{"id":1391,"date":"2018-09-19T02:25:15","date_gmt":"2018-09-19T00:25:15","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=1391"},"modified":"2018-09-13T09:51:51","modified_gmt":"2018-09-13T07:51:51","slug":"comment-peuvent-agir-les-communes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/comment-peuvent-agir-les-communes\/","title":{"rendered":"Comment peuvent agir les communes ?"},"content":{"rendered":"

Argument pour un arr\u00eat\u00e9 municipal contre le d\u00e9ploiement linky non conforme qu\u2019un pr\u00e9fet ne pourra pas d\u00e9f\u00e9rer.<\/strong><\/p>\n


\nLe tribunal administratif statue sur la forme et non sur le fond en rejetant les d\u00e9cisions des municipalit\u00e9s, il ne reconna\u00eet pas la comp\u00e9tence des maires. La d\u00e9lib\u00e9ration des communes devrait donc \u00eatre bas\u00e9e \u00e9galement sur la forme et non sur le fond.
\nUn moyen simple, logique et juridique pour les maires qui osent d\u00e9fier \u00e9n\u00e9dis de ne pas voir leur d\u00e9lib\u00e9ration ou arr\u00eat\u00e9 \u00eatre annul\u00e9 par le tribunal administratif ni m\u00eame les voir d\u00e9f\u00e9r\u00e9s par les pr\u00e9fets.
\nLe m\u00eame moyen pour obliger les maires \u00ab complaisants \u00bb ou adeptes de Ponce Pilate \u00e0 intervenir et \u00e0 se positionner contre les compteurs linky sur simple signalement, plainte ou rappel \u00e0 la loi et en leurs devoirs.
\nI) En quelques mots
\nLe Code de la Sant\u00e9 Publique dispose que : \u00ab\u00a0Dans tous les d\u00e9partements, le pr\u00e9fet est tenu, afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique, d’\u00e9tablir un r\u00e8glement sanitaire applicable \u00e0 toutes les communes du d\u00e9partement\u00a0\u00bb.
\nEn 1978, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a publi\u00e9 un RSD type qui a servi de base \u00e0 l’\u00e9laboration des RSD d\u00e9partementaux. Ce r\u00e8glement a valeur d\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, son article 51 impose une mise aux normes NF C 14-100 en vigueur lors de modifications sur le mat\u00e9riel de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique. Ce point concerne en particulier la pose non conforme des compteurs linky sur des tableaux bois. Dans les conditions actuelles du d\u00e9ploiement, une d\u00e9lib\u00e9ration ou un arr\u00eat\u00e9 municipal interdisant un d\u00e9ploiement entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et obligeant \u00e9n\u00e9dis \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les remplacements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par un pr\u00e9fet. L\u2019arr\u00eat\u00e9 municipal \u00e9tant la mise en application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.
\nII) En plus de mots
\nUn maire doit respecter et faire respecter le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Cela lui donne comp\u00e9tence et obligation de respecter et faire respecter le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental. Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, chaque pr\u00e9fet a obligation de promulguer un RSD dans son d\u00e9partement selon un R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental Type institu\u00e9 par le Code de la Sant\u00e9 Publique. Sur de nombreux litiges et dans de nombreux domaines des jugements ont \u00e9t\u00e9 rendu sur la base des RSD souvent plus contraignant qu\u2019un d\u00e9cret.
\n– . Les articles 1er et 2 du Code de la sant\u00e9 publique sont devenus les articles L1311-1 et L1311-2 de ce code instaurant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental Type.
\n– Les dispositions du RSD demeurent applicables dans les domaines non couverts par un d\u00e9cret particulier.
\nLe RSD constitue alors le texte de r\u00e9f\u00e9rence pour imposer des prescriptions, en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9,
\n\u2022 \u00c0 sa section V, Installations \u00e9lectriques, l\u2019article 51 est clair et sans ambigu\u00eft\u00e9
\n\u00ab LES MODIFICATIONS CONDUISANT AU REMPLACEMENT OU AU RENFORCEMENT DES CIRCUITS D\u2019ALIMENTATION ELECTRIQUE DOIVENT ETRE CONFORMES AUX NORMES NF C 14-100 ET C 15-100. \u00bb
\n– L\u2019article 51 impose une mise en conformit\u00e9 \u00e0 la norme NF C 14-100 des \u00e9l\u00e9ments de raccordement au r\u00e9seau lors d\u2019un remplacement ou d\u2019un renforcement
\n\u2022 On trouve l\u2019explication de la terminologie de l\u2019article 51 sur la fiche S\u00e9Qu\u00e9lec (publications officielles EDF\/\u00c9n\u00e9dis) r\u00e9f\u00e9rence GP 09.
\n– Renouvellement de branchement Consiste \u00e0 remplacer une installation v\u00e9tuste d\u2019un ouvrage \u00e9lectrique en service pour continuer \u00e0 assurer les m\u00eames fonctions que l\u2019installation initiale en utilisant les technologies et les normes en vigueur lors du renouvellement.
\n– Renforcement de branchement Consiste \u00e0 r\u00e9aliser les travaux afin de pouvoir fournir une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l\u2019installation initiale au moins sur un point de livraison.
\n\u2022 Concernant les installations de raccordement \u00e9lectriques, en aval du disjoncteur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019abonn\u00e9 elles sont encadr\u00e9es par la NF C 15-100. Ce disjoncteur et tout l\u2019\u00e9quipement de raccordement est encadr\u00e9 par la norme NF C 14-100. Ces normes \u00e9voluent au fil du temps.
\n\u2022 Points d\u2019\u00e9volution de la norme NF C 14-100 en vigueur applicables lors du remplacement des compteurs \u00e9lectriques par des mod\u00e8les communicants que le d\u00e9ploiement linky ne respecte pas.
\n1) Pose d\u2019un panneau de contr\u00f4le pour compteur et disjoncteur de branchement, Il est constitu\u00e9 d\u2019un fond de panneau et d\u2019une platine-support en mat\u00e9riau synth\u00e9tique auto-extingible. Conforme \u00e0 la norme NF C 62-411 et conforme \u00e0 la sp\u00e9cification ERDF CPT-M&S-Spe-10015A tel que d\u00e9crit sur la fiche n\u00b015 S\u00e9Qu\u00e9lec et tel que stipul\u00e9 et factur\u00e9 \u00e0 l\u2019usager sur le catalogue de prestations quand un remplacement est \u00e0 son initiative. Cette platine doit \u00eatre pos\u00e9e sur une paroi class\u00e9e M0, sans vibrations et dont l\u2019\u00e9paisseur minimale est sp\u00e9cifique aux mat\u00e9riaux qui la compose.
\n– paragraphes 3.4.10 \/ 9 et 9.3 de la NF C 14-100<\/p>\n

2) Les conducteurs \u00e9lectriques reliant les appareils de raccordement seront de sections calcul\u00e9es pour \u00e9viter tous risques de surchauffe de chute de tension hors tol\u00e9rance et en corr\u00e9lation avec la surface habitable aliment\u00e9e par son point de livraison ou avec la surface de la parcelle de terrain en attente de construction.
\n3) Les CCPI (coupe circuit principal individuel) seront install\u00e9s sans qu\u2019il y ait franchissement d\u2019acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9.<\/p>\n