{"id":12425,"date":"2024-09-03T02:46:14","date_gmt":"2024-09-03T00:46:14","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=12425"},"modified":"2024-09-01T08:49:44","modified_gmt":"2024-09-01T06:49:44","slug":"le-point-sur-le-linky","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/le-point-sur-le-linky\/","title":{"rendered":"Le point sur le Linky"},"content":{"rendered":"

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Les m\u00e9dias disent souvent n’importe quoi !<\/span><\/strong><\/p>\n

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Ces jours-ci, beaucoup d’entre vous ont entendu ou lu des choses (souvent compl\u00e8tement fausses) sur la possible facturation qui pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 partir de la mi-2025 aux \u00ab\u00a0sans-Linky\u00a0\u00bb. Je vous propose de faire le point.<\/span><\/span><\/p>\n

– Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit ou \u00e9crit souvent, y compris par des m\u00e9dias dits \u00ab\u00a0s\u00e9rieux\u00a0\u00bb, il n’y a aucune \u00ab\u00a0amende\u00a0\u00bb <\/b>qui est pr\u00e9vue : les compteurs ordinaires restent et resteront toujours parfaitement l\u00e9gaux<\/b>.<\/span><\/span><\/p>\n

– Au contraire, comme j’ai pu souvent l’expliquer, par exemple avec cette tribune (https:\/\/www.politis.fr\/articles\/2023\/01\/enedis-avoue-enfin-que-le-compteur-linky-nest-pas-obligatoire<\/a> ), ce projet de facturation est m\u00eame l’aveu que, contrairement \u00e0 ce qui nous a \u00e9t\u00e9 ass\u00e9n\u00e9 depuis 2015, et que nous avons bien s\u00fbr contest\u00e9, <\/span><\/span><\/span>le Linky n’est pas obligatoire<\/b><\/span><\/span><\/span> (ie : les compteurs ordinaires restent l\u00e9gaux).<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

– Le pr\u00e9tendu \u00ab\u00a0scoop\u00a0\u00bb agit\u00e9 ces jours-ci par divers m\u00e9dias (professionnellement affligeants) date en r\u00e9alit\u00e9 du\u2026 3 mars 2016<\/b> (*). C’est en effet \u00e0 cette date que la Commission de r\u00e9gulation de l’\u00e9nergie<\/i> (CRE) a publi\u00e9 une d\u00e9lib\u00e9ration annon\u00e7ant que, lorsque le d\u00e9ploiement des Linky serait termin\u00e9, les \u00ab\u00a0sans-Linky\u00a0\u00bb pourraient se voir appliquer une facturation<\/b> pour payer le co\u00fbt de la rel\u00e8ve visuelle (dite aussi \u00ab\u00a0rel\u00e8ve \u00e0 pieds\u00a0\u00bb)<\/b>, alors que les Linky envoient automatiquement les chiffres par les fils \u00e9lectriques.<\/span><\/span><\/p>\n

– Le 17 mars 2022<\/b>, la CRE a confirm\u00e9 par une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration ce projet de facturation pr\u00e9vue dans un premier temps pour janvier 2025 \u00e0 un montant de 4euros16 HT par mois, c’est-\u00e0-dire environ 60 euros TTC par an.<\/span><\/span><\/p>\n

– La dite facturation a \u00e9t\u00e9 en fait mise en place d\u00e8s janvier 2023 mais, pour y \u00e9chapper, il suffit pour le moment de faire au moins une auto-rel\u00e8ve par an sur le site web d’Enedis (ou par t\u00e9l\u00e9phone). Ce qui nous est annonc\u00e9 maintenant est que le fait de faire des auto-rel\u00e8ves ne dispensera bient\u00f4t plus de payer la dite facturation<\/b>.<\/span><\/span><\/p>\n

– Ces derniers temps, Enedis a envoy\u00e9 aux \u00ab\u00a0sans-Linky\u00a0\u00bb des courriers \u00e9voquant cette facturation pour la mi-2025<\/b>, le montant \u00e9tant r\u00e9\u00e9valu\u00e9 (tout augmente !) \u00e0 environ 64 euros TTC par an<\/b>.<\/span><\/span><\/p>\n

Nous en sommes l\u00e0 \u00e0 ce jour, mais cela n\u00e9cessite encore des remarques :<\/span><\/span><\/p>\n

– La coordination nationale des Collectifs anti-Linky, anim\u00e9e en particulier par notre ami Dominique de Stop-Linky 88, fonctionne toujours et c’est avec elle que <\/span><\/span><\/span>nous contestons devant la Conseil d’\u00e9tat<\/b><\/span><\/span><\/span> divers point dont, bien s\u00fbr, la fameuse facturation, que nous estimons discriminatoire. Si vous voulez avoir des infos sur cette proc\u00e9dure et \u00e9ventuellement y participer et\/ou contribuer : contact@stoplinky88.fr<\/a> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

– Il va peut-\u00eatre falloir organiser des actions militantes en compl\u00e9ment de cette proc\u00e9dure afin de contester la dite facturation des \u00ab\u00a0sans-Linky\u00a0\u00bb. A suivre. <\/span><\/span><\/p>\n

– Si jamais cette facturation nous \u00e9tait finalement appliqu\u00e9e, il est notable que son montant (64 euros par an) est largement inf\u00e9rieur aux augmentations brutales de factures et\/ou d’abonnement<\/b> dont ont \u00e9t\u00e9 victimes des millions d’usagers lors de la pose du Linky<\/b>. Outre le fait d’\u00e9chapper \u00e0 toutes les tares du Linky (flicage \u00e0 domicile, risque de se faire couper l’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 distance sous n’importe quel pr\u00e9texte, danger avec les ondes et le risque incendie, etc), garder son compteur ordinaire reste et restera avantageux financi\u00e8rement<\/b>.<\/span><\/span><\/p>\n

– J’estime personnellement que, si jamais cette facturation nous \u00e9tait finalement appliqu\u00e9e, elle n\u00e9cessiterait en contrepartie la venue r\u00e9elle d’\u00eatres humains <\/b>pour venir noter visuellement la consommation sur les compteurs ordinaires. Vous trouverez ci-dessous le courrier que j’ai envoy\u00e9 ce jour<\/b> \u00e0 la Commission de r\u00e9gulation de l’\u00e9nergie (CRE).<\/span><\/span><\/p>\n

\u00a0St\u00e9phane Lhomme ; <\/span><\/span><\/span>d<\/span><\/span><\/span>irecteur de l’Observatoire du nucl\u00e9aire ; <\/span><\/span><\/span>a<\/span><\/span><\/span>nimateur depuis 2015 du site :<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

http:\/\/refus.linky.gazpar.free.fr<\/a> <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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(*) Cette d\u00e9lib\u00e9ration et celle de mars 2022 sont parmi les \u00e9l\u00e9ments principaux que j’ai avanc\u00e9s devant les tribunaux lors des huit proc\u00e8s qui m’ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9s par la malhonn\u00eate direction de l’UFC-Que Choisir, laquelle pr\u00e9tendait que l’on ne pouvait refuser les Linky (et que l’on pouvait m\u00eame se voir couper l’\u00e9lectricit\u00e9 !). Pour m\u00e9moire, j’ai gagn\u00e9 tous les proc\u00e8s, lesquels ont tous fini devant la cour d’appel de Paris en passant m\u00eame par la Cour de cassation ! J’en profite pour remercier \u00e0 nouveau toutes les personnes qui m’ont soutenu dans ce combat.<\/span><\/span><\/p>\n

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Vendredi 30 ao\u00fbt 2024<\/span><\/span><\/p>\n

A<\/span><\/span><\/span> Mmes et MM les membres de la Commission de r\u00e9gulation de l’\u00e9nergie<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

\u00a0Madame, Monsieur,<\/span><\/span><\/p>\n

\u00a0Par sa d\u00e9lib\u00e9ration du 3 mars 2016, confirm\u00e9e par celle du 17 mars 2022, la Commission de r\u00e9gulation de l’\u00e9nergie<\/i> a annonc\u00e9 la mise en place \u00e0 venir d’une facturation qui devrait s’appliquer aux usagers qui ont refus\u00e9 la pose du compteur Linky et conserv\u00e9 leurs (excellents) compteurs ordinaires.<\/span><\/span><\/p>\n

Avec de nombreuses autres personnes oppos\u00e9es au programme Linky, nous estimons que cette facturation est discriminatoire et nous la contestons.<\/span><\/span><\/p>\n

Cependant, pour le cas o\u00f9 cette facturation nous serait finalement impos\u00e9e, je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer une donn\u00e9e cruciale. Vos deux directives annoncent explicitement que la dite facturation correspond au financement de la \u00ab\u00a0rel\u00e8ve \u00e0 pied\u00a0\u00bb <\/b>\u00e9tant entendu que, contrairement aux Linky qui envoient automatiquement les donn\u00e9es \u00e0 Enedis, les compteurs ordinaires n\u00e9cessitent une visualisation \u00ab\u00a0officielle\u00a0\u00bb de la consommation.<\/span><\/span><\/p>\n

Je vous prie de bien vouloir me confirmer que cette facturation ne pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e que dans le cas o\u00f9 Enedis enverrai effectivement des \u00eatres vivants<\/b> pour visualiser la consommation chez les personnes ayant conserv\u00e9 leurs compteurs ordinaires.<\/span><\/span><\/p>\n

En effet, certaines d\u00e9clarations provenant d’Enedis laisseraient \u00e0 penser que la dite facturation de la rel\u00e8ve \u00e0 pied serait appliqu\u00e9e\u2026 tout en exigeant des usagers qu’ils envoient eux-m\u00eames leurs index<\/b> par Internet ou par t\u00e9l\u00e9phone comme c’est le cas actuellement (ce qui dispense actuellement de payer la facturation). Je me permets de vous informer que cela entra\u00eenerait de forts mouvements de protestation.<\/span><\/span><\/p>\n

En effet, bien que ce projet de facturation soit parfaitement contestable, il pr\u00e9sente un point positif : cela obligerait Enedis \u00e0 rembaucher, ou du moins \u00e0 maintenir un certain nombre d’emplois.<\/b> Pour m\u00e9moire, un des objectifs du programme Linky, outre ses nombreuses autres tares, avait pour objectif de licencier tous les releveurs, projet d\u00e9l\u00e9t\u00e8re qui a malheureusement \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n

La venue de v\u00e9ritables \u00eatres humains chez les usagers, en particulier chez les plus \u00e2g\u00e9s, \u00e9tait un des aspects fondamentaux des missions de service public<\/b> qui sont lourdement remises en cause par les politiques lib\u00e9rales (avec h\u00e9las la coop\u00e9ration de votre commission) et, en l’occurrence par le programme Linky<\/b>.<\/span><\/span><\/p>\n

A ce sujet, nous avons not\u00e9 les r\u00e9cents d\u00e9crets gouvernementaux permettant \u00e0 Enedis, sous divers pr\u00e9texte, de couper \u00e0 distance l’\u00e9lectricit\u00e9 chez les usagers dot\u00e9s de compteurs Linky<\/b>. Pour m\u00e9moire, la propagande ass\u00e9n\u00e9e d\u00e8s le lancement du programme en d\u00e9cembre 2015 \u00e9tait que, avec ces compteurs pr\u00e9tendus \u00ab\u00a0intelligents\u00a0\u00bb, les usagers pourraient \u00eatre \u00ab\u00a0acteurs de leur consommation\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0ma\u00eetriser\u00a0\u00bb. La r\u00e9alit\u00e9 est inverse<\/b> : avec le Linky, le pouvoir central peut arbitrairement prendre la main sur la consommation de chaque usager qui se voit alors totalement d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 de son libre-arbitre<\/b>. Seuls les usagers \u00ab\u00a0sans-Linky\u00a0\u00bb restent \u00e0 l’abri de ces m\u00e9thodes. <\/span><\/span><\/p>\n

Dans l’attente de votre r\u00e9ponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, \u00e0 mon engagement en faveur du service public et de ses valeurs.<\/span><\/span><\/p>\n

St\u00e9phane Lhomme<\/span><\/span><\/p>\n

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Argument fatal contre le compteur Linky<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Linky, une technologie dont aucun assureur ne couvrira les risques et dommages<\/span><\/span><\/p>\n

Lors d\u2019une intervention chez un client professionnel, L\u2019ASSURANCE RESPONSABILIT\u00c9 CIVILE PROFESSIONNELLE EST OBLIGATOIRE.<\/span><\/span><\/p>\n

Elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, \u00e0 jour de cotisation, sur simple requ\u00eate du client, et couvrir l\u2019ensemble des activit\u00e9s d\u2019Enedis et\/ou de ses partenaires, ainsi que les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et immat\u00e9riels qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s par l\u2019installation ou le fonctionnement du compteur Linky.<\/span><\/span><\/p>\n

Or, la soci\u00e9t\u00e9 EDF ASSURANCES (Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347, au capital de 39 000 \u20ac) est une soci\u00e9t\u00e9 de \u00ab\u00a0courtage d\u2019assurances et de r\u00e9assurances<\/i>\u00a0\u00bb et non une compagnie d\u2019assurance, comme le prouve son extrait Kbis\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 EDF ASSURANCES n\u2019est pas un assureur de dommages.<\/span><\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la SA Enedis, en tant que personne morale assurant la promotion du Linky dont elle a appos\u00e9 la marque sur le capot en plastique jaune du compteur mis en place chez les abonn\u00e9s, contrevient \u00e0 l\u2019obligation d\u2019assurance \u00e0 laquelle est tenue au titre de l\u2019article 1792-4 du Code civil. Ce d\u00e9faut d\u2019assurance prive Enedis de toute possibilit\u00e9 de contraindre ses clients \u00e0 accepter le Linky et ses risques, car personne ne peut contraindre quiconque \u00e0 assumer un risque pour lequel il n\u2019est pas assur\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n

Si Enedis n\u2019est pas assur\u00e9, les collectivit\u00e9s locales cens\u00e9es prendre le relais en cas de sinistre ne le sont pas non plus, si l\u2019on en croit les exceptions pr\u00e9vues par GROUPAMA dans le cadre de sa police VILLASSUR pour les collectivit\u00e9s. Les collectivit\u00e9s ou leurs repr\u00e9sentants peuvent donc faire l\u2019objet de poursuites au civil comme au p\u00e9nal car aucune compagnie d\u2019assurance depuis 2003 ne couvre les risques et dommages r\u00e9sultant d\u2019une technologie li\u00e9e aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques.
\n<\/b>Ce manquement constitue \u00e0 lui seul un motif du refus du compteur Linky.<\/span><\/span><\/p>\n

Patrick RICHARDET, Groupe sant\u00e9 Colmar\u00a0; Contr\u2019Infos 20 septembre 2017<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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