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Message de DANIELE BOVIN, EHS, qui poursuit son combat en justice, arriv\u00e9 maintenant en cassation<\/span><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Je vous demande votre soutien pour aller en cassation et faire reconna\u00eetre l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 pour le logement des Electro hyper sensibles Je suis d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019h\u00f4pital de Nantes pour SICEM (Syndrome d\u2019Intol\u00e9rance aux Champs Electro Magn\u00e9tiques) depuis novembre 2017, en inaptitude de la m\u00e9decine du travail au 9 avril 2018 , avec un handicap reconnu par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale au 1er octobre 2018, et \u00e0 la suite par la MDA 56 (Maison de l\u2019Autonomie).<\/span><\/p>\n J\u2019ai d\u00fb quitter en urgence travail, logement, amis, activit\u00e9s sur la commune o\u00f9 je r\u00e9sidais pour m\u2019\u00e9loigner des ondes (installation de la 4G + Linky, wifi, Bluetooth). J\u2019ai renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e ma demande de logement social adapt\u00e9 \u00e0 mon handicap, et j\u2019\u00e9tais en 2024 prioritaire DALO (Droit Au Logement). Bien que l\u2019Etat doive assurer un logement r\u00e9pondant au handicap, il s\u2019av\u00e8re qu\u2019 aucun ne soit adapt\u00e9 aux probl\u00e9matiques des \u00e9lectro hyper sensibles. Il n\u2019existe d\u2019ailleurs en France aucune zone blanche prot\u00e9g\u00e9e afin d\u2019assurer un logement s\u00e9cure \u00e0 ceux-ci.<\/span><\/p>\n Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 une ann\u00e9e d\u2019errance, j\u2019ai v\u00e9cu deux ann\u00e9es en caravane sur un parking public en zone blanche, j\u2019ai eu la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir un petit terrain agricole prot\u00e9g\u00e9 des ondes sur la commune de Lanv\u00e9n\u00e9gen, Morbihan.<\/span><\/p>\n Je m\u2019y suis install\u00e9e le 5 mai 2021 en mobile home, la maire m\u2019a alors assign\u00e9e au Tribunal Correctionnel ! pour infraction au PLU (Plan Local d\u2019Urbanisme). J\u2019ai \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e le 21 octobre 2023 \u00e0 une ann\u00e9e de d\u00e9lai pour \u00ab remettre les lieux en \u00e9tat \u00bb c\u2019est \u00e0 dire quitter mon terrain ; plus 1000 euros d\u2019amende et 10 euros par jour suppl\u00e9mentaire.<\/span><\/p>\n J\u2019ai fait appel, et la cour d\u2019appel de Rennes a contredit le 1er jugement le 24 octobre 2024, en ne laissant \u00ab que \u00bb la condamnation \u00e0 500 euros d\u2019amende avec sursis (qui court durant 5 ans).<\/span><\/p>\n Toutefois, l\u2019argument \u00e9voqu\u00e9 par les deux avocats sur \u00ab l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb dans lequel j\u2019\u00e9tais pour m\u2019\u00eatre install\u00e9e sur ce terrain, a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par les deux tribunaux, je reste donc en ill\u00e9gitimit\u00e9 sur mon terrain.<\/span><\/p>\n C\u2019est la raison pour laquelle je souhaite aller en Cassation, afin de faire reconna\u00eetre cet \u00e9tat, li\u00e9 \u00e0 mon \u00e9tat de sant\u00e9 qui m\u2019impose de me tenir loin des voisins bard\u00e9s de wifi, Bluetooth, DECT, CPL, Linky, t\u00e9l\u00e9phones portables, lignes Basse et Haute Tension, antennes relais, concentrateurs Linky, transformateurs \u00e9lectriques, voies ferr\u00e9es, radars…<\/span><\/p>\n La d\u00e9cision prise par la Cour de Cassation sert syst\u00e9matiquement de jurisprudence pour tous les proc\u00e8s \u00e0 venir des \u00e9lectro hyper sensibles.<\/span><\/p>\n Merci de comprendre la port\u00e9e de ce jugement et de m\u2019aider \u00e0 provisionner les 4800 euros demand\u00e9s par l\u2019avocat, avant le 15 mai 2025, pour un passage en tribunal au 15 juillet.<\/span><\/p>\n