{"id":10730,"date":"2023-06-22T02:14:37","date_gmt":"2023-06-22T00:14:37","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=10730"},"modified":"2023-06-19T10:16:19","modified_gmt":"2023-06-19T08:16:19","slug":"le-linky-est-il-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/le-linky-est-il-obligatoire\/","title":{"rendered":"Le linky est-il obligatoire\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Droit de r\u00e9ponse de la revue Nexus<\/span><\/strong><\/p>\n

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https:\/\/www.nexus.fr\/actualite\/news\/reponse-linky<\/a> <\/span><\/p>\n

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Des militants anti-Linky ont appel\u00e9 au boycott de Nexus. La raison ? Dans le dernier magazine Nexus n\u00b0 146 de mai-juin 2023<\/a>, un des articles du dossier sur le portefeuille d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique europ\u00e9en qualifie le compteur Linky d\u2019\u00ab a priori obligatoire \u00bb. Qu\u2019en est-il vraiment ? Qu\u2019en dit la loi\u2026 et ses interpr\u00e9tations\u00a0?\u00a0<\/span><\/p>\n

\u25c6\u00a0<\/strong>A priori\u2026 a posteriori<\/span><\/p>\n

\u00ab <\/span>S\u2019il est a priori obligatoire\u2026 <\/span><\/em>\u00bb en parlant du compteur controvers\u00e9, voici la phrase qui a fait bondir tous ceux qui se battent depuis des ann\u00e9es contre l\u2019installation \u00e0 marche forc\u00e9e des compteurs \u00e9lectriques Linky. Certains n\u2019ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 appeler au boycott du magazine, quand d\u2019autres l\u2019accusent de \u00ab <\/span>r\u00e9p\u00e9ter le narratif globaliste <\/span><\/em>\u00bb\u2026<\/span><\/p>\n

En premier lieu, nous aimerions rappeler que <\/span>Nexus<\/span><\/em> est un des seuls m\u00e9dias \u00e0 s\u2019\u00eatre autant engag\u00e9 contre le d\u00e9ploiement de ce compteur accus\u00e9 d\u2019engendrer des troubles<\/a> chez les personnes \u00e9lectrohypersensibles, et soup\u00e7onn\u00e9 de pouvoir r\u00e9colter des donn\u00e9es<\/a> de consommation portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/span><\/p>\n

De nombreux articles ont ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s \u00e0 ce sujet. Exemples ici<\/a>, ici<\/a> et l\u00e0<\/a>.<\/span><\/p>\n

Il n\u2019emp\u00eache, la formulation choisie par l\u2019auteure, \u00ab <\/span>a priori <\/span><\/em>\u00bb, a fait l\u2019objet d\u2019une vive pol\u00e9mique sur les r\u00e9seaux sociaux, les opposants du Linky insistant : \u00ab <\/span>Le compteur Linky n\u2019est pas obligatoire !<\/span><\/em> \u00bb<\/span><\/p>\n

C\u2019est bien l\u2019expression \u00ab a priori \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 mal comprise. Celle-ci signifie, parmi plusieurs sens, \u00ab\u00a0avant tout examen approfondi\u00a0; de prime abord\u00a0\u00bb (Larousse<\/a>). Ainsi, quand l\u2019auteure de l\u2019article sur le portefeuille d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique europ\u00e9en \u00e9crit que \u00ab [le Linky] est a priori <\/span>obligatoire <\/span><\/em>\u00bb, cela doit se comprendre de la mani\u00e8re suivante : \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019\u00e9nergie et les moyens d\u00e9ploy\u00e9s par Enedis et l\u2019\u00c9tat pour installer ce compteur partout, \u00e9tant donn\u00e9 le fait que ce d\u00e9ploiement est encadr\u00e9 par des directives et des d\u00e9crets \u00e0 valeur d\u2019application, et \u00e9tant donn\u00e9 le fait qu\u2019aucune loi ne vient dire express\u00e9ment le contraire, on e\u00fbt pu penser que l\u2019installation du Linky f\u00fbt obligatoire <\/span>a priori<\/span><\/em>.<\/span><\/p>\n

A posteriori<\/span><\/em> cependant, l\u2019exp\u00e9rience et l\u2019examen approfondi de la question nous imposent la conclusion suivante\u00a0: la loi pr\u00e9voit bien une obligation d\u2019installation pour Enedis \u00e0 hauteur de 80\u00a0% du parc national de compteurs \u00e9lectriques, mais pas d\u2019obligation d\u2019acceptation d\u2019installation pour l\u2019usager.<\/span><\/p>\n

Nous ajoutons \u00e9galement que le sujet est complexe et qu\u2019il a donn\u00e9 du fil \u00e0 retordre \u00e0 nos journalistes\u00a0: le service presse d\u2019Enedis a notamment fait preuve d\u2019une exceptionnelle pugnacit\u00e9 pour d\u00e9fendre la position de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n

\u25c6 <\/strong>De l\u2019obligation pour Enedis<\/span><\/p>\n

Enedis (ex-ERDF, entreprise charg\u00e9e de la gestion et de l\u2019am\u00e9nagement du r\u00e9seau \u00e9lectrique en France) s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 remplacer au moins 80\u00a0% des compteurs \u00e9lectriques par des compteurs communicants en 2020, mission r\u00e9gent\u00e9e par la directive europ\u00e9enne de 2009<\/a>, , mise \u00e0 jour par celle de 2019<\/a>.<\/span><\/p>\n

Face \u00e0 la carte de cette directive tr\u00e8s souvent sortie, l\u2019association Robin des Toits r\u00e9torque qu\u2019elle \u00ab <\/span>impose au gestionnaire de l\u2019\u00e9nergie de mettre en \u0153uvre les dispositifs de comptage pour mesurer la consommation r\u00e9elle d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de chaque client<\/span><\/em> \u00bb, mais que \u00ab <\/span>le type de compteur n\u2019est pas impos\u00e9 pourvu que cette consommation soit mesur\u00e9e et que le consommateur final soit inform\u00e9 de cette consommation.<\/span><\/em> \u00bb<\/span><\/p>\n

Cette directive europ\u00e9enne est transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais dans la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique d\u2019ao\u00fbt 2015<\/a>, et le d\u00e9cret de codification r\u00e9glementaire de d\u00e9cembre 2015<\/a>, qui en d\u00e9coule. Tous ces textes composent le Code de l\u2019\u00e9nergie<\/a>.<\/span><\/p>\n

\u00c0 l\u2019article R341-8<\/a> dudit code, l\u2019objectif d\u2019Enedis est fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \u00ab <\/span>D\u2019ici au 31 d\u00e9cembre 2020, 80 % au moins des dispositifs de comptage des installations d\u2019utilisateurs raccord\u00e9es en basse tension (BT) pour des puissances inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 36 kilovoltamp\u00e8res sont rendus conformes aux prescriptions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article R341-6<\/a>, dans la perspective d\u2019atteindre un objectif de 100 % d\u2019ici 2024. <\/span><\/em>\u00bb<\/span><\/p>\n

Cette obligation des 80\u00a0% de couverture est assortie de sanctions administratives pr\u00e9vues dans l\u2019article L142-32<\/a> en cas de manquement \u00e0 l\u2019atteinte de son objectif.<\/span><\/p>\n

Sur son site internet<\/a>, Enedis persiste \u00e0 agiter l\u2019obligation d\u2019installation et argue que de ce fait aucun \u00ab\u00a0droit au refus\u00a0\u00bb n\u2019est permis.<\/span><\/p>\n

\u25c6\u00a0<\/strong>Une installation \u00e0 marche forc\u00e9e<\/span><\/p>\n

Mais le d\u00e9ploiement des compteurs communicants Linky a fait face \u00e0 une r\u00e9sistance inattendue et a mis \u00e0 mal l\u2019espoir d\u2019Enedis d\u2019\u00e9quiper 100\u00a0% des foyers fran\u00e7ais en compteurs Linky en 2024.<\/span><\/p>\n

En 2023, l\u2019objectif l\u00e9gal est cependant atteint\u00a0<\/a>avec 92\u00a0% des foyers fran\u00e7ais \u00e9quip\u00e9s du compteur Linky\u00a0; ce gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019insistance tr\u00e8s incitative d\u2019Enedis.<\/span><\/p>\n

Car l\u2019entreprise, en effet, n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 d\u00e9ployer les grands moyens, allant jusqu\u2019\u00e0 harceler<\/a> les usagers \u00e0 leur domicile<\/a>, pour qu\u2019ils acceptent l\u2019installation du nouveau compteur, quand celui-ci n\u2019\u00e9tait pas install\u00e9 en leur absence sans aucune demande d\u2019autorisation pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

Face \u00e0 ceux qui, disposant d\u2019un compteur situ\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de leur h\u00e9bergement, le barricadaient pour emp\u00eacher les techniciens d\u2019Enedis d\u2019y acc\u00e9der, l\u2019entreprise envoyait des lettres dans lesquelles elle annon\u00e7ait \u00ab<\/span> se r\u00e9server le droit d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire <\/span><\/em>\u00bb contre ces usagers r\u00e9calcitrants au nouveau compteur.<\/span><\/p>\n

Mais alors que l\u2019avertissement devait \u00eatre transform\u00e9 dans les quinze jours en une poursuite officielle, il n\u2019en a rien \u00e9t\u00e9, et ce pour une raison simple\u00a0: si dans le cadre de sa mission de service public, Enedis a l\u2019obligation d\u2019installer ces compteurs (\u00e0 hauteur d\u2019au moins 80\u00a0% du parc national, objectif d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 atteint), il n\u2019existe aucune obligation pour les usagers d\u2019accepter l\u2019installation.<\/span><\/p>\n

Au sujet de ces lettres d\u2019avertissement, <\/span>Nexus <\/span><\/em>a pos\u00e9 la question \u00e0 Enedis\u00a0: \u00ab <\/span>Quelles suites y ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es ? Quelles mesures p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi sanctionnent-elles le refus d\u2019installation ?<\/span><\/em> \u00bb<\/span><\/p>\n

Enedis botte en touche\u00a0: \u00ab <\/span>L\u2019installation du compteur Linky se d\u00e9roule dans de bonnes conditions dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas \u00bb et \u00ab Enedis privil\u00e9gie constamment le dialogue avec tous ses clients et est \u00e0 l\u2019\u00e9coute des clients qui refusent la pose du compteur Linky.<\/span><\/em> \u00bb<\/span><\/p>\n

\u25c6\u00a0<\/strong>Pour l\u2019usager : pas de sanction, pas d\u2019obligation<\/span><\/p>\n

Il n\u2019y a pas d\u2019obligation pour l\u2019usager d\u2019accepter l\u2019installation du compteur Linky, c\u2019est ce que conclut l\u2019affaire trait\u00e9e devant la cour d\u2019appel de Bordeaux<\/a> en novembre 2020.<\/span><\/p>\n

\u00ab <\/span>Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme la soci\u00e9t\u00e9 Enedis, aucun texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire, europ\u00e9en ou national n\u2019impose \u00e0 Enedis, soci\u00e9t\u00e9 commerciale priv\u00e9e, concessionnaire du service public, d\u2019installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la cat\u00e9gorie des compteurs intelligents ou communicants, c\u2019est-\u00e0-dire pouvant \u00eatre actionn\u00e9s et interrog\u00e9s \u00e0 distance, mais n\u2019en sont en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019un mod\u00e8le, utilisant la technologie CPL sur le r\u00e9seau \u00e0 basse tension comme premier niveau de communication, un deuxi\u00e8me niveau \u00e9tant assur\u00e9 par le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile GPRS ou Edge.<\/span><\/em> \u00bb<\/span><\/p>\n

S\u2019agit-il pour autant d\u2019un vide juridique\u00a0? Contact\u00e9 par <\/span>Nexus<\/span><\/em>, Me Arnaud Durand, avocat au barreau de Paris ayant d\u00e9fendu les plaignants oppos\u00e9s au compteur Linky dans cette affaire, pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab <\/span>Il n\u2019y a aucun vide juridique. [\u2026] En droit, l\u2019existence d\u2019une obligation ne se con\u00e7oit qu\u2019\u00e0 travers l\u2019existence d\u2019une sanction. C\u2019est simple\u00a0: pas de sanction, pas d\u2019obligation. Quant \u00e0 l\u2019obligation invoqu\u00e9e par Enedis, \u00e0 son propre encontre, elle ne lui permet aucunement de d\u00e9roger aux droits des consommateurs qu\u2019Enedis est tenue de respecter, y compris lorsque l\u2019objectif est d\u2019installer des compteurs communicants. [\u2026] Au final Enedis n\u2019est parvenue qu\u2019\u00e0 \u00e9chafauder une apparence d\u2019obligation, afin d\u2019intimider le plus grand nombre. Mais en droit, il n\u2019en est rien.\u00a0<\/span><\/em>\u00bb<\/span><\/p>\n

Ainsi, \u00e9tant donn\u00e9 le fait qu\u2019aucune sanction n\u2019existe (si l\u2019on exclut les tentatives forcen\u00e9es d\u2019Enedis pour extorquer le consentement \u00e0 l\u2019installation de ces compteurs), rien n\u2019interdit au consommateur de refuser l\u2019installation.<\/span><\/p>\n

\u25c6\u00a0<\/strong>Le casse-t\u00eate des jurisprudences<\/span><\/p>\n

En 2016, Philippe Monloubou, alors pr\u00e9sident du directoire d\u2019ERDF (anc\u00eatre d\u2019Enedis) avoue cependant devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale (\u00e0 0\u00a0min\u00a015\u00a0s<\/a>) : \u00ab <\/span>Non, il n\u2019y aura pas de client exclu du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce que, nous, on n\u2019a pas vocation, on n\u2019est pas habilit\u00e9s \u00e0 forcer la porte des clients pour ceux qui in fine ne voudraient pas nous ouvrir ou qui r\u00e9sisteraient. <\/span><\/em>\u00bb<\/span><\/p>\n

Ainsi, aucune poursuite n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par Enedis contre ceux qui barricadaient leur ancien compteur, faute de base juridique suffisamment solide.<\/span><\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, plusieurs proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019Enedis par des usagers esp\u00e9rant contraindre l\u2019entreprise \u00e0 retirer ses compteurs. Sur toutes les affaires jug\u00e9es, la plupart sont favorables \u00e0 Enedis, et une seule a effectivement abouti au retrait du compteur, pour cause d\u2019\u00e9lectrosensibilit\u00e9<\/a>.<\/span><\/p>\n

Le reste du temps, l\u2019entreprise n\u2019a le plus souvent \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e qu\u2019\u00e0 poser des filtres anti-ondes<\/a> chez les personnes souffrant d\u2019\u00e9lectrohypersensibilit\u00e9, ou \u00e0 modifier ses installations<\/a> en cas de risques pour la s\u00e9curit\u00e9 incendie. Nexus a \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 sur cette affaire r\u00e9cente<\/a> o\u00f9 Enedis a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 modifier l\u2019installation d\u2019un compteur chez une cliente pour non-respect des normes de s\u00e9curit\u00e9. Enedis a fait appel.<\/span><\/p>\n

La plupart du temps cependant, Enedis a plut\u00f4t tendance \u00e0 gagner ses proc\u00e8s. Cette affaire, jug\u00e9e \u00e0 Paris en cour d\u2019appel<\/a> en mai 2022, appuie le caract\u00e8re r\u00e9glementaire de la mission d\u2019Enedis en tant que concessionnaire de service public\u00a0: \u00ab <\/span>La soci\u00e9t\u00e9 Enedis, en tant que gestionnaire du r\u00e9seau public d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, a l\u2019obligation, dans le cadre de sa mission de service public, d\u2019installer ces \u00e9quipements de comptage, de les entretenir et de les renouveler. Ces compteurs \u00e9lectriques constituent des ouvrages des r\u00e9seaux publics de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 relevant de la propri\u00e9t\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales et n\u2019appartiennent donc pas aux usagers de sorte que l\u2019obligation de d\u00e9ployer ces compteurs communicants s\u2019impose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Enedis [\u2026]<\/span><\/em> \u00bb<\/span><\/p>\n

De plus, Enedis rajoute dans son argumentaire que les compteurs \u00e9lectriques ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9s des usagers, mais des collectivit\u00e9s territoriales (les communes en l\u2019occurrence) et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une infrastructure du r\u00e9seau \u00e9lectrique au m\u00eame titre que les c\u00e2bles et les poteaux. Argument qui n\u2019a \u00ab <\/span>aucun int\u00e9r\u00eat juridique<\/span><\/em> \u00bb selon Arnaud Durand\u00a0: \u00ab <\/span>Si SFR installe une antenne relais sur le mur de votre maison, est-ce que le fait que vous ne soyez pas propri\u00e9taire de l\u2019antenne relais a la moindre importance\u00a0? Non, la question de l\u2019obligation (ou de l\u2019interdiction) ne suit pas le r\u00e9gime de la propri\u00e9t\u00e9.<\/span><\/em>\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

Les appelants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer 1\u00a0500\u00a0euros \u00e0 Enedis. Cependant, le proc\u00e8s a tout de m\u00eame constat\u00e9 qu\u2019au regard du Code de l\u2019\u00e9nergie, il \u00e9tait possible de s\u2019opposer au relev\u00e9 des consommations personnelles d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en temps r\u00e9el par l\u2019entreprise\u00a0: \u00ab <\/span>L\u2019usager peut donc s\u2019opposer \u00e0 l\u2019enregistrement de la courbe de charge et au traitement des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es, sans qu\u2019il puisse en \u00eatre d\u00e9duit, comme le font les appelants, un droit \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 l\u2019installation du compteur Linky.<\/span><\/em> \u00bb<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, en mai\u00a02022, le tribunal judiciaire de M\u00e2con a d\u00e9bout\u00e9<\/a> 104 opposants \u00e0 l\u2019installation du compteur Linky qui r\u00e9clamaient un \u00ab\u00a0droit au refus\u00a0\u00bb. Ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 verser 5\u00a0000\u00a0euros \u00e0 Enedis pour le remboursement des frais de justice.<\/span><\/p>\n

\u25c6\u00a0<\/strong>Vers une obligation de fait\u00a0?<\/span><\/p>\n

Changement de tactique pour Enedis : la facturation incitative, telle que pr\u00e9conis\u00e9e<\/a> par la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie.<\/span><\/p>\n

Fin 2022, l\u2019entreprise applique une nouvelle r\u00e8gle pour les clients non \u00e9quip\u00e9s du compteur Linky (qui transmet automatiquement les donn\u00e9es de consommation au fournisseur) : les r\u00e9calcitrants devront faire eux-m\u00eames un relev\u00e9 annuel sous peine de devoir s\u2019acquitter d\u2019une surfacturation, qu\u2019Arnaud Durand appelle \u00ab <\/span>une amende priv\u00e9e <\/span><\/em>\u00bb et contre laquelle il d\u00e9clare \u00eatre actuellement en proc\u00e8s.<\/span><\/p>\n

Voici ce \u00e0 quoi s\u2019attendre prochainement, et nos quelques conseils pour continuer \u00e0 r\u00e9sister :<\/span><\/p>\n