{"id":3215,"date":"2019-03-24T05:00:09","date_gmt":"2019-03-24T04:00:09","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=3215"},"modified":"2019-03-24T05:48:24","modified_gmt":"2019-03-24T04:48:24","slug":"courrier-au-maire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/courrier-au-maire\/","title":{"rendered":"Courrier au maire"},"content":{"rendered":"

Un exemple de lettre parmi d\u2019autres.<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Monsieur le maire, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux,<\/p>\n

Je tiens tout d\u2019abord \u00e0 porter \u00e0 votre connaissance, que j\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 de refuser le remplacement de mon compteur \u00e9lectrique par un compteur communicant type Linky. Vous trouverez, en pi\u00e8ce jointe, la copie de mon courrier \u00e0 Enedis.<\/p>\n

Par rapport \u00e0 cette op\u00e9ration prochaine de remplacement de nos compteurs sur la Commune, j\u2019ai bien conscience que l\u2019\u00e9quipe municipale va se trouver dans une situation inconfortable de porte \u00e0 faux, entre les personnes qui contestent ce remplacement d\u2019une part, et d\u2019autre part le \u00ab\u00a0camp oppos\u00e9\u00a0\u00bb, qui regroupe le gestionnaire du r\u00e9seau Enedis, les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales, qui souvent invalident les arr\u00eat\u00e9s des Maires contre le Linky, et les personnes qui ne conteste pas le remplacement des compteurs.<\/p>\n

Dans cette situation, qui peut devenir d\u00e9licate, je n\u2019ai aucun doute sur le fait que l\u2019\u00e9quipe municipale va s\u2019efforcer de maintenir le calme et la paix civile dans la commune, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la Loi.<\/p>\n

Or, de la part d\u2019Enedis, on peut constater que le remplacement des compteurs met en \u00e9vidence des manquements, dans plusieurs domaines majeurs, dont, entr\u2019autres,\u00a0 le respect du droit individuel de refuser le compteur Linky, ou la proc\u00e9dure de d\u00e9ploiement, qui n\u2019est pas r\u00e9glementaire, quand ce n\u2019est pas carr\u00e9ment des infractions.<\/p>\n

De nombreuses municipalit\u00e9s (plus de 800 \u00e0 ma connaissance) ont pris des d\u00e9lib\u00e9rations ou arr\u00eat\u00e9s, se pronon\u00e7ant de diverses fa\u00e7ons contre le d\u00e9ploiement impos\u00e9 du Linky, et ces d\u00e9cisions des communes ont souvent \u00e9t\u00e9 port\u00e9es au tribunal administratif. Les d\u00e9lib\u00e9rations des communes, sont maintenant de plus en plus solides, parce qu’\u00e9tablies sur le conseil d\u2019avocats et sur des motifs difficilement contestables, tels que des infractions aux normes en vigueur.<\/p>\n

\u00a0Concernant les infractions, je me limiterai simplement \u00e0 celle du respect du R\u00e8glement sanitaire D\u00e9partemental sign\u00e9 par M. Le Pr\u00e9fet, parce qu\u2019il y va de la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes.<\/p>\n

Respect du R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental (RSD)
\n<\/u><\/strong><\/p>\n

Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, chaque pr\u00e9fet a obligation de promulguer un RSD dans son d\u00e9partement selon un R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental Type institu\u00e9 par le Code de la Sant\u00e9 Publique. Le maire a comp\u00e9tence et obligation de respecter et faire respecter le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental sur le territoire de sa commune.<\/p>\n

Le RSD constitue alors le texte de r\u00e9f\u00e9rence pour imposer des prescriptions, en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, dans les domaines non couverts par un d\u00e9cret sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental a force contraignante et sa violation peut entra\u00eener des peines d’amende<\/strong>\u00a0(selon le d\u00e9cret 2003-462 du 21 mai 2003 et Selon l’article 131-13 du code p\u00e9nal, les infractions au RSD sont d\u00e9sormais passibles d\u2019une amende de 3\u00e8me classe \u2013 450 \u20ac au maximum).<\/p>\n

De par la loi, un maire a comp\u00e9tence et obligation de faire dresser proc\u00e8s-verbal pour chaque infraction, de faire cesser ces d\u00e9sordres et de faire proc\u00e9der aux travaux de remise en ordre et en conformit\u00e9. Ces infractions sont unitaires et les peines-amendes peuvent se cumuler.<\/em><\/p>\n

\u00c0 sa section V, Installations \u00e9lectriques, l\u2019article 51 notifie (page 44 du RSD66)\u00a0:<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0LES MODIFICATIONS CONDUISANT AU REMPLACEMENT OU AU RENFORCEMENT DES CIRCUITS D\u2019ALIMENTATION \u00c9LECTRIQUE DOIVENT \u00caTRE CONFORMES AUX NORMES NF C 14-100 ET C 15-100.\u00a0\u00bb\u00a0 <\/strong><\/p>\n

L\u2019article 51 impose une mise en conformit\u00e9 \u00e0 la norme NF C 14-100 des \u00e9l\u00e9ments de raccordement au r\u00e9seau lors d\u2019un remplacement ou d\u2019un renforcement.<\/p>\n

On trouve l\u2019explication de la terminologie de l\u2019article 51 sur la fiche S\u00e9Qu\u00e9lec (publications officielles EDF\/\u00c9nedis) r\u00e9f\u00e9rence GP 09.<\/p>\n

Le renouvellement de branchement consiste \u00e0 remplacer une installation v\u00e9tuste d\u2019un ouvrage \u00e9lectrique en service pour continuer \u00e0 assurer les m\u00eames fonctions que l\u2019installation initiale en utilisant les technologies et les normes en vigueur lors du renouvellement.<\/p>\n

Le renforcement de branchement consiste \u00e0 r\u00e9aliser les travaux afin de pouvoir fournir une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l\u2019installation initiale au moins sur un point de livraison.<\/p>\n