La commune doit, sous peine de proc\u00e9dure ill\u00e9gale, pr\u00e9alablement donner son consentement et prononcer le d\u00e9classement des compteurs. C’est une r\u00e8gle de domanialit\u00e9 publique.<\/p>\n
- \n
- le Conseil Constitutionnel a rappel\u00e9 que le principe d’inali\u00e9nabilit\u00e9 des biens du domaine public s’oppose \u00e0 ce qu’ils soient ali\u00e9n\u00e9s sans qu’ils aient \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable d\u00e9class\u00e9s \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n
(CC 18 septembre 1986).<\/p>\n
- \n
- articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 1321-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.<\/li>\n
- article L3111-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques<\/li>\n
- \u00e0 d\u00e9faut d’acte de d\u00e9classement du compteur, la Commune pourrait faire valoir, devant le juge administratif, la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision du concessionnaire de le remplacer par un compteur Linky.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- L’installation forc\u00e9e est hors la loi<\/li>\n<\/ol>\n
ENEDIS r\u00e9pand de fausses informations car aucun texte l\u00e9gal ne fait \u00e9tat d’une quelconque obligation pour un client d’installer un compteur communicant LINKY (ou autre) \u00e0 son domicile.<\/p>\n
La notion d\u2019\u00a0\u00bbobligation d’accepter\u00bb pour un client ne \ufb01gure :<\/p>\n
- \n
- ni dans la loi no 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015, article 28-11, relative \u00e0 la Transition \u00e9nerg\u00e9tique,<\/li>\n
- ni dans le corps des textes concernant les solutions ou mat\u00e9riels pouvant \u00eatre propos\u00e9s, puisqu’elle contreviendrait aux dispositions de l’article 2 du Code civil, inali\u00e9nable en mati\u00e8re contractuelle, ni dans la directive 2009\/72\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 juillet 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles communes pour le march\u00e9 int\u00e9rieur de l’\u00e9lectricit\u00e9 et abrogeant la directive 2003\/54\/CE, au chap. Il, art.3, alin\u00e9a 11,<\/li>\n
- ni dans la directive 2006\/32\/CE du 05 avril 2006, chap. Ill, article 13, alin\u00e9a 1.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- ENEDIS viole l’article 2 du Code civil<\/li>\n<\/ol>\n
\u00ab La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet r\u00e9troactif. >><\/p>\n
Par ailleurs les dirigeants d’Enedis ont fini par dire qu’il n’y avait pas de caracr\u00e8re obligatoire (Bernard Lassus…). Bernard LAURANS,Directeur R\u00e9gional ENEDIS Bretagne sur France Bleu Armorique :<\/p>\n
\u00a0\u00bb … Je dirais que celui qui refuse le compteur Linky la premi\u00e8re chose \u00e0 laquelle il s\u2019expose c\u2019est de ne pas avoir les services li\u00e9s \u00e0 Linky, tout \u00e0 l\u2019heure j\u2019en ai rappel\u00e9 rapidement trois. Donc, apr\u00e8s si un client souhaite ne pas avoir le compteur Linky et nous oppose un refus, et bien, on n\u2019ira pas outre la volont\u00e9 du client, on essaiera de faire de la p\u00e9dagogie n\u00e9cessaire et la force de conviction n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Mais \u00e0 partir de l\u00e0, le client ne s\u2019expose \u00e0 rien. D\u2019ailleurs il n\u2019y aura pas d\u2019\u00e9cart de traitement, il n\u2019y aura pas de co\u00fbts qui seront factur\u00e9s plus importants parce que l\u2019on a Linky ou pas Linky. Il n\u2019y aura pas d\u2019amende, Il n\u2019y a pas de p\u00e9nalit\u00e9.\u00a0\u00bb Nous, on est dans l\u2019air de la modernisation du syst\u00e8me \u00e9lectrique …\u00a0\u00bb<\/p>\n
Il n’y a AUCUNE obligation \u00e0 l’accepter. Le Maire DOIT LE SAVOIR AUSSI. Il ne s’agit que d’un scandaleux passage en force car le but est d’en placer le + possible voyant qu’il y a de + en + de refus et que l’image du Linky se d\u00e9grade dans l’opinion.<\/p>\n
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D\u2019autres arguments dans le document suivant\u00a0:<\/p>\n
- ENEDIS viole l’article 2 du Code civil<\/li>\n<\/ol>\n
- L’installation forc\u00e9e est hors la loi<\/li>\n<\/ol>\n
![\"\"](\"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2019\/01\/NonGazpar-180906-1.jpg\")
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