![\"\"](\"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/VSA-260129-7.jpg\")
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Blanc-seing pour la Technopolice municipale<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/a><\/a> Depuis la loi \u00ab\u00a0Chev\u00e8nement\u00a0\u00bb du 15 avril 1999, les services municipaux de police se sont multipli\u00e9s sur l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais. Aujourd\u2019hui, environ 28\u00a0000 agents r\u00e9partis dans 4\u00a0600 communes y sont rattach\u00e9s. En parall\u00e8le de l\u2019augmentation des effectifs, huit r\u00e9formes successives ont renforc\u00e9 les \u00e9quipements et missions des policiers municipaux. Le projet de loi sur les polices municipales<\/a>, pr\u00e9sent\u00e9 fin octobre 2025 par Laurent Nu\u00f1ez, accentue ce mouvement en les dotant (ainsi que les gardes champ\u00eatres1), de moyens de surveillance et de sanction suppl\u00e9mentaires\u00a0: drones, cam\u00e9ras individuelles, amendes forfaitaires ou encore acc\u00e8s au fichier TAJ. La plupart de leurs nouvelles pr\u00e9rogatives sont calqu\u00e9es sur celles des policiers et gendarmes nationaux. Le Conseil constitutionnel avait pourtant, \u00e0 deux reprises, censur\u00e9 des articles de lois qui pr\u00e9voyaient une extension similaire des pouvoirs de la police municipale2. Le gouvernement, main dans la main avec les s\u00e9nateur\u00b7rices qui ont adoub\u00e9 le texte \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9 le 10 f\u00e9vrier dernier, tente donc \u00e0 nouveau de franchir le Rubicon.<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n <\/a> Le timing du projet de loi n\u2019est pas anodin car il tombe en plein milieu de la campagne pour les \u00e9lections municipales, p\u00e9riode g\u00e9n\u00e9ralement favorable aux penchants s\u00e9curitaires. En effet, \u00e0 chaque \u00e9lection, la m\u00eame rengaine populiste sur la hausse exponentielle de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 monopolise le devant de la sc\u00e8ne politique et m\u00e9diatique. Qu\u2019importe si les chiffres disent le contraire<\/a>3, \u00e9lu\u00b7es et candidat\u00b7es entretiennent cette chim\u00e8re et rivalisent d\u2019inventivit\u00e9 pour proposer des rem\u00e8des miracles, quitte \u00e0 flirter avec l\u2019ill\u00e9galit\u00e9. La lutte contre l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, terme fourre-tout qui d\u00e9signe tout aussi bien des festivit\u00e9s bruyantes, des ordures sur la voie publique, que des cambriolages ou des homicides, est ainsi devenue l\u2019alibi id\u00e9al pour instaurer des mesures toujours plus attentatoires aux libert\u00e9s, \u00e0 l\u2019image des textes s\u00e9curitaires pr\u00e9sent\u00e9s par le gouvernement ces derni\u00e8res semaines<\/a>. <\/span><\/span><\/p>\n Au milieu de cette surench\u00e8re, le projet de loi en cause investit les policiers municipaux de pouvoirs toujours plus importants sans v\u00e9ritablement renforcer leur formation ou leur encadrement en parall\u00e8le. L\u2019objectif affich\u00e9 par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur avec ce texte est de donner (encore) plus de place \u00e0 la police locale dans l\u2019\u00e9difice de la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 globale\u00a0\u00bb en France. Aussi, \u00e0 travers ce texte, ce sont non seulement les libert\u00e9s qui sont sacrifi\u00e9es sur l\u2019autel du sacro-saint \u00ab\u00a0continuum de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb, mais aussi, paradoxalement, la s\u00e9curit\u00e9 elle-m\u00eame.<\/span><\/span><\/p>\n <\/a> Drones, cam\u00e9ras embarqu\u00e9es, LAPI\u00a0: les nouveaux joujoux de la police municipale<\/span><\/span><\/p>\n <\/a> Les drones<\/span><\/span><\/p>\n L\u2019article 6 du projet de loi autorise, <\/span><\/span>\u00e0 titre exp\u00e9rimental les policiers municipaux \u00e0 se servir de drones<\/span><\/span><\/strong>, dans cinq situations aux contours flous, incluant notamment tout \u00ab\u00a0<\/span><\/span>grand rassemblement de personnes particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des risques de troubles graves \u00e0 l\u2019ordre public<\/i><\/span><\/span>\u00a0\u00bb. <\/span><\/span><\/p>\n <\/a> Le gouvernement, apr\u00e8s deux camouflets du Conseil constitutionnel4, tente donc de r\u00e9introduire cette mesure. Cette fois, pour \u00e9chapper \u00e0 une \u00e9ni\u00e8me censure, il subordonne le d\u00e9ploiement des drones \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une autorisation pr\u00e9fectorale \u00e9crite et motiv\u00e9e, qui mentionne le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux enregistrements, d\u2019une dur\u00e9e maximale de 3 mois et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet. <\/span><\/span><\/p>\n N\u00e9anmoins, il ne faut pas \u00eatre dupe de ces faibles garde-fous qui sont, dans d\u2019autres cadres d\u00e9j\u00e0 en place, r\u00e9guli\u00e8rement enjamb\u00e9s par les autorit\u00e9s. M\u00eame la CNIL d\u00e9plore que les finalit\u00e9s qui justifieraient le recours \u00e0 des drones par les services de police municipale soient \u00ab\u00a0\u00e0 la fois tr\u00e8s larges, diverses et d\u2019importance in\u00e9gale\u00a0\u00bb, et juge la dur\u00e9e de l\u2019exp\u00e9rimentation disproportionn\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\n Et surtout, les pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9ploiements de drones par la police et la gendarmerie nationales ont montr\u00e9 les d\u00e9rives de la surveillance a\u00e9rienne via cette technologie. En plus de devenir un r\u00e9flexe qui n\u2019est pas toujours adapt\u00e9 \u00e0 la situation, les pr\u00e9fectures court-circuitent la contestation de leur autorisation en les multipliant, en les republiant apr\u00e8s une premi\u00e8re annulation par un tribunal administratif, ou en les promulguant tardivement. Cette pratique de contournement de la loi par les pr\u00e9fectures a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement visible durant le mouvement \u00ab\u00a0Bloquons tout\u00a0\u00bb<\/a>\u00a0: autorisations tr\u00e8s larges (parfois couvrant tout un d\u00e9partement ou toute une agglom\u00e9ration), adopt\u00e9es la veille au soir d\u2019un rassemblement pr\u00e9vu le matin (emp\u00eachant ainsi quasiment tout recours dans les d\u00e9lais), refus<\/a> par les pr\u00e9fectures de cesser des drones lorsque la justice l\u2019ordonne, etc.<\/span><\/span><\/p>\n <\/a> Les cam\u00e9ras pi\u00e9ton et embarqu\u00e9es<\/span><\/span><\/p>\n En plus des drones, l\u2019<\/span><\/span>article 6 quater lance une exp\u00e9rimentation quinquennale pour doter les policiers municipaux de cam\u00e9ras embarqu\u00e9es dans leurs moyens de transport<\/span><\/span><\/strong>. L\u2019article 7 du projet de loi, quant \u00e0 lui, <\/span><\/span>p\u00e9rennise l\u2019exp\u00e9rimentation relative au port de cam\u00e9ras-pi\u00e9tons par les gardes champ\u00eatres<\/span><\/span><\/strong>, issue de la loi S\u00e9curit\u00e9 globale de 2021. Cependant, cette p\u00e9rennisation rime avec banalisation alors m\u00eame que leur pertinence n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e\u00a0: l\u2019exp\u00e9rimentation n\u2019a concern\u00e9 que 17 cam\u00e9ras pour une quarantaine de gardes champ\u00eatres\u2026<\/span><\/span><\/p>\n De plus, cette p\u00e9rennisation s\u2019accompagne d\u2019un <\/span><\/span>affaiblissement des garanties juridiques<\/span><\/span><\/strong>\u00a0: certaines interdictions pr\u00e9vues dans la loi exp\u00e9rimentale, comme <\/span><\/span>la transmission des enregistrements en temps r\u00e9el au poste de commandement et la consultation en direct des enregistrements par les agents, ont purement et simplement disparu du projet de loi<\/span><\/span><\/strong>.<\/span><\/span><\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les cam\u00e9ras-pi\u00e9tons sont un dispositif n\u00e9faste qui participe \u00e0 la \u00ab\u200a robocopisation \u200a\u00bb des policiers et par cons\u00e9quent \u00e0 creuser le foss\u00e9 entre la police et la population (voir notre brochure sur la VSA<\/a> ou encore le r\u00e9cent sujet<\/a> de Last Week Tonight sur le sujet aux \u00c9tats-Unis).<\/span><\/span><\/p>\n <\/a> Les dispositifs de lecture automatis\u00e9e des plaques d\u2019immatriculation (LAPI)<\/span><\/span><\/p>\n L\u2019article 8 du projet de loi <\/span><\/span>\u00e9tend la capacit\u00e9 des policiers municipaux \u00e0 utiliser des dispositifs de lecture automatis\u00e9e de plaques d\u2019immatriculation (LAPI) pour l\u2019ensemble des infractions au code de la route<\/span><\/span><\/strong>. Ces dispositifs sont compos\u00e9s\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n Ils captent donc des images portant sur des <\/span><\/span>donn\u00e9es personnelles<\/span><\/span><\/strong>\u00a0: num\u00e9ro d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule, photographie du v\u00e9hicule et de ses \u00e9ventuels occupants, ce qui remet en question le principe d\u2019anonymat dans l\u2019espace public. Ces donn\u00e9es feront ensuite l\u2019objet de <\/span><\/span>traitements automatis\u00e9s<\/span><\/span><\/strong>, notamment une consultation du syst\u00e8me d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules (SIV).<\/span><\/span><\/p>\n Or, l\u2019unique garantie pr\u00e9vue par le projet de loi se r\u00e9sume \u00e0 une autorisation pr\u00e9fectorale qui se bornerait \u00e0 pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019information de la mise en \u0153uvre des dispositifs LAPI. Cela est largement insuffisant comme le d\u00e9noncent le Conseil d\u2019\u00c9tat et la CNIL qui plaident pour l\u2019instauration de garanties suppl\u00e9mentaires. Le Conseil d\u2019\u00c9tat estime par exemple que le champ des donn\u00e9es recueillies est trop important, la photographie des occupants n\u2019\u00e9tant \u00ab\u00a0pas n\u00e9cessaire pour constater les nouvelles infractions autoris\u00e9es<\/i>\u00a0\u00bb.<\/span><\/span><\/p>\n Finalement, le projet de loi ouvre (ou \u00e9largit) l\u2019acc\u00e8s de la police locale \u00e0 des technologies d\u00e9faillantes et dangereuses pour les libert\u00e9s. Le tout financ\u00e9 g\u00e9n\u00e9reusement (et plus ill\u00e9galement) par les r\u00e9gions comme en r\u00eavait Val\u00e9rie P\u00e9cresse.<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n <\/a> Un arsenal technologique financ\u00e9 par la r\u00e9gion<\/span><\/span><\/p>\n L\u2019article 9 du projet de loi pr\u00e9voit que <\/span><\/span>les r\u00e9gions puissent \u00ab\u00a0<\/span><\/span><\/strong>contribuer au financement des projets<\/i><\/span><\/span><\/strong> [\u2026] <\/span><\/span><\/strong>concourant \u00e0 l\u2019\u00e9quipement des polices municipales ou \u00e0 la mise en \u0153uvre de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection.<\/i><\/span><\/span><\/strong>\u00a0\u00bb<\/span><\/span><\/strong> Il balaye ainsi discr\u00e8tement un principe fondamental du droit administratif\u00a0: l\u2019incomp\u00e9tence des r\u00e9gions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019ordre public ou de forces de police.<\/span><\/span><\/p>\n <\/a> Le gouvernement justifie cette disposition par la n\u00e9cessit\u00e9 de financer les co\u00fbts de la formation suppl\u00e9mentaire des policiers municipaux dot\u00e9s de missions de police judiciaire. Or, cette finalit\u00e9 n\u2019est absolument pas mentionn\u00e9e dans l\u2019article. En r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agit de l\u00e9gitimer le programme s\u00e9curitaire d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre par certain\u00b7es pr\u00e9sident\u00b7es de r\u00e9gion, \u00e0 l\u2019instar de Val\u00e9rie P\u00e9cresse, en toute ill\u00e9galit\u00e9. En l\u2019\u00e9tat des discussions parlementaires, l\u2019article 9 du projet de loi l\u00e9galiserait les subventions (\u00e0 l\u2019instar de celle de la r\u00e9gion PACA annul\u00e9e il y a quelques ann\u00e9es par la justice5) de communes par une r\u00e9gion pour financer l\u2019\u00e9quipement des polices municipales, comme des drones, et sauverait l\u2019actuel \u00ab\u00a0bouclier de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb de la r\u00e9gion \u00cele-de-France que nous contestons actuellement en justice<\/a> aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019\u00e9lu\u00b7es d\u2019opposition. L\u2019ancien ministre de l\u2019int\u00e9rieur, Bruno Retailleau, avait d\u2019ailleurs explicitement promis<\/a> \u00e0 une s\u00e9natrice proche de Val\u00e9rie P\u00e9cresse, en juillet 2025, qu\u2019un article du futur projet de loi polices municipales donnerait comp\u00e9tence aux r\u00e9gions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Cet article est donc clairement le r\u00e9sultat du lobbying de Val\u00e9rie P\u00e9cresse et de ses alli\u00e9\u00b7es pour sauver son \u00ab\u00a0bouclier de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb devenu la colonne vert\u00e9brale de la Technopolice francilienne. <\/span><\/span><\/p>\n Ce projet de loi montre bien toute l\u2019hypocrisie des dirigeants, qui rognent sur la moindre d\u00e9pense pour mener une politique sociale ou \u00e9cologique tout en faisant couler \u00e0 flots les subventions pour les politiques s\u00e9curitaires (depuis 2016, la r\u00e9gion \u00cele-de-France a octroy\u00e9 145 millions d\u2019euros de subventions<\/a> aux communes pour l\u2019\u00e9quipement des polices municipales ou la vid\u00e9oprotection). En s\u2019enfermant dans cette rh\u00e9torique de la peur, le gouvernement et ses partisans privil\u00e9gient la coercition \u00e0 la pr\u00e9vention et ne traitent \u00e0 aucun moment les causes de la d\u00e9linquance \u00e0 la racine.<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n <\/a> Amendes, consultation des fichiers, contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9\u2026\u00a0: les nouveaux pouvoirs d\u00e9mesur\u00e9s de la police municipale<\/span><\/span><\/p>\n En plus d\u2019autoriser de nouvelles technologies de surveillance pour les polices municipales, le projet de loi <\/span><\/span>renforce aussi les pouvoirs des agents<\/span><\/span><\/strong>, rendant toujours plus floue la fronti\u00e8re entre police nationale et police municipale.<\/span><\/span><\/p>\n Par principe, la police municipale remplit des missions de police administrative, c\u2019est-\u00e0-dire qui visent \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l\u2019ordre public, et non \u00e0 r\u00e9primer des infractions comme la police judiciaire. Toutefois, les policiers municipaux ne sont pas compl\u00e8tement \u00e9trangers aux missions de police judiciaire\u00a0: en leur qualit\u00e9 d\u2019agents de police judiciaire adjoints (APJ), ils d\u00e9tiennent la facult\u00e9 de constater certaines infractions en \u00e9tablissant un proc\u00e8s-verbal. N\u00e9anmoins, ils ne sont comp\u00e9tents ni pour infliger des amendes, ni pour arr\u00eater les auteur\u00b7rices de l\u2019infraction, ni pour enqu\u00eater, ces pouvoirs \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la police et la gendarmerie nationales.<\/span><\/span><\/p>\n <\/a> L\u2019article 2 du projet de loi d\u00e9s\u00e9quilibre cette r\u00e9partition en <\/span><\/span>octroyant d\u2019importantes pr\u00e9rogatives judiciaires aux policiers municipaux<\/span><\/span><\/strong>. En pratique, les maires n\u2019auront qu\u2019\u00e0 demander \u00e0 leur conseil municipal pour que soit cr\u00e9\u00e9 un \u00ab\u00a0service de police municipale \u00e0 comp\u00e9tence judiciaire \u00e9largie\u00a0\u00bb (<\/span><\/span>SPMCJE<\/span><\/span><\/strong>), compos\u00e9 de policiers municipaux encadr\u00e9s par chefs et les directeurs de service (appel\u00e9s \u00ab\u00a0personnel d\u2019encadrement\u00a0\u00bb)6.<\/span><\/span><\/p>\n Dans la version vot\u00e9e par le S\u00e9nat, les policiers municipaux des SPMCJE pourront <\/span><\/span>constater une vingtaine d\u2019infractions suppl\u00e9mentaires<\/span><\/span><\/strong>\u00a0: occupation illicite d\u2019un hall d\u2019immeuble, vol, conduite avec permis de conduire invalide ou en grand exc\u00e8s de vitesse, usage de stup\u00e9fiants, p\u00e9n\u00e9tration sur une aire de comp\u00e9tition sportive, intrusion dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement scolaire, abandon ou d\u00e9p\u00f4t illicite de d\u00e9chets, etc. Petit d\u00e9tail non n\u00e9gligeable\u00a0: afin de constater le d\u00e9lit d\u2019occupation illicite, l\u2019article 2 <\/span><\/span>bis<\/i><\/span><\/span> autorise les polices municipales \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les parties communes des habitations <\/span><\/span>sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable<\/span><\/span><\/strong>.<\/span><\/span><\/p>\n Surtout, <\/span><\/span>les policiers municipaux pourront d\u00e9sormais infliger une amende forfaitaire d\u00e9lictuelle (AFD)<\/span><\/span><\/strong>, en cas de flagrant d\u00e9lit, <\/span><\/span>sans \u00eatre supervis\u00e9s<\/span><\/span><\/strong>. Or, cette g\u00e9n\u00e9ralisation des AFD est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante car il s\u2019agit d\u2019une sanction p\u00e9nale prononc\u00e9e en dehors de tout proc\u00e8s, au m\u00e9pris des principes du droit p\u00e9nal (pr\u00e9somption d\u2019innocence, droit au recours et au proc\u00e8s \u00e9quitable, individualisation des peines, etc.). De plus, il a aujourd\u2019hui \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9, comme l\u2019a rappel\u00e9 le Conseil national des barreaux dans un avis<\/a>, que l\u2019AFD est un instrument discriminatoire car elle cible d\u2019abord les personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9, \u00e0 l\u2019image de personnes sans abri se r\u00e9fugiant des les halls d\u2019immeuble ou les \u00e9tablissements scolaires, et est parfois sciemment d\u00e9voy\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des personnes jug\u00e9es \u00ab\u00a0ind\u00e9sirables\u00a0\u00bb dans certains quartiers (voir l\u2019avis de la CNCDH<\/a>, \u00a7 33, et le communiqu\u00e9<\/a> du Syndicat de la magistrature).<\/span><\/span><\/p>\n D\u2019ailleurs, face aux multiples dysfonctionnements de la proc\u00e9dure d\u2019AFD, un rapport<\/a> de la Mission d\u2019urgence relative \u00e0 la d\u00e9judiciarisation, command\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice, pr\u00e9conisait d\u00e9but 2025 une \u00ab\u00a0pause\u00a0\u00bb dans son d\u00e9veloppement. Le m\u00eame gouvernement ayant diligent\u00e9 cette mission va donc \u00e0 rebours des conclusions de ses propres services en s\u2019ent\u00eatant \u00e0 d\u00e9ployer un dispositif d\u00e9faillant.<\/span><\/span><\/p>\n Par effet boule de neige, l\u2019octroi du pouvoir d\u2019infliger des AFD aux policiers municipaux a \u00e9t\u00e9 assorti de l\u2019autorisation de consulter deux fichiers. D\u2019une part, le fichier des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur assur\u00e9s, pour v\u00e9rifier si le v\u00e9hicule est assur\u00e9 ou non. D\u2019autre part, le fichier des traitement d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (TAJ), dans le cadre de quatre infractions uniquement, pour d\u00e9terminer si la personne vis\u00e9e par une amende est en \u00e9tat de r\u00e9cidive (une AFD ne pouvant pas \u00eatre prononc\u00e9e si c\u2019est le cas). Seul le personnel d\u2019encadrement pourra effectuer de telles consultations.<\/span><\/span><\/p>\n En dehors de la verbalisation des infractions, une panoplie de pr\u00e9rogatives qui \u00e9taient auparavant l\u2019apanage exclusif de la police nationale et de la gendarmerie sont mises \u00e0 disposition de la police municipale\u00a0: d\u00e9pistage du taux d\u2019alcool\u00e9mie ou de l\u2019usage de stup\u00e9fiants, y compris en l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner une infraction, inspection visuelle des v\u00e9hicules (dont le coffre) lorsque leur conducteur ou passager commet un crime ou d\u00e9lit flagrant, et enfin contr\u00f4le de l\u2019identit\u00e9 sur la base d\u2019un simple soup\u00e7on. Le tout sous la houlette d\u2019un personnel d\u2019encadrement qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement form\u00e9 aux fonctions de direction (ni d\u2019encadrement\u2026).<\/span><\/span><\/p>\n <\/a> La police municipale est ainsi amen\u00e9e (et incit\u00e9e7) \u00e0 accomplir davantage de missions r\u00e9pressives au d\u00e9triment de ses missions habituelles de pr\u00e9vention. Ce <\/span><\/span>\u00ab\u00a0glissement\u00a0\u00bb de l\u2019activit\u00e9 des polices municipales et des gardes-champ\u00eatres vers les missions traditionnelles de la police et de la gendarmerie nationale contribue \u00e0 la d\u00e9rive des pouvoirs de police<\/span><\/span><\/strong>. Ainsi, il confie des pouvoirs r\u00e9pressifs \u00e0 des agents peu ou mal form\u00e9s, \u00e0 l\u2019image des missions confi\u00e9es \u00e0 des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s.<\/span><\/span><\/p>\n Mais, \u00e9galement, il conduit les policiers municipaux \u00e0 se substituer aux policiers nationaux au lieu de les compl\u00e9ter. La Cour des compte s\u2019alarmait<\/a> d\u00e8s 2020, dans son rapport sur les polices municipales, du fait que \u00ab\u00a0<\/span><\/span>\n