{"id":3229,"date":"2019-03-26T02:49:25","date_gmt":"2019-03-26T01:49:25","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=3229"},"modified":"2019-03-25T08:51:37","modified_gmt":"2019-03-25T07:51:37","slug":"frais-de-releve-a-pied","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/frais-de-releve-a-pied\/","title":{"rendered":"Frais de rel\u00e8ve \u00e0 pied"},"content":{"rendered":"

Le fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 peut-il facturer de fa\u00e7on sp\u00e9cifique les frais de rel\u00e8ve \u00e0 pied ?<\/strong><\/p>\n

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\u00a0\u00ab\u00a0Est-ce que quelqu\u2019un peut me dire si les frais de rel\u00e8ve des compteurs\u00a0sont diff\u00e9rents selon les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie<\/strong> ou bien s\u2019ils sont toujours les m\u00eames quels que soient les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie ?\u00a0\u00bb<\/p>\n

St\u00e9phane Lhomme (http:\/\/refus.linky.gazpar.free.fr\/<\/a>) apporte la r\u00e9ponse suivante :<\/p>\n

\u00ab\u00a0C\u2019est le distributeur Enedis qui est charg\u00e9 de la rel\u00e8ve des compteurs, et qui la transmet au fournisseur (cependant on peut aussi envoyer son index au fournisseur, il s\u2019arrange ensuite avec Enedis). Le co\u00fbt de la rel\u00e8ve est pris en charge par le TURPE<\/strong> (1)\u00a0(la partie de notre facture qui ne va pas au fournisseur) ce qui explique qu\u2019il y a actuellement une impossibilit\u00e9 juridique \u00e0 faire payer la \u00ab\u00a0rel\u00e8ve \u00e0 pieds\u00a0\u00bb aux gens qui refusent le Linky<\/strong> car\u00a0on ne peut facturer deux fois la m\u00eame chose.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Cette r\u00e9ponse est compl\u00e9t\u00e9e d\u2019un extrait de La lettre du consommateur,\u00a0UFC-Que choisir Meudon, Issy-les-Moulineaux, Vanves, Malakoff<\/em> \u2013 1er\u00a0trimestre 2017, p. 3-4.<\/p>\n

Faire payer le prix de la rel\u00e8ve \u00e0 pied est contraire aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie<\/strong> : \u00ab La composante de comptage <\/em>[de la tarification] ne d\u00e9pend ni du mod\u00e8le de compteur install\u00e9 ni du mode de rel\u00e8ve (rel\u00e8ve \u00e0 pied, t\u00e9l\u00e9rel\u00e8ve par le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique commut\u00e9, par courant porteur en ligne ou par GSM, etc.), dans la mesure o\u00f9 ces caract\u00e9ristiques rel\u00e8vent de choix techniques ou manag\u00e9riaux des gestionnaires de r\u00e9seaux publics et sont sans impact sur la pr\u00e9cision des donn\u00e9es de comptage. \u00bb<\/em><\/p>\n

Il faut rappeler enfin que la suppression de la rel\u00e8ve \u00e0 pied provoque des suppressions d\u2019emploi. EDF va supprimer 6 % de postes en France d\u2019ici \u00e0 la fin de 2019. Quelque 5 000 postes seront\u00a0supprim\u00e9s dans les trois ans (Le Monde, <\/em>1er f\u00e9vrier 2017).<\/p>\n

Le co\u00fbt de la rel\u00e8ve \u00e0 pied est d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9 au client via le TURPE qui appara\u00eet sur la facture sous le nom CTA <\/strong>(Contribution tarifaire d\u2019acheminement) ou CSPE (Contribution au Service Public de l\u2019Electricit\u00e9). Le\u00a0relev\u00e9 confiance EDF<\/a><\/strong>\u00a0permet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 tout abonn\u00e9 de communiquer le relev\u00e9 de son compteur aux dates indiqu\u00e9es sur ses factures EDF, par Internet ou par t\u00e9l\u00e9phone. Les m\u00eames possibilit\u00e9s sont offertes aux clients d\u2019ENGIE.<\/p>\n

(1) TURPE : Tarif d\u2019Utilisation des R\u00e9seaux Publics, lequel finance Enedis \u00e0 pr\u00e8s de 90% .<\/p>\n

**********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *************<\/p>\n

D\u2019autres informations<\/p>\n

ENEDIS revient \u00e0 la charge des usagers<\/strong> qui ont manifest\u00e9 leur refus de la pose d\u2019un compteur communicant Linky : nombre d\u2019entre eux re\u00e7oivent un courrier dont on peut t\u00e9l\u00e9charger<\/a> ici un exemplaire.<\/p>\n

\u2666<\/strong>\u00a0Au recto<\/strong> de cette lettre, ENEDIS tente de convaincre son destinataire : \u00ab\u00a0le remplacement du compteur de [son] logement est obligatoire\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Or, comme nous l\u2019avons d\u00e9velopp\u00e9 dans un pr\u00e9c\u00e9dent article<\/a>, aucun texte n\u2019oblige express\u00e9ment l\u2019usager \u00e0 accepter la pose d\u2019un compteur Linky<\/strong> (les articles L. 341-4, R-341-4 \u00e0 R. 341.8 du Code de l\u2019\u00e9nergie\u00a0cit\u00e9s en bas de page n\u2019apportent aucun \u00e9l\u00e9ment probant). Ce que n\u2019a pas d\u00e9menti la directrice territoriale d\u2019ENEDIS \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019interview<\/a> qu\u2019elle a accord\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0L\u2019Est \u00e9clair le 1er d\u00e9cembre 2018 : \u00ab\u00a0La loi nous oblige \u00e0 installer les compteurs communicants. \u00c9videmment, ENEDIS respecte le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et l\u2019\u00c9tat n\u2019envoie pas de moyens coercitifs \u00e0 ceux qui refusent le compteur.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

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\u2666<\/strong>\u00a0<\/strong>Au verso<\/strong> sont \u00e9nonc\u00e9es les \u00ab\u00a0cons\u00e9quences\u00a0\u00bb<\/em> d\u2019une \u00ab\u00a0obstruction persistante\u00a0\u00bb<\/em> de la part de l\u2019usager<\/strong> :<\/p>\n