![\"\"](\"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/Logo_OseArts.jpg\"){kind=logo}
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Il est question du signal Pulsadis heures pleines \/ heures creuses<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n <\/p>\n Sont concern\u00e9s les d\u00e9tenteurs d’un compteur d’ancienne g\u00e9n\u00e9ration (compteur \u00e9lectrom\u00e9canique ou compteur \u00e9lectronique blanc) ayant refus\u00e9 la pose d’un compteur linky<\/span><\/span><\/p>\n Certains usagers, r\u00e9cemment confront\u00e9s \u00e0 une panne de fonctionnement du signal PULSADIS, qui g\u00e8re le bon fonctionnement de la comptabilisation de votre consommation d’\u00e9lectricit\u00e9 en heures pleines et heures creuses, se sont d\u2019abord entendu dire par les techniciens d\u2019ENEDIS :\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n 1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Que \u00e7a ne venait pas du signal PULSADIS <\/span><\/span><\/p>\n 2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Puis devant l\u2019\u00e9vidence, les voisins ayant constat\u00e9 le m\u00eame probl\u00e8me, que finalement \u00e7a venait bien de l\u00e0\u00a0 <\/span><\/span><\/p>\n 3.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Mais qu\u2019il n\u2019y avait pas de pi\u00e8ces pour r\u00e9parer les \u00e9quipements d\u00e9livrant le signal PULSADIS\u00a0 <\/span><\/span><\/p>\n 4.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Et que donc la seule solution possible \u00e9tait la pose d\u2019un compteur linky<\/span><\/span><\/p>\n 5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ou alors de n\u00e9gocier une remise sur le prix de la fourniture d\u2019\u00e9nergie (apparemment EDF \u00e9tait au courant de la situation), pour compenser l’arr\u00eat de la prise en compte des heures creuses dans la facturation finale.<\/span><\/span><\/p>\n Tout cela sent bien \u00e9videmment le coup mont\u00e9 pour continuer \u00e0 installer des compteurs linky, en contournant l\u2019obligation faite \u00e0 ENEDIS par la CRE (Commission de R\u00e9gulation de L’Energie) de maintenir le signal PULSADIS pendant toute la dur\u00e9e de la TURPE 7 (Tarif d’Utilisation des R\u00e9seaux Publics d’Electricit\u00e9), soit pendant 4 ans \u00e0 partir du 01\/08\/2025.<\/span><\/span><\/p>\n Ce comportement malhonn\u00eate d\u2019ENEDIS, en contravention des d\u00e9cisions de la CRE, est inacceptable.<\/span><\/span><\/p>\n Ce comportement constitue m\u00eame une double arnaque potentielle, puisqu\u2019ENEDIS n\u2019h\u00e9sitera probablement pas \u00e0 vous facturer au prix de 47 \u20ac par an des services que cette soci\u00e9t\u00e9 a finalement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas vous rendre.<\/span><\/span><\/p>\n Nous esp\u00e9rons, mais sans trop nous faire d\u2019illusions, que les cas cit\u00e9s plus haut sont localement limit\u00e9s \u00e0 une seule agence d\u2019ENEDIS. Si ce cas de figure s’\u00e9tendait \u00e0 tout le territoire national, r\u00e9v\u00e9lant une intention planifi\u00e9e d’ENEDIS de ne pas se conformer aux d\u00e9lib\u00e9rations de la CRE, nous vous donnons la marche \u00e0 suivre pour faire valoir vos droits, et \u00e9viter les mensonges d\u2019ENEDIS : Ce comportement d\u2019ENEDIS pourrait constituer un manquement aux dispositions de la TURPE 7. \u00c7a ne fait pas un mois que les d\u00e9cisions de la CRE issues des d\u00e9lib\u00e9rations de f\u00e9vrier et mars 2025 ont \u00e9t\u00e9 rendues effectives, que nous assistons d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des tentatives de leur contournement par ENEDIS.<\/span><\/span><\/p>\n Les dispositions de la TURPE 7 sont cens\u00e9es prot\u00e9ger les usagers d\u00e9tenteurs d’un compteur d’ancienne g\u00e9n\u00e9ration et refusant la pose du compteur linky; \u00e0 ENEDIS de les respecter et \u00e0 vous de les faire respecter.<\/span><\/span><\/p>\n En cas de refus ou d\u2019impossibilit\u00e9 du technicien de se conformer aux obligations des d\u00e9lib\u00e9rations de la CRE de f\u00e9vrier et mars 2025, nous joignons \u00e0 cet article, des mod\u00e8les de courrier que vous pourrez envoyer \u00e0 ENEDIS agence locale en Recommand\u00e9 avec Accus\u00e9 de R\u00e9ception, avec copie \u00e0 ENEDIS si\u00e8ge social, \u00e0 la CRE et \u00e0 votre fournisseur d\u2019\u00e9nergie (EDF ou autres \u2026), mod\u00e8les que vous pourrez adapter \u00e0 votre situation comme vous le souhaiterez … https:\/\/www.robindestoits.org\/docx\/Mod%C3%<\/span><\/span><\/span><\/a><\/u><\/span><\/p>\n
\n<\/span><\/span>1. Votre compteur n\u2019affiche plus du tout les index de consommation, que ce soit en tarif heures pleines ou en tarif heures creuses<\/b><\/u><\/span><\/span>. En ce cas votre compteur est v\u00e9ritablement en panne. Faites n\u00e9anmoins constater la panne par une tierce personne, si possible un professionnel, comme votre \u00e9lectricien par exemple. Pourquoi ? Parce que le technicien ENEDIS, ou un sous-traitant, risque de contester la r\u00e9alit\u00e9 de la panne et de vous facturer 38 \u20ac de d\u00e9placement. Ce cas de panne est pr\u00e9vu par la TURPE 7 et ENEDIS est dans l\u2019obligation soit de d\u00e9panner ou de remplacer votre compteur d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration par un compteur du m\u00eame type si vous vous opposez \u00e0 l\u2019installation d\u2019un compteur linky. Le suppl\u00e9ment de facturation de 47 \u20ac TTC par an comprend cette prestation. La CRE impose \u00e0 ENEDIS de se constituer un stock de compteur d\u2019anciennes g\u00e9n\u00e9rations remis en \u00e9tat en pr\u00e9vision de cette \u00e9ventualit\u00e9.
\n<\/span><\/span>2. Votre compteur reste bloqu\u00e9 sur le m\u00eame index, soit en heures creuses, soit en heures pleines<\/b><\/u><\/span><\/span>. Il semble alors que la panne provienne de la non-d\u00e9livrance par ENEDIS du signal PULSADIS (appel\u00e9 aussi TCFM : T\u00e9l\u00e9commande Centralis\u00e9e \u00e0 Fr\u00e9quence Musicale).\u00a0 En ce cas, v\u00e9rifiez bien que la panne affecte tout votre voisinage de la m\u00eame mani\u00e8re. Et si c\u2019est le cas, demandez \u00e0 ENEDIS de r\u00e9tablir le signal en r\u00e9parant les \u00e9quipements qui le d\u00e9livre. L\u00e0 encore, la TURPE 7 oblige ENEDIS \u00e0 maintenir ce service pendant toute sa dur\u00e9e, soit 4 ans \u00e0 partir du 01\/08\/2025. Ce service vous est \u00e9galement factur\u00e9 dans le cadre de la facturation compl\u00e9mentaire de 47 \u20ac TTC par an. ENEDIS vous le doit, sans pouvoir se soustraire \u00e0 cette obligation, \u00e0 sa charge d\u2019assurer la maintenance r\u00e9guli\u00e8re de ses \u00e9quipements.<\/span><\/span><\/p>\n
\nMod\u00e8le de lettre \u00e0 utiliser en cas de panne du compteur lui-m\u00eame :<\/span><\/span><\/p>\n