{"id":12533,"date":"2024-10-04T02:12:21","date_gmt":"2024-10-04T00:12:21","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=12533"},"modified":"2024-10-01T14:18:55","modified_gmt":"2024-10-01T12:18:55","slug":"interdiction-de-couper-leau","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/interdiction-de-couper-leau\/","title":{"rendered":"Interdiction de couper l’eau"},"content":{"rendered":"

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L\u2019eau est-elle gratuite\u00a0?<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

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La loi Brottes du 15 avril 2013 a introduit l\u2019interdiction pour tout distributeur de couper l\u2019alimentation de l\u2019eau dans une r\u00e9sidence principale, m\u00eame en cas d\u2019impay\u00e9, et cela tout au long de l\u2019ann\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\n

Une famille d\u2019Aubigny-sur-N\u00e8re, dans le Cher, s\u2019est vu couper l\u2019eau en juillet pendant 83 jours durant. Devant le tribunal, Veolia a adopt\u00e9 une position pour le moins \u00e9tonnante. Emmanuel Poilane, le directeur de France-Libert\u00e9s, \u00e9tait pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience. <\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0La position de Veolia devant le tribunal est int\u00e9ressante. D\u2019une part, comme l\u2019avait fait la Lyonnaise des eaux, ils ont remis l\u2019eau chez la famille au moment o\u00f9 ils ont re\u00e7u l\u2019assignation, donc sans attendre ni l\u2019audience ni le jugement. Donc, quelque part, ils mettent en exergue le fait qu\u2019ils sont en faute sur la coupure d\u2019eau puisqu\u2019ils remettent l\u2019eau d\u2019eux-m\u00eames\u00a0; puis ils ont une position de dire que c\u2019est une erreur, c\u2019est leurs services qui n\u2019ont pas bien trait\u00e9 le dossier. Veolia va m\u00eame plus loin puisqu\u2019il propose une auto-sanction de l\u2019ordre de 3620 \u20ac\u00a0: 3000 \u20ac au titre de pr\u00e9judice moral et 620 \u20ac au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel.\u00a0\u00bb<\/span><\/span><\/p>\n

Nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la loi et pourtant les entreprises semblent faire comme si la loi qui interdit les coupures n\u2019existait pas\u00a0; une situation paradoxale que d\u00e9nonce Emmanuel Poilane\u00a0: \u00ab\u00a0sur un plan th\u00e9orique, les op\u00e9rateurs de l\u2019eau disent\u00a0: on n\u2019est pas d\u2019accord avec la fa\u00e7on dont vous lisez la loi\u00a0; les coupures d\u2019eau sont encore autoris\u00e9es et on les pratique pour la bonne mise en \u0153uvre du service public de l\u2019eau. Mais, par contre, une fois qu\u2019ils arrivent devant le juge, ils disent\u00a0: on est dans l\u2019erreur, on conna\u00eet la loi Brottes, on est d\u00e9sol\u00e9 et on est pr\u00eat \u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Donc c\u2019est vrai que l\u2019on a vraiment besoin aujourd\u2019hui d\u2019une clarification par le politique de la mise en \u0153uvre de la loi Brottes et que l\u2019on puisse clairement faire interdiction des coupures puisque de toutes fa\u00e7ons les acteur priv\u00e9s ou publics \u00e0 ce jour sont en grande difficult\u00e9 pour mettre en \u0153uvre le service public de l\u2019eau sans couper l\u2019eau \u00e0 des familles qui ne devraient pas \u00eatre coup\u00e9es\u00a0; et donc on a vraiment besoin d\u2019une simplification des proc\u00e9dures et, de notre point de vue, la meilleure simplification, c\u2019est purement et simplement d\u2019interdire les coupures d\u2019eau\u00a0; de nombreux cas de coupures d\u2019eau sont signal\u00e9s tous les jours aupr\u00e8s de France-Libert\u00e9s, de la coordination-eau \u00cele-de-France\u00a0; les deux associations guident les consommateurs pour trouver une solution conciliante avec les distributeurs, mais quand la volont\u00e9 des op\u00e9rateurs est de ne pas solutionner les conflits, les actions en justice continueront pour arriver \u00e0 l\u2019application simple de la loi.\u00a0\u00bb<\/span><\/span><\/p>\n

C\u2019est un combat que continue de mener France-Libert\u00e9s pour que personne ne vive dans des situations inhumaines. <\/span><\/span><\/p>\n

Regardez la vid\u00e9o relative \u00e0 cet exemple :<\/span><\/span><\/p>\n