{"id":3330,"date":"2019-04-12T02:51:24","date_gmt":"2019-04-12T00:51:24","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=3330"},"modified":"2019-04-08T06:54:11","modified_gmt":"2019-04-08T04:54:11","slug":"linky-jenfonce-le-clou","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/linky-jenfonce-le-clou\/","title":{"rendered":"LINKY\u00a0? J\u2019enfonce le clou !"},"content":{"rendered":"

A propos de l\u2019article 51 du R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental<\/strong><\/p>\n

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Sur la commune de Bovel, son Maire courageux et d\u00e9vou\u00e9, Jos\u00e9 Mercier, avait pris un nouvel arr\u00eat\u00e9 bas\u00e9 exclusivement sur mon argument, l\u2019article 51 du R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental. De nombreuses communes ont d\u00e9cid\u00e9 de prendre un arr\u00eat\u00e9 identique.<\/p>\n

La commune a re\u00e7u un recours de sa pr\u00e9fecture avec audience au tribunal administratif le 04 avril, effectivement les pr\u00e9fectures ont consigne d\u2019attaquer syst\u00e9matiquement tout arr\u00eat\u00e9 ou toute d\u00e9lib\u00e9ration pouvant s\u2019opposer ou g\u00eaner le d\u00e9ploiement. Les pr\u00e9fectures, repr\u00e9sentants de l\u2019autorit\u00e9, paraissent \u00eatre de v\u00e9ritables outils t\u00e9l\u00e9command\u00e9s d\u2019Enedis et Enedis a de gros moyens.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 de Bovel ne demandait que le respect des lois et de la norme NF C 14-100, une norme d\u2019application obligatoire bas\u00e9e sur des r\u00e8gles fondamentales de s\u00e9curit\u00e9 pour les personnes et les biens qui impose, en autres, le remplacement des tableaux bois lors du d\u00e9ploiement.<\/p>\n

Cette norme officielle est en vigueur, ne la cherchez plus. <\/strong>Elle n\u2019est plus disponible (ou tr\u00e8s difficilement) sur internet depuis de tr\u00e8s nombreuses semaines, elle n\u2019est plus publique et gratuite comme la loi l\u2019exige. L\u2019Association Fran\u00e7aise de Normalisation, l\u2019AFNOR, est tenue de mette \u00e0 disposition gratuitement les normes d\u2019application obligatoires, les autres \u00e9tant payantes.<\/p>\n

Pourtant, une autre version de la norme NF C 14-100 est disponible sur internet,<\/strong> une ancienne version bien \u00e9trange, la seule norme devenue accessible sur le net y compris sur le site AFNOR que l\u2019avocat d\u2019Enedis a essay\u00e9 de nous opposer lors de l\u2019audience au TA de Bovel. L\u2019AFNOR qui va jusqu\u2019\u00e0 citer sur son site un extrait de son paragraphe 1.1 bien arrangeant pour Enedis puisqu\u2019il cite textuellement<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les r\u00e8gles du pr\u00e9sent document sont applicables \u00e9galement aux installations existant ant\u00e9rieurement mais,<\/strong><\/em><\/p>\n

Seulement, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une refonte, d\u2019une extension notable ou de transformations importantes<\/em><\/strong>. Dans le cas de transformations peu importantes, l\u2019Annexe J est applicable.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Cette phrase<\/strong> est l\u2019argument principal cit\u00e9 qu\u2019Enedis oppose au RSD et \u00e0 l\u2019obligation de mise en conformit\u00e9 et sur lequel \u00a0il se fonde pour ne pas remplacer les tableaux bois qui sont un v\u00e9ritable danger, un risque de propagation d\u2019incendie si un compteur ou un disjoncteur s\u2019enflamme. Et quoi qu\u2019en dise Enedis, nous savons tous que Linky brule trop souvent.<\/strong><\/p>\n

Alors que la vraie version de la norme en vigueur, en application, stipule \u00e0 son paragraphe 1.1\u00a0;<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les r\u00e8gles du pr\u00e9sent document sont applicables \u00e9galement aux parties modifi\u00e9es d’une installation de branchement existante,<\/strong> r\u00e9alis\u00e9e initialement dans le cadre du pr\u00e9sent document. Lorsque des modifications doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur une partie d’installation de branchement r\u00e9alis\u00e9e initialement avec une version ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent document, les r\u00e8gles du pr\u00e9sent document seront utilis\u00e9es pour les parties modifi\u00e9es<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Le sens, totalement diff\u00e9rent, confirme le RSD et impose \u00e0 Enedis le respect de la norme \u00e0 Enedis, en particulier \u00e0 son article 9, ceci sans limite, sans restriction et sans condition;<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0(\u2026) l\u2019application de cette r\u00e8gle ne permet plus l\u2019installation de panneaux bois en dehors d\u2019un coffret\u00a0<\/em>\u00bb<\/strong><\/p>\n

EN CONCLUSION\u00a0: <\/strong><\/p>\n

Comment est-ce possible que la derni\u00e8re version officielle de la NF C14-100 ait pu ainsi dispara\u00eetre\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Comment est-ce possible que les avocats d’Enedis\u00a0 aient pu y substituer une ancienne version, par cons\u00e9quent non valide\u00a0… Mais tr\u00e8s \u00ab\u00a0avantageuse\u00a0\u00bb pour attaquer l’arr\u00eat\u00e9 de Bovel\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Peut-on seulement imaginer l\u2019ampleur des complicit\u00e9s dont ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Difficile de croire \u00e0 une possible erreur surtout quand on peut constater que l’avocat d’Enedis a particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction du code de l’\u00e9nergie \u2026 Ou pourrait-on supposer que fid\u00e8les \u00e0 eux-m\u00eames, et \u00e0 leurs mensonges, les responsables d\u2019Enedis\u00a0 aient pu oser essayer de tromper le tribunal administratif en pr\u00e9sentant un paragraphe 1.1\u00a0qui les arrange?<\/strong><\/p>\n

Est-ce l\u00e0 le seul argument qu\u2019ils puissent opposer au RSD, le seul argument qui puisse les sauver de l\u2019obligation de respecter la loi et les r\u00e8gles fondamentales impos\u00e9es pour notre s\u00e9curit\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Dans tous les cas il est impossible qu\u2019Enedis, premier \u00e9lectricien de France, filiale \u00e0 100% d\u2019EDF fournisseur historique d\u2019\u00e9nergie comme les nomment certains\u00a0 textes juridiques, puissent m\u00e9connaitre \u00e0 ce point la norme NF C 14-100 ou en confondre les versions, comme Il est impossible que ces avocats r\u00e9digent et produisent, devant un tribunal administratif, un m\u00e9moire sans qu\u2019Enedis en prenne connaissance et ne donne son aval.<\/strong><\/p>\n

Tout cela je le prouve,<\/strong> il suffit de comparer les pages de garde<\/strong>\u00a0;<\/p>\n