{"id":3277,"date":"2019-04-03T02:52:06","date_gmt":"2019-04-03T00:52:06","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=3277"},"modified":"2019-04-02T06:53:19","modified_gmt":"2019-04-02T04:53:19","slug":"3277-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/3277-2\/","title":{"rendered":"Coupure d\u2019eau"},"content":{"rendered":"

Les pratiques de la Saur et de Nor\u00e9ade<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, la m\u00e9saventure survenue en Vend\u00e9e<\/p>\n

Voil\u00e0 le courrier re\u00e7u<\/p>\n

\u00ab\u00a0Je suis propri\u00e9taire d’une maison en Vend\u00e9e et je me permets de vous contacter car la Saur qui g\u00e8re l’eau dans la commune ou j’habite m’a coup\u00e9 l’eau. Pour le simple motif que je n’ai pas fait changer mon compteur. Pour un compteur \u00e0 relev\u00e9 automatique. La personne que j’ai contact\u00e9e m’a stipul\u00e9 que c’\u00e9tait not\u00e9 sur mon contrat et que c’\u00e9tait l\u00e9gal. Je m’en \u00e9tonnais puisque apr\u00e8s quelques recherches il s’av\u00e8re que cela est totalement ill\u00e9gal. Est-ce vrai ? Ou pas ? Que dois-je faire pour qu’il ne me facture pas la remise en route du compteur.. <\/em><\/p>\n

Il est vrai que la Saur m’a envoy\u00e9 une ou deux lettres en accus\u00e9 de r\u00e9ception\u00a0; mais aujourd’hui je n’ai pas pu laver mes enfants et n’ayant pas d’eau en bouteille il m’a \u00e9t\u00e9 difficile de donner \u00e0 boire \u00e0 mes enfants…\u00a0\u00bb <\/em><\/p>\n

********* ***<\/p>\n

Plusieurs r\u00e9ponses<\/p>\n

Il est interdit de couper l\u2019eau mais pour facture impay\u00e9e\u00a0; <\/strong>d\u00e9cision n\u00b02015-470 QPC du 29 mai 2015 du Conseil Constitutionnel.<\/p>\n

Je vous conseille donc de contacter rapidement la Maison de Justice et du Droit dont d\u00e9pend votre localit\u00e9 et dont vous trouverez les coordonn\u00e9es dans votre mairie.<\/p>\n

********* ************<\/p>\n

TOUTE coupure d’eau dans une r\u00e9sidence principale est INTERDITE depuis la Loi Brottes et aucun r\u00e8glement de service ne peut aller \u00e0 l’encontre d’une loi.<\/p>\n

Coordination Eau Ile de France<\/p>\n

********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ******<\/p>\n

Ci-dessous la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel qui pr\u00e9cise que les coupures d\u2019eau pour non-paiement des factures d\u2019eau sont interdites.<\/p>\n

En cas de refus de la t\u00e9l\u00e9rel\u00e8ve, la M\u00e9tropole de Lyon permet de conserver son compteur et la rel\u00e8ve classique manuelle contre 10 \u20ac \/ an de redevance.<\/p>\n

Pourquoi ne pas proposer cela aux exploitants qui, en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 notre connaissance ne coupent pas l\u2019eau pour ce type de contentieux qui devra finir devant les tribunaux\u00a0?<\/p>\n

\u00a0Le reproche l\u00e9gal qui peut \u00eatre fait aux exploitants (VEOLIA, SUEZ, SAUR, \u2026\u00a0, et pourquoi pas certaines r\u00e9gies) est de se faire justice eux-m\u00eames ce qui est interdit par la loi, et sans ambig\u00fcit\u00e9. Seul un tribunal peut prononcer une peine. Quiconque se permet de se faire justice lui-m\u00eame est lourdement condamn\u00e9.<\/p>\n

\u00a0JL LINOSSIER\u00a0 CACE www.cace.fr<\/a><\/p>\n

D\u00e9cision n\u00b0 2015-470 QPC \u00a0du 29 mai 2015 <\/strong><\/p>\n

(Soci\u00e9t\u00e9 SAUR SAS)<\/p>\n

Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation (premi\u00e8re chambre civile, arr\u00eat du m\u00eame jour n\u00b0446), dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 61-1 de la Constitution, d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e pour la soci\u00e9t\u00e9 SAUR SAS, par Me Christophe Cabanes, avocat au barreau de Paris, relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit de la derni\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 115-3 du code de l\u2019action sociale et des familles, enregistr\u00e9e au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Conseil constitutionnel sous le num\u00e9ro 2015-470 QPC.<\/p>\n

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<\/p>\n

Vu la Constitution ;<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 58-1067 du 7 novembre 1958 modifi\u00e9e portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<\/p>\n

Vu le code de l\u2019action sociale et des familles ;<\/p>\n

Vu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;<\/p>\n

Vu la loi n\u00b0 2013-312 du 15 avril 2013 visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l\u2019eau et sur les \u00e9oliennes ;<\/p>\n

Vu le r\u00e8glement du 4 f\u00e9vrier 2010 sur la proc\u00e9dure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 ;<\/p>\n

Vu les observations produites pour la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante par Me Cabanes, enregistr\u00e9es les 14 avril et 4 mai 2015 ;<\/p>\n

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistr\u00e9es le 16 avril 2015 ;<\/p>\n

Vu les observations produites pour la Fondation France Libert\u00e9s et M. Arnaud C., parties en d\u00e9fense, par Me Alexandre Faro, avocat au barreau de Paris, enregistr\u00e9es les 16 et 29 avril 2015 ;<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces produites et jointes au dossier ;<\/p>\n

Me Cabanes pour la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, Me Faro pour les parties en d\u00e9fense et M. Xavier Pottier, d\u00e9sign\u00e9 par le Premier ministre, ayant \u00e9t\u00e9 entendus \u00e0 l\u2019audience publique du 19 mai 2015 ;<\/p>\n

Le rapporteur ayant \u00e9t\u00e9 entendu ;<\/p>\n

    \n
  1. Consid\u00e9rant qu\u2019en vertu de la premi\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 115-3 du code de l\u2019action sociale et des familles, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 15 avril 2013 susvis\u00e9e, il est interdit, du 1er novembre de chaque ann\u00e9e au 15 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante, aux fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur et de gaz de proc\u00e9der, dans une r\u00e9sidence principale, \u00e0 l\u2019interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur ou de gaz ; qu\u2019aux termes de la derni\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 115-3, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 5 mars 2007 susvis\u00e9e : \u00ab Ces dispositions s\u2019appliquent aux distributeurs d\u2019eau pour la distribution d\u2019eau tout au long de l\u2019ann\u00e9e \u00bb ;<\/li>\n
  2. Consid\u00e9rant que, selon la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, les dispositions de la derni\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 115-3 du code de l\u2019action sociale et des familles portent une atteinte excessive, d\u2019une part, \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et, d\u2019autre part, aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et les charges publiques ; qu\u2019en outre, elles m\u00e9conna\u00eetraient l\u2019objectif d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi ;<\/li>\n<\/ol>\n

    \u2013 SUR LES GRIEFS TIR\u00c9S DE L\u2019ATTEINTE \u00c0 LA LIBERT\u00c9 CONTRACTUELLE ET \u00c0 LA LIBERT\u00c9 D\u2019ENTREPRENDRE :<\/p>\n

      \n
    1. Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que les dispositions contest\u00e9es, en interdisant aux distributeurs d\u2019eau d\u2019interrompre la fourniture du service pour d\u00e9faut de paiement, m\u00eame en dehors de la p\u00e9riode hivernale, sans pr\u00e9voir de contrepartie et sans que cette interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue soit justifi\u00e9e par la situation de pr\u00e9carit\u00e9 des usagers, ne sont pas justifi\u00e9es par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et, d\u00e8s lors, m\u00e9connaissent la libert\u00e9 contractuelle et la libert\u00e9 d\u2019entreprendre ;<\/li>\n
    2. Consid\u00e9rant qu\u2019il est loisible au l\u00e9gislateur d\u2019apporter \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle, qui d\u00e9coulent de l\u2019article 4 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, des limitations li\u00e9es \u00e0 des exigences constitutionnelles ou justifi\u00e9es par l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la condition qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte pas d\u2019atteintes disproportionn\u00e9es au regard de l\u2019objectif poursuivi ;<\/li>\n
    3. Consid\u00e9rant que le l\u00e9gislateur ne saurait porter aux contrats l\u00e9galement conclus une atteinte qui ne soit justifi\u00e9e par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant sans m\u00e9conna\u00eetre les exigences r\u00e9sultant des articles 4 et 16 de la D\u00e9claration de 1789 ;<\/li>\n
    4. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte des premier, dixi\u00e8me et onzi\u00e8me alin\u00e9as du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que la possibilit\u00e9 pour toute personne de disposer d\u2019un logement d\u00e9cent est un objectif de valeur constitutionnelle ;<\/li>\n
    5. Consid\u00e9rant, en premier lieu, qu\u2019en interdisant aux distributeurs d\u2019eau d\u2019interrompre la distribution d\u2019eau dans toute r\u00e9sidence principale tout au long de l\u2019ann\u00e9e pour non-paiement des factures, le l\u00e9gislateur a entendu garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau pour toute personne occupant cette r\u00e9sidence ; qu\u2019en ne limitant pas cette interdiction \u00e0 une p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e, il a voulu assurer cet acc\u00e8s pendant l\u2019ann\u00e9e enti\u00e8re ; qu\u2019en pr\u00e9voyant que cette interdiction s\u2019impose quelle que soit la situation des personnes titulaires du contrat, il a, ainsi qu\u2019il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 15 avril 2013 susvis\u00e9e, entendu s\u2019assurer qu\u2019aucune personne en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ne puisse \u00eatre priv\u00e9e d\u2019eau ; que le l\u00e9gislateur, en garantissant dans ces conditions l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau qui r\u00e9pond \u00e0 un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l\u2019objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilit\u00e9 pour toute personne de disposer d\u2019un logement d\u00e9cent ;<\/li>\n
    6. Consid\u00e9rant, en second lieu, d\u2019une part, qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxi\u00e8me partie du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, que la distribution d\u2019eau potable est un service public industriel et commercial qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la commune ; que ce service public est exploit\u00e9 en r\u00e9gie directe, afferm\u00e9 ou conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des entreprises dans le cadre de d\u00e9l\u00e9gations de service public ; que l\u2019usager de ce service public n\u2019a pas le choix de son distributeur ; que le distributeur d\u2019eau ne peut refuser de contracter avec un usager raccord\u00e9 au r\u00e9seau qu\u2019il exploite ; que lorsque le service public est assur\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gataire, le contrat conclu entre ce dernier et l\u2019usager l\u2019est en application de la convention de d\u00e9l\u00e9gation ; que les r\u00e8gles de tarification de la distribution d\u2019eau potable sont encadr\u00e9es par la loi ; qu\u2019ainsi, les distributeurs d\u2019eau exercent leur activit\u00e9 sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ; qu\u2019en outre, la disposition contest\u00e9e est une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution du contrat de fourniture d\u2019eau qui ne prive pas le fournisseur des moyens de recouvrer les cr\u00e9ances correspondant aux factures impay\u00e9es ; qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre qui r\u00e9sulte de l\u2019interdiction d\u2019interrompre la distribution d\u2019eau n\u2019est pas manifestement disproportionn\u00e9e au regard de l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur ;<\/li>\n
    7. Consid\u00e9rant, d\u2019autre part, que pour mettre en oeuvre cet objectif de valeur constitutionnelle, le l\u00e9gislateur pouvait, sans porter une atteinte excessive aux contrats l\u00e9galement conclus, modifier, y compris pour les conventions en cours, le cadre l\u00e9gal applicable aux contrats de distribution d\u2019eau ;<\/li>\n
    8. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les griefs tir\u00e9s de ce que les dispositions contest\u00e9es m\u00e9conna\u00eetraient la libert\u00e9 contractuelle et la libert\u00e9 d\u2019entreprendre doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s ;<\/li>\n<\/ol>\n

      \u2013 SUR LES GRIEFS TIR\u00c9S DE L\u2019ATTEINTE AUX PRINCIPES D\u2019\u00c9GALIT\u00c9 DEVANT LA LOI ET LES CHARGES PUBLIQUES :<\/p>\n

        \n
      1. Consid\u00e9rant, en premier lieu, que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient qu\u2019en imposant une interdiction d\u2019interrompre la distribution d\u2019eau tout au long de l\u2019ann\u00e9e, alors que les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur et de gaz ne se voient pas imposer une interdiction comparable, les dispositions contest\u00e9es m\u00e9connaissent le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi ;<\/li>\n
      2. Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 6 de la D\u00e9claration de 1789, la loi \u00ab doit \u00eatre la m\u00eame pour tous, soit qu\u2019elle prot\u00e8ge, soit qu\u2019elle punisse \u00bb ; que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes, pourvu que la diff\u00e9rence de traitement qui en r\u00e9sulte soit en rapport direct avec l\u2019objet de la loi qui l\u2019\u00e9tablit ;<\/li>\n
      3. Consid\u00e9rant que les distributeurs d\u2019eau ne sont pas plac\u00e9s dans la m\u00eame situation que celle des fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou de chaleur ; que les r\u00e8gles applicables \u00e0 la distribution de l\u2019eau dans les r\u00e9sidences principales sont en rapport direct avec l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur d\u2019assurer la continuit\u00e9 de la distribution de cette ressource ; que le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;<\/li>\n
      4. Consid\u00e9rant, en second lieu, que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient qu\u2019en interdisant au distributeur d\u2019eau d\u2019interrompre l\u2019ex\u00e9cution du service, y compris par r\u00e9siliation du contrat, lorsque l\u2019usager ne s\u2019acquitte pas de ses factures, les dispositions contest\u00e9es contraignent les distributeurs d\u2019eau \u00e0 reporter sur l\u2019ensemble des usagers le surco\u00fbt r\u00e9sultant du non-paiement des factures par certains d\u2019entre eux ; qu\u2019il en r\u00e9sulterait une atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques entre les usagers de la distribution d\u2019eau ;<\/li>\n
      5. Consid\u00e9rant qu\u2019en vertu de l\u2019article 13 de la D\u00e9claration de 1789, la contribution commune aux charges de la Nation \u00ab doit \u00eatre \u00e9galement r\u00e9partie entre tous les citoyens, en raison de leurs facult\u00e9s \u00bb ;<\/li>\n
      6. Consid\u00e9rant que les dispositions contest\u00e9es qui se bornent \u00e0 interdire au distributeur d\u2019eau d\u2019interrompre l\u2019ex\u00e9cution du service sont sans effet sur les cr\u00e9ances des distributeurs d\u2019eau sur les usagers ; que, par suite, le grief tir\u00e9 de ce que les dispositions contest\u00e9es porteraient atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques manque en fait ;<\/li>\n
      7. Consid\u00e9rant que les dispositions contest\u00e9es, qui ne sont en tout \u00e9tat de cause pas inintelligibles, ne sont contraires \u00e0 aucun autre droit ou libert\u00e9 que la Constitution garantit et doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution,<\/li>\n<\/ol>\n

        D \u00c9 C I D E :<\/p>\n

        Article 1er.\u2013 La derni\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 115-3 du code de l\u2019action sociale et des familles est conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

        Article 2.\u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et notifi\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 23-11 de l\u2019ordonnance du 7 novembre 1958 susvis\u00e9e.6<\/p>\n

        D\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa s\u00e9ance du 28 mai 2015, o\u00f9 si\u00e9geaient : M. Jean-Louis DEBR\u00c9, Pr\u00e9sident, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.<\/p>\n

        Rendu public le 29 mai 2015.<\/p>\n

        **********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ************<\/p>\n

        Avis assez divergent<\/p>\n

        – Un d\u00e9l\u00e9gataire malintentionn\u00e9 (litote) propose \u00e0 sa cliente collectivit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un plan de changement des compteurs et d’installation de la t\u00e9l\u00e9rel\u00e8ve. Nous venons de voir que m\u00eame Paris s’est fait rouler dans la farine par nos malfaisants sur ce point.<\/p>\n

        – Le RS est bien \u00e9videmment modifi\u00e9 en ce sens, RS dont l’usager lambda ignore jusqu’\u00e0 l’appellation et l’existence, c’est dire l’admirable \u00ab\u00a0d\u00e9mocratie inclusive\u00a0\u00bb dans laquelle nous survivons.<\/p>\n

        – Un usager lambda, soit absent, soit chloroform\u00e9 par les campagnes d\u00e9biles de la bande \u00e0 anti-Linky refuse le changement, soit du compteur, soit de la t\u00e9l\u00e9rel\u00e8ve, soit les deux, et pers\u00e9v\u00e8re dans le refus;<\/p>\n

        – Peu de temps apr\u00e8s il re\u00e7oit un courrier l’informant que son abonnement a \u00e9t\u00e9 RESILIE car il a contrevenu au RS, et s’est ce faisant en quelque sorte exclu de la communaut\u00e9 des usagers.<\/p>\n

        Ensuite l’usager doublement victime du d\u00e9l\u00e9gataire ind\u00e9licat et de la collectivit\u00e9 cr\u00e9tine, non seulement son abonnement r\u00e9sili\u00e9 ne verra plus une goutte d’eau couler du robinet, en application de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, mais se fera \u00e0 nouveau niquer quand il devra contracter un nouvel abonnement, apr\u00e8s que toute honte bue, il ait d\u00fb se r\u00e9soudre, contraint et forc\u00e9, d’accepter le changement de compteur (et la t\u00e9l\u00e9rel\u00e8ve), et r\u00e9gler les frais subs\u00e9quents.<\/p>\n

        D’o\u00f9 il appert qu’il est urgent de documenter les cas d’interruption de service cons\u00e9cutifs \u00e0 un refus de la t\u00e9l\u00e9rel\u00e8ve, dont vous ne tarderez pas \u00e0 d\u00e9couvrir par ailleurs, apr\u00e8s la saison 1, que la saison 2 s’annonce plus affriolante encore.<\/p>\n

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        Les pratiques de la Saur et de Nor\u00e9ade<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3277","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3277","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3277"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3277\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3279,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3277\/revisions\/3279"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3277"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3277"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3277"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}