![\"\"](\"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Lemonde-260726-3.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
\u00c9pid\u00e9mie des pannes heures pleines \/ heures creuses<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n <\/p>\n Bient\u00f4t le premier anniversaire de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du TURPE 7 (Tarif d\u2019Utilisation des R\u00e9seaux Publics d\u2019Electricit\u00e9)<\/span><\/p>\n Ou\u00a0: les turpe-itudes d\u2019 ENEDIS<\/span><\/p>\n https:\/\/www.robindestoits.org\/article\/e<\/a> <\/span><\/p>\n ** **<\/span><\/p>\n Dans ce long article, toute la r\u00e8glementation en vigueur, \u00e9tablie par la CRE, et accept\u00e9e par ENEDIS, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e, pour qu\u2019il ne subsiste aucun doute sur la nature des obligations d\u2019ENEDIS en mati\u00e8re de maintien de la TCFM (transmission des signaux tarifaires PULSADIS) et de maintenance des compteurs ancienne g\u00e9n\u00e9ration. Nous passerons ensuite en revue les motifs invoqu\u00e9s par ENEDIS pour ne pas respecter ces obligations. Au final, on comprendra que tout ce syst\u00e8me d\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9 par ENEDIS ne repose sur rien de solide qui pourrait remettre en question ces obligations. En conclusion, ne vous laissez pas intimider par les menaces r\u00e9currentes dont vous pourriez faire l\u2019objet. Le droit est de votre c\u00f4t\u00e9, et les mensonges cumul\u00e9s d\u2019ENEDIS ne peuvent pas remettre ce droit en question.<\/span><\/p>\n Rappel de la r\u00e8glementation r\u00e9cente <\/u><\/span><\/p>\n 13\/03\/2025<\/u><\/span>\u00a0 (https:\/\/www.cre.fr\/fileadmin\/Documents\/Deliberations\/2025\/250313_2025-78_Post-CSE_TURPE_7_HTA-BT.pdf<\/a>),<\/span><\/p>\n fixe les r\u00e8gles du jeu que devront respecter les gestionnaires du r\u00e9seau \u00e9lectrique (ENEDIS \u00e9tant le plus important d\u2019entre eux) dans le cadre du prochain TURPE (Tarif d\u2019Utilisation des R\u00e9seaux Publics d\u2019Electricit\u00e9). Ce TURPE, septi\u00e8me du nom, est entr\u00e9 en vigueur au 01\/08\/2025, pour une dur\u00e9e de 4 ans. Or que dit cette d\u00e9lib\u00e9ration, au sous-chapitre 4.3.3.6. consacr\u00e9 \u00e0 une nouvelle composante additionnelle (sous-entendu de facturation) pour comptage non communicant, entre autres choses :<\/span><\/p>\n Dans sa consultation publique du 11 octobre 2024, la CRE a pr\u00e9sent\u00e9 les modalit\u00e9s et le niveau envisag\u00e9s pour cette nouvelle composante, sur la base de propositions d\u2019Enedis prenant en compte les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les compteurs historiques r\u00e9siduels. Ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e9tant multiples et pas uniquement port\u00e9s par le processus de rel\u00e8ve, la CRE renomme cette composante \u00ab Composante additionnelle pour comptage non communicant \u00bb. Nous ne savons pas qui sont les r\u00e9pondants \u00e0 cette consultation publique, mais toujours est-il que cette composante tarifaire s\u2019applique bien d\u00e9sormais aux \u00ab\u00a0clients\u00a0qui ont fait le choix du maintien des compteurs historiques\u00a0\u00bb. La possibilit\u00e9 de ce choix est donc act\u00e9e par la CRE. L\u2019usager a donc le droit de choisir, ce qui n\u2019\u00e9tait officiellement pas le cas jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.\u00a0<\/span><\/p>\n Quel sera le montant de cette composante additionnelle de facturation\u00a0: elle comprendra une partie socle qui s\u2019\u00e9levera \u00e0 47 \u20ac TTC par an et une partie\u00a0 \u00ab\u00a0punitive\u00a0\u00bb, appel\u00e9e \u00ab\u00a0majoration annuelle, pour les usagers qui ne ferait pas l\u2019effort de communiquer leurs index de consommation au moins une fois par an, s\u2019\u00e9levant \u00e0\u00a0 environ 30 \u20ac TTC par an.<\/span><\/p>\n \u00a0La CRE \u00e9tablit le montant de la composante sur la base des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les clients ayant un compteur historique, tels que pr\u00e9sent\u00e9s par Enedis : \u00a0On notera aux 2 derniers points de cette \u00e9num\u00e9ration que cette facturation est destin\u00e9e \u00e0 financer le surco\u00fbt pour ENEDIS, d\u2019une obligation associ\u00e9e de maintenir en \u00e9tat de fonctionnement la TCFM (T\u00e9l\u00e9commande Centralis\u00e9e \u00e0 Fr\u00e9quence Musicale), c\u2019est-\u00e0-dire les \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 envoyer les impulsions (signal PULSADIS), qui permettront aux compteurs ancienne g\u00e9n\u00e9ration de comptabiliser la consommation \u00e9lectrique sur les diff\u00e9rentes tranches tarifaires contractuellement d\u00e9finies par le fournisseur d\u2019\u00e9nergie (Tarif Heures pleines\/heures creuses, tarif Tempo, ou tarif EJP). Et \u00ab last, but not least \u00bb, il est bien mentionn\u00e9 que\u00a0ces co\u00fbts comprennent les co\u00fbts de maintenance des compteurs bleus \u00e9lectroniques \u2013\u00a0 pourquoi bleu alors que ces compteurs non communicants sont plut\u00f4t connus comme des compteurs CBE, compteurs blancs \u00e9lectroniques\u00a0? Probablement parce que les derni\u00e8res versions de ces compteurs avaient des touches bleues. Il est m\u00eame sp\u00e9cifi\u00e9 qu\u2019<\/span>ENEDIS doit reconditionner des anciens compteurs<\/i><\/span> (d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019un remplacement par un compteur Linky) <\/span>car ils ne sont plus fabriqu\u00e9s.<\/i><\/span><\/p>\n Le texte est suffisamment clair pour que l\u2019usager d\u00e9sireux de conserver son compteur ancienne g\u00e9n\u00e9ration, tr\u00e8s souvent pour des raisons sanitaires (l\u2019ANSES elle-m\u00eame conc\u00e8de en 2018 une proportion de 5% de la population comme \u00e9tant \u00e9lectrohypersensible), comprenne que d\u00e9sormais, il ne subira plus les menaces d\u2019ENEDIS pour lui imposer un compteur Linky. Il faudra bien s\u00fbr payer cette composante additionnelle, mais quand la sant\u00e9 est en jeu \u2026<\/span><\/p>\n 14\/05\/2025<\/u><\/span><\/p>\n la CRE publie sa d\u00e9lib\u00e9ration 2025-78 du 13\/03\/2025 au Journal Officiel : <\/span><\/p>\n https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051587195<\/a><\/span><\/p>\n 01\/08\/2025<\/u><\/span><\/p>\n ENEDIS publie en ligne une brochure tarifaire TURPE7 HTA\/BT.<\/a><\/span><\/p>\n Cette brochure confirme bien l\u2019apparente volont\u00e9 d\u2019ENEDIS de se conformer \u00e0 la d\u00e9cision de la CRE en faisant appara\u00eetre dans sa brochure une nouvelle prestation, codifi\u00e9e CACNC – Composante Additionnelle pour Comptage Non Communicant, d\u00e9finie comme suit \u00e0 la page 6 de la brochure\u00a0:<\/span><\/p>\n C. La composante additionnelle pour comptage non communicant (CACNC) Les tarifs de cette prestation sont bien les m\u00eames que ceux annonc\u00e9s par LA CRE.<\/span><\/p>\n La CRE depuis a enrichi son site d\u2019informations concernant cette composante additionnelle de facturation \u00e0 la rubrique \u00ab\u00a0Tout savoir sur la facturation additionnelle pour l\u2019utilisation d\u2019un compteur non \u00e9volu\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0: https:\/\/www.cre.fr\/consommateurs\/infos-pratiques-et-fiches\/tout-savoir-sur-la-facturation-additionnelle-pour-lutilisation-dun-compteur-non-evolue.html<\/a> . Rien dans cette information en ligne ne vient d\u00e9mentir le contenu de la d\u00e9lib\u00e9ration 2025-78.<\/span><\/p>\n ALORS, TOUT AURAIT D\u00db, \u00c0 PARTIR du 01\/08\/2025, ALLER POUR LE MIEUX POUR LES D\u00c9TENTEURS DE COMPTEURS NON COMMUNICANTS, si ce n\u2019est quand m\u00eame la facturation suppl\u00e9mentaire de 47 \u20ac TTC par an qui s\u2019ajoute au co\u00fbt sans cesse en augmentation de l\u2019\u00e9nergie \u2026<\/span><\/p>\n Que s\u2019est-il donc pass\u00e9 depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la TURPE 7\u00a0?<\/span><\/p>\n 1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pour ce qui concerne le maintien en \u00e9tat de fonctionnement de la TCFM\u00a0<\/span><\/p>\n On constate une tr\u00e8s forte augmentation des pannes des postes sources, sans commune mesure avec ce qui \u00e9tait constat\u00e9 avant le 01\/08\/2025. Les usagers concern\u00e9s constatent un arr\u00eat de l\u2019envoi des signaux tarifaires, leur compteur n\u2019affichant plus la plupart du temps qu\u2019une augmentation des heures les plus lourdement factur\u00e9es, heures pleines par exemple pour les contrats tarif bleu d\u2019EDF (heures pleines \/ heures creuses). Dans un premier temps, les techniciens d\u2019ENEDIS ou de leurs sous-traitants, probablement brief\u00e9s par leur hi\u00e9rarchie, tentent de faire croire aux usagers que la panne provient du compteur lui-m\u00eame et qu\u2019il faut le remplacer par un compteur Linky. Les plus avertis de ces usagers contestent cette version et incriminent la TCFM. Sans vergogne, les techniciens changent alors sur le champ leur version, reconnaissent l\u2019origine de la panne, mais informent qu\u2019il n\u2019y a pas de pi\u00e8ces de rechange pour r\u00e9parer la TCFM, et qu\u2019il n\u2019y a donc qu\u2019une solution\u00a0: remplacer le compteur historique existant par un compteur Linky.<\/span><\/p>\n On voit donc que chez ENEDIS, un mensonge peut succ\u00e9der \u00e0 un autre, sans absolument aucune difficult\u00e9. Vous \u00eates nombreux \u00e0 avoir entendu la fable des \u00ab pi\u00e8ces manquantes \u00bb, qui rendait toute r\u00e9paration al\u00e9atoire, et en tout cas soumise \u00e0 des d\u00e9lais d\u2019approvisionnement ind\u00e9finissables. Nous avons pu constater qu\u2019avec un peu de pression (r\u00e9unions publiques, communications aux m\u00e9dias, etc\u2026) ces d\u00e9lais de r\u00e9paration se trouvaient parfois miraculeusement r\u00e9duits \u00e0 24 ou 48 heures.<\/span><\/p>\n Un courrier a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par ROBIN DES TOITS le 10\/09\/2025 \u00e0 Mme WARGON, Pr\u00e9sidente de la CRE, pour signaler ces \u00a0\u00ab dysfonctionnements \u00bb. Dans sa r\u00e9ponse du 08\/01\/2026, Mme WARGON tient \u00e0 signaler le caract\u00e8re quasi exceptionnel de ces incidents et l\u2019effort consacr\u00e9 par ENEDIS\u00a0 pour la \u00ab mise en \u0153uvre des mesures permettant une reprise du signal heures pleines heures creuses pour un certain nombre<\/u> de consommateurs \u00bb. Le M\u00e9diateur National de l\u2019Energie, dans un courrier du 19\/12\/2025, nous raconte \u00e0 peu pr\u00e8s la m\u00eame belle et \u00e9mouvante histoire. Dans la r\u00e9alit\u00e9 vraie, ces pannes de la TCFM durent depuis des mois pour un grand nombre d\u2019entre nous. Et ce \u00ab certain nombre<\/u> \u00bb est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que ce que la CRE veut bien reconna\u00eetre. Mais peut-\u00eatre qu\u2019ENEDIS ne lui dit pas tout. Les commentaires des techniciens sous-traitants d\u00e9plac\u00e9s en intervention dans ces cas-l\u00e0 sont parfois assez surprenants : \u00ab de toute fa\u00e7on ils ont arr\u00eat\u00e9 le poste source et ils ne le remettront pas en marche \u00bb. Il faut reconna\u00eetre cependant, qu\u2019\u00e0 la suite de pressions des plus d\u00e9termin\u00e9s d\u2019entre ces \u00ab consommateurs \u00bb, ENEDIS proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9paration du poste source. Ne reste plus alors qu\u2019\u00e0 n\u00e9gocier le montant de l\u2019indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice subi. Pour tous les autres, c\u2019est le chemin de croix, entre r\u00e9clamations aupr\u00e8s des fournisseurs et probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 une facturation souvent bas\u00e9e sur une consommation estim\u00e9e par ENEDIS, heures creuses comprises, alors que\u00a0 leur comptabilisation a cess\u00e9 depuis un bout de temps au compteur. Mais ENEDIS n\u2019a apparemment aucun mal \u00e0 assumer toutes ces contradictions. Au final, r\u00e9jouissons-nous quand m\u00eame qu\u2019ENEDIS ne remette pas en question ses propres engagements concernant le maintien en \u00e9tat de marche de la TCFM, comme elle le fait syst\u00e9matiquement pour la maintenance des compteurs historiques eux-m\u00eames, comme nous allons le voir. <\/span><\/p>\n 2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pour ce qui concerne les pannes des compteurs eux-m\u00eames\u00a0:<\/span><\/p>\n Un certain nombre d\u2019usagers est confront\u00e9 \u00e0 une panne de compteur qui perturbe ou interrompt l\u2019affichage coh\u00e9rent des index de consommation. Si l\u2019on se souvient de la d\u00e9lib\u00e9ration de la CRE et de la brochure tarifaire d\u2019ENEDIS, la maintenance des compteurs historiques, ou leur maintien en \u00e9tat de marche, font bien partie des prestations pr\u00e9vues en contrepartie du paiement de la composante additionnelle pour compteurs non communicants.<\/span><\/p>\n D\u00e8s lors, on ne comprend pas tr\u00e8s bien pourquoi ENEDIS refuse syst\u00e9matiquement de respecter ces engagements.<\/span><\/p>\n Les raisons invoqu\u00e9es par ENEDIS sont nombreuses\u00a0: <\/span><\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une des premi\u00e8res, figurant dans les courriers re\u00e7us, ne manque pas de sel : \u00e0 notre remarque concernant le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration de la CRE obligeant ENEDIS \u00e0 assurer la\u00a0 maintenance des compteurs non communicants, il nous a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu que nous n\u2019avions pas compris le sens du mot \u00ab maintenance \u00bb. En fait, d\u2019apr\u00e8s le responsable d\u2019ENEDIS ayant r\u00e9pondu \u00e0 notre courrier, maintenance signifierait \u00ab d\u00e9pose et mise au rebut \u00bb. Il est vrai que nous n\u2019avions pas pr\u00e9alablement consult\u00e9 notre dictionnaire \u00ab Fran\u00e7ais-ENEDIS \/ENEDIS-Fran\u00e7ais \u00bb. Nous pourrions donc sugg\u00e9rer \u00e0 ENEDIS de prendre contact avec l\u2019Acad\u00e9mie fran\u00e7aise pour faire modifier l\u2019acception courante du mot \u00ab maintenance \u00bb, qui pour l\u2019instant est, nous le rappelons, la suivante (dans le Larousse): \u00a0\u00ab Ensemble des op\u00e9rations permettant de maintenir ou de r\u00e9tablir un mat\u00e9riel, un appareil, un v\u00e9hicule, etc., dans un \u00e9tat donn\u00e9, ou de lui restituer des caract\u00e9ristiques de fonctionnement sp\u00e9cifi\u00e9es \u00bb.<\/span><\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Autre motif invoqu\u00e9\u00a0: les techniciens affirment qu\u2019ENEDIS n\u2019a plus de compteurs d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration en stock, qu\u2019ils ne sont pas conserv\u00e9s ; mais rappelez-vous les instructions de la CRE, qui, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration de mars 2025, sp\u00e9cifiait bien qu\u2019ENEDIS devait stocker<\/u> et reconditionner<\/u> ces m\u00eames compteurs pour assurer cette maintenance des compteurs historiques tomb\u00e9s en panne. Motif non recevable donc. <\/span><\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une autre raison, revenant tr\u00e8s souvent dans les courriers d\u2019ENEDIS, c\u2019est la r\u00e9f\u00e9rence au Code de l\u2019\u00e9nergie (article L322-8) qui sous-tendrait l\u2019obligation faites aux usagers d\u2019accepter la pose d\u2019un compteur Linky. Cet article du Code de l’\u00e9nergie ne fait appara\u00eetre aucune obligation de la sorte : il mentionne le fait que le gestionnaire de r\u00e9seau de distribution est charg\u00e9, au 7\u00b0 de l’article, d’exercer les activit\u00e9s de comptage pour les utilisateurs raccord\u00e9s \u00e0 son r\u00e9seau, en particulier la fourniture, la pose, le contr\u00f4le m\u00e9trologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des donn\u00e9es et toutes missions aff\u00e9rentes \u00e0 l’ensemble de ces activit\u00e9s<\/i>. Il n’est nulle part mentionn\u00e9 que cette mission implique le remplacement des compteurs non communicants par des compteurs linky, il affirmerait m\u00eame au contraire qu’ENEDIS a les m\u00eames obligations d’entretien et de maintenance quel que soit les types de compteurs install\u00e9s. De plus, le 17\/11\/2020, la Cour d\u2019appel de Bordeaux a rendu un jugement dans l’action collective men\u00e9e par Ma\u00eetres\u00a0 Hurmic – Durand – Leguevaques contre Enedis dans cette affaire Linky. Sur l\u2019obligation de pose, voil\u00e0 ce que disent les juges\u00a0: <\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0Or, \u00e0 cet \u00e9gard, on ne saurait suivre la soci\u00e9t\u00e9 Enedis lorsqu\u2019elle affirme l\u2019existence d\u2019une obligation l\u00e9gale pour le consommateur d\u2019accepter la pose d\u2019un compteur Linky. En effet, les textes vis\u00e9s par Enedis, \u00e0 savoir une directive europ\u00e9enne, une loi et un d\u00e9cret n\u2019imposent en rien une telle obligation.\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme la soci\u00e9t\u00e9 Enedis, aucun texte l\u00e9gal ou r\u00e8glementaire, europ\u00e9en ou national n\u2019impose \u00e0 Enedis, soci\u00e9t\u00e9 commerciale priv\u00e9e, concessionnaire du service public, d\u2019installer au domicile des particuliers des compteurs Linky …\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/p>\n Et l\u2019usager est encore moins oblig\u00e9 d\u2019en accepter la pose \u2026 Ce qui ne d\u00e9range absolument pas ENEDIS, pr\u00eate \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter les m\u00eames mensonges jusqu\u2019\u00e0 qu\u2019elle obtienne de l\u2019usager, non inform\u00e9, harcel\u00e9 et menac\u00e9, la pose du compteur Linky.<\/span><\/p>\n A propos de cette affaire jug\u00e9e \u00e0 Bordeaux, il faut quand m\u00eame rappeler qu’ENEDIS s’\u00e9tait port\u00e9 en cassation, pensant faire fl\u00e9chir les requ\u00e9rants sur l’aspect financier ; mais face \u00e0 leur d\u00e9termination, et soutenus financi\u00e8rement par ROBIN DES TOITS, ENEDIS a finalement annul\u00e9 son pourvoi, pour \u00e9viter probablement le risque d’une jurisprudence qui leur aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9favorable, ce qui valide avec d’autant plus de force les fondements de ce jugement de la Cour d’appel de Bordeaux.<\/span><\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une derni\u00e8re raison, plus probl\u00e9matique a priori, soulev\u00e9e \u00e9galement par le M\u00e9diateur National de l\u2019Energie, qui semble d\u00e9cidemment plus pr\u00e9occup\u00e9 des int\u00e9r\u00eats d\u2019ENEDIS que de ceux des usagers, concerne un arr\u00eat de la Cour de cassation n\u00b0 23-21.311, en date du 09\/04\/2025, qui concluait au caract\u00e8re obligatoire de la pose du compteur Linky.<\/span><\/p>\n \u00a0Extrait de cet arr\u00eat\u00a0: <\/span><\/p>\n \u00a0\u201cLes usagers ne peuvent s\u2019opposer \u00e0 l\u2019installation d\u2019un compteur LINKY sur leur propri\u00e9t\u00e9, proc\u00e9dant de l\u2019exercice par la soci\u00e9t\u00e9 Enedis de ses pr\u00e9rogatives de gestionnaire du r\u00e9seau public d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 rendues imp\u00e9ratives pour les usagers par la loi et les termes du contrat r\u00e9glement\u00e9.\u201d<\/i><\/span><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cet argument \u00e9tant cens\u00e9 clouer le bec \u00e0 tous les usagers refusant le Linky.<\/span><\/p>\n Nous trouvions cependant \u00e9tonnant que la CRE n\u2019ait pas trouv\u00e9 opportun de modifier en cons\u00e9quence le texte de sa d\u00e9lib\u00e9ration, et qu\u2019elle ait m\u00eame publi\u00e9 au Journal Officiel cette d\u00e9lib\u00e9ration plus d\u2019un mois apr\u00e8s ce fameux arr\u00eat. De plus, ENEDIS ayant toujours soutenu le caract\u00e8re obligatoire de la pose du Linky, cela signifierait que la CRE a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en opposition au Code de l\u2019\u00e9nergie, ce qui peut faire penser que cette pseudo-obligation n\u2019a en fait aucune r\u00e9alit\u00e9 juridique puisque la CRE a pu s\u2019en affranchir aussi facilement.<\/span><\/p>\n Le collectif breton \u00ab HeuresPleinesEtCreuses\u00a0\u00bb(1), qui suit une centaines d\u2019usagers confront\u00e9s aux m\u00eames turpitudes d\u2019ENEDIS, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par l\u2019incoh\u00e9rence de cette s\u00e9quence et est all\u00e9 interroger le bulletin des arr\u00eats des chambres civiles qui contient les arr\u00eats importants. Cet arr\u00eat du 09\/04\/2025 n\u2019y figure pas, et n\u2019est m\u00eame pas accessible sur le site de la Cour de cassation. A propos du sens de ces publications, non-publications, on peut lire \u00e0 l\u2019adresse suivante :\u00a0<\/span><\/p>\n
\nla CRE (Commission de R\u00e9gulation de l\u2019Energie), dans sa d\u00e9lib\u00e9ration 2025-78, des pages 127 \u00e0 128 <\/span><\/p>\n
\nLa majorit\u00e9 des acteurs r\u00e9pondants (hors particuliers) \u00e0 la consultation publique s\u2019est montr\u00e9e favorable \u00e0 la proposition de la CRE de cr\u00e9ation de cette nouvelle composante, approuvant le principe de faire porter les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au maintien des compteurs historiques aux clients qui en ont fait le choix. L\u2019avis des r\u00e9pondants particuliers, quant \u00e0 lui, est majoritairement d\u00e9favorable.<\/i><\/span><\/p>\n
\n\u2022 les co\u00fbts de communication avec les utilisateurs concern\u00e9s, notamment :
\n–\u00a0le maintien du parcours actuel de notification client :
\n\u25aa l\u2019envoi d\u2019un courrier de proposition de pose et de pr\u00e9venance ;
\n\u25aa la transmission d\u2019un maximum de 3 notifications (SMS, mail, courrier) avant la date th\u00e9orique de rel\u00e8ve pour inciter le client \u00e0 adresser un index auto-relev\u00e9 \u00a0ou prendre un rendez-vous de rel\u00e8ve dans le tableau de charge d\u2019Enedis ;
\n\u25aa l\u2019envoi d\u2019un courrier entre 12 mois et 14 mois apr\u00e8s la date du dernier index de consommation connu ;
\n–\u00a0le traitement des appels des clients ;
\n\u2022 les co\u00fbts SI (co\u00fbts de d\u00e9veloppement et de maintenance, achat des licences) et de gestion (suivi des clients, organisation des ressources humaines pour les rendez-vous de pose, de rel\u00e8ve \u00e0 pied ou de contr\u00f4le cibl\u00e9, dotations des mat\u00e9riels, etc.) ;
\n\u2022 les co\u00fbts de contr\u00f4les cibl\u00e9s ;
\n\u2022 les co\u00fbts de rel\u00e8ve \u00e0 pied sur rendez-vous ;
\n\u2022 90 % des co\u00fbts du maintien de la TCFM qui se justifie principalement par la transmission des signaux tarifaires et d\u2019asservissements aux clients non \u00e9quip\u00e9s de compteurs Linky ;
\n\u2022 les co\u00fbts de maintenance des compteurs bleus \u00e9lectroniques : Enedis doit reconditionner des anciens compteurs car ils ne sont plus fabriqu\u00e9s.<\/i><\/span><\/p>\n
\nPour les clients BT \u2264 36 kVA, la CRE a instaur\u00e9 une composante suppl\u00e9mentaire au titre du traitement tarifaire de la rel\u00e8ve r\u00e9siduelle. Elle couvre les co\u00fbts de gestion, de contr\u00f4le, de rel\u00e8ve et des solutions techniques li\u00e9s au maintien des compteurs non \u00e9volu\u00e9s. Cette composante est factur\u00e9e \u00e0 un rythme bimestriel aux clients suivants:
\n\u2022 Ceux n\u2019\u00e9tant pas \u00e9quip\u00e9s de compteur \u00e9volu\u00e9 et dont le non-\u00e9quipement ne r\u00e9sulte pas d\u2019une impossibilit\u00e9 technique ind\u00e9pendante de leur volont\u00e9, pour la composante socle ;
\n\u2022 Ceux n\u2019\u00e9tant pas \u00e9quip\u00e9s de compteurs \u00e9volu\u00e9s et dont le dernier index r\u00e9el communiqu\u00e9 date de plus de 12 mois, pour la majoration.<\/i><\/span><\/p>\n