Normandie-actu : Linky, fibre internet, changement de compteur d\u2019eau\u2026 Suis-je tenu d\u2019ouvrir ma porte \u00e0 des entreprises priv\u00e9es, mandat\u00e9es pour effectuer des travaux\u00a0?<\/p>\n
Etienne Lejeune :\u00a0Le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e vous permet de refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 votre domicile. En th\u00e9orie\u00a0vous n\u2019\u00eates donc pas tenu d\u2019ouvrir votre porte\u00a0si vous ne le souhaitez pas.<\/p>\n
Mais d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les compteurs (\u00e9lectricit\u00e9, eau, gaz) ou branchements internet ne vous appartiennent pas. Ils sont la\u00a0propri\u00e9t\u00e9 des collectivit\u00e9s locales\u00a0qui en d\u00e9l\u00e8guent la gestion \u00e0 des entreprises priv\u00e9es. Regardez donc bien vos contrats de fourniture d\u2019\u00e9nergie ou d\u2019internet. Ils comportent le plus souvent une clause qui vous oblige \u00e0 laisser un libre acc\u00e8s aux compteurs, ceci pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019entretien.<\/p>\n
Alors quels recours existent pour les opposants au compteur Linky ?<\/p>\n
D\u2019ici 2021, la soci\u00e9t\u00e9 Enedis est charg\u00e9e par l\u2019\u00c9tat de remplacer quelques\u00a035 millions de compteurs \u00e9lectriques\u00a0par un boitier \u00ab\u00a0intelligent\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0communiquant\u00a0\u00bb\u00a0: le compteur Linky.<\/p>\n
Craignant pour leur sant\u00e9 du fait des ondes transmises ou pour leur vie priv\u00e9e \u00e0 cause de la transmission de donn\u00e9es personnelles, des particuliers, des associations et m\u00eame des communes s\u2019opposent \u00e0 la pose de ce compteur.<\/p>\n
Dans l\u2019actualit\u00e9 r\u00e9cente, une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0\u00a0Blagnac (Haute-Garonne)\u00a0le 11 septembre 2018, souvent pr\u00e9sent\u00e9e comme une victoire des opposants au compteur Linky. En r\u00e9alit\u00e9 ce n\u2019est pas si simple\u2026 Le juge a certes valid\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 sur un point important \u00e0 savoir\u00a0la possibilit\u00e9 de refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son logement.\u00a0Pour ceux dont le compteur est install\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur maison d\u2019habitation ou dans leur jardin, il est donc concr\u00e8tement possible de \u00ab\u00a0refuser\u00a0\u00bb la pose du compteur Linky.<\/p>\n
LIRE AUSSI :\u00a0Pr\u00e8s du Havre, des habitants contact\u00e9s pour installer des compteurs Linky, malgr\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 municipal<\/a><\/u><\/p>\n Ainsi, un agent qui viendrait installer un compteur Linky sans l\u2019autorisation, voire en l\u2019absence, du propri\u00e9taire pourrait \u00eatre poursuivi pour violation de domicile.\u00a0Mais si votre compteur est situ\u00e9 sur la voie publique, Enedis pourra tout de m\u00eame le changer sans votre accord. Le juge a \u00e9galement valid\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de refuser la transmission de ses donn\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n En revanche, le juge n\u2019a\u00a0pas valid\u00e9 la possibilit\u00e9 de refuser la pose d\u2019un compteur Linky.\u00a0Pour rappel, les particuliers signent avec leur fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 un contrat dans lequel ils s\u2019engagent \u00e0 laisser l\u2019acc\u00e8s au compteur (qui ne leur appartient pas) pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de rel\u00e8ve ou de changement de compteur\u2026<\/p>\n Si un particulier refuse le changement du compteur dans son domicile, Enedis pourra donc envisager de facturer le relev\u00e9 du compteur voire de saisir la justice\u2026 Certains particuliers ont par ailleurs tent\u00e9 de saisir les juridictions civiles pour s\u2019opposer \u00e0 la pose ou obtenir le retrait du compteur Linky. Ils ont notamment invoqu\u00e9 les risques sur la sant\u00e9 en rapport avec les ondes transmises. Mais sans succ\u00e8s \u00e0 ce jour\u2026<\/p>\n LIRE AUSSI :\u00a0Compteur Linky. Ces communes de Normandie qui n\u2019en veulent pas<\/a><\/u><\/p>\n Qui sont les personnes autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer chez moi ? Quels documents doivent-elles fournir ?<\/p>\n Lorsqu\u2019une entreprise priv\u00e9e est mandat\u00e9e pour effectuer des travaux \u00e0 votre domicile, elle vous envoie la plupart du temps un courrier dans les semaines pr\u00e9c\u00e9dentes pour vous en informer. Ce courrier vous pr\u00e9cise la date et l\u2019heure d\u2019intervention. Ces informations vont vous permettre de vous organiser pour \u00eatre pr\u00e9sent au besoin.<\/p>\n LIRE AUSSI : Pr\u00e8s du Havre, un maire suspend par arr\u00eat\u00e9 l\u2019installation des compteurs Linky dans sa commune<\/a><\/u><\/p>\n C\u2019est le cas pour la pose du compteur Linky, m\u00eame si quelques dysfonctionnements ont pu \u00eatre relev\u00e9s ici ou l\u00e0. Si les travaux requi\u00e8rent une intervention dans votre domicile, votre accord est n\u00e9cessaire.<\/p>\n En cas de doute, en particulier si vous n\u2019avez pas re\u00e7u de courrier au pr\u00e9alable, vous pouvez demander aux agents leur \u00ab\u00a0ordre de mission\u00a0\u00bb, une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 ou une carte professionnelle. Vous pouvez aussi appeler l\u2019entreprise mandat\u00e9e pour avoir confirmation qu\u2019elle a bien envoy\u00e9 des agents \u00e0 votre domicile pour y effectuer des travaux.<\/p>\n
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