00bb ne constitue pas une canalisation \u00e9lectrique, laquelle est d\u00e9finie au point 3.3. de la norme, mais un mat\u00e9riel de branchement d\u00e9fini au point 3.2. de cette m\u00eame norme. Par suite, est propre, en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction, \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9, le moyen tir\u00e9 de ce que le maire de Bovel a, en exigeant le remplacement des panneaux bois supportant les compteurs existants par des panneaux auto-extinguibles agr\u00e9\u00e9s lors du d\u00e9ploiement des compteurs \u00ab Linky \u00bb\u00bb, commis une erreur de droit.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Dans son ordonnance le juge de La cour administrative d\u2019appel de Nantes a commis une erreur fondamentale, nous n\u2019avons jamais avanc\u00e9 dans notre m\u00e9moire en appel que le compteur linky \u00e9tait une canalisation et, que de ce fait, ce n\u2019\u00e9tait pas le moyen tir\u00e9 pour exiger le remplacement des anciens tableaux bois. Nous n\u2019avons soutenu que seul le panneau de contr\u00f4le \u00e9tait une canalisation \u00e9lectrique et qu\u2019\u00e0 ce titre il devait \u00eatre remplac\u00e9 pour respecter le paragraphe 9 ainsi que le 5.9.3 de la C14-100.<\/p>\n Le magistrat\u00a0 a rendu son ordonnance de jugement bas\u00e9 sur une erreur flagrante, le compteur n\u2019est pas une canalisation \u00e9lectrique mais le panneau de contr\u00f4le en est une.<\/p>\n Pour le prouver, dans notre m\u00e9moire, la r\u00e9ponse \u00e9tait encore la norme et la loi\u00a0car le panneau est un \u00e9l\u00e9ment de branchement au m\u00eame titre qu\u2019une canalisation \u00e9lectrique\u00a0 et que tout cet ensemble depuis le CCPI jusqu\u2019au point de livraison repr\u00e9sente la d\u00e9rivation individuelle, qu\u2019elle est encadr\u00e9e par la norme et qu\u2019elle doit, dans son ensemble respecter les r\u00e8gles fondamentales de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par la norme et la loi.<\/p>\n Entre chaque compteur \u00e9lectrique et chaque disjoncteur d\u2019abonn\u00e9 il y a des conducteurs \u00e9lectriques que renferment et prot\u00e8gent les panneaux de contr\u00f4le. Les anciens \u00e9taient en bois et les nouveaux, devenus obligatoires, sont en mati\u00e8re synth\u00e9tique, ne propagent pas les flammes et leur fond emp\u00eachent les conducteurs \u00e9lectriques d\u2019\u00eatre en contact avec la paroi du logement.<\/p>\n Nous avons cit\u00e9 dans le m\u00e9moire en appel la norme d\u2019application obligatoire qui d\u00e9finit une canalisation \u00e9lectrique\u00a0;<\/p>\n \u00ab\u00a0CANALISATIONS ELECTRIQUES\u00a0: <\/em><\/p>\n D\u00e9finitions :\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Selon la norme (art. C 261.6) la canalisation \u00e9lectrique est l’ensemble constitu\u00e9 par un ou plusieurs conducteurs \u00e9lectriques, des \u00e9l\u00e9ments assurant leur fixation et le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs protections m\u00e9caniques.\u00a0 <\/em><\/p>\n \u00a0Une canalisation \u00e9lectrique est caract\u00e9ris\u00e9e par l’ensemble de trois \u00e9l\u00e9ments, qui sont :\u00a0 <\/em><\/p>\n – des conducteurs ou un c\u00e2ble, qui assurent la transmission de l’\u00e9nergie;\u00a0\u00a0 <\/em><\/p>\n – des conduits, tubes, moulures, goulottes, caniveaux qui assurent la continuit\u00e9 de la protection m\u00e9canique; <\/em><\/p>\n \u00a0– des modes de fixation ou de pose qui prennent en compte le montage de la canalisation, sur les parois, dans les parois, dans le sol, en l’air, ou dans l\u2019eau.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Nous avons cit\u00e9 \u00e9galement \u00a0le D\u00e9cret du 14 novembre 1988 qui d\u00e9finit\u00a0;<\/p>\n \u00ab\u00a0Canalisation \u00e9lectrique : <\/em><\/p>\n Ensemble constitu\u00e9 par un ou plusieurs conducteurs \u00e9lectriques et les \u00e9l\u00e9ments assurant leur fixation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur protection m\u00e9canique.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n En cons\u00e9quence, le panneau de contr\u00f4le, apportant la protection m\u00e9canique des conducteurs \u00e9lectriques unifilaires se trouvant en son sein, fait \u00e9galement partie int\u00e9grante d\u2019une canalisation \u00e9lectrique. Elle doit donc r\u00e9pondre \u00e0 la loi et respecter le paragraphe 5.9.3\u00a0 de la norme. Elle ne doit pas permettre la propagation de la flamme.<\/p>\n Quel que soit le paragraphe de la norme o\u00f9 est cit\u00e9 le panneau de contr\u00f4le, c\u2019est sa d\u00e9finition et sa fonction qui en d\u00e9terminent les obligations.<\/strong><\/p>\n La fiche 19 S\u00e9qu\u00e9lec, sur les seuls panneaux agr\u00e9\u00e9s et permis par \u00e9n\u00e9dis, le d\u00e9montre\u00a0;<\/p>\n \u00a0Un ensemble \u00ab\u00a0panneau de contr\u00f4le\u00a0\u00bb en mati\u00e8re auto-extinguibles est compos\u00e9 de la platine de fixation, d\u2019un fond de platine et entre les 2 des liaisons \u00e9lectriques de section normalis\u00e9es pouvant admettre un renforcement \u00e9ventuel de puissance souscrite. Cet ensemble est bien une canalisation.<\/p>\n En cons\u00e9quence l\u2019arr\u00eat\u00e9 de la commune de Bovel est bien fond\u00e9.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 J\u2019AFFIRME\u00a0!<\/p>\n Lorsque l\u2019\u00e9tat et la section de ces conducteurs ne sont pas contr\u00f4l\u00e9s ou chang\u00e9s lors du d\u00e9ploiement linky puisque celui-ci permet une augmentation de puissance \u00e0 distance sans contr\u00f4le.<\/p>\n Lorsque des poseurs, pour la grande majorit\u00e9, qui ne sont ni \u00e9lectriciens ni comp\u00e9tents remplacent les compteurs<\/p>\n Chacun de ces compteurs comporte des dizaines de composants non test\u00e9s, dont le breaker qui en est un \u00e9l\u00e9ment important, sensible et dangereux par sa fonction.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 JE D\u00c9NONCE\u00a0!<\/p>\n \u00a0On dit que la justice est aveugle, je dis que pour nous et seulement pour nous, la justice est sourde \u00e9galement. L\u2019un des symboles de la justice est la balance mais celle que nous voyons et pour ce qui nous concerne, cette justice ne nous r\u00e9serve que le fl\u00e9au de sa balance.<\/p>\n \u00c9n\u00e9dis a peur de l\u2019opinion publique alors diffusez, alertez, pr\u00e9venez\u00a0qu\u2019\u00e9n\u00e9dis ne se contente plus de mentir. Sont-ils au-dessus des lois\u00a0? La justice a-t-elle un code-barres\u00a0? Et pour eux, que valant nos vies\u00a0?<\/p>\n Moi, j\u2019ai des r\u00e9ponses, et vous\u00a0?<\/p>\n \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Enedis au-dessus des lois\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3697","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3697","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3697"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3697\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3698,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3697\/revisions\/3698"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3697"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3697"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3697"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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