https:\/\/webservices.wkf.fr\/editorial\/medias\/pdfs\/act<\/a><\/u><\/p>\n ***********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 **************<\/p>\n Article d’un site juridique,\u00a0WOLTERS KLUWER.<\/p>\n https:\/\/www.actualitesdudroit.fr\/browse\/public\/sante\/2081<\/a><\/u><\/p>\n \n– Rien de r\u00e9volutionnaire, mais une approche plus pr\u00e9cise que celle des journaux\u00a0standards.<\/p>\n – Et aussi une reconnaissance de fait par les juristes que le Linky pr\u00e9sente des risques pour les EHS, m\u00eame si l’article cite des sources qui les minorent.<\/p>\n La pose de compteurs de type \u00ab\u00a0Linky<\/em>\u00a0\u00bb est-elle de nature \u00e0\u00a0cr\u00e9er un dommage imminent aux personnes pr\u00e9sentant une hypersensibilit\u00e9 aux ondes <\/strong><\/p>\n Par actes d\u2019huissier, plusieurs particuliers ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulouse la soci\u00e9t\u00e9 ENEDIS. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a\u00a0\u00e9t\u00e9 form\u00e9 afin que cette derni\u00e8re soit notamment enjointe de n’installer aucun appareil dit \u00ab\u00a0Linky\u00a0\u00bb ou \u00e9quivalent aux domiciles des demandeurs, de retirer lesdits appareils et de d\u00e9livrer une \u00e9lectricit\u00e9 exempte de tout courant porteur en ligne du m\u00eame type.<\/p>\n Au soutien de leurs pr\u00e9tentions, les demandeurs ont, pour la plupart, fait \u00e9tat de leur hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique (HSEM ou EHS), m\u00e9dicalement constat\u00e9e, avec des sympt\u00f4mes compatibles avec le tableau clinique de l\u2019HSEM d\u00e9fini par l’OMS<\/a><\/u>\u00a0(sympt\u00f4mes dermatologiques, de fatigue chronique, difficult\u00e9s de concentration, douleurs musculo-tendineuses, fibromyalgie, palpitations cardiaques, troubles digestifs, oculaires\u2026). Certains d\u2019entre eux produisent des certificats m\u00e9dicaux attestant d\u2019une aggravation d\u2019une pathologie pr\u00e9existante depuis la pose du compteur litigieux ou d\u2019une incompatibilit\u00e9 de leur traitement (anticanc\u00e9reux) avec l\u2019installation d\u2019un tel appareil.<\/p>\n La probl\u00e9matique soulev\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent litige s\u2019inscrit dans un cadre juridique sp\u00e9cifique. En effet, dans le prolongement de la Directive du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13\u00a0juillet 2009<\/p>\n Dir.\u00a0(CE)\u00a0n\u00b0\u00a02009\/72\/CE, 13\u00a0juill. 2009, JOUE n\u00b0\u00a0L\u00a0211\/55, 14\u00a0ao\u00fbt<\/a>),<\/p>\n plusieurs dispositions de droit interne tendent \u00e0\u00a0la mise en place de \u00ab\u00a0compteurs intelligents<\/em>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0compteurs communicants<\/em>\u00a0\u00bb afin de remplacer les compteurs \u00e9lectromagn\u00e9tiques et les compteurs \u00e9lectriques existants<\/p>\n art.\u00a018, L.\u00a0n\u00b0\u00a02009-967, 3\u00a0ao\u00fbt 2009, JO\u00a05\u00a0ao\u00fbt<\/a><\/u>\u00a0;<\/p>\n C.\u00a0\u00e9nergie, art.\u00a0L.\u00a0341-4<\/a><\/u><\/p>\n et\u00a0<\/u><\/p>\n R.\u00a0341-4<\/a><\/u><\/p>\n et\u00a0<\/u><\/p>\n R.\u00a0341-8<\/a><\/u>). d\u00e9lib\u00e9ration rendue en\u00a02014<\/a><\/u>,<\/p>\n mis en lumi\u00e8re les b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s de la mise en place de ces nouveaux compteurs\u00a0: pilotage des \u00e9quipements des consommateurs, limitation de la consommation pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 celle-ci est la plus \u00e9lev\u00e9e, simplification la vie quotidienne des consommateurs, meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses par la transmission d’informations sur leur consommation r\u00e9elle, possibilit\u00e9 d\u2019offres tarifaires diff\u00e9renci\u00e9es\u2026 C’est donc \u00e0\u00a0juste titre, comme le rel\u00e8ve le TGI\u00a0de Toulouse dans les deux ordonnances du 12\u00a0mars 2019, que la soci\u00e9t\u00e9\u00a0ENEDIS affirmait dans ses conclusions qu’en tant que gestionnaire du r\u00e9seau public d’\u00e9lectricit\u00e9 et en application des dispositions europ\u00e9ennes, l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, elle s\u2019est vue imposer de mettre en place les compteurs communicants baptis\u00e9s \u00ab\u00a0Linky<\/em>\u00a0\u00bb au plus tard en\u00a02021. ANSES, juin 2017, Exposition de la population aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les \u00ab\u00a0compteurs communicants\u00a0\u00bb<\/a><\/u><\/p>\n L\u2019ANSES constatait \u00e9galement \u00e0 cette occasion que le syst\u00e8me Linky respectait les normes sanitaires d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en et fran\u00e7ais concernant l’exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Un constat similaire de l\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 des niveaux d’exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques aux seuils fix\u00e9s par les normes en vigueur a \u00e9galement pu \u00eatre fait par le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/p>\n CE, 20\u00a0mars\u00a02013, n\u00b0\u00a0354321<\/a><\/u><\/p>\n Mais en application des articles<\/p>\n 808<\/a><\/u><\/p>\n et <\/u><\/p>\n
\nPour sa part, la Commission de r\u00e9gulation de l’\u00e9nergie (CRE) a, notamment dans une<\/p>\n
\nDe son c\u00f4t\u00e9, l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l\u2019alimentation, de l\u2019environnement et du travail (ANSES) a\u00a0notamment estim\u00e9 qu\u2019en d\u00e9pit du peu de donn\u00e9es concernant les effets sanitaires potentiels li\u00e9s \u00e0\u00a0l\u2019exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques dans les bandes de fr\u00e9quences relatives au CPL, les tr\u00e8s faibles niveaux d\u2019exposition attendus (\u2026) vont dans le sens d\u2019une tr\u00e8s faible probabilit\u00e9 que l\u2019exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis, aussi bien pour les compteurs communicants radio\u00e9lectriques que pour les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires \u00e0\u00a0court ou long terme<\/p>\n
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