De ce fait, il est superflu de demander \u00e0 votre prestataire \u00ab\u00a0OK SERVICE\u00a0\u00bb <\/strong>de se d\u00e9placer inutilement. <\/strong><\/p>\n Pour appuyer mes dires, vous trouverez ci-dessous ce qui m\u2019incite \u00e0 refuser votre petite merveille (Suivant vos d\u00e9clarations) et pour commencer quelques petites perles que vous ass\u00e9nez sur votre courrier.<\/p>\n Le Changement obligatoire\u00a0:<\/u><\/strong> C\u2019est \u00e0 se demander si vous ne souffrez pas d\u2019autisme, aussi pour rappel, outre qu\u2019aucune r\u00e8glementation ou Loi (Qu\u2019elle soit Nationale ou Europ\u00e9enne) ne pr\u00e9cise cette coercition, vous usez de falsifications \u00e9hont\u00e9es, puisque il s\u2019agit pour vous d\u2019imposer \u00e0 vos usagers une marchandise en les trompant. \u00a0Il n\u2019en demeure pas moins que certains hauts responsables politiques ou encore la justice affirment le contraire.<\/p>\n Ex\u00a0: Article 3 de l\u2019ordonnance\u00a0\u00a0de d\u00e9cision du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 septembre 2018<\/em><\/strong><\/p>\n \u00a0\u00ab \u00a0l\u2019op\u00e9rateur charg\u00e9 de\u00a0la pose des compteurs\u00a0Linky\u00a0doit garantir aux usagers la libert\u00e9\u00a0d\u2019exercer leur choix \u00e0\u00a0titre individuel et sans pression. \u00bb<\/em><\/p>\n Ces appareils sont la propri\u00e9t\u00e9 des collectivit\u00e9s<\/u><\/strong>\u00a0: <\/strong>C\u2019est exact, or, comme des millions de citoyens Fran\u00e7ais, je suis partie int\u00e9grante et prenante de la collectivit\u00e9 o\u00f9 je demeure (fait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 dans mon courrier vu ci-dessus), donc, j\u2019ai mon mot \u00e0 dire, d\u2019autant que si vous parveniez \u00e0 vos fins, vous disposeriez arbitrairement de mon ancien compteur afin de soit disant le recycler sans que je puisse avoir aucun contr\u00f4le sur sa destination finale. Cela repr\u00e9sente une appropriation ill\u00e9gale de bien. N\u2019oubliez pas que les compteurs \u00e9lectriques ont \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9s par ma Commune \u00e0 SYMIELEC VAR, lequel \u00e0 son tour vous les a conc\u00e9d\u00e9s, vous n\u2019en n\u2019\u00eates pas propri\u00e9taires, ce sont des biens de retour \u00e0 la Commune, ne pas le faire repr\u00e9sente donc une captation de bien avec d\u00e9tournement au d\u00e9triment de ma communaut\u00e9.<\/p>\n Mais nous verrons cela le jour ou les communes vous demanderont des comptes, \u00a0celui-ci n\u2019est peut \u00eatre pas aussi \u00e9loign\u00e9 que cela, chaque chose en son temps.<\/p>\n La date butoir a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 15 D\u00e9cembre 2018\u00a0:<\/u><\/strong> De quel droit vous permettez vous de m\u2019imposer une date butoir, \u00e0 ce que je sache, vous n\u2019\u00eates ni une instance Gouvernementale, ni un \u00e9tablissement officiel ayant pouvoir d\u2019user de ce droit. Pour qui vous prenez vous\u00a0? Il serait temps pour vous de redescendre les pieds sur terre, la folie des grandeurs vous fait tourner la t\u00eate.<\/p>\n Attardons nous maintenant sur l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de votre d\u00e9marche, s\u2019entend, la pose forc\u00e9e d\u2019un appareil pas si vertueux que ce que vous voulez bien nous le pr\u00e9senter.<\/p>\n Notions l\u00e9gales et Juridiques<\/p>\n La plupart\u00a0 des\u00a0 fournisseurs\u00a0 d\u2019\u00e9nergie\u00a0 pr\u00e9voient\u00a0 dans\u00a0 leurs\u00a0 conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0 que l\u2019installation \u00e9lectrique int\u00e9rieure est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du client ou de celui qui en a la garde<\/strong>, et qu\u2019elles ne doivent pas compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des tiers. ENEDIS et ses sous-traitants n\u2019encourent pas de responsabilit\u00e9 contractuelle en cas de d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 des installations int\u00e9rieures <\/strong>du client. Autrement dit, c\u2019est au client de faire \u00e9tablir un diagnostic \u00e0 ses frais alors qu\u2019on lui impose<\/strong> un appareil qui risque de devenir dangereux \u00e0 l\u2019usage (Cherchez l\u2019erreur\u00a0!)<\/p>\n Les\u00a0 modifications\u00a0 conduisant\u00a0 au\u00a0 remplacement\u00a0 ou\u00a0 au\u00a0 renforcement\u00a0 des\u00a0 circuits d’alimentation \u00e9lectrique doivent \u00eatre conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100, que la norme NF C 14-100 concerne le changement de \u00a0compteur \u00e0 titre de \u00abmodification majeure\u00bb<\/u>, selon la d\u00e9finition qu\u2019en donne la Documentation Technique\u00a0 de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019ENEDIS,\u00a0 Comptage, ENEDIS-NOI-CPT 01:<\/strong><\/p>\n \u00ab On\u00a0 d\u00e9signe\u00a0 par\u00a0 \u00ab\u00a0 modification\u00a0 majeure\u00a0 \u00bb<\/strong>\u00a0 du\u00a0 Dispositif\u00a0 de\u00a0 Comptage\u00a0 toute\u00a0 modification comprenant\u00a0 la\u00a0 \u00ab\u00a0 mise\u00a0 \u00e0\u00a0 niveau\u00a0 \u00bb\u00a0 d’au\u00a0 moins\u00a0 un\u00a0 des\u00a0 \u00ab\u00a0 mat\u00e9riels\u00a0 majeurs\u00a0 \u00bb\u00a0 participant\u00a0 \u00e0\u00a0 la mesure ou \u00e0 la protection de l’installation :<\/p>\n Sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab mat\u00e9riels majeurs \u00bb participant \u00e0 la mesure ou \u00e0 la protection de l’installation les mat\u00e9riels suivants : un transformateur de mesure, un compteur, un appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de\u00a0 protection\u00a0 (AGCP)\u00a0 et\u00a0 un\u00a0 tableau\u00a0 de\u00a0 comptage <\/u><\/strong>principal.<\/p>\n On\u00a0 d\u00e9signe\u00a0 par\u00a0 \u00ab\u00a0 mise\u00a0 \u00e0\u00a0 niveau\u00a0 \u00bb\u00a0 d\u2019un\u00a0 mat\u00e9riel\u00a0 le\u00a0 remplacement\u00a0 de\u00a0 celui-ci\u00a0 par\u00a0 un mat\u00e9riel nouveau \u00a0comportant des diff\u00e9rences fonctionnelles. <\/strong><\/p>\n A titre d\u2019exemples : Le changement d\u2019un compteur peut n\u00e9cessiter l\u2019adaptation de son tableau de comptage afin de\u00a0 garantir\u00a0 sa\u00a0 conformit\u00e9\u00a0 en\u00a0 termes\u00a0 de\u00a0 s\u00e9curit\u00e9\u00a0 \u00e9lectrique<\/strong>\u00a0 (obturation des acc\u00e8s aux pi\u00e8ces sous tension),<\/p>\n L\u2019\u2019article\u00a0 51\u00a0 du\u00a0 RSD\u00a0 est\u00a0 confirm\u00e9\u00a0 par\u00a0 l\u2019arr\u00eat\u00e9\u00a0 du\u00a0 17\u00a0 mai\u00a0 2001\u00a0 fixant\u00a0 les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’\u00e9nergie \u00e9lectrique.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Art. 100 : Application aux installations existantes<\/strong>.<\/p>\n Sur la question du Consuel<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Les\u00a0 fournisseurs\u00a0 en\u00a0 \u00e9lectricit\u00e9,\u00a0 ont l’interdictio<\/u>n de mettre en service une installation si son propri\u00e9taire n’est pas en mesure de pr\u00e9senter un certificat conforme,<\/strong><\/p>\n Le Consuel pr\u00e9cise que lorsque l’installation \u00e9lectrique est \u00ab modifi\u00e9e \u00bb, une r\u00e9fection\u00a0 majeure\u00a0 des\u00a0 c\u00e2blages,\u00a0 de\u00a0 m\u00eame\u00a0 qu’un\u00a0 changement\u00a0 de\u00a0 puissance\u00a0 du\u00a0 compteur, peuvent justifier le renseignement d’un nouveau formulaire Consuel,<\/p>\n Les\u00a0 conditions\u00a0 dans\u00a0 lesquelles\u00a0 sont\u00a0 effectu\u00e9es\u00a0 les\u00a0 poses\u00a0 de\u00a0 compteurs LINKY, dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court, parfois \u00e0 l\u2019insu de l\u2019usager, et sans possibilit\u00e9 pour ce dernier de disposer d\u2019un d\u00e9lai cons\u00e9quent pour une mise en conformit\u00e9, tant des installations \u00e9lectriques que du c\u00e2blage, rendent impossible le respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur, Sur la question des supports de panneaux de contr\u00f4le : Donc la pose d\u2019un compteur doit se faire selon la r\u00e9glementation en vigueur afin de\u00a0 pr\u00e9venir\u00a0 de\u00a0 tout\u00a0 risque\u00a0 d\u2019incendie,\u00a0 notamment\u00a0\u00a0 en\u00a0 s\u2019assurant de\u00a0 la\u00a0 conformit\u00e9\u00a0 de\u00a0 la pose d\u2019un panneau de contr\u00f4le pour compteur et disjoncteur de branchement <\/strong><\/p>\n Ce \u00a0panneau\u00a0 doit\u00a0 \u00eatre\u00a0 constitu\u00e9\u00a0 d\u2019un\u00a0 fond\u00a0 de\u00a0 panneau\u00a0 et\u00a0 d\u2019une\u00a0 platine-support\u00a0 en\u00a0 mat\u00e9riau\u00a0 synth\u00e9tique\u00a0 auto-extinguible<\/strong>.\u00a0 Etre\u00a0 conforme\u00a0 \u00e0\u00a0 la\u00a0 norme\u00a0 NF\u00a0 C\u00a0 62-411\u00a0 et conforme \u00e0 la sp\u00e9cification ERDF CPT-M&S-Spe-10015A tel que d\u00e9crit sur la fiche n\u00b015 S\u00e9Qu\u00e9lec \u00a0(organe\u00a0 de\u00a0 publication\u00a0 officiel\u00a0 Erdf\/\u00e9n\u00e9dis)\u00a0 <\/strong>et\u00a0 tel\u00a0 que\u00a0 stipul\u00e9\u00a0 et\u00a0 factur\u00e9\u00a0 \u00e0\u00a0 l\u2019usager\u00a0 sur\u00a0 le catalogue de prestations quand un remplacement est \u00e0 son initiative.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Depuis\u00a0 le\u00a0 01\/01\/2015,\u00a0 ERDF\u00a0 n\u2019accepte\u00a0 plus\u00a0 les\u00a0 anciens\u00a0 panneaux\u00a0 lors\u00a0 des nouvelles mises en service.<\/p>\n ENEDIS proc\u00e8de en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 des poses de compteurs sans effectuer de changement de support alors que : <\/strong><\/p>\n La documentation Technique de R\u00e9f\u00e9rence conforme aux normes sur le\u00a0 comptage, laquelle\u00a0 rend\u00a0 obligatoire\u00a0 la\u00a0 mise\u00a0 en\u00a0 conformit\u00e9\u00a0 de\u00a0 la\u00a0 partie\u00a0 de\u00a0 l\u2019installation \u00e9lectrique\u00a0 sous\u00a0 responsabilit\u00e9\u00a0 d\u2019ENEDIS\u00a0 et\u00a0 concerne\u00a0 la\u00a0 platine\u00a0 supportant\u00a0 le\u00a0 compteur,\u00a0 le disjoncteur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019abonn\u00e9 et le CCPI (coupe-circuit principal individuel) mais aussi la nature de la paroi supportant la platine ainsi que les c\u00e2bles ou conducteurs reliant le CCPI au compteur puis au disjoncteur g\u00e9n\u00e9ral (cet ensemble \u00e9tant sous scell\u00e9s emp\u00eachant toute intervention de l\u2019usager).<\/p>\n Ainsi, vous bafouez vos propres recommandations, nous sommes en plein d\u00e9lire.<\/p>\n Sur la question de la compatibilit\u00e9 des nouveaux compteurs avec le c\u00e2blage et les \u00e9quipements et installations \u00e9lectriques<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>CONSIDERANT les paragraphes 3.4.10 \/ 9 et 9.3 de la NF C 14-100<\/p>\n 1) Les conducteurs \u00e9lectriques reliant les appareils de raccordement seront de sections calcul\u00e9es\u00a0 pour\u00a0 \u00e9viter\u00a0 tous\u00a0 risques\u00a0 de\u00a0 surchauffe\u00a0 de\u00a0 chute\u00a0 de\u00a0 tension\u00a0 hors\u00a0 tol\u00e9rance\u00a0 et\u00a0 en corr\u00e9lation avec la surface habitable aliment\u00e9e par son point de livraison ou avec la surface de la parcelle de terrain en attente de construction.<\/p>\n 2)\u00a0\u00a0 Les\u00a0\u00a0 CCPI\u00a0\u00a0 (coupe\u00a0\u00a0 circuit\u00a0\u00a0 principal\u00a0\u00a0 individuel)\u00a0\u00a0 seront\u00a0\u00a0 install\u00e9s\u00a0\u00a0 sans\u00a0\u00a0 qu\u2019il\u00a0\u00a0 y\u00a0\u00a0 ait franchissement d\u2019acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9.<\/p>\n CONSIDERANT\u00a0 que\u00a0 l\u2019article\u00a0 51\u00a0 du\u00a0 RSD\u00a0 est\u00a0 repris\u00a0 textuellement,\u00a0 pour\u00a0 confirmation,\u00a0 dans\u00a0 la Fiche technique n\u00b03 \u00ab Textes r\u00e9glementaires \u00bb du r\u00e8glement d\u2019intervention du Consuel,<\/p>\n Sur\u00a0 les\u00a0 risques\u00a0 li\u00e9s\u00a0 \u00e0\u00a0 la\u00a0 coupure\u00a0 d\u2019alimentation\u00a0 command\u00e9e\u00a0 \u00e0\u00a0 distance\u00a0 par ENEDIS<\/strong><\/p>\n CONSIDERANT que la NF C 14-100 qui encadre la r\u00e8glementation de distribution ENEDIS stipule \u00ab INTERDICTION DE METTRE EN OEUVRE UN SYSTEME DE RE ENCLENCHEMENT AUTOMATIQUE SUR L\u2019AGCP<\/strong> \u00bb. L\u2019AGCP \u00e9tant un appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection qui d\u00e9signe le disjoncteur g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n Le compteur LINKY entre dans cette d\u00e9finition puisque pr\u00e9sent\u00e9 par ENEDIS comme un appareil de protection et \u00e9galement de commande car \u00e9quip\u00e9 d\u2019un interrupteur de puissance par commande \u00e0 distance<\/strong>,<\/p>\n Le LINKY est un 2eme AGCP – le premier d\u00e9j\u00e0 existant dans les installations et param\u00e9tr\u00e9s \u00e0 leur maximum- qui enfreint la norme C14-100 puisqu\u2019il permet de d\u00e9clencher et r\u00e9 enclencher l\u2019alimentation \u00e9lectrique \u00e0 distance et de fa\u00e7on assimilable \u00e0 un automatisme, \u00e9tant g\u00e9r\u00e9 par un logiciel informatique non ma\u00eetrisable par l\u2019usager et ind\u00e9pendamment de sa volont\u00e9,<\/strong><\/p>\n selon la NF C 18-510 la coupure volontaire ( ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de l\u2019utilisateur)\u00a0 d\u2019une\u00a0 alimentation\u00a0 \u00e9lectrique\u00a0 est\u00a0 assimil\u00e9e\u00a0 \u00e0\u00a0 une\u00a0 consignation,\u00a0 le\u00a0 neutre\u00a0 devant\u00a0 \u00e9galement\u00a0 \u00eatre\u00a0 coup\u00e9\u00a0 car\u00a0 le\u00a0 risque\u00a0 d\u2019\u00e9lectrisation\u00a0 ou\u00a0 d\u2019\u00e9lectrocution\u00a0 est\u00a0 important\u00a0 en\u00a0 cas d\u2019inversion de polarit\u00e9 ; Que de plus l\u2019ouverture ou fermeture du circuit doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un avertissement effectivement re\u00e7u par l\u2019utilisateur,<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Sur la question du contr\u00f4le par l\u2019usager de la coupure et de l\u2019alimentation<\/strong><\/p>\n Avec les\u00a0 compteurs\u00a0 d\u2019anciennes\u00a0 g\u00e9n\u00e9rations, l\u2019usager\u00a0 \u00e9tait\u00a0 pr\u00e9venu\u00a0 des \u00e9ventuelles\u00a0 suspensions\u00a0 ou\u00a0 remise\u00a0 de\u00a0 courant\u00a0 par\u00a0 la\u00a0 pr\u00e9sence\u00a0 du\u00a0 technicien\u00a0 man\u0153uvrant\u00a0 le CCPI (coupe-circuit principal individuel)<\/p>\n Pour\u00a0 le\u00a0 compteur\u00a0 LINKY\u00a0 seul\u00a0 le\u00a0 message\u00a0 pr\u00e9c\u00e9dant\u00a0 une\u00a0 coupure\u00a0 est transmis \u00e0 l\u2019usager\u00a0 (quoique rarement\u00a0 visible\u00a0 de\u00a0 par\u00a0 l\u2019implantation du\u00a0 compteur,\u00a0 notamment en\u00a0 bordure\u00a0 de\u00a0 voirie)\u00a0 mais\u00a0 pas\u00a0 la\u00a0 remise\u00a0 sous\u00a0 tension,\u00a0 ce\u00a0 qui\u00a0 g\u00e9n\u00e8re\u00a0 un\u00a0 risque\u00a0 certain d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,<\/p>\n Sur le changement de puissance du contrat souscrit, n\u00e9cessit\u00e9 par les coupures d\u2019alimentation<\/strong><\/p>\n LE compteur\u00a0 LINKY contrairement\u00a0 aux\u00a0 compteurs\u00a0 \u00e9lectrom\u00e9caniques\u00a0 (qui permettaient\u00a0 passag\u00e8rement\u00a0 une\u00a0 demande\u00a0 de\u00a0 puissance\u00a0 plus\u00a0 importante)\u00a0 peut\u00a0 induire\u00a0 des coupures r\u00e9currentes, du fait de d\u00e9passements ponctuels li\u00e9s \u00e0 la mise en marche de plusieurs appareils simultan\u00e9ment,<\/p>\n Pour \u00a0\u00e9viter des coupures incessantes, les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 souscrire \u00e0 une puissance de desserte plus \u00e9lev\u00e9e, (mais aussi plus ch\u00e8re) en changeant de tranche tarifaire<\/strong><\/p>\n Cette\u00a0 augmentation\u00a0 de\u00a0 puissance\u00a0 va\u00a0 permettre\u00a0 aux\u00a0 usagers\u00a0 d\u2019augmenter sensiblement leur parc d\u2019appareils \u00e9lectriques sans pour autant que soit v\u00e9rifi\u00e9 le fait que leur raccordement sera dimensionn\u00e9 pour permettre cette augmentation. Cette derni\u00e8re est potentielle, les \u00e9quipements nouveaux en mat\u00e9riels \u00e9lectrom\u00e9nagers des m\u00e9nages et leurs puissances absorb\u00e9es \u00e9tant en continuelles hausses, fait\u00a0 que\u00a0 des\u00a0 c\u00e2bles\u00a0 de\u00a0 branchement,\u00a0 seront sous-dimensionn\u00e9s\u00a0 par\u00a0 rapport\u00a0 \u00e0\u00a0 la tension \u00e0 laquelle ils vont \u00eatre soumis, peuvent s’\u00e9chauffer et induire un risque incendie<\/strong>,<\/p>\n Auparavant les Techniciens d\u2019Intervention Client\u00e8le EDF, lors d’augmentation, de\u00a0 puissance,\u00a0 v\u00e9rifiaient\u00a0 syst\u00e9matiquement\u00a0 si\u00a0 la\u00a0 section\u00a0 des\u00a0 c\u00e2bles\u00a0 de\u00a0 branchement\u00a0 \u00e9tait\u00a0 en capacit\u00e9\u00a0 de\u00a0 recevoir\u00a0 une\u00a0 tension\u00a0 sup\u00e9rieure,\u00a0 ce\u00a0 qui\u00a0 ne\u00a0 rel\u00e8ve\u00a0 ni\u00a0 de\u00a0 la\u00a0 mission\u00a0 ni\u00a0 du\u00a0 souci d\u2019information pr\u00e9alable \u00e0 la pose des poseurs mandat\u00e9s par ENEDIS ni de l\u2019information d\u00e9livr\u00e9e aux usagers par ENEDIS sur\u00a0 les\u00a0 pr\u00e9cautions\u00a0 et\u00a0 d\u00e9lais\u00a0 indispensables\u00a0 \u00e0\u00a0 la\u00a0 s\u00e9curit\u00e9\u00a0 des\u00a0 personnes,\u00a0 et biens.<\/p>\n Les\u00a0 propri\u00e9taires\u00a0 ou\u00a0 usagers\u00a0 non\u00a0 propri\u00e9taires\u00a0 ne peuvent\u00a0 disposer\u00a0 d\u2019un\u00a0 d\u00e9lai suffisant,\u00a0 compte\u00a0 tenu\u00a0 des\u00a0 d\u00e9lais\u00a0 d\u2019intervention\u00a0 des\u00a0 entreprises,\u00a0 compte\u00a0 tenu\u00a0 du\u00a0 nombre\u00a0 de foyers devant\u00a0 \u00eatre\u00a0 v\u00e9rifi\u00e9s\u00a0 afin\u00a0 d\u2019\u00e9viter\u00a0 tout\u00a0 risque\u00a0 de\u00a0 dommage\u00a0 mat\u00e9riel\u00a0 ou de mise en danger des personnes, pour faire contr\u00f4ler la capacit\u00e9 de leur installation \u00e9lectrique, de\u00a0 leurs\u00a0 appareils\u00a0 m\u00e9nagers,\u00a0 et\u00a0 plus\u00a0 encore\u00a0 si\u00a0 la\u00a0 section\u00a0 du\u00a0 c\u00e2blage\u00a0 en\u00a0 place\u00a0 permet\u00a0 de supporter sans risque une augmentation de la puissance qu\u2019il sera n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer en cas de coupure li\u00e9e \u00e0 la diff\u00e9rence de r\u00e9glage d\u2019amp\u00e9rage,<\/p>\n Ce\u00a0 risque,\u00a0 est \u00e9galement soulign\u00e9\u00a0 entre\u00a0 autres\u00a0 par\u00a0 le\u00a0 comit\u00e9\u00a0 national\u00a0 technique\u00a0 du b\u00e2timent<\/strong>,\u00a0 constitue\u00a0 une\u00a0 menace\u00a0 r\u00e9elle\u00a0 d\u2019incendie,\u00a0 de\u00a0 propagation\u00a0 au\u00a0 voisinage.<\/p>\n Sur la question de la formation et de la mission des poseurs<\/strong><\/p>\n La\u00a0 norme\u00a0 NF\u00a0 C\u00a0 18\u2013510 impose\u00a0 d\u2019avoir\u00a0 l\u2019habilitation\u00a0 nominative sp\u00e9cifique\u00a0 aux\u00a0 interventions\u00a0 sur\u00a0 circuits\u00a0 \u00e9lectriques\u00a0 sous\u00a0 tension\u00a0 et\u00a0 \u00e0\u00a0 leur\u00a0 consignation, habilitation obtenue \u00e0 la suite d\u2019une formation aupr\u00e8s d\u2019un organisme agr\u00e9\u00e9.<\/strong><\/p>\n Lors\u00a0 d\u2019une\u00a0 demande\u00a0 d\u2019augmentation\u00a0 de\u00a0 puissance\u00a0 soutir\u00e9e, le\u00a0 technicien doit\u00a0 s\u2019assurer\u00a0 des\u00a0 sections\u00a0 des\u00a0 c\u00e2bles\u00a0 et\u00a0 conducteurs\u00a0 alimentant\u00a0 le\u00a0 CCPI\u00a0 ainsi\u00a0 que\u00a0 de\u00a0 ceux\u00a0 le reliant au compteur puis au disjoncteur, mais que seul le technicien ENEDIS y a acc\u00e8s puisque scell\u00e9s. Une\u00a0\u00a0 section\u00a0\u00a0 insuffisante\u00a0\u00a0 des\u00a0\u00a0 conducteurs\u00a0\u00a0 pourrait\u00a0\u00a0 conduire\u00a0\u00a0 \u00e0\u00a0\u00a0 un \u00e9chauffement\u00a0 des\u00a0 conducteurs,\u00a0 \u00e9chauffement\u00a0 pouvant\u00a0 se\u00a0 transmettre\u00a0 aux\u00a0 appareils\u00a0 de comptage et de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 leur support, entrainant ainsi un d\u00e9part de feu,<\/p>\n Le\u00a0 concept\u00a0 du\u00a0 syst\u00e8me\u00a0 LINKY, permettant\u00a0 des\u00a0 modifications\u00a0 de\u00a0 puissance soutir\u00e9e\u00a0 \u00e0\u00a0 distance,\u00a0 implique\u00a0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9\u00a0 de\u00a0 ce\u00a0 risque.\u00a0 Que\u00a0 sur\u00a0 ce\u00a0 point,\u00a0 l\u2019organisme d\u2019agr\u00e9ment Promot\u00e9lec a attir\u00e9, par un document public, l\u2019attention des usagers sur ces risques et conseille de faire appel \u00e0 un \u00e9lectricien professionnel apr\u00e8s le remplacement du compteur<\/strong>, bien entendu aux frais de l\u2019usager, alors que, comme il est d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 plus haut, cela fait suite \u00e0 un pause forc\u00e9e du Compteur LINKY<\/strong><\/p>\n Sur la question de la modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>\n\n
\n
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