{"id":14981,"date":"2026-06-08T02:52:44","date_gmt":"2026-06-08T00:52:44","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=14981"},"modified":"2026-06-06T11:55:53","modified_gmt":"2026-06-06T09:55:53","slug":"fichage-genetique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/fichage-genetique\/","title":{"rendered":"Fichage g\u00e9n\u00e9tique"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/h2>\n

La grande moisson polici\u00e8re<\/span><\/h1>\n

<\/span><\/p>\n

L\u2019engouement pour le fichage g\u00e9n\u00e9tique de la population a un point commun avec la vid\u00e9osurveillance algorithmique\u00a0: les fictions polici\u00e8res, \u00e0 la t\u00e9l\u00e9 et au cin\u00e9ma, travaillent assid\u00fbment \u00e0 la banalisation et \u00e0 l\u2019acceptation sociale de ces techniques de surveillance massives, intrusives et individualis\u00e9es.<\/span>
\nLe succ\u00e8s des \u00ab\u00a0true crimes\u00a0\u00bb accentue le ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0: tout le monde a d\u00e9j\u00e0 entendu parler d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019un \u00ab\u00a0cold case\u00a0\u00bb enfin r\u00e9solus gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019ADN, m\u00eame des ann\u00e9es ou des d\u00e9cennies plus tard. Des techniques r\u00e9centes, mais encore ill\u00e9gales, permettent par exemple de retrouver, par la \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9alogie g\u00e9n\u00e9tique\u00a0\u00bb, des personnes appartenant \u00e0 la famille proche d\u2019un ADN trouv\u00e9 sur une sc\u00e8ne de crime.<\/span><\/p>\n

Travaill\u00e9 par cet imaginaire d\u2019efficacit\u00e9, le bon sens populaire (ou l\u2019inconscient collectif\u00a0?) ne voit pas de raison de s\u2019opposer au fichage g\u00e9n\u00e9tique, s\u2019il permet de trouver plus vite l\u2019auteur d\u2019un crime. \u00ab\u00a0Quand on n\u2019a rien \u00e0 se reprocher\u2026\u00a0\u00bb. Mais la question est toujours pr\u00e9sent\u00e9e en lien avec le crime. Tandis que si on pose la question socialement, politiquement, en termes de respect des droits et des libert\u00e9s, l\u2019id\u00e9e de voir son identit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique fich\u00e9e par la police d\u2019un \u00c9tat prend une autre couleur. Cet aspect est en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9vacu\u00e9 du d\u00e9bat avec l\u00e9g\u00e8ret\u00e9, quand ce n\u2019est pas avec un peu de m\u00e9pris pour les \u00ab\u00a0bien pensants\u00a0\u00bb, par la lecture uniquement polici\u00e8re des enjeux. Un d\u00e9bat d\u00e9mocratique r\u00e9el devrait au contraire tenir les deux bouts de la r\u00e9flexion.<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9bat n\u2019a pas lieu, alors que la question est d\u2019une actualit\u00e9 pressante. La loi SURE (pour \u00ab\u00a0Sanction Utile, Rapide et Effective\u00a0\u00bb), actuellement discut\u00e9e par le Parlement, pr\u00e9voit dans son article 3 de donner \u00e0 la police un acc\u00e8s \u00e9largi \u00e0 des fichiers g\u00e9n\u00e9tiques de plus en plus gros. Le \u00ab\u00a0fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques\u00a0\u00bb (FNAEG) avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1998 pour enregistrer les personnes condamn\u00e9es pour des crimes sexuels. Mais le fichier n\u2019a cess\u00e9 de s\u2019\u00e9largir, et contient aujourd\u2019hui des millions d\u2019empreintes g\u00e9n\u00e9tiques de personnes seulement plac\u00e9es en garde-\u00e0-vue pour toutes sortes d\u2019infractions, sans m\u00eame avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es ensuite. Un fichage g\u00e9n\u00e9tique d\u2019ampleur nationale.<\/span><\/p>\n

Deuxi\u00e8me champ sur lequel la police lorgne avec insistance\u00a0: les \u00e9normes bases de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques priv\u00e9es constitu\u00e9es \u00e0 partir des tests ADN \u00ab\u00a0ludiques\u00a0\u00bb que font les gens pour conna\u00eetre leurs \u00ab\u00a0origines\u00a0\u00bb. Ces tests sont ill\u00e9gaux en France mais de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tats-uniennes en vendent. Elles d\u00e9tiennent des donn\u00e9es sur plusieurs millions de Fran\u00e7ais\u00b7es. Confirmation suppl\u00e9mentaire du triste th\u00e9or\u00e8me auquel il faudrait trouver un nom\u00a0: toutes les donn\u00e9es que nous produisons seront un jour utilis\u00e9es par l\u2019IA ou par la police. Pour en savoir plus sur les enjeux de la loi SURE, lisez notre article\u00a0!<\/span><\/p>\n

** **<\/span><\/p>\n

Projet de loi SURE\u00a0: main basse sur les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques par la police<\/span><\/h3>\n

Vous souvenez-vous du kit de test g\u00e9n\u00e9tique offert par votre proche \u00e0 No\u00ebl ou pour votre anniversaire\u00a0? Curieux\u00b7se d\u2019en savoir plus sur vos origines, vous avez soigneusement emball\u00e9 votre \u00e9chantillon de salive pour l\u2019envoyer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Puis, vous avez re\u00e7u les r\u00e9sultats du test, parfois \u00e9vidents, parfois surprenants, mais surtout peu fiables<\/a>. Avec le projet de loi \u00ab\u00a0SURE\u00a0\u00bb adopt\u00e9 le 15 avril au S\u00e9nat, vos donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, et les millions d\u2019autres r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et stock\u00e9es par les entreprises priv\u00e9es r\u00e9alisant les tests ADN, majoritairement situ\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, pourront \u00eatre exploit\u00e9es par la police fran\u00e7aise \u00e0 votre insu.<\/span><\/p>\n

Ce texte, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes\u00a0\u00bb<\/a> et surnomm\u00e9 S.U.R.E. pour \u00ab\u00a0Sanction Utile, Rapide et Effective\u00a0\u00bb, est port\u00e9 par l\u2019actuel ministre de la justice, G\u00e9rald Darmanin. Pr\u00e9textant raccourcir les d\u00e9lais d\u2019enqu\u00eate et de jugement pour le bien des victimes, il rouvre la bo\u00eete de Pandore de l\u2019analyse ADN. En effet, l\u2019article 3 du projet de loi donne le feu vert \u00e0 une manipulation massive des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques par les services de police.<\/span><\/p>\n

L\u2019app\u00e9tit insatiable de l\u2019\u00c9tat pour la collecte de donn\u00e9es<\/a> sur sa population l\u2019am\u00e8ne, \u00e0 travers ce projet de loi, \u00e0 rogner les gardes-fous entourant l\u2019utilisation des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques par la police, sans se soucier des d\u00e9rives du fichage g\u00e9n\u00e9tique d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9es dans d\u2019autres pays.<\/span><\/p>\n

Extension du fichier de police centralisant l\u2019ADN<\/span><\/h4>\n

En France, l\u2019ADN r\u00e9colt\u00e9 par les services de police sur les sc\u00e8nes d\u2019infraction (\u00e0 partir de sang, salive, cheveux\u2026) est conserv\u00e9 dans un endroit sp\u00e9cifique\u00a0: le fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (ou \u00ab\u00a0FNAEG\u00a0\u00bb)<\/a>. Comme son nom l\u2019indique, ce n\u2019est pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019ADN d\u2019une personne qui est stock\u00e9e dans ce fichier de police mais uniquement son empreinte g\u00e9n\u00e9tique, soit certaines s\u00e9quences de son ADN qui la distinguent des autres individus (sachant que 99 % de l\u2019ADN des \u00eatres humains est identique)1.<\/span><\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 en 1998 en r\u00e9action \u00e0 l\u2019\u00e9motion suscit\u00e9e par l\u2019affaire \u00ab\u00a0Guy Georges\u00a0\u00bb<\/a>, le FNAEG \u00e9tait d\u2019abord destin\u00e9 \u00e0 centraliser uniquement les profils g\u00e9n\u00e9tiques des individus condamn\u00e9s pour infraction sexuelle. Depuis, son p\u00e9rim\u00e8tre n\u2019a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e9largi.<\/span><\/p>\n

D\u2019une part, la liste des infractions susceptibles de donner lieu \u00e0 un enregistrement au FNAEG (pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 706\u201155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>) a \u00e9t\u00e9 progressivement rallong\u00e9e, s\u2019\u00e9loignant de l\u2019esprit initial affich\u00e9 du fichier qui ne visait que les crimes les plus graves. D\u2019autre part, le relev\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques n\u2019est plus limit\u00e9 aux personnes condamn\u00e9es\u00a0; il peut notamment concerner une personne suspect\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction, donc pr\u00e9sum\u00e9e innocente. Concr\u00e8tement, lorsqu\u2019elle est plac\u00e9e en garde-\u00e0-vue, des policiers pr\u00e9l\u00e8vent sa salive, en extraient l\u2019ADN, reportent les marqueurs distinctifs dans le FNAEG et conservent ses donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques. Les donn\u00e9es peuvent rester dans le fichier m\u00eame si elle est innocent\u00e9e par la suite car il faut<\/a> que le procureur ou que cette personne en demande express\u00e9ment la suppression, qui n\u2019a rien d\u2019automatique.<\/span><\/p>\n

Afin de faciliter la r\u00e9colte d\u2019ADN, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 une infraction sp\u00e9cifique<\/a> sanctionnant le refus de se soumettre \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 alimenter le fichier. Ainsi, une personne simplement soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir tagu\u00e9 une affiche, vol\u00e9 des plants d\u2019OGM ou vers\u00e9 de la peinture sur un\u00b7e politique peut aujourd\u2019hui voir son empreinte g\u00e9n\u00e9tique archiv\u00e9e dans le FNAEG, sans son consentement et pendant potentiellement 40 ans.<\/span><\/p>\n

R\u00e9sultat de cette boulimie politique pour notre ADN\u00a0: au 1er\u00a0janvier 2025, le FNAEG contenait plus de 7,4 millions d\u2019empreintes<\/a>, dont les trois-quarts appartiennent \u00e0 des personnes simplement suspect\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Une pente glissante\u00a0: le fichage croissant de donn\u00e9es ultra sensibles<\/span><\/h4>\n

L\u2019article 3 du projet de loi SURE agrandit encore le champ du FNAEG en y associant de nouvelles infractions. Deux d\u00e9lits interpellent particuli\u00e8rement\u00a0: l\u2019aide \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, \u00e0 la circulation et au s\u00e9jour irr\u00e9guliers\u00a0; et le fait de participer \u00e0 une manifestation ou \u00e0 une r\u00e9union publique en \u00e9tant porteur d\u2019une arme. Ce faisant, le texte autorise le fichage g\u00e9n\u00e9tique des militant\u00b7es et associations portant secours aux \u00e9tranger\u00b7es ainsi que celui des manifestant\u00b7es dans leur ensemble car l\u2019interpr\u00e9tation de la notion d\u2019arme est g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s large (par exemple, des pancartes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es<\/a> d\u2019armes par destination).<\/span><\/p>\n

Outre le coup port\u00e9 \u00e0 l\u2019action militante, cette mesure traduit une \u00ab\u00a0strat\u00e9gie d\u2019extension continue de fichage judiciaire de la population, avec un glissement toujours plus important vers des infractions de plus faible intensit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb comme le d\u00e9nonce<\/a> le Syndicat de la magistrature. L\u2019Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) abonde<\/a> en ce sens\u00a0: \u00ab\u00a0Il faut noter une pr\u00e9occupante d\u00e9rive s\u00e9curitaire pr\u00e9sent\u00e9e comme l\u00e9gitimant le fichage de donn\u00e9es individuelles identifiantes.<\/em>\u00a0\u00bb. La Cnil rel\u00e8ve<\/a> aussi que l\u2019article 3 du projet de loi participe \u00e0 \u00ab\u00a0banaliser l\u2019usage des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques<\/em>\u00a0\u00bb dans son avis du 5 mars 2026.<\/span><\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le fichage n\u2019est jamais neutre et le r\u00e9cent scandale de l\u2019usage ill\u00e9gal de la reconnaissance faciale par les policiers, mettant en cause le fichier de traitement des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (TAJ), a mis en lumi\u00e8re<\/a> les d\u00e9rives d\u2019un tel syst\u00e8me de surveillance \u00e9tatique. L\u2019extension du FNAEG pr\u00e9vue par le projet de loi SURE est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante dans la mesure o\u00f9 les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques sont extr\u00eamement sensibles et identifiantes \u00e0 vie. De plus, il ne s\u2019agit pas de donn\u00e9es uniquement personnelles, comme les empreintes digitales, mais de donn\u00e9es pluripersonnelles car elles sont transmissibles et partag\u00e9es<\/a> par les membres d\u2019une m\u00eame famille. Or, lorsque le nombre de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques conserv\u00e9es d\u00e9passe un certain seuil, il devient possible de d\u00e9duire les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques de l\u2019ensemble d\u2019une population, \u00e0 l\u2019image de ce qui est sur le point de se produire aux \u00c9tats-Unis<\/a> \u00e0 cause de la banalisation des test ADN.<\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, plus les donn\u00e9es vers\u00e9es au FNAEG sont nombreuses, plus la possibilit\u00e9 qu\u2019il soit utilis\u00e9 \u00e0 des fins de contr\u00f4le de masse ou de discrimination g\u00e9n\u00e9tique se concr\u00e9tise. Or, au regard des chiffres de 2025, 11 % de la population fran\u00e7aise a d\u00e9j\u00e0 son empreinte g\u00e9n\u00e9tique enregistr\u00e9e au FNAEG (mais il est \u00e0 noter que ce chiffre prend en compte des doublons). Le FNAEG est donc un danger aussi bien pour sa vie priv\u00e9e individuelle que pour le collectif.<\/span><\/p>\n

Au-del\u00e0 de son extension potentielle, l\u2019existence m\u00eame du FNAEG est actuellement remise en question par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE). En effet, dans l\u2019affaire Comdribus<\/a>, la CJUE a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9 contraire au droit de l\u2019UE des relev\u00e9s syst\u00e9matiques et non motiv\u00e9s des donn\u00e9es biom\u00e9triques par la police (en l\u2019esp\u00e8ce il s\u2019agissait des empreintes digitales, mais le raisonnement peut s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ADN). Et en 2017 d\u00e9j\u00e0, la France avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e<\/a> pour fichage abusif par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. Or, en droit fran\u00e7ais, il n\u2019existe aucune obligation de motiver les raisons de l\u2019inscription d\u2019une personne au FNAEG, ce qui laisse penser que la France pourrait \u00e0 nouveau se faire condamner.<\/span><\/p>\n

Poursuivant sa fuite en avant, le gouvernement ouvre aux services de police l\u2019acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques constitu\u00e9es par des entreprises priv\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger notamment gr\u00e2ce aux tests ADN vendus sur Internet.<\/span><\/p>\n

Piochage tous azimuts dans les stocks d\u2019ADN \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/span><\/h4>\n

En France, tout examen des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques dites \u00ab\u00a0constitutionnelles\u00a0\u00bb2 d\u2019une personne est interdit en dehors du cadre m\u00e9dical ou de la recherche scientifique. Et m\u00eame dans ce cadre, un examen ne peut \u00eatre men\u00e9 sans le consentement explicite de la personne (\u00e0 la seule exception du dopage o\u00f9 une simple information pr\u00e9alable suffit).<\/span><\/p>\n

Un individu ne peut donc pas en principe proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 un test ADN sans l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un professionnel de sant\u00e9. C\u2019est pourquoi les fameux kits offerts par milliers \u00e0 No\u00ebl sont interdits en France (pour des raisons \u00e9thiques mais aussi de fiabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es) sous peine d\u2019amende pour les particuliers (article 226-28-1 du code p\u00e9nal<\/a>) et de dissolution pour les entreprises proposant ce type de service (article 226-30 du code p\u00e9nal<\/a>). Mais, malgr\u00e9 cette interdiction, entre 1,5 et 2 millions de Fran\u00e7ais auraient transmis leurs donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques \u00e0 des entreprises localis\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, principalement aux \u00c9tats-Unis.<\/a> C\u2019est sur ces donn\u00e9es que lorgne d\u00e9sormais le gouvernement.<\/span><\/p>\n

Afin que la police puisse les exploiter, l\u2019article 3 du projet de loi introduit une nouvelle exception \u00e0 l\u2019interdiction de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques d\u2019un individu\u00a0: la recherche et l\u2019identification des personnes dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Contrairement aux autres exceptions (cadre m\u00e9dical et recherche scientifique), il supprime purement et simplement l\u2019exigence de consentement, sans m\u00eame lui substituer une obligation d\u2019information comme pour le dopage. Cela signifie que s\u2019il est adopt\u00e9, une personne pourra avoir son ADN exploit\u00e9e par la police sans m\u00eame en \u00eatre au courant\u00a0!<\/span><\/p>\n

Concr\u00e8tement, cette exception autoriserait la comparaison de l\u2019ADN d\u00e9tect\u00e9 sur une sc\u00e8ne de crime avec des bases de donn\u00e9es \u00e9trang\u00e8res et commerciales afin de trouver des parents du suspect pour remonter jusqu\u2019\u00e0 lui. Cette technique est appel\u00e9e g\u00e9n\u00e9alogie g\u00e9n\u00e9tique d\u2019investigation<\/a>.<\/span><\/p>\n

Si aujourd\u2019hui, il est d\u00e9j\u00e0 possible de comparer une trace biologique avec celles recens\u00e9es dans le FNAEG, la faible quantit\u00e9 de marqueurs caract\u00e9ristiques extraits de l\u2019ADN (une vingtaine) ne permet pas de remonter ou descendre tr\u00e8s loin dans la lign\u00e9e de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019infraction (parents, enfants et fr\u00e8res et s\u0153urs seulement). Avec l\u2019int\u00e9gration des bases de donn\u00e9es commerciales, qui contiennent des milliers de marqueurs (notamment codants donc r\u00e9v\u00e9lateurs des caract\u00e9ristiques physiques, entre autres) pour chaque \u00e9chantillon d\u2019ADN collect\u00e9, il deviendrait possible d\u2019avoir une correspondance avec un cousin jusqu\u2019au sixi\u00e8me degr\u00e9 de la personne dont l\u2019identit\u00e9 est recherch\u00e9e. Aux enqu\u00eateur\u00b7rices ensuite de remonter la piste de l\u2019inconnu\u00b7e en reconstituant l\u2019arbre g\u00e9n\u00e9alogique de son parent puis en \u00e9liminant, via les proc\u00e9d\u00e9s classiques d\u2019enqu\u00eate, les membres de la famille dont le profil n\u2019est pas compatible (personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, sexe oppos\u00e9, \u00e2ge trop avanc\u00e9, \u2026). Il s\u2019agit donc d\u2019un encha\u00eenement d\u2019hypoth\u00e8ses \u00e0 partir d\u2019un lien familial parfois tr\u00e8s mince.<\/span><\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, si vous n\u2019\u00eates pas fich\u00e9s dans le FNAEG mais que vous avez effectu\u00e9 un test ADN aupr\u00e8s d\u2019une entreprise du style 23andMe, la police pourra s\u2019en servir pour retrouver votre cousin, grande-tante ou petit-fils et inversement, sans vous avertir. Les banques de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques \u00e9trang\u00e8res et priv\u00e9es deviendraient ainsi une sorte de prolongement du FNAEG, sans les quelques garde-fous associ\u00e9s \u00e0 ce fichier d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s critiquable.<\/span><\/p>\n

Alors que cette technique n\u2019est pas l\u00e9gale aujourd\u2019hui, la police fran\u00e7aise y a d\u00e9j\u00e0 eu recours<\/a> en sollicitant<\/span>
\nson homologue am\u00e9ricaine, le FBI, pour acc\u00e9der aux donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques stock\u00e9es par les entreprises \u00e9tasuniennes. Darmanin souhaite donc s\u00e9curiser un proc\u00e9d\u00e9 ill\u00e9gal, au m\u00e9pris du paradoxe juridique et \u00e9thique que cela engendrerait. De fait, de nombreux acteur\u00b7ices, comme la vice-pr\u00e9sidente du comit\u00e9 \u00e9thique de l\u2019Inserm, Catherine Bourgain, d\u00e9noncent<\/a> le caract\u00e8re contradictoire de la mesure dans le journal Le Monde \u00a0: \u00ab\u00a0Ce sont des donn\u00e9es sensibles, qui concernent toute votre famille, qui sont g\u00e9r\u00e9es dans un cadre commercial<\/em> [\u2026] On va autoriser la justice \u00e0 utiliser des informations g\u00e9n\u00e9tiques d\u00e9tenues par des entreprises priv\u00e9es \u00e9trang\u00e8res, dont le business est jug\u00e9, chez nous, ill\u00e9gal. On marche sur la t\u00eate.<\/em>\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

Un acc\u00e8s aux allures de cheval de Troie<\/span><\/h4>\n

Selon le texte, la g\u00e9n\u00e9alogie g\u00e9n\u00e9tique d\u2019investigation serait cantonn\u00e9e aux enqu\u00eates portant sur les crimes de meurtre, d\u2019assassinat, d\u2019actes de torture et de barbarie, de viol et d\u2019enl\u00e8vement et de s\u00e9questration. Mais il ne fait aucun doute que cette liste sera rallong\u00e9e par la suite, \u00e0 l\u2019image d\u2019autres dispositifs de surveillance. De plus, alors que dans chaque pays ayant l\u00e9galis\u00e9 cette technique le droit affirme qu\u2019elle ne peut \u00eatre employ\u00e9e qu\u2019en dernier recours, lorsque l\u2019enqu\u00eate est au point mort, cette condition ne figure pas dans le projet de loi o\u00f9 il suffirait d\u2019avoir consult\u00e9 le FNAEG au pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

En dehors des lacunes du projet de loi, les risques inh\u00e9rents \u00e0 la g\u00e9n\u00e9alogie g\u00e9n\u00e9tique d\u2019investigation s\u2019opposent \u00e0 sa l\u00e9galisation. En effet, une telle mesure ouvrirait une br\u00e8che en droit fran\u00e7ais dans laquelle pourraient s\u2019engouffrer toutes les d\u00e9rives de la collecte des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques constat\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0: marchandisation des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques pour faire de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e3, surveillance collective accrue4 ou encore discrimination g\u00e9n\u00e9tique. Par exemple, en Australie<\/a> et en Nouvelle-Z\u00e9lande<\/a>, les compagnies d\u2019assurance peuvent d\u00e9sormais augmenter le montant de l\u2019assurance-vie, voire refuser d\u2019en octroyer une, \u00e0 une personne dont le test g\u00e9n\u00e9tique r\u00e9v\u00e8le des pr\u00e9dispositions \u00e0 certaines maladies. Autre exemple\u00a0: au Canada, l\u2019agence des fronti\u00e8res a cr\u00e9\u00e9<\/a> un projet pilote visant \u00e0 d\u00e9terminer la nationalit\u00e9 des demandeurs d\u2019asile par le biais de tests ADN.<\/span><\/p>\n

Finalement, avec le projet de loi SURE, la collecte de masse des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques \u00e0 l\u2019\u00e9tranger serait l\u00e9gitim\u00e9e et risquerait d\u2019\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e par les services de police en France, mais aussi en dehors du cadre judiciaire, \u00e0 l\u2019image de ce qui s\u2019est d\u00e9j\u00e0 produit ailleurs.<\/span><\/p>\n

Face \u00e0 tous ces dangers, pour convaincre le grand public, le gouvernement soutient, dans l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi, que la g\u00e9n\u00e9alogie g\u00e9n\u00e9tique permettra de \u00ab\u00a0mettre hors d\u2019\u00e9tat de nuire de dangereux criminels en s\u00e9rie<\/em>\u00a0\u00bb et d\u2019\u00e9lucider des affaires vieilles de plusieurs ann\u00e9es (les fameux \u00ab\u00a0cold cases\u00a0\u00bb). Or, cet argument est \u00e0 nuancer, car la qualification de l\u2019ADN comme \u00ab\u00a0reine des preuves\u00a0\u00bb rel\u00e8ve davantage du fantasme<\/a>\u00a0: elle est assez \u00e9loign\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9<\/a> des proc\u00e9dures judiciaires et les erreurs judiciaires li\u00e9es \u00e0 une prise en compte d\u00e9mesur\u00e9e de l\u2019ADN comme preuve sont plus fr\u00e9quentes<\/a> qu\u2019on ne l\u2019imagine<\/a>. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il n\u2019existe aucune technique r\u00e9volutionnaire qui permettrait de r\u00e9soudre toutes les affaires. Cependant, cet argument technosolutionniste est ressass\u00e9 \u00e0 chaque fois qu\u2019une nouvelle technique de surveillance \u00e9merge. Elle est ainsi pr\u00e9sent\u00e9e comme d\u00e9cisive et indispensable afin d\u2019\u00e9carter tout d\u00e9bat sur sa proportionnalit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Multiplication des agents capables de consulter des fichiers de police<\/span><\/h4>\n

Aujourd\u2019hui, l\u2019article 15-5 du code de proc\u00e9dure<\/a> p\u00e9nale pr\u00e9voit que la consultation des fichiers de police est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des agents \u00ab\u00a0sp\u00e9cialement et individuellement habilit\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb. En d\u2019autres termes, en th\u00e9orie, l\u2019acc\u00e8s aux fichiers n\u2019est pas open bar<\/em> mais r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un nombre restreint et d\u00e9fini de personnes. L\u2019article 3 du projet vient vider de sens cette disposition en octroyant cette facult\u00e9 \u00e0 quasiment l\u2019ensemble du personnel de la police judiciaire\u00a0: officiers, agents, adjoints et m\u00eame les fonctionnaires et agents administratifs dot\u00e9s de fonctions de police judiciaire. Une habilitation sp\u00e9ciale n\u2019est plus exig\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Cette mesure permet ainsi un acc\u00e8s quasi total et non encadr\u00e9 aux fichiers de police. Elle vise clairement \u00e0 emp\u00eacher les avocats de soulever une nullit\u00e9 proc\u00e9durale, le ministre ne s\u2019en cachant m\u00eame pas, au m\u00e9pris des droits de la d\u00e9fense et de la protection des donn\u00e9es personnelles contenues dans ces fichiers.<\/span><\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019article 3 du projet de loi gave les fichiers de police de toujours plus de donn\u00e9es sensibles tout en ouvrant leur acc\u00e8s \u00e0 des personnels de moins en moins form\u00e9s et encadr\u00e9s. Le projet de loi SURE sera examin\u00e9 prochainement \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. De nombreuses organisations<\/a> se sont mobilis\u00e9es pour exiger son retrait et nous nous joignons \u00e0 leurs revendications pour appeler les d\u00e9put\u00e9\u00b7es \u00e0 le rejeter. Pour nous permettre de continuer notre travail contre les lois liberticides, vous pouvez nous aider en nous faisant un don<\/a>.<\/span><\/p>\n

** **<\/span><\/p>\n

La Quadrature dans les m\u00e9dias<\/span><\/h4>\n

VSA et loi RIPOST<\/span><\/p>\n