Nor\u00e9ade, tout comme Veolia, fait tout pour s\u2019exprimer le moins possible en public \u2013ce n\u2019est pas comme Enedis\u00a0! De cette fa\u00e7on elle peut persuader plus facilement et plus subtilement les usagers \u2013qu\u2019on appelle souvent maintenant les clients- qu\u2019il faut changer de compteurs d\u2019eau. Elle voudrait donc \u2013si n\u00e9cessaire avec des arguments faux- remplacer les compteurs-eau actuels par des compteurs communicants.
\nLe couple dont il est question a envoy\u00e9 une lettre motivant leur refus de cette op\u00e9ration. Il a donc re\u00e7u un courrier les mena\u00e7ant\u00a0 de couper l\u2019arriv\u00e9e d\u2019eau. Non seulement Nor\u00e9ade n\u2019en est pas rest\u00e9 l\u00e0 mais cette entreprise a voulu passer \u00e0 l\u2019acte. C\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 la fermet\u00e9 de l\u2019habitant et \u00e0 l\u2019intervention de la police que cela n\u2019a pas pu se faire.
\nCela a occasionn\u00e9\u00a0 des envois de lettre. Voici ce qu\u2019a envoy\u00e9 le collectif ACCAD<\/p>\n
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Lettre \u00e0 Nor\u00e9ade, rue d\u2019Estiennes d\u2019Orves \u00e0 Pecquencourt<\/strong><\/p>\n Nous avons eu connaissance de faits \u00e9tonnants qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 Cuincy (59).<\/p>\n Un couple \u2013Madame et Monsieur X- a re\u00e7u un courrier assez semblable \u00e0 celui re\u00e7u par MM Y, habitants d\u2019une commune proche.<\/p>\n Il s\u2019agissait de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de changement de compteur\u00a0; autrement dit, de remplacer un compteur qui fonctionne par un compteur-capteur communicant \u2013\u00e9videmment \u00ab\u00a0intelligent\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il \u00e9tait dit en substance\u00a0que sans r\u00e9action sous huitaine de la part de MM X \u00ab\u00a0nous serons contraints de fermer votre branchement d\u2019eau pour le motif suivant\u00a0: non-r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 notre compteur\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Vous savez tr\u00e8s bien que ce que vous \u00e9crivez est irrecevable l\u00e9galement.<\/p>\n Vous savez tr\u00e8s bien que la Loi Brottes du 16 avril 2013 est tr\u00e8s explicite sur ce point\u00a0: quel que soit le litige entre le distributeur et l\u2019utilisateur, on ne peut pas couper l\u2019eau \u00e0 tout moment de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n Vous savez tr\u00e8s bien que Veolia et la Saur ont voulu passer outre \u00e0 cette interdiction et ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es par la justice\u00a0: l\u2019eau est un bien indispensable.<\/p>\n Mais vous tentez\u00a0! C\u2019est ill\u00e9gal mais cela ne vous g\u00eane vraiment pas\u00a0! C\u2019est un abus de pouvoir.<\/p>\n Le plus extraordinaire dans cette affaire est que vous r\u00e9cidivez. Vous avez mandat\u00e9 une personne pour aller chez MM X couper l\u2019eau des r\u00e9calcitrants. Cela s\u2019est pass\u00e9 ce mercredi 26 septembre. Heureusement, vous \u00eates tomb\u00e9s sur un os puisque le couple concern\u00e9 ne s\u2019est pas laiss\u00e9 faire et a appel\u00e9 la police\u00a0; votre employ\u00e9 a donc d\u00fb rebrousser chemin.<\/p>\n En tout cas, vous n\u2019avez aucun complexe.<\/p>\n Quelle diff\u00e9rence entre votre soci\u00e9t\u00e9 \u2013qui se pr\u00e9tend syndicat (!) et est dirig\u00e9e par des \u00e9lu.es- et des entreprises comme Veolia ou La Saur ou \u2026.\u00a0? A part le fait que ce sont des \u00e9lu.es\u00a0 qui profitent de cette structure \u2013\u00e0 la place de ces \u00ab\u00a0maudits\u00a0\u00bb actionnaires\u00a0\u00bb-, je n\u2019en vois aucune. Par exemple, vous \u00eates aussi fonceurs, vous ne tenez pas compte de l\u2019avis des personnes\u00a0: c\u2019est vous qui d\u00e9cidez, m\u00eame par la force\u00a0; et il faut se plier \u00e0 vos ordres\u2026<\/p>\n Un courrier tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 vous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par moi-m\u00eame \u2013en tant que personne. Beaucoup de questions ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es. La r\u00e9ponse se fait attendre. C\u2019est cela une soci\u00e9t\u00e9 de service public, comme vous le pr\u00e9tendez\u00a0?<\/p>\n Croyez bien que ces faits seront relat\u00e9s dans les medias. Croyez bien aussi que, si vous arrivez \u00e0 vos fins \u2013couper l\u2019eau-, plusieurs r\u00e9ponses \u00e0 ces actes seront apport\u00e9es de la fa\u00e7ons la plus efficace.<\/p>\n Le collectif ACCAD, dont je suis un des repr\u00e9sentants, restera vigilant sur ces probl\u00e8mes. Il y a trop d\u2019enjeux au niveau de la citoyennet\u00e9 et de la d\u00e9mocratie pour qu\u2019on vous laisse faire quand vous empruntez des voies ill\u00e9gales.<\/p>\n Pour le plaisir, vous trouverez en pi\u00e8ce jointe un article trouv\u00e9 sur le net (et d\u00e9j\u00e0 not\u00e9 dans un autre article du collectif ACCAD)<\/p>\n Coupures d\u2019eau : la SAUR hors la loi et condamn\u00e9e<\/span><\/strong><\/p>\n Deux d\u00e9cisions de justice ont \u00e9t\u00e9 rendues le 12 juillet 2016 au Tribunal de Versailles pour deux cas\u00a0de coupures d\u2019eau pour impay\u00e9. Le tribunal condamne la soci\u00e9t\u00e9 SAUR \u00e0 11 000 euros de\u00a0dommages et int\u00e9r\u00eats pour ces deux familles dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et en Seine et Marne.<\/p>\n La SAUR et Veolia sont \u00e0 ce jour les distributeurs les plus condamn\u00e9s par les tribunaux. Mois apr\u00e8s\u00a0mois, d\u00e9cision apr\u00e8s d\u00e9cision, les grandes soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019eau sont condamn\u00e9es parce qu\u2019elles bafouent\u00a0la loi. En violation totale de la loi Brottes, ces distributeurs continuent de couper l\u2019eau \u00e0 des familles.<\/p>\n Chaque semaine nous parvient un nouveau t\u00e9moignage d\u2019un cas dramatique de coupure ou de r\u00e9duction de d\u00e9bit. Plus de 1100 t\u00e9moignages nous sont parvenus en 2 ans. Derri\u00e8re l\u2019arbre se\u00a0cache la for\u00eat. Ces d\u00e9cisions de justice \u00e9clairent les multiples familles, personnes \u00e2g\u00e9es, enfants et\u00a0m\u00eame nourrissons, familles au RSA ou en proc\u00e9dure de surendettement victimes de pratiques\u00a0ill\u00e9gales aujourd\u2019hui en France. Ils subissent le m\u00e9pris qui leur est souvent renvoy\u00e9 par certains\u00a0services de ces distributeurs.<\/p>\n Les multinationales veulent faire croire qu\u2019elles respectent la loi. Pire, elles affirment qu\u2019elles n\u2019ont\u00a0plus la possibilit\u00e9 de recouvrer les impay\u00e9s, mais c\u2019est faux. Elles peuvent toujours obtenir des saisies\u00a0sur compte ou sur salaire pour les usagers ind\u00e9licats. De fa\u00e7on pr\u00e9ventive, elles pourraient mettre en\u00a0place de v\u00e9ritables services clients, dialoguant, permettant aux familles d\u2019\u00e9chelonner les paiements.<\/p>\n La Fondation France Libert\u00e9s et la Coordination Eau Ile de France se f\u00e9licitent de ces d\u00e9cisions de\u00a0justice mais combien en faudra-t-il pour que les distributeurs cessent ces pratiques inhumaines?\u00a0Combien de temps les \u00e9lus de la R\u00e9publique laisseront-ils ces abus se poursuivre ?<\/p>\n La caricature de cette situation est bien Antoine Fr\u00e9rot, PDG de Veolia, qui fait du lobbying aupr\u00e8s\u00a0des \u00e9lus et des m\u00e9dias, pr\u00e9tendant que l\u2019interdiction des coupures d\u2019eau a fait exploser le niveau des\u00a0impay\u00e9s de facture. Des \u00e9lus et des journaux complaisants reprennent \u00e0 leur compte ce discours sans\u00a0m\u00eame v\u00e9rifier ce qu\u2019il en est r\u00e9ellement.<\/p>\n Nous, nous affirmons, que cet homme, Antoine Fr\u00e9rot, est un menteur et un hors la loi. Un hors la\u00a0loi car de nombreux tribunaux ont condamn\u00e9 sa soci\u00e9t\u00e9, Veolia. Il continue n\u00e9anmoins \u00e0 couper l\u2019eau\u00a0ill\u00e9galement. Un menteur car Veolia n\u2019a jamais accept\u00e9 de jouer la transparence et de publier les\u00a0chiffres sur lesquels elle se base, et pour cause, ces chiffres, ceux des familles concern\u00e9es par la loi\u00a0Brottes (non m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 ceux des r\u00e9sidences secondaires ou des professionnels), n\u2019existent pas !<\/p>\n Nous mettons au d\u00e9fi Veolia et SAUR d\u2019ouvrir leurs statistiques aux associations, aux f\u00e9d\u00e9rations\u00a0d\u2019\u00e9lus et notamment la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Collectivit\u00e9s Conc\u00e9dantes et R\u00e9gies (FNCCR).<\/p>\n Ouvrons le d\u00e9bat, faisons la transparence, nous y sommes pr\u00eats. Antoine Fr\u00e9rot y est-il pr\u00eat ?<\/p>\n Nous en appelons \u00e0 la FNCCR pour que cette f\u00e9d\u00e9ration d\u2019\u00e9lus soit l\u2019arbitre de cette transparence.<\/p>\n Les \u00e9lus de la R\u00e9publique et le l\u00e9gislateur ne peuvent pas laisser perdurer de telles violations des lois.<\/p>\n Quel sort serait celui d\u2019un d\u00e9linquant condamn\u00e9 8 fois en 2 ans pour la m\u00eame violation de la loi ?!<\/p>\n eau-iledefrance.fr\/<\/p>\n ***********\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ************<\/p>\n Rappel<\/strong><\/p>\n https:\/\/droit-finances.commentcamarche.com\/faq<\/a><\/p>\n Coupure d’eau interdite : que dit la loi ?<\/strong><\/p>\n Un distributeur peut-il couper l’eau en cas de facture impay\u00e9e ? Le point sur la l\u00e9gislation applicable.<\/strong> La loi Brottes de 2013 a interdit les coupures d’eau en cas de factures impay\u00e9es (article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles<\/a>). Selon cette loi applicable depuis la fin du mois de f\u00e9vrier 2014, les distributeurs ne peuvent pas couper l’arriv\u00e9e d’eau dans un logement lorsqu’un client ne paye plus son abonnement.<\/p>\n Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n Contrairement aux coupures de gaz et d’\u00e9lectricit\u00e9, qui ne sont interdites que pendant la p\u00e9riode de tr\u00eave hivernale<\/a>, cette interdiction est applicable tout au long de l’ann\u00e9e.<\/p>\n Article de loi<\/strong><\/p>\n Le principe d’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’ann\u00e9e est pr\u00e9vu au 3\u00e8me alin\u00e9a de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles<\/a>.<\/p>\n
\nInterdiction<\/strong><\/p>\n
![\"\"](\"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/Veolia_condamn\u00e9-170503.jpg\")
<\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/LinkyNonConforme-180927-1.jpg\")
<\/p>\n