{"id":13967,"date":"2025-09-21T02:05:21","date_gmt":"2025-09-21T00:05:21","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=13967"},"modified":"2025-09-14T18:42:03","modified_gmt":"2025-09-14T16:42:03","slug":"droit-au-non-numerique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/droit-au-non-numerique\/","title":{"rendered":"Droit au non-num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"

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Prise de position de la mairie de Villeurbanne en r\u00e9union de conseil municipal en date du 9 octobre 2023<\/span><\/strong><\/p>\n

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Depuis plusieurs ann\u00e9es, les in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux services publics et aux droits li\u00e9es au d\u00e9ploiement du num\u00e9rique \u00e0 tous les niveaux de l\u2019action publique, sont de plus en plus marqu\u00e9es, objectiv\u00e9es et rendues publiques notamment \u00e0 travers les rapports annuels du D\u00e9fenseur des droits.<\/span><\/p>\n

Dans une soci\u00e9t\u00e9 devenue d\u00e9pendante du num\u00e9rique et de ce qu\u2019il repr\u00e9sente en termes d\u2019optimisation de moyens, de facilitation d\u2019acc\u00e8s, de d\u00e9passement des contraintes d\u2019ouverture des services, l\u2019\u00c9tat, les agences publiques et les collectivit\u00e9s territoriales ont d\u00e9velopp\u00e9 vers des services publics num\u00e9riques afin d\u2019offrir de nouvelles possibilit\u00e9s de r\u00e9aliser ses d\u00e9marches administratives et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses droits en ligne.<\/span><\/p>\n

Par exemple, en octobre 2017, l\u2019\u00c9tat lance le programme Action Publique 2022, avec pour objectif de b\u00e2tir un nouveau mod\u00e8le de politiques publiques qui prennent en compte la r\u00e9volution digitale pour b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la fois aux citoyens et aux administrations et c\u2019est aujourd\u2019hui pr\u00e8s de 220 des 250 d\u00e9marches phares de l\u2019\u00c9tat qui sont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. De m\u00eame, la Ville propose \u00e0 ces citoyens et citoyennes, une soixantaine de d\u00e9marches r\u00e9alisables en ligne, \u00e0 tout moment.<\/span><\/p>\n

Cependant, cette num\u00e9risation est bien souvent accompagn\u00e9e d\u2019un recul de la pr\u00e9sence des institutions concern\u00e9es sur le territoire, d\u2019une fermeture des guichets, et de la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle complexit\u00e9 pour des publics peu \u00e0 l\u2019aise avec le num\u00e9rique et les d\u00e9marches administratives. L\u2019Insee estime que 17 % de la population est aujourd\u2019hui en situation d\u2019illectronisme, et 1 usager sur 3 manque de comp\u00e9tences de base pour faire ses d\u00e9marches sur internet. Le D\u00e9fenseur des droits souligne d\u00e8s 2019 les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res de cette num\u00e9risation \u00e0 marche forc\u00e9e, qui a pour cons\u00e9quence un transfert de charge de l\u2019administration vers l\u2019usager, \u00e0 la fois en termes financiers (\u00e9quipements en mat\u00e9riel; abonnement) mais aussi en termes de comp\u00e9tences (administrative et num\u00e9rique) et in fine une in\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au service public, de potentielles ruptures de droits et une augmentation des non recours. Et ce, d\u2019autant plus que la num\u00e9risation de certains services publics ne s\u2019est pas n\u00e9cessairement accompagn\u00e9e d\u2019une simplification des d\u00e9marches pour les usagers.<\/span><\/p>\n

Face \u00e0 ce constat, les mesures mises en place par l\u2019\u00c9tat d\u2019une part et les collectivit\u00e9s d\u2019autre part, pour doter les plus pr\u00e9caires en mat\u00e9riel et les accompagner vers le num\u00e9rique restent insuffisants et ne correspondent pas toujours \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 sociale.<\/span><\/p>\n

En effet, les citoyens sont de plus en plus confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9marches pour lesquelles ils se trouvent d\u00e9munis et pour lesquelles ils ne trouvent pas d\u2019alternative par un contact physique ou m\u00eame t\u00e9l\u00e9phonique comme le montre la r\u00e9cente enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e conjointement par 60 millions de consommateurs et du d\u00e9fenseur des droits sur le taux de r\u00e9ponses t\u00e9l\u00e9phoniques des institutions.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9gradation de l\u2019acc\u00e8s aux services publics est compens\u00e9e de facto par les associations et les services publics de premi\u00e8res lignes (mairies) qui s\u2019organisent pour accompagner les usagers dans l\u2019acc\u00e8s aux services publics et ce avec des moyens limit\u00e9s. Elle ouvre, en outre la porte \u00e0 un secteur priv\u00e9 lucratif via des plateformes proposant aux usagers de payer pour effectuer leur d\u00e9marche \u00e0 leur place.<\/span><\/p>\n

Le rapport du D\u00e9fenseur des droits de 2022 \u00ab D\u00e9mat\u00e9rialisation et in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux services publics \u00bb, souligne que les agents de la fonction publique voient la num\u00e9risation comme une \u00ab d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des services publics d\u00e8s lors qu\u2019elle se traduit par une perte de contact humain et par la fermeture de services \u00bb.<\/span><\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte, et dans le cadre de son travail sur la strat\u00e9gie d\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux droits sociaux et aux services publics que la ville de Villeurbanne souhaite promouvoir un droit au non-num\u00e9rique pour ses usagers.<\/span><\/p>\n

Affirmer un droit au non-num\u00e9rique des citoyens c\u2019est, d\u2019une part, consid\u00e9rer que la charge de l\u2019adaptation ne doit pas reposer sur l\u2019usager mais bien sur l\u2019administration. C\u2019est d\u2019autre part, garantir une \u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux droits pour tous les usagers en laissant le choix dans la modalit\u00e9 de prise de contact et pour effectuer ses d\u00e9marches. C\u2019est permettre enfin au regard des transformations soci\u00e9tales des derni\u00e8res ann\u00e9es et de celles \u00e0 venir, de faire vivre le service public dans le respect de deux de ses trois piliers fondamentaux : l\u2019\u00e9galit\u00e9 et l\u2019adaptabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Affirmer un droit au non-num\u00e9rique, ce n\u2019est en aucun cas refuser les gains et b\u00e9n\u00e9fices apport\u00e9s par la technologie pour faciliter la r\u00e9alisation des services publics, ni refuser de continuer \u00e0 int\u00e9grer les \u00e9volutions soci\u00e9tales et technologiques pour renouveler les liens entre l\u2019administration et les usagers. Le num\u00e9rique est une voie possible pour acc\u00e9der au service public, il ne peut en aucun cas \u00eatre la seule voie d\u2019acc\u00e8s.<\/span><\/p>\n

Cet engagement vient en compl\u00e9ment d\u2019actions d\u2019inclusion et de m\u00e9diation num\u00e9rique que la Ville a engag\u00e9 avec la structuration d\u2019une mission d\u2019inclusion num\u00e9rique et la mise en place de permanence d\u2019accompagnement aux d\u00e9marches, par un m\u00e9diateur num\u00e9rique, dans les structures de la Ville \u00e0 compter de septembre 2023.<\/span><\/p>\n

Finalement, pour permettre l\u2019instauration de ce droit au non-num\u00e9rique pour les citoyens et citoyennes, usagers du service public villeurbannais, la Ville souhaite engager un travail concret \u00e0 travers deux actions principales :<\/span><\/p>\n