Le dispositif l\u00e9gal r\u00e9glementant le d\u00e9ploiement des compteurs Linky ne pr\u00e9voit pas le consentement des usagers. La seule obligation pour Enedis est d\u2019envoyer un courrier aux abonn\u00e9s (locataires des lieux ou propri\u00e9taires) concern\u00e9s 45 jours avant la date du rendez-vous pour proc\u00e9der au changement de compteur. Et pas question d\u2019accepter des rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone, SMS, mail ou avant ce d\u00e9lai (pratique h\u00e9las courante et ill\u00e9gale d’Enedis et ses sous-traitants). Cela permet aussi d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent le jour J notamment pour celles et ceux dont le compteur est \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>\n
En HLM, selon la CNL <\/a><\/u>\u00ab\u00a0la plupart des bailleurs sociaux facilitent le d\u00e9ploiement des compteurs Linky sans demander l’avis des locataires alors que bon nombre refuse.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n Ce d\u00e9lai de 45 jours laisse du temps \u00e0 toutes personnes qui refusent de changer son compteur par un Linky de\u00a0:<\/p>\n – prendre contact avec sa municipalit\u00e9 pour savoir si elle a pris une d\u00e9lib\u00e9ration contre l\u2019installation des compteurs Linky sur son territoire ou alerter les collectifs locaux \u00a0de citoyens dont les coordonn\u00e9es peuvent \u00eatre demand\u00e9es par mail sur le site http:\/\/refus.linky.gazpar.free.fr\/<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n \u00a0– envoyer une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception \u00e0 Enedis pour lui signifier un refus-individuels-ou-collectifs <\/a><\/u><\/strong>\u00e7a peut se faire au niveau d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 et bien-s\u00fbr de la commune,<\/p>\n – ne pas ouvrir sa porte aux installateurs. Ils n’ont aucun droit de rentrer chez vous en application de l\u2019article 432-8 du code p\u00e9nal<\/a><\/u> <\/strong>qui sanctionne : \u00ab le fait, par une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gr\u00e9 de celui-ci hors les cas pr\u00e9vus par la loi \u00bb. <\/em>Ceci s’applique que vous soyez propri\u00e9taire ou locataire puisque c’est l’abonn\u00e9 qui est concern\u00e9.<\/strong><\/p>\n Il faut donc observer deux points\u00a0:<\/p>\n – la violation concerne le domicile, c\u2019est-\u00e0-dire, selon la jurisprudence, le local d\u2019habitation, mais \u00e9galement ses d\u00e9pendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) \u00e0 condition que ces d\u00e9pendances soient closes\u00a0: aucune protection ne peut \u00eatre reconnue \u00e0 une cour ou un jardin ouvert sur l’une de ses faces, ce qui permet l’acc\u00e8s \u00e0 tout venant\u00a0;<\/p>\n – si l\u2019occupant a donn\u00e9 son accord, m\u00eame tacitement, il n\u2019y a pas d\u2019infraction. Sur ce point, la jurisprudence consid\u00e8re qu\u2019une porte (ou un portail) ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 peut \u00eatre apparent\u00e9e \u00e0 un refus implicite. Par extension, on peut consid\u00e9rer qu\u2019une porte (ou un portail), ferm\u00e9e mais pas \u00e0 cl\u00e9 pourrait \u00eatre \u00e9galement apparent\u00e9e \u00e0 un refus tacite. Toutefois, rien n\u2019est certain sur ce point, dans la mesure o\u00f9 la jurisprudence ne s\u2019est pas clairement positionn\u00e9e.<\/p>\n L\u2019article L226-4 <\/a><\/u><\/strong>du code p\u00e9nal y voit lui une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n 2.- S\u2019expose-t-on \u00e0 des sanctions en cas de refus\u00a0?<\/strong><\/p>\n Contrairement \u00e0 ce qui se dit, la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. Il faut le savoir m\u00eame si Enedis (ex ERDF) pr\u00e9voit de la contourner. La CRE (commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie) menacerait de taxer 19 euros HT par mois le relev\u00e9 manuel des compteurs \u00e0 tous ceux qui refusent Linky (dont le relev\u00e9 se fait \u00e0 distance). Ce qui serait ill\u00e9gal\u00a0!<\/p>\n De m\u00eame est ill\u00e9gale la menace de couper l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou l’eau chaude ou tout autre proc\u00e9d\u00e9 pour forcer l\u2019implantation d\u2019un compteur –\u00a0article L115-3 du code de l’action sociale et des familles<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n Tout ceci est une menace car il n’existe\u00a0l\u00e9galement aucune mesure de r\u00e9torsion<\/a><\/u><\/strong>\u00a0– Dans la r\u00e9alit\u00e9, c’est h\u00e9las souvent efficace aupr\u00e8s des gens mal inform\u00e9s ou vuln\u00e9rables,\u00a0en particulier les personnes \u00e2g\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n Si \u00e7a arrive contactez votre municipalit\u00e9 ou les autorit\u00e9s et alertez les collectifs Stop Linky.<\/strong><\/p>\n 3.- Enedis affirme dans ses courriers que c\u2019est obligatoire ?<\/strong><\/p>\n Dans le courrier qu\u2019il envoie aux usagers, Enedis se retranche derri\u00e8re les articles L341-4<\/a><\/u> et R431-4 \u00e0 R431-8<\/a><\/u><\/strong> du code de l\u2019\u00e9nergie pour \u00e9crire que c\u2019est obligatoire.\u00a0Prenez le temps de les lire, rien ne dit que c\u2019est obligatoire et il est bien dit qu’il faut le consentement du consommateur alin\u00e9a 4 de l’article\u00a0<\/strong>L341-4<\/a><\/u>\u00a0.<\/strong> D\u2019ailleurs dans son rapport du 7 janvier 2018<\/a><\/u><\/strong> la Cour des comptes<\/strong> rappelle que la Directive europ\u00e9enne<\/a><\/u><\/strong> n\u2019impose les compteurs Linky que si c\u2019est avantageux pour le consommateur. Ce qui ne semble pas le cas selon les rapporteurs de la Cour et met donc Enedis et l’Etat fran\u00e7ais en infraction avec la directive europ\u00e9enne.<\/p>\n D\u00e9j\u00e0 8 pays europ\u00e9ens, s\u2019appuyant sur cette directive, ont renonc\u00e9 au d\u00e9ploiement de compteurs intelligents type Linky\u00a0: Belgique, R\u00e9publique Tch\u00e8que, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slov\u00e9nie + l\u2019Allemagne qui limite le sien \u00e0 15% des usagers (c\u2019est \u00e9galement expliqu\u00e9 dans le rapport de la Cour des comptes pages 246-247).<\/p>\n Le d\u00e9put\u00e9 LFI, Bastien Lachaud a d\u00e9pos\u00e9, le 16 mai 2018, une proposition de loi<\/a><\/u><\/strong> autorisant consommateurs et maires \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 l\u2019installation de compteurs Linky.<\/p>\n Il est propos\u00e9 \u00e0 cet effet de modifier l\u2019article L341-4 du code de l\u2019\u00e9nergie ci-dessus afin qu\u2019il soit clairement indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une installation des dispositifs pr\u00e9vus (compteurs Linky) sans le consentement expr\u00e8s et \u00e9crit du consommateur.\u00a0\u00bb<\/p>\n A d\u00e9faut, c\u2019est un d\u00e9lit d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e tel que pr\u00e9vu par l\u2019article L226-4 <\/a><\/u><\/strong>du code p\u00e9nal.<\/p>\n La proposition de loi va jusqu\u2019\u00e0 autoriser les municipalit\u00e9s \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 l\u2019installation de ces dispositifs, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal.<\/p>\n Des parlementaires de tout bord demandent l\u2019arr\u00eat de la pose forc\u00e9e des compteurs Linky. D’un clic prenez connaissance de leur position:<\/p>\n – Laurence Cohen groupe CRC au S\u00e9nat<\/strong><\/a><\/u><\/p>\n – Cl\u00e9mentine Autain groupe FI \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n – Patricia Mirall\u00e8s groupe LRM \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n – B\u00e9n\u00e9dicte Taurine groupe FI \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n – la CNL demande l’arr\u00eat du d\u00e9ploiement des compteurs Linky<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n \u00a0En droit, ce n\u2019est donc pas Enedis qui impose les compteurs Linky mais l\u2019Etat qui a impos\u00e9 \u00e0 Enedis de les installer dans tous les foyers et qui plus est, menace de sanctions Enedis. L’Etat, le l\u00e9gislateur a donc bien le pouvoir de tout arr\u00eater, au moins par principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n 4.- La pose d\u2019un compteur Linky est-elle gratuite\u00a0?<\/strong><\/p>\n Oui de m\u00eame que la d\u00e9pose de l\u2019ancien compteur\u00a0! Cependant, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme Enedis<\/strong>, l\u2019article R341-7 du code de l’\u00e9nergie<\/a><\/u><\/strong> dit bien que le financement est assur\u00e9 par les consommateurs via le TURPE – tarif d’utilisation des r\u00e9seaux publics d’\u00e9lectricit\u00e9<\/a><\/u><\/strong>\u00a0 \u00e0 raison de 1 \u00e0 2 euros par mois pr\u00e9lev\u00e9s sur les factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u2026 jusqu\u2019\u00e0 atteindre le co\u00fbt du compteur Linky (de 130 \u00e0 240 euros pr\u00e9visionnels).<\/p>\n Ce tarif figure sur les factures de tous les usagers et a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de 2,71%\u00a0 le 1er ao\u00fbt 2017. Explications sur la plaquette_tarifaire_janvier_2018<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n Au final, Enedis va se rembourser les 5,7 milliards d’euros sur les factures des consommateurs. Pr\u00e9cisons que le montant de 5,7 milliards d’euros est un chiffre pr\u00e9visionnel, \u00e0 combien se montera-t-il r\u00e9ellement \u00e0 l’issue de l’installation des 35 millions de compteurs Linky ?<\/p>\n C\u2019est d\u2019ailleurs confirm\u00e9 dans le rapport de la Cour des comptes qui dit bien que le co\u00fbt d\u2019installation des compteurs Linky est \u00ab\u00a0une avance faite par Enedis, rembours\u00e9e par les consommateurs \u00e0 partir de 2021.\u00a0\u00bb<\/p>\n Celle-ci conclut que le programme Linky \u00ab\u00a0privil\u00e9gie la satisfaction des besoins du distributeur (ENEDIS) mais\u2026 les pr\u00e9occupations du consommateur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (protection des donn\u00e9es personnelles, s\u00e9curit\u00e9 informatique, questions sanitaires autour des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, droit de la consommation, ma\u00eetrise de la demande d\u2019\u00e9nergie) ne semblent pas \u00eatre au c\u0153ur du dispositif\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>5.- Ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques est-ce que \u00e7a craint\u00a0?<\/strong><\/p>\n D\u2019abord la question sanitaire et celle de la protection des donn\u00e9es personnelles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment prises en comptes selon la Cour des comptes (pages 262-263 du rapport).<\/p>\n Les consommateurs et de nombreuses communes se posent en effet la question\u00a0: Linky \u00e9met-il des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques qui vont s\u2019ajouter \u00e0 celles \u00e9mises par les t\u00e9l\u00e9phones portables, les antennes-relais, la Wifi, les t\u00e9l\u00e9commandes etc.\u00a0? Le principe de pr\u00e9caution ne doit-il pas s’appliquer ?<\/p>\n L\u2019 ANSES<\/strong> (Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire) dit qu\u2019il n\u2019y a pas de danger ni de risque sanitaire dans son rapport compteurs-communicants-des-risques-sanitaires-peu-probables<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n En gros, Linky utilise la technologie du CPL (courant porteur en ligne) et respecte les normes europ\u00e9ennes quant au champ \u00e9lectromagn\u00e9tique.<\/p>\n Cependant,\u00a0 l\u2019ANSES reconna\u00eet que ces compteurs communicants sont install\u00e9s au moment o\u00f9 les objets connect\u00e9s se multiplient ainsi que la num\u00e9risation des services et des infrastructures. Pensez qu’\u00e0 un moment donn\u00e9 vous allez vous retrouver avec trois compteurs communicants (eau, \u00e9lectricit\u00e9 et gaz) chez-vous + tous les objets connect\u00e9s ! Elle recommande donc que \u00ab\u00a0le d\u00e9veloppement des objets connect\u00e9s s\u2019accompagne de normes techniques afin de ne pas exposer les personnes\u00a0\u00bb\u2026 aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques.<\/strong><\/p>\n Alors pas de probl\u00e8mes d’ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ? Pas s\u00fbr \u00e0 la lecture de l\u2019alerte du CRIIREM – Centre de recherche et d’information ind\u00e9pendant sur les rayonnements \u00e9lectromagn\u00e9tiques<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n Selon lui, \u00ab\u00a0les mesures cit\u00e9es dans le dossier de l\u2019ANSES sont incompl\u00e8tes puisqu\u2019elles n\u2019incluent pas les champs d\u2019induction magn\u00e9tique et les champs \u00e9lectriques 50 hertz.\u00a0\u00bb.<\/p>\n 6.- Et les donn\u00e9es personnelles\u00a0?<\/strong><\/p>\n Selon la Cour des comptes, \u00ab\u00a0les compteurs Linky permettent aux consommateurs de suivre leur consommation personnelle et ma\u00eetriser leurs \u00e9conomies. Sauf que c\u2019est compliqu\u00e9 car le compteur lui-m\u00eame fournit peu d\u2019information et Enedis non plus. Pour cela il existe la facture qui doit \u00eatre d\u00e9taill\u00e9e mais n\u2019est d\u00e9livr\u00e9e que tous les 6 mois.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00a0Il existe encore l\u2019afficheur port\u00e9, gratuit pour les consommateurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, factur\u00e9 pour les autres (son financement se fait par la CSPE \u2013 contribution au service public de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui ne cesse d\u2019augmenter et d\u2019alourdir les factures). Il existe enfin Internet qui permet de consulter son propre compte. Cependant la Cour des comptes rel\u00e8ve qu\u2019actuellement \u00ab\u00a0le taux d\u2019ouverture de compte par les usagers disposant d\u2019un compteur Linky est peu \u00e9lev\u00e9 (1,5%).\u00a0\u00bb<\/p>\n Et puis introduire chez les habitants, sans leur consentement<\/strong>, un objet connect\u00e9 est ill\u00e9gal en application de l’\u00a0article 7 de la loi informatique et libert\u00e9s<\/a>\u00a0<\/strong>comme le rappelle la CNIL dans sa\u00a0mise en demeure \u00e0 Direct Energie<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n C’est \u00e9galement \u00e9crit alin\u00e9a 4 de l’article\u00a0L341-4 du code de l’\u00e9nergie<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n 7.- Les d\u00e9lib\u00e9rations prises par les communes pour s\u2019opposer au d\u00e9ploiement des compteurs Linky sont-elles r\u00e9glos\u00a0?<\/strong><\/p>\n Oui dans la mesure o\u00f9 elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par le Tribunal administratif sauf derni\u00e8rement par un jugement du TA de Toulouse<\/a><\/u><\/strong>\u00a0suite \u00e0 l’arret\u00e9 du maire de Blagnac<\/a><\/strong>\u00a0et encore\u2026 l’annulation est sur la forme non sur le fond. Ce qui a permis au maire en question de refaire un\u00a0arr\u00eat\u00e9_linky<\/a><\/strong>\u00a0en tenant compte du jugement.<\/p>\n Il est donc faux de faire croire que toutes les d\u00e9lib\u00e9rations et tous les moratoires pris par les communes ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s comme rappel\u00e9 ici delibs-anti-linky-pas-annulees<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n Pour comprendre de quoi il retourne, il faut avoir bien en t\u00eate que \u00a0\u00ab\u00a0les ouvrages des r\u00e9seaux publics de distribution appartiennent aux collectivit\u00e9s territoriales\u00a0\u00bb – article L322-4 du code de l’\u00e9nergie<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n ENEDIS en est le concessionnaire et le gestionnaire dont les missions sont d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L322-8 du code de l’\u00e9nergie<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n C\u2019est exactement ce que rappelle le rapport de la Cour des comptes (page 245).<\/p>\n Alors l\u00e9gaux ou non ces d\u00e9lib\u00e9rations et moratoires pris par les communes\u00a0?<\/p>\n – \u00ab\u00a0Non\u00a0\u00bb<\/strong>, selon l\u2019AMF (association des maires de France) et la FNCCR (f\u00e9d\u00e9ration nationale des communes conc\u00e9dantes de r\u00e9seaux). Pour elles, \u00ab\u00a0L’installation des compteurs Linky est \u00a0une d\u00e9cision de l’\u00c9tat, conforme aux directives europ\u00e9ennes.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Egalement interpel\u00e9e par de nombreux parlementaires, \u00e0 l’image du d\u00e9put\u00e9 Philippe K\u00e9mel<\/strong> questions.assemblee-nationale\u00a0<\/a><\/u><\/strong>,la ministre de l\u2019\u00e9cologie s’est retranch\u00e9e derri\u00e8re l’arr\u00eat du Conseil d’Etat du 20 mars 2013<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n – \u00ab\u00a0Si<\/strong> ils sont l\u00e9gaux\u00a0\u00bb consid\u00e8rent les \u00e9lus et juristes oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019installation des compteurs Linky. Parce que les communes en restent proprietaires<\/a><\/u><\/strong> m\u00eame apr\u00e8s en avoir transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence AOD<\/strong> (autorit\u00e9 organisatrice de la distribution d’\u00e9lectricit\u00e9) \u00e0 un Syndicat d\u00e9partemental d’\u00e9nergie (SDE).<\/p>\n De toute fa\u00e7on ce n\u2019est ni \u00e0 l\u2019Etat ni au pr\u00e9fet de juger ill\u00e9gales les d\u00e9lib\u00e9rations. Seul le tribunal administratif est comp\u00e9tent.<\/p>\n Les communes peuvent t\u00e9l\u00e9charger le KIT JURIDIQUE <\/a><\/u>mis \u00e0 leur disposition \u00e0 cet effet.<\/p>\n 8.- Qu\u2019en est-il de l\u2019emploi et du service public\u00a0?<\/strong><\/p>\n Le rapport de la Cour des comptes ne cache pas que au bout du compte \u00ab\u00a0Enedis va r\u00e9aliser un b\u00e9n\u00e9fice de 500 millions d\u2019euros\u00a0\u00bb sur le dos des usagers et \u00ab\u00a0des \u00e9conomies d\u2019emplois (5 000, 10 000 ?) notamment de releveurs \u00e0 domicile et d’intervenants.\u00a0\u00bb<\/p>\n D\u2019ailleurs, il suffit de discuter avec l\u2019agent venu relev\u00e9 le compteur pour comprendre que Linky va supprimer des emplois de releveurs mais aussi d’intervenants puisque les interventions se feront \u00e0 distance… et le service public qui va avec comme le souligne le communiqu\u00e9 de la CGT \u00e9nergie<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n Sa conclusion\u00a0: \u00ab\u00a0le compteur Linky est l\u2019outil id\u00e9al au service des fournisseurs pour d\u00e9velopper le march\u00e9 permettant la multiplication des offres commerciales. In fine, c\u2019est donc le service public et l\u2019emploi qui supportent pour leur compte le co\u00fbt du projet.\u00a0\u00bb<\/p>\n La CGT \u00e9nergie revendique \u00ab\u00a00 suppression d\u2019emplois et un maintien des effectifs \u00e0 36\u00a0053\u00a0ainsi que du service public\u00bb et le fait savoir par de nombreuses actions <\/a><\/u><\/strong><\/p>\n Actuellement, le reportage d\u2019Envoy\u00e9 sp\u00e9cial l\u2019a soulign\u00e9, la pose des Linky est effectu\u00e9e par des salari\u00e9s d\u2019entreprises sous-traitantes. Ces salari\u00e9s sont \u00e0 peine form\u00e9s, pay\u00e9s au rendement.<\/p>\n Rappelons que d\u00e8s son lancement la CGT mines-\u00e9nergie s\u2019est oppos\u00e9e au compteur Linky comme elle s\u2019explique dans son dossier Linky<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n Mais elle estime que \u00ab\u00a0Enedis (ex ERDF) n\u2019est pas seule responsable, c\u2019est l\u2019Etat qui est \u00e0 l\u2019origine de cette situation\u00bb. Et pr\u00e9cise qu\u2019il \u00ab\u00a0ne faudrait pas que cet \u00e9pisode serve une nouvelle fois \u00e0 d\u00e9nigrer un mod\u00e8le de service public qui a fait ses preuves et qui reste sur certains territoires le seul encore pr\u00e9sent.\u00a0\u00bb<\/p>\n Cependant aux derni\u00e8res nouvelles, Enedis est devenue une entreprise comme les autres qui roule pour les int\u00e9r\u00eats de ses actionnaires et sous-traite fabrication, pose et, depuis peu, relev\u00e9 des compteurs \u00e0 des entreprises priv\u00e9es pas toujours fran\u00e7aises. Par exemple, cette ann\u00e9e, Enedis a charg\u00e9 Solution 30<\/a><\/u><\/strong>\u00a0 de relever les compteurs\u2026 \u00e0 la place de bon vieil agent EDF devenu Enedis. Entre parenth\u00e8ses ce sous-traitant d\u2019Enedis est bas\u00e9 au Luxembourg – \u00e0 lire dans Capital.fr Solution-30-profite-a-plein-de-la-pose-de-ces-compteurs-Linky<\/strong><\/a><\/u><\/p>\n En lien<\/strong><\/p>\n –\u00a0Envoy\u00e9 sp\u00e9cial video-les-revoltes-du-linky<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n – le rapport de la Cour des comptes sur Link<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n
![\"\"](\"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/Linky_next-up-190920-1.jpg\")
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