{"id":12501,"date":"2024-09-27T02:25:32","date_gmt":"2024-09-27T00:25:32","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=12501"},"modified":"2024-09-24T08:27:27","modified_gmt":"2024-09-24T06:27:27","slug":"comment-refuser-le-linky-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/comment-refuser-le-linky-2\/","title":{"rendered":"Comment refuser le Linky"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/span><\/span><\/p>\n

Un document de Robin des Toits<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

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La possibilit\u00e9 de refuser la pose d\u2019un compteur communicant Linky diff\u00e8re selon les cas de figure\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

    \n
  1. refuser la pose d\u2019un Linky en remplacement d\u2019un compteur \u00ab\u00a0ancien mod\u00e8le\u00a0\u00bb<\/span><\/span><\/li>\n
  2. refuser le remplacement d\u2019un compteur en panne par un Linky<\/span><\/span><\/li>\n
  3. faire remplacer un Linky par un compteur \u00ab\u00a0ancien mod\u00e8le\u00a0\u00bb<\/span><\/span><\/li>\n
  4. le cas particulier des personnes \u00e9lectrohypersensibles (EHS)<\/span><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Est \u00e9galement abord\u00e9e la facturation de la rel\u00e8ve des compteurs.<\/span><\/span><\/p>\n

    1. Refuser la pose d\u2019un Linky en remplacement d\u2019un compteur \u00ab\u00a0ancien mod\u00e8le\u00a0\u00bb<\/span><\/span><\/p>\n

    Ce refus est tout \u00e0 fait possible.<\/span><\/span><\/p>\n

    Pour vous inciter \u00e0 accepter la pose d\u2019un compteur communicant Linky, la soci\u00e9t\u00e9 Enedis envoie des courriers mentionnant de pr\u00e9tendues \u00ab obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires \u00bb en se r\u00e9f\u00e9rant aux Articles L 341-4, R. 341-4 \u00e0 341-6, R.341-8 du code de l\u2019\u00e9nergie. Or aucun de ces articles ne mentionne une telle obligation, tout simplement parce qu\u2019elle n\u2019existe pas. Ces articles n\u2019ont rien \u00e0 voir avec les obligations des consommateurs en mati\u00e8re de compteurs, sauf (article R 341-8) pour les tr\u00e8s grosses installations \u00e9lectriques (en basse tension (BT) pour des puissances sup\u00e9rieures \u00e0 36 kilovoltamp\u00e8res ou raccord\u00e9es en haute tension (HTA ou HTB)), ce qui n\u2019est pratiquement jamais le cas chez un particulier.<\/span><\/span><\/p>\n

    Il est m\u00eame stipul\u00e9 dans l\u2019article L341-4 que : \u00ab Dans le cadre de l’article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilit\u00e9 d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps r\u00e9el, sous r\u00e9serve de l’accord du consommateur. \u00bb<\/span><\/span><\/p>\n

    Un jugement confirme ce droit de refus.<\/span><\/span><\/p>\n

    Le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu son jugement dans l’action collective men\u00e9e par Mes Hurmic – Durand – Leguevaques contre Enedis dans l’affaire Linky. Par l’ampleur et la diversit\u00e9 de ses d\u00e9cisions, il s’agit du plus important jugement obtenu \u00e0 ce jour.<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

    En voici un extrait sur l’absence d’obligation de pose :<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

    \u00ab\u00a0Or, \u00e0 cet \u00e9gard, on ne saurait suivre la soci\u00e9t\u00e9 Enedis lorsqu\u2019elle affirme l\u2019existence d\u2019une obligation l\u00e9gale pour le consommateur d\u2019accepter la pose d\u2019un compteur Linky. En effet, les textes vis\u00e9s par Enedis, \u00e0 savoir une directive europ\u00e9enne, une loi et un d\u00e9cret n\u2019imposent en rien une telle obligation.\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

    \u00ab\u00a0Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme la soci\u00e9t\u00e9 Enedis, aucun texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire, europ\u00e9en ou national n\u2019impose \u00e0 Enedis, soci\u00e9t\u00e9 commerciale priv\u00e9e, concessionnaire du service public, d\u2019installer au domicile des particuliers des compteurs Linky …\u00a0\u00bb<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

    M\u00eame si d\u2019autres jugements vont dans un autre sens, il n\u2019y a donc \u00e0 ce jour (septembre 2024) aucune obligation l\u00e9gale ou r\u00e8glementaire \u00e0 accepter la pose d\u2019un compteur communicant.<\/span><\/span><\/p>\n

    Evidemment, il faut informer Enedis de ce refus, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (voir mod\u00e8le de lettre sur le site de Robin des Toits).<\/span><\/span><\/p>\n

    En outre, certains courriers de la soci\u00e9t\u00e9 Enedis indiquent en objet ou dans le texte l\u2019expression \u00ab <\/span>mise en demeure<\/u><\/span> \u00bb. Celle-ci ne doit pas vous inqui\u00e9ter, car elle n\u2019a aucun sens dans le cadre de la pose d\u2019un compteur. En effet, une mise en demeure est en g\u00e9n\u00e9ral utilis\u00e9e pour r\u00e9clamer des sommes dues, par exemple lorsque l\u2019on n\u2019a pas pay\u00e9 une facture, m\u00eame apr\u00e8s relance. La mise en demeure peut aussi \u00eatre utilis\u00e9e pour mettre en \u00e9vidence le manquement de la partie adverse \u00e0 ses engagements ou lui donner l\u2019opportunit\u00e9 de se conformer \u00e0 ses obligations. Or comme indiqu\u00e9 plus haut, il n\u2019y a pas d\u2019obligation, donc la mise en demeure n\u2019a pas de sens.<\/span><\/span><\/p>\n

    En cas de pressions ou menaces (appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s\u2026) de la part d\u2019Enedis ou des sous-traitants charg\u00e9s de la pose du Linky, il est possible de porter plainte pour harc\u00e8lement aupr\u00e8s de la police ou de la gendarmerie.<\/span><\/span><\/p>\n

    Le vrai probl\u00e8me se situe dans le contrat, qui est la loi des parties, et particuli\u00e8rement dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) d\u2019EDF et ENEDIS, lesquelles pr\u00e9voient bien l\u2019obligation de laisser installer le Linky.<\/span><\/span><\/p>\n

    La seule fa\u00e7on de rem\u00e9dier \u00e0 cette \u00ab prison \u00bb contractuelle est de faire juger r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites les clauses abusives des CGV d\u2019EDF et ENEDIS (objet de notre action nationale, sachant que le temps de la justice est long).<\/span><\/span><\/p>\n

    A savoir : Il s\u2019agit de \u00ab contrat d\u2019adh\u00e9sion \u00bb r\u00e9dig\u00e9 unilat\u00e9ralement par la partie en position de force, dans ce cas ENEDIS, ce qui conf\u00e8re \u00e0 ce \u00ab contrat\u00a0\u00bb un caract\u00e8re non n\u00e9gociable. Les contrats d\u2019assurance sont aussi des contrats d\u2019adh\u00e9sion, mais le client peut choisir entre plusieurs assureurs. Dans le cas de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, rares sont les fournisseurs qui n\u2019ob\u00e9issent pas au diktat d\u2019Enedis \u2013 EDF.<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

    2. Refuser le remplacement d\u2019un compteur en panne par un Linky<\/span><\/span><\/p>\n

    Dans la plupart des cas, l\u2019impossibilit\u00e9 de relever la consommation enregistr\u00e9e par le compteur provient d\u2019une panne d\u2019affichage. Cette situation vaut pour les compteurs blancs \u00e9lectroniques, dont l\u2019affichage est num\u00e9rique. Pour les anciens compteurs \u00e0 roue, noirs ou bleus, la panne survient lorsque la roue s\u2019arr\u00eate de tourner, le cumul des consommations ne peut alors plus se faire. Pour les compteurs blancs disposant d\u2019un bo\u00eetier de t\u00e9l\u00e9rel\u00e8ve ou t\u00e9l\u00e9report, il peut s\u2019agir d\u2019une d\u00e9faillance de sa liaison avec le compteur, dans lequel les donn\u00e9es de consommation sont enregistr\u00e9es. Toutefois, cette d\u00e9faillance de l\u2019affichage n\u2019entrave pas la continuit\u00e9 de l\u2019alimentation \u00e9lectrique du logement. Il n\u2019y a donc pas urgence. <\/span><\/span><\/p>\n

    En pratique, cette situation rel\u00e8ve de la \u00ab\u00a0guerre d\u2019usure\u00a0\u00bb. C\u2019est probl\u00e9matique surtout pour Enedis qui ne pourra pas effectuer les relev\u00e9s et facturer en r\u00e9el. Durant la p\u00e9riode de r\u00e8glement du litige, la facturation sera forfaitis\u00e9e en fonction du montant des factures ant\u00e9rieures, et selon la p\u00e9riode dans l\u2019ann\u00e9e. <\/span><\/span><\/p>\n

    Enedis cherchera \u00e0 vous imposer le remplacement de l\u2019appareil d\u00e9fectueux par un compteur Linky. La premi\u00e8re d\u00e9marche consiste \u00e0 demander des pr\u00e9cisions sur la panne : dans certains cas, il suffira de remplacer le bo\u00eetier de t\u00e9l\u00e9rel\u00e8ve ou sa liaison avec le compteur. Il est possible d\u2019envoyer un courrier argument\u00e9, en exigeant, s\u2019il n\u2019est pas r\u00e9parable, le remplacement de l\u2019appareil d\u00e9faillant par un compteur non communicant. Un mod\u00e8le de lettre figure sur le site de Robin des Toits\u00a0:<\/span> <\/span><\/p>\n

    https:\/\/www.robindestoits.org\/Defaut-panne-de-com<\/span><\/a><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

    3. Faire remplacer un Linky par un compteur \u00ab\u00a0ancien mod\u00e8le\u00a0\u00bb<\/span><\/span><\/p>\n

    En pratique, ceci rel\u00e8ve de la mission impossible, sauf dans des cas particuliers, par exemple si le Linky a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 de force ou par effraction, mais cela passera par la voie judiciaire et le recours \u00e0 un avocat.<\/span><\/span><\/p>\n

    Un autre cas est celui des personnes \u00e9lectrohypersensibles.<\/span><\/span><\/p>\n

    4. Le cas particulier des personnes \u00e9lectrohypersensibles (EHS) ou souffrant d\u2019affections particuli\u00e8res<\/span><\/span><\/p>\n

    Plusieurs jugements (Toulouse, mars 2019, Valence, 29 juin 2023, Saint-\u00c9tienne, janvier 2023, confirm\u00e9 en appel \u00e0 Lyon novembre 2023) ont \u00e9tabli le droit de personnes EHS ou portant un pace maker, de refuser la pose d\u2019un Linky, voire de faire remplacer un Linky par un compteur non communicant. Ceci implique de fournir un certificat m\u00e9dical assurant que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat du patient n\u2019est pas compatible avec la pose d\u2019un compteur communicant\u00a0\u00bb, d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin et fourni \u00e0 Enedis par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, en accompagnement de la lettre de refus du Linky.<\/span><\/span><\/p>\n

    5. Facturation de la rel\u00e8ve des compteurs<\/span><\/span><\/p>\n

    Suite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration de la CRE (Commission de r\u00e9gulation de l’\u00c9nergie) d\u2019avril 2022, et ce jusqu\u2019en ao\u00fbt 2025, vous ne paierez aucune p\u00e9nalit\u00e9, ni aucun frais de rel\u00e8ve, si vous communiquez \u00e0 Enedis vos index de consommation 2 fois dans l\u2019ann\u00e9e. Pour \u00eatre tranquille, autant d\u00e9clarer son index tous les deux mois, ce qui \u00e9vitera qu\u2019Enedis facture en fonction de ses propres estimations.<\/span><\/span><\/p>\n

    Si vous ne communiquez pas votre index, Enedis facture 8,48 \u20ac tous les deux mois.<\/span><\/span><\/p>\n

    A partir d\u2019ao\u00fbt 2025, la CRE autorise une facturation, dont le montant n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.<\/span><\/span><\/p>\n

    Concernant les relances vous mena\u00e7ant d\u2019une facturation, \u00e0 condition que vous ayez d\u00e9j\u00e0 fait conna\u00eetre votre refus du Linky par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, vous pouvez ignorer ces courriers, tout en les conservant.<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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