de votre \u00ab\u00a0support clients Linky\u00a0\u00bb, ou de votre \u00ab\u00a0\u00e9quipe \u00c9coute Clients Linky\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Messieurs les anonymes,<\/p>\n suite \u00e0 nos refus individuels du compteur Linky par des courriers recommand\u00e9s o\u00f9 nous vous signalions les arguments juridiques et techniques justifiant nos positions (auxquels vous n’avez jamais daign\u00e9 r\u00e9pondre !), vous essayez maintenant de nous forcer la main par des courriers d’informations d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mensong\u00e8res et abusives. Ce n’est \u00e9videmment pas l’id\u00e9e que nous nous faisons d’une \u00ab\u00a0entreprise de service public\u00a0\u00bb et vos m\u00e9thodes se rapprochent dangereusement de celles d’une \u00ab\u00a0association de malfaiteurs\u00a0\u00bb (art.450-1 du code P\u00e9nal).<\/p>\n Pour faire court, votre premier argument \u00ab\u00a0la pose du Linky est obligatoire –art.341-4 du code de l’\u00e9nergie<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb est un mensonge \u00e9hont\u00e9.<\/p>\n Extraits\u00a0 de l\u2019article L314-4\u00a0; cr\u00e9\u00e9 par \u00ab\u00a0Ordonnance n\u00b02011-504 du 9 mai 2011 \u2013 art. (V)<\/p>\n Les\u00a0 gestionnaires des r\u00e9seaux publics de transport ou de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 mettent en \u0153uvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer \u00e0 leurs clients des prix diff\u00e9rents suivant les p\u00e9riodes de l\u2019ann\u00e9e ou de la journ\u00e9e et incitant les utilisateurs des r\u00e9seaux \u00e0 limiter leur consommation pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 la consommation de l\u2019ensemble des consommateurs est la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n La structure et le niveau des tarifs d\u2019utilisation des r\u00e9seaux de transport et de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont fix\u00e9s afin d\u2019inciter les clients \u00e0 limiter leur consommation aux p\u00e9riodes o\u00f9 la consommation de l\u2019ensemble des consommateurs est la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n Le cahier des charges des concessions et les r\u00e8glements de service des r\u00e8gles de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec les dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n RIEN <\/strong>dans ce texte, NI dans la Loi<\/strong>, aujourd’hui, n’impose aux usagers d’accepter votre passage en force<\/strong>. Vu le nombre de collectifs de d\u00e9fense qui vous l’\u00e9crivent tous les jours, vous seriez moins ridicules \u00e0 cesser de mentir.<\/p>\n Et votre argument sur le fait que la \u00ab\u00a0propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb de ce compteur vous autorise \u00e0 en faire ce que vous voulez ne tient pas davantage puisque : \u20131<\/strong>.ce sont les communes qui en sont propri\u00e9taires \u00e0 ce jour, et que \u20132<\/strong>.le propri\u00e9taire <\/strong>d’un bien immobilier n’a plus aucun droit <\/strong>d’y intervenir quand il l’a mis \u00e0 disposition d’un locataire par le biais d’un bail. Nous attendons avec curiosit\u00e9 que vous obteniez ce droit devant un tribunal.<\/p>\n Parce que nous sommes convaincus que vous n’\u00eates en aucun cas \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 nos pr\u00e9occupations<\/em>\u00a0\u00bb <\/strong>et que nous ne vous accordons PLUS AUCUNE confiance <\/strong>nous r\u00e9cusons l’ensemble de vos explications comme \u00ab\u00a0propagande mensong\u00e8re\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0fake-news officielles<\/em>\u00ab\u00a0??) et maintenons formellement, au nom de l’ensemble des usagers qui se sont fait conna\u00eetre par notre interm\u00e9diaire, notre refus d\u00e9finitif de cet appareil dangereux, intrusif et malsain<\/strong>. Nous nous rapprochons donc, en cons\u00e9quence, du Procureur de la R\u00e9publique afin de solliciter la condamnation de vos comportements abusifs et malhonn\u00eates.<\/p>\n *********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ******<\/p>\n Que dit cet article\u00a0?<\/p>\n Article L341-4<\/p>\n Les gestionnaires des r\u00e9seaux publics de transport et de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 mettent en \u0153uvre des dispositifs (1) permettant aux fournisseurs de proposer \u00e0 leurs clients des prix diff\u00e9rents suivant les p\u00e9riodes de l’ann\u00e9e ou de la journ\u00e9e et incitant les utilisateurs des r\u00e9seaux \u00e0 limiter leur consommation pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n Dans le cadre du d\u00e9ploiement des dispositifs pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article et en application de la mission fix\u00e9e au 7\u00b0 de l’article L. 322-8<\/a><\/u>, les gestionnaires des r\u00e9seaux publics de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 mettent \u00e0 la disposition des consommateurs leurs donn\u00e9es de comptage, des syst\u00e8mes d’alerte li\u00e9s au niveau de leur consommation, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de comparaison issus de moyennes statistiques bas\u00e9es sur les donn\u00e9es de consommation locales et nationales. Un d\u00e9cret pr\u00e9cise le contenu des donn\u00e9es concern\u00e9es ainsi que les modalit\u00e9s de leur mise \u00e0 disposition.<\/p>\n Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilit\u00e9 d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps r\u00e9el, sous r\u00e9serve de l’accord du consommateur.<\/strong><\/em><\/p>\n La fourniture des services mentionn\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article ne donne pas lieu \u00e0 facturation.<\/p>\n Les gestionnaires des r\u00e9seaux publics de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 mettent \u00e0 la disposition du propri\u00e9taire ou du gestionnaire de l’immeuble, d\u00e8s lors qu’il en formule la demande et qu’il justifie de la mise en \u0153uvre d’actions de ma\u00eetrise de la consommation d’\u00e9nergie engag\u00e9es pour le compte des consommateurs de l’immeuble, les donn\u00e9es de comptage de consommation sous forme anonymis\u00e9e et agr\u00e9g\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chelle de l’immeuble. Les co\u00fbts r\u00e9sultant de l’agr\u00e9gation des donn\u00e9es de comptage ne peuvent \u00eatre factur\u00e9s au consommateur et peuvent \u00eatre factur\u00e9s au propri\u00e9taire ou au gestionnaire de l’immeuble, sur une base non lucrative. Un d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent alin\u00e9a, notamment la nature des justifications devant \u00eatre apport\u00e9es par le propri\u00e9taire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalit\u00e9s de leur contr\u00f4le, ainsi que les caract\u00e9ristiques des donn\u00e9es de consommation communiqu\u00e9es.<\/p>\n La structure et le niveau des tarifs d’utilisation des r\u00e9seaux de transport et de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 sont fix\u00e9s afin d’inciter les clients \u00e0 limiter leur consommation aux p\u00e9riodes o\u00f9 la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus \u00e9lev\u00e9e au niveau national. Ils peuvent \u00e9galement inciter les clients \u00e0 limiter leur consommation aux p\u00e9riodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure et le niveau des tarifs d’utilisation des r\u00e9seaux de transport et de distribution peuvent, sous r\u00e9serve d’assurer la couverture de l’ensemble des co\u00fbts pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 341-2<\/a><\/u> et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u00e0 l’objectif de ma\u00eetrise des pointes \u00e9lectriques, s’\u00e9carter pour un consommateur de la stricte couverture des co\u00fbts de r\u00e9seau qu’il engendre.<\/p>\n Les cahiers des charges des concessions et les r\u00e8glements de service des r\u00e9gies de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec les dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n NOTA :<\/p>\n Aux termes du III de l’article 201 de la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015, ces dispositions entrent en vigueur \u00e0 compter de la date fix\u00e9e par le d\u00e9cret mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 124-1 du code de l’\u00e9nergie, et au plus tard \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n Aux termes de l’article 3 I du d\u00e9cret n\u00b0 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l’article 201 de la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique prennent effet le 1er janvier 2018.<\/p>\n (1) Un dispositif n\u2019est pas forc\u00e9ment un objet technologique. Cela peut \u00eatre un ensemble de mesures pour arriver au but recherch\u00e9. Par exemple fournir un calendrier des horaires souhait\u00e9s par le fournisseurs pour permettre aux consommateurs de faire fonctionner leurs appareils dans ces cr\u00e9neaux horaires.(JlG)<\/em><\/p>\n \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Enedis s\u2019appuie sur l\u2019article 341-4 du code de l\u2019\u00e9nergie pour dire le contraire\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3324","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3324","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3324"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3324\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3327,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3324\/revisions\/3327"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3324"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3324"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3324"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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