{"id":1411,"date":"2018-09-11T02:14:28","date_gmt":"2018-09-11T00:14:28","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=1411"},"modified":"2018-09-11T05:58:18","modified_gmt":"2018-09-11T03:58:18","slug":"aide-au-barricadage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/aide-au-barricadage\/","title":{"rendered":"Au tribunal pour aide au barricadage"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Enedis a voulu un proc\u00e8s contre G\u00e9rard Yon. L\u2019audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 au TGI de Foix, le 5 septembre. Merci \u00e0 tous ceux qui de pr\u00e8s ou de loin ont soutenu G\u00e9rard pour son audience.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><!--more--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour permettre \u00e0 tous ceux qui n\u2019ont pu assister \u00e0 l\u2019audience du <u>proc\u00e8s de G\u00e9rard Yon<\/u>, du Collectif \u00ab\u00a0Touche Pas \u00e0 Mon Compteur \u2013 09\u00a0\u00bb, le 5 septembre dernier au TGI de Foix, ou permettre \u00e0 ceux qui y ont assist\u00e9 mais n\u2019ont pu entendre l\u2019ensemble des d\u00e9bats de l\u2019audience publique puisque les micros semblaient ne pas fonctionner, voici en pi\u00e8ce jointe <u>un r\u00e9sum\u00e9 des arguments \u00e9voqu\u00e9s par les parties durant l\u2019audience<\/u>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/R\u00e9cap-Arguments-Audience-G\u00e9rard-Yon-du-05-09-2018.pdf\"><strong>R\u00e9cap Arguments Audience G\u00e9rard Yon du 05 09 2018<\/strong><\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Rappelons qu\u2019il s\u2019agit du proc\u00e8s de G\u00e9rard Yon, attaqu\u00e9 par Enedis pour avoir aid\u00e9, en avril 2017, 4 personnes de Lavelanet \u2013 Ari\u00e8ge, \u00e0 barricader \u00e0 leur demande leur compteur d\u2019acc\u00e8s ext\u00e9rieur, afin que leur refus du Linky soit pris en compte, comme pour les personnes ayant leur compteur \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chez elles. Enedis demande plusieurs milliers d\u2019euros pour le remplacement des coffrets, qu\u2019elle estime \u00ab\u00a0d\u00e9grad\u00e9s\u00a0\u00bb et donc plus aptes \u00e0 recevoir des compteurs, et l\u2019intervention \u00ab\u00a0en urgence\u00a0\u00bb de ses employ\u00e9s pour d\u00e9barricader les compteurs concern\u00e9s. \u00a0Elle estime que ces coffrets sont \u00ab\u00a0un bien d\u2019un charg\u00e9 de mission de service public\u00a0\u00bb. En retour, l\u2019avocate de G\u00e9rard Yon demande 14 000 euros pour harc\u00e8lement \u00e0 l\u2019encontre de son client, seule personne de France \u00e0 \u00eatre poursuivie dans le cadre d\u2019un barricadage de compteur, alors que des milliers de personnes ont fait de m\u00eame sur le territoire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00a0<span style=\"font-size: 14pt;\"><strong> Le verdict du tribunal est attendu pour le 9 novembre 2018.<\/strong><\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Vous trouverez dans ce r\u00e9capitulatif quelques points \u00e9vidents mais qu&rsquo;il vaut mieux rappeler, notamment :<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Le procureur a r\u00e9pondu \u00e0 Enedis courant 2017 qu\u2019il ne lui \u00e9tait pas possible de poursuivre G\u00e9rard Yon au p\u00e9nal pour ce motif, car aucune loi n\u2019avait \u00e9t\u00e9 enfreinte. (Traduction\u00a0: barricader un compteur n\u2019est puni par aucune loi).<\/li>\n<li>Il est la seule personne de France poursuivie pour d\u00e9gradation d\u2019un coffret, alors que des milliers de cas existent sur le territoire, y compris dans le m\u00eame quartier<\/li>\n<li>Dans les 3 coffrets sur 4 qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rebarricad\u00e9s ensuite, des compteurs Linky ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s, donc ces coffrets ne semblent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0d\u00e9grad\u00e9s\u00a0\u00bb dans les faits, puisqu\u2019on y installe des compteurs \u00e9lectroniques.<\/li>\n<li>La soci\u00e9t\u00e9 Enedis tente de faire l\u2019amalgame entre une obligation la concernant et une obligation pour l\u2019usager d\u2019accepter le Linky.<\/li>\n<li>Depuis 2 ans et demi que le d\u00e9ploiement des compteurs Linky a d\u00e9but\u00e9 en France, aucun usager ayant refus\u00e9 le compteur n\u2019a \u00e9t\u00e9 poursuivi car le Linky n\u2019est pas obligatoire pour l\u2019usager d\u2019apr\u00e8s la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique.<\/li>\n<li>Les 20 millions de foyers ayant un compteur \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur logement ne sont pas oblig\u00e9s de laisser leur porte d\u2019entr\u00e9e ouverte pour permettre cet acc\u00e8s \u00ab\u00a0en tout temps\u00a0\u00bb, et ne sont pourtant pas dans leur tort, ni p\u00e9nalement, ni par rapport aux CGV.<\/li>\n<li>Les personnes habitant les 20 millions de foyers (sur 35) \u00e9quip\u00e9s de compteurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur logement, peuvent, si elles n\u2019ouvrent pas leur porte, refuser le compteur Linky, et re\u00e7oivent un courrier leur annon\u00e7ant une possible rel\u00e8ve \u00e0 pied payante, si elles refusent le compteur).<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des citoyens implique que cette option de refus soit \u00e9galement offerte aux 15 millions de foyers \u00e9quip\u00e9s de compteurs accessible.<\/li>\n<li>Toutes les personnes avec un compteur accessible depuis l\u2019ext\u00e9rieur, ne devraient pas avoir moins de droits que les personnes ayant un compteur int\u00e9rieur.<\/li>\n<li>Les barricadages emp\u00eachant la pose de compteur Linky d\u00e9coulent du fait que la volont\u00e9 de ces personnes n\u2019est pas respect\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Enedis.<\/li>\n<li>Les instructions transmises par Enedis aux poseurs (via notamment une <em>fiche de Consigne aux Poseurs <\/em>en cas d\u2019absence d\u2019un client ayant refus\u00e9, fiche fournie par Ma\u00eetre Parant), incitent les poseurs \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 pousser les portails non ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9, \u00e0 utiliser des cl\u00e9s Vigik, \u00e0 se faire ouvrir par un voisin, etc\u2026<\/li>\n<li>La mise en place de barricadages de plus en plus solides est due aux pratiques des poseurs, soulign\u00e9es par les instructions de cette m\u00eame fiche d\u2019Enedis, qui les incite \u00e0 casser les cadenas mis par les usagers sur les coffrets pour emp\u00eacher la pose.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ma\u00eetre Parant a montr\u00e9 que le remplacement des compteurs Linky n\u2019\u00e9tait pas une obligation pour l\u2019usager\u00a0:<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00a0&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ni en raison d\u2019une obligation europ\u00e9enne th\u00e9oriquement dict\u00e9e par une Directive Europ\u00e9enne (elle a pr\u00e9sent\u00e9 une lettre de la Direction de l\u2019Energie de la Commission Europ\u00e9enne, dat\u00e9 du 11\/08\/2017, indiquant que les \u00e9tats ont toute latitude pour d\u00e9cider du caract\u00e8re obligatoire ou facultatif du d\u00e9ploiement sur leur territoire) et rappelons que des pays europ\u00e9ens, comme l\u2019Angleterre par exemple, laissent le choix \u00e0 leurs habitants concernant la pose des compteurs communicants.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00a0&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ni en raison d\u2019une obligation fran\u00e7aise pour l\u2019usager d\u2019accepter la pose d\u2019un Linky (d\u2019apr\u00e8s la loi de Transition Energ\u00e9tique fran\u00e7aise), en citant un courrier de S\u00e9gol\u00e8ne Royal, dat\u00e9 du 11 janvier 2016, qui pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019y a pas \u00ab\u00a0de sanctions pour le consommateur s\u2019il ne respecte pas les dispositions l\u00e9gislatives relatives au comptage \u00e9volu\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Parmi les 20 millions de foyers qui poss\u00e8dent un compteur int\u00e9rieur, une grande partie d\u2019entre eux ont le CCPI (Coupe-Circuit Principal Individuel) \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du compteur, c&rsquo;est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du logement, derri\u00e8re une porte ferm\u00e9e, ce qui est parfaitement l\u00e9gal. En cas d\u2019incendie \u00e9lectrique dans ce cas, soit les pompiers cassent la porte (qui est parfois blind\u00e9e), soit, tr\u00e8s fr\u00e9quemment, la coupure a lieu au transformateur par les services d\u2019Enedis<\/li>\n<li>Pr\u00e9senter le cas de l\u2019enl\u00e8vement de la plaque au compteur de la maison de Prayols comme un passage oblig\u00e9 qui aurait retard\u00e9 les secours dans le cas de cet incendie de garage est donc une mani\u00e8re biais\u00e9e de pr\u00e9senter les choses, puisque des millions de CCPI se trouvent \u00e9galement derri\u00e8re une porte ferm\u00e9e en France et ne sont pas accessibles en tout temps, en cas d\u2019incendie, et que les coupures au transformateur sont courantes.<\/li>\n<li>Par ailleurs, des personnes barricadent leurs compteur aussi pour emp\u00eacher la pose de Linky, qui augmenteraient les risques incendie\u00a0:<\/li>\n<li>Le \u00ab\u00a0breaker\u00a0\u00bb int\u00e9gr\u00e9 dans le Linky joue le r\u00f4le d\u2019un disjoncteur, puisqu\u2019il coupe le courant avant que le disjoncteur de la maison ne le fasse, mais ce \u00ab\u00a0breaker\u00a0\u00bb ne respecte pas les normes des disjoncteur (il est unipolaire \u2013 ne coupe qu\u2019un des 2 fils\u00a0 &#8211; et pas omnipolaire, c\u2019est \u00e0 dire coupant la phase ET le neutre, et il ne pr\u00e9sente pas de chambre de coupure autour des fils de phase, notamment pour absorber l\u2019\u00e9nergie due aux arcs \u00e9lectriques, ce qui peut provoquer des \u00e9chauffements.<\/li>\n<li>Comme le confirment les t\u00e9moignages \u00e9crits des usagers concern\u00e9s, fournis au dossier et donc pourtant connus de l\u2019avocate d\u2019Enedis, ce sont les usagers qui ont demand\u00e9 \u00e0 G\u00e9rard Yon son aide pour barricader, et non lui qui est all\u00e9 les \u00ab\u00a0d\u00e9marcher\u00a0\u00bb \u00e0 la cit\u00e9 l\u2019Abb\u00e9 Pierre<\/li>\n<li>puisque aucune loi n\u2019a \u00e9t\u00e9 enfreinte, l\u2019intervention des gendarmes \u00e0 la cit\u00e9 Abb\u00e9 Pierre \u00e9tait nulle et non avenue, ainsi que la convocation de G\u00e9rard Yon au poste, sa prise d\u2019empreinte, de photo, d\u2019ADN, etc\u2026), ou l\u2019action qu\u2019ils ont pu avoir pour \u00ab\u00a0inciter\u00a0\u00bb les usagers \u00e0 ouvrir leur portails et laisser d\u00e9barricader leur compteur (Voie de fait\u00a0?).<\/li>\n<li>les agents d\u2019Enedis ont ill\u00e9galement d\u00e9grad\u00e9 des biens priv\u00e9s des usagers (les protections appos\u00e9es devant les compteurs), ont fait de la r\u00e9tention de bien priv\u00e9s en gardant ces plaques, et ont commis des violations de domicile en p\u00e9n\u00e9trant sur la propri\u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e de certains usagers en leur absence pour d\u00e9barricader leur compteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce r\u00e9capitulatif, compl\u00e9t\u00e9 d&rsquo;une liste non exhaustive d&rsquo;incendies r\u00e9cents suivant l&rsquo;installation d&rsquo;un compteur Linky, vient compl\u00e9ter le compte-rendu succint donn\u00e9 par les m\u00e9dias sur le sujet, comme par exemple :<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https:\/\/www.ladepeche.fr\/article\/2018\/09\/06\/2863482-le-barricadeur-a-enfin-eu-son-proces.html\">Le \u00abbarricadeur\u00bb de Linky a enfin eu son proc\u00e8s<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ou <a href=\"https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=VtJ86BqDfFg\">Reportage de La D\u00e9p\u00eache du Midi \u00e0 Foix<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">ou <a href=\"https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=CjPrYMopXZk\">J-T France 3 Occitanie 19-20 G\u00e9rard YON &#8211; linky<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Maud Bigand, Porte-Parole du Collectif \u00ab\u00a0<em>Touche Pas \u00e0 Mon Compteur \u2013 09\u00a0\u00bb\u00a0; <\/em>Animatrice de l&rsquo;Emission hebdomadaire \u00ab\u00a0<em>Touche Pas \u00e0 Mon Compteur<\/em>\u00a0\u00bb sur Radio Transparence :<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"http:\/\/www.radio-transparence.org\/V2\/wordpress\/category\/nos-emissions\/magazines\/touche-pas-a-mon-compteur\/\">http:\/\/www.radio-transparence.org\/V2\/wordpress\/categor<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-1410\" src=\"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/Diapo-180908-06.jpg\" alt=\"\" width=\"1000\" height=\"371\" srcset=\"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/Diapo-180908-06.jpg 1000w, https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/Diapo-180908-06-300x111.jpg 300w, https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/Diapo-180908-06-768x285.jpg 768w\" sizes=\"auto, (max-width: 1000px) 100vw, 1000px\" \/><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Enedis a voulu un proc\u00e8s contre G\u00e9rard Yon. L\u2019audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 au TGI de Foix, le 5 septembre. 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