{"id":2795,"date":"2019-01-26T02:52:36","date_gmt":"2019-01-26T01:52:36","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=2795"},"modified":"2019-01-23T15:53:46","modified_gmt":"2019-01-23T14:53:46","slug":"pose-forcee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/pose-forcee\/","title":{"rendered":"Pose forc\u00e9e"},"content":{"rendered":"

POSE DU COMPTEUR LINKY\u00a0 A MON INSU<\/p>\n

<\/p>\n

RECAPITULATIF DES FAITS<\/p>\n

L\u2019installateur s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 mon domicile le 5 d\u00e9cembre 2018. Etant absent de mon domicile, il a trouv\u00e9 porte close.<\/p>\n

Il s\u2019est ensuite dirig\u00e9 chez ma voisine (90 ans) au 262B, lui a pos\u00e9 le nouveau compteur et lui a demand\u00e9 si j\u2019\u00e9tais absent pour la journ\u00e9e ou si je revenais entre midi et 2 heures. Ma voisine lui a indiqu\u00e9 que j\u2019\u00e9tais chauffeur de Taxi et que je rentrais parfois dans la journ\u00e9e. Elle lui a \u00e9galement indiqu\u00e9 que ma M\u00e8re habitait \u00e0 cot\u00e9, au 262C.<\/p>\n

L\u2019installateur s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 chez ma M\u00e8re (85 ans) et a \u00e9galement pos\u00e9 le nouveau compteur. Il a alors questionn\u00e9 cette derni\u00e8re sur mon emploi du temps. Ma M\u00e8re pensant bien faire, lui a indiqu\u00e9 qu\u2019elle avait le double des clefs de ma maison. Il a alors commenc\u00e9 \u00e0 lui expliquer que c\u2019\u00e9tait dommage de ne pas profiter de son passage pour installer le nouveau compteur chez moi, que si il pouvait faire cela maintenant, cela m\u2019\u00e9viterais de prendre rendez-vous pour la pose de ce compteur compte tenu des absences dues \u00e0 mon m\u00e9tier. A force de persuasion et d\u2019arguments plus ou moins honn\u00eates, ma M\u00e8re a finalement ouvert la porte de ma maison.<\/p>\n

Bien \u00e9videmment, il a pos\u00e9 le nouveau compteur alors que si j\u2019avais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent, je ne l\u2019aurais jamais autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer chez moi, \u00e9tant contre la pose de ce compteur dans ma maison.<\/p>\n

Je consid\u00e8re ce proc\u00e9d\u00e9 comme une violation de mon domicile, car l\u2019installateur est intervenu sans mon autorisation mais surtout sans ma pr\u00e9sence.<\/em><\/p>\n

D\u2019autre part, la fa\u00e7on de faire avec ma M\u00e8re, est \u00e0 la limite de l\u2019abus de faiblesse envers une personne vuln\u00e9rable.<\/em><\/p>\n

J\u2019envisage donc de d\u00e9poser une plainte pour violation de domicile contre ENEDIS<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

***************\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ******<\/p>\n

R\u00e9ponse \u00e0 cette situation<\/p>\n

Selon nous, 4 articles du Code P\u00e9nal ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s :<\/p>\n

ABUS D\u2019AUTORIT\u00c9 (ou ABUS DE POUVOIR)<\/strong>
\nArticle 432-4 du Code P\u00e9nal<\/strong><\/a>
\nLe fait, par une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, agissant dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions ou de sa mission, d\u2019ordonner ou d\u2019accomplir arbitrairement un acte attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 individuelle <\/strong>est puni de sept ans d\u2019emprisonnement et de 100 000 euros d\u2019amende.<\/em><\/p>\n

ABUS DE FAIBLESSE<\/strong>
\nArticle 223-15-2 du Code P\u00e9nal<\/strong><\/a>
\nEst puni de trois ans d\u2019emprisonnement et de 375 000 euros d\u2019amende l\u2019abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse <\/strong>soit d\u2019un mineur, soit d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge<\/strong>, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d\u2019une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l\u2019exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es <\/strong>ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou \u00e0 une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables.<\/em><\/p>\n

VIOLATION DE DOMICILE<\/strong>
\nArticle 432-8 du Code P\u00e9nal<\/strong><\/a>
\nLe fait, par une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, agissant dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s\u2019introduire<\/strong> ou de tenter de s\u2019introduire dans le domicile d\u2019autrui contre le gr\u00e9 de celui-ci <\/strong>hors les cas pr\u00e9vus par la loi est puni de deux ans d\u2019emprisonnement et de 30 000 euros d\u2019amende.<\/em><\/p>\n

ATTEINTE \u00c0 LA VIE PRIV\u00c9E<\/strong>
\nArticle 226-4 du Code P\u00e9nal<\/strong><\/a>
\nL\u2019introduction dans le domicile d\u2019autrui \u00e0 l\u2019aide de man\u0153uvres<\/strong>, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas o\u00f9 la loi le permet, est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15 000 euros d\u2019amende. Le maintien dans le domicile d\u2019autrui \u00e0 la suite de l\u2019introduction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a, hors les cas o\u00f9 la loi le permet, est puni des m\u00eames peines.<\/em><\/p>\n

– Cela m\u00e9rite un d\u00e9p\u00f4t de plainte IMMEDIAT <\/strong>aupr\u00e8s de la gendarmerie, Police ou Procureur de la R\u00e9publique, contre ENEDIS et son sous-traitant, avec signalement par RAR au maire de la commune.<\/p>\n

– Une lettre en RAR \u00e0 Enedis pour exiger le retrait imm\u00e9diat du compteur et r\u00e9installation de l’ancien compteur ou un compteur \u00e9lectronique, avec copie au Maire.<\/p>\n

– Une information de la situation aux m\u00e9dias locaux, r\u00e9gionaux et nationaux\u00a0parait indispensable<\/strong>.<\/p>\n

Et le tout de toute urgence !<\/strong><\/p>\n

***************\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ******************<\/p>\n

Un document de Next-up<\/p>\n

REFUS L\u00c9GAL DU COMPTEUR CONNECT\u00c9 LINKY<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Le refus se fonde avant tout sur l’absence totale d’obligation l\u00e9gale en vertu de la Loi sur la Transition \u00c9nerg\u00e9tique <\/strong>ou le Code de l’\u00c9nergie <\/strong>(invoqu\u00e9s par ENEDIS pour justifier le d\u00e9ploiement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 du Linky) <\/em><\/p>\n

L’article L 341-4 du Code de l’\u00c9nergie <\/strong>stipule \u00ab\u00a0Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilit\u00e9 d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps r\u00e9el, sous r\u00e9serve de l’accord du consommateur<\/strong>.\u00a0\u00bb ENEDIS doit donc obtenir l’accord de l’abonn\u00e9 pour lui installer un compteur Linky <\/strong>lui permettant d’avoir acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es de consommation. Si l’abonn\u00e9 refuse, ENEDIS n’a pas l’autorit\u00e9 de le poser de force<\/strong>. Le contrat d’abonnement ou \u00ab\u00a0C<\/strong>onditions G<\/strong>\u00e9n\u00e9rales de V<\/strong>ente d’\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb (CGV<\/strong>) entre l’abonn\u00e9 et le fournisseur d’\u00e9lectricit\u00e9 et ENEDIS pr\u00e9voit que l’abonn\u00e9 doit assurer \u00e0 ENEDIS l’acc\u00e8s au compteur d’\u00e9lectricit\u00e9 dans deux cas :<\/p>\n