{"id":2603,"date":"2018-12-28T02:55:24","date_gmt":"2018-12-28T01:55:24","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=2603"},"modified":"2018-12-27T07:01:55","modified_gmt":"2018-12-27T06:01:55","slug":"bovel-suite-et-non-fin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/bovel-suite-et-non-fin\/","title":{"rendered":"Bovel suite et non fin"},"content":{"rendered":"

Jos\u00e9 Mercier d\u00e9fendra son arr\u00eat\u00e9 au TA de Rennes ce 28 D\u00e9cembre\u00a0; entre la dinde et la buche ???!! Pas de rel\u00e2che pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de Enedis\u00a0!<\/p>\n

<\/p>\n

Cela lui permettra de connaitre les arguments de ceux d’en face … et surtout de pr\u00e9parer, en collaboration avec Henri C. que beaucoup d’entre vous connaissent et ARTEMISIA, un nouvel arr\u00eat\u00e9.
\nCe nouvel arr\u00eat\u00e9, fruit de la coop\u00e9ration de tous ceux qui sont concern\u00e9s par ce fl\u00e9au de soci\u00e9t\u00e9, sera propos\u00e9 courant de la premi\u00e8re semaine de Janvier comme mod\u00e8le pour les communes qui le souhaitent.
\nPour les collectifs, bretons ou limitrophes …, qui souhaiteraient venir apporter leur soutien le jour de l’audience, prendre contact avec AALGA pour les modalit\u00e9s d’action.<\/p>\n

En attendant de r\u00e9fl\u00e9chir ensemble,\u00a0 je vous adresse le document de d\u00e9fense de Bovel pour l’audience en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 28\/ 12, qui a \u00e9t\u00e9 travaill\u00e9 avec toute les comp\u00e9tences de Henri C. et revu et amend\u00e9 avec Art\u00e9misia ce jour, en attendant un autre projet d’arr\u00eat\u00e9 d\u00e9but janvier. Ce doc est vraiment fourni je crois et est destin\u00e9 \u00e0 servir \u00e0 tous les coll\u00e8gues qui s’appr\u00eatent \u00e0 subir les foudres de l\u2019\u00c9tat<\/u>. Pour comprendre son argumentation, je tiens \u00e0 disposition des maires qui en feront la demande l’argumentaire de la pr\u00e9fecture, mais ne souhaite pas avant jugement le diffuser davantage. Sachez cependant que la pr\u00e9fecture ne r\u00e9pond pas \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9, elle r\u00e9pond \u00e0 c\u00f4t\u00e9, comme la lecture du document que je vous adresse le montre. J’ai bon espoir, car il en faut toujours, que le TA sera assez lucide pour reconna\u00eetre l’absence de fondement des arguments soulev\u00e9s par la pr\u00e9fecture. Il serait bon que ce document soit diffus\u00e9 aux coll\u00e8gues maires qui sont en train ici et l\u00e0 de se regrouper. Je ne dispose pas de temps pour les rep\u00e9rer dans le flot de mails, et suis un brin bord\u00e9lique dans ma gestion des mails. Une liste de ces maires partants pour se battre qui recevraient les outils serait souhaitable.<\/p>\n

J’ai joins \u00e0 mon argumentaire, pour la pr\u00e9fecture, tous les textes r\u00e9glementaires, notices techniques vis\u00e9es, et 10 photos de platines bois. Merci \u00e0 ceux qui m’ont adress\u00e9 des photos de vacances au pays de Linky. C’est tr\u00e8s bois\u00e9 en effet.<\/p>\n

Voil\u00e0. L\u00e0 je d\u00e9croche, parce que compter les textes de loi comme on compte les moutons ne facilite pas le sommeil.<\/p>\n

Un document \u00e0 lire\u00a0:<\/p>\n

Bovel_Observations en d\u00e9fense de la commune<\/a><\/p>\n

*************\u00a0\u00a0 ***********<\/p>\n

Il est \u00e9vident que le pr\u00e9fet ne pouvait que proc\u00e9der ainsi, et son argument refl\u00e8te sa difficult\u00e9 \u00e0 justifier son recours car dans son arr\u00eat\u00e9 le maire de Bovel, par ses arguments, ne prend pas en compte\u00a0\u201cles troubles\u00a0ou menaces \u00e0\u00a0l’ordre public\u00a0\u201c, (argument d’un pr\u00e9fet peu convaincant et peu convaincu), mais les troubles et menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en relevant des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 aux normes de fa\u00e7on intentionnelle (pour raison financi\u00e8re)\u00a0d\u2019 \u00e9n\u00e9dis, \u00e9lectricien pro. par d\u00e9finition, mais aussi en infraction aux lois qui imposent cette mise en conformit\u00e9, ce qui entre dans les comp\u00e9tences et pr\u00e9rogatives du maire.<\/p>\n

En effet, comme dans le cas pr\u00e9sent et\u00a0en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, la responsabilit\u00e9 d’un maire peut \u00eatre\u00a0 recherch\u00e9e pour insuffisance de mesures de pr\u00e9vision et de pr\u00e9vention prises par la commune, arr\u00eat du 14 mars 1986 et article 2215-5 du CGCT, et l’intervention du pr\u00e9fet, si le maire s’y plie, n’implique pas le transfert de responsabilit\u00e9\u00a0pour lequel\u00a0le maire\u00a0 devra r\u00e9pondre en cas de sinistre, article 2215-1 du CGCT.<\/p>\n

\u201cLorsqu\u2019un pr\u00e9fet se substitue au maire, seule la responsabilit\u00e9 de la commune est susceptible d\u2019\u00eatre engag\u00e9e en cas de faute commise par le pr\u00e9fet dans l\u2019exercice de ce pouvoir de substitution car le pr\u00e9fet agit au nom de la commune (CAA Marseille, 26 janvier 2004, ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, n\u00b099MA01796 ; CAA Douai, 7 octobre 2004, Sec. d\u2019Etat au logement, n\u00b002DA00265<\/a> ; CAA Marseille, 3 janvier 2005,\u201d<\/p>\n

\u00a0J’esp\u00e8re, donc,\u00a0que Jos\u00e9 Mercier ira d\u00e9fendre son arr\u00eat\u00e9 au TA afin que sa responsabilit\u00e9 ne puisse jamais \u00eatre recherch\u00e9e, puisque dans ce cas c’est le jugement qui fera office de transfert de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

\u00a0Et\u00a0en esp\u00e9rant que le juge n’ait pas un tatouage en forme de code barres comme dans un supermarch\u00e9.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jos\u00e9 Mercier d\u00e9fendra son arr\u00eat\u00e9 au TA de Rennes ce 28 D\u00e9cembre\u00a0; entre la dinde et la buche ???!! Pas de rel\u00e2che pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de Enedis\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2603","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2603","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2603"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2603\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2607,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2603\/revisions\/2607"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2603"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2603"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2603"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}