{"id":10669,"date":"2023-06-06T02:02:58","date_gmt":"2023-06-06T00:02:58","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=10669"},"modified":"2023-06-04T11:05:56","modified_gmt":"2023-06-04T09:05:56","slug":"antilly-refuse-le-compteur-linky","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/antilly-refuse-le-compteur-linky\/","title":{"rendered":"Antilly refuse le compteur linky"},"content":{"rendered":"

Extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil municipal<\/span><\/strong><\/p>\n

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S\u00e9ance ordinaire du 27 Janvier 2023<\/span><\/span><\/p>\n

VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.<\/span><\/span><\/p>\n

VU le Code de l\u2019\u00c9nergie, et notamment l’article L.322-4, qui stipule que les compteurs actuels appartiennent aux collectivit\u00e9s et non pas \u00e0 ENEDIS,<\/span><\/span><\/p>\n

consid\u00e9rant que le projet de comptage \u00e9volu\u00e9 d’ENEDlS dans le domaine de la basse tension de faible puissance (inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 36 kVA) a pour objectif le d\u00e9ploiement de 35 millions de compteurs communicants. \u00e0 compter du quatri\u00e8me trimestre de l’ann\u00e9e 2015 et jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2021 initialement, et 2023 dans les faits, avec l’atteinte d’un taux d’\u00e9quipement de 90\u00a0%<\/span><\/span><\/p>\n

consid\u00e9rant qu’il n’est \u00e9conomiquement et \u00e9cologiquement pas justifi\u00e9 de se d\u00e9barrasser des compteurs actuels qui fonctionnent tr\u00e8s bien et qui ont une dur\u00e9e de vire importante,<\/span><\/span><\/p>\n

consid\u00e9rant que les compteurs communicants concernant l\u2019eau et l’\u00e9lectricit\u00e9 sont facteurs de risques pour la sant\u00e9 des habitants, ainsi que pour le respect de leur vie priv\u00e9e. En effet, s’ils sont install\u00e9s, les compteurs communicants \u00e9mettront ondes et rayonnements dont la pr\u00e9tendue innocuit\u00e9 est fortement contest\u00e9e par diverses associations comme Robin des Toits, PRIARTEM et le CRIIREM<\/span><\/span><\/p>\n

consid\u00e9rant qu’accepter un type de compteur communicant entra\u00eenerait forc\u00e9ment \u00e0 accepter les autres. aboutissant \u00e0 installer jusqu’\u00e0 3 compteurs (\u00e9lectricit\u00e9, eau chaude, eau froide) pour chaque logement, d\u00e9multipliant ainsi les risques \u00e9ventuels,<\/span><\/span><\/p>\n

consid\u00e9rant que, pour exploiter les fonctions des compteurs communicants de type LINKY, ENEDlS injecte des signaux dans les circuits \u00e9lectriques des habitations par la technologie CPL {courant porteur en ligne). Or, les c\u00e2bles des habitations n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus pour cela. Ils ne sont pas blind\u00e9s et, de fait, le CPL g\u00e9n\u00e8re des rayonnements nocifs pour la sant\u00e9 des habitants et particuli\u00e8rement celle des enfants car ils sont plus vuln\u00e9rables face aux risques caus\u00e9s par ces technologies.<\/span><\/span><\/p>\n

consid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2015-13S du 9 f\u00e9vrier 2015 relative \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9. \u00e0 la transparence. \u00e0 l’information et \u00e0 la concertation en mati\u00e8re d’exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques a d’ailleurs renforc\u00e9 les mesures de protection des enfants \u00e0 son article 7 comme suit<\/span><\/span><\/p>\n

– dans les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au chapitre lV du titre ll du livre lll de la deuxi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique. l\u2019installation d’un terminal fixe \u00e9quip\u00e9 d’un acc\u00e8s sans fil \u00e0 internet est interdite dans les espaces d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l’accueil, au repos et aux activit\u00e9s des enfants de moins de trois ans<\/span><\/span><\/p>\n

– dans les classes des \u00e9coles primaires. les acc\u00e8s sans fil des \u00e9quipements mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 184 de la loi n\u00b02010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, install\u00e9s apr\u00e8s la publication de la pr\u00e9sente loi sont d\u00e9sactiv\u00e9s lorsqu’ils ne sont pas utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s num\u00e9riques p\u00e9dagogiques.<\/span><\/span><\/p>\n

– dans les \u00e9coles primaires. toute nouvelle installation d’un r\u00e9seau radio\u00e9lectrique fait l’objet d\u2019une information pr\u00e9alable du Conseil d’\u00e9cole.<\/span><\/span><\/p>\n

consid\u00e9rant qu’au moins une citoyenne r\u00e9sidente sur notre commune. souffre d’\u00e9lectrohypersensibilit\u00e9 (EHS), que cette affection de longue dur\u00e9e est reconnue par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9. l’Office Parlementaire d\u2019\u00c9valuation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) ainsi que l’Agence Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire (ANSES),<\/span><\/span><\/p>\n

consid\u00e9rant que toutes les compagnies de r\u00e9assurance excluent la prise en charge en responsabilit\u00e9 civile des dommages lies aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques<\/span><\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/span><\/span><\/p>\n

Le Conseil Municipal, \u00e0 l’unanimit\u00e9,<\/span><\/span><\/p>\n

– D\u00c9CIDE que les compteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, propri\u00e9t\u00e9 de la Collectivit\u00e9, ceux de l’eau potable ne seront pas remplac\u00e9s par des compteurs communicants (de type Linky ou autre), et qu\u2019aucun syst\u00e8me relevant de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile (GPRS ou autre) ne sera install\u00e9 sur le territoire de la commune. en ce qui concerne lesdits compteurs :<\/span><\/span><\/p>\n

– DEMANDE aux Syndicats intercommunaux d’intervenir imm\u00e9diatement aupr\u00e8s des gestionnaires des r\u00e9seaux comp\u00e9tents pour leur signifier la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration (pour l’eau potable, le fournisseur est !a soci\u00e9t\u00e9 SAUR. et pour l’\u00e9lectricit\u00e9. le fournisseur est SICAE)<\/span><\/span><\/p>\n

Fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en s\u00e9ance \u2026<\/span><\/span><\/p>\n

** **<\/span><\/span><\/p>\n

Bien entendu, le gestionnaire de r\u00e9seau a r\u00e9pondu\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

Antilly_courrier_sicae_10052023<\/a><\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

** **<\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019UMO (Union des Maires de l\u2019Oise) r\u00e9pond aussi<\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Monsieur le Maire,<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Pour faire suite \u00e0 votre sollicitation, je vous prie de trouver ci-dessous les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse d\u00e9velopp\u00e9s par notre cabinet d’avocats partenaire.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En droit, et s’agissant du d\u00e9ploiement des compteurs Linky, les comp\u00e9tences des communes et les pouvoirs du maire sont en r\u00e9alit\u00e9 assez limit\u00e9es.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Un maire ne peut ainsi faire usage de ses pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale pour s’opposer \u00e0 l’installation de ces compteurs sur le territoire de sa commune.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab 9. Il appartient ainsi aux autorit\u00e9s de l’\u00c9tat de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage au vu notamment des exigences d’interop\u00e9rabilit\u00e9 mais aussi \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique par la limitation de l’exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, en mettant en oeuvre des capacit\u00e9s d’expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local. Dans ces conditions, si les articles L. 2212 1 et L. 2212 2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales habilitent le maire \u00e0 prendre, pour la commune, les mesures de police g\u00e9n\u00e9rale n\u00e9cessaires au bon ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, il ne saurait adopter sur le territoire de la commune des d\u00e9cisions portant sur l’installation de compteurs \u00e9lectriques communicants qui seraient destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les habitants contre les effets des ondes \u00e9mises. […]<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

11. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ni les pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale, ni le principe de pr\u00e9caution n’autorisaient le maire de Cast \u00e0 prendre la d\u00e9cision de suspendre l’installation des compteurs dits \u00ab Linky \u00bb sur le territoire de la commune. Par suite, la cour administrative d’appel n’\u00e9tait pas tenue de r\u00e9pondre \u00e0 l’argumentation, inop\u00e9rante, soulev\u00e9e devant elle par la commune et tir\u00e9e de ce que les ondes \u00e9mises par ces compteurs feraient courir aux habitants des risques sanitaires justifiant que leur installation soit suspendue en application du principe de pr\u00e9caution. Le moyen tir\u00e9, sur ce point, de l’insuffisance de motivation de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 ne peut donc qu’\u00eatre \u00e9cart\u00e9. Il en va de m\u00eame de l’erreur de qualification juridique des faits et de la d\u00e9naturation des pi\u00e8ces du dossier que la cour administrative d’appel aurait commises en \u00e9cartant implicitement une telle argumentation \u00bb (CE, 11 juillet 2019, Enedis c\/ Commune de Cast, n\u00b0426060).<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Par ailleurs, si une commune est membre d’un syndicat d\u00e9partemental d’\u00e9lectricit\u00e9, en raison du principe d’exclusivit\u00e9 qui r\u00e9git les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, un conseil municipal ne peut s’opposer au d\u00e9ploiement des compteurs Linky.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab 3. D’autre part, aux termes du premier alin\u00e9a de l’article L. 322-4 du code de l’\u00e9nergie : \u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des r\u00e9seaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu \u00e0 Electricit\u00e9 de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 leurs groupements d\u00e9sign\u00e9s au IV de l’article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \u00bb. Aux termes du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du IV de l’article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : \u00ab L’autorit\u00e9 organisatrice d’un r\u00e9seau public de distribution, exploit\u00e9 en r\u00e9gie ou conc\u00e9d\u00e9, est la commune ou l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration auquel elle a transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence (…) \u00bb.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

4. Il r\u00e9sulte de la combinaison des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que la propri\u00e9t\u00e9 des ouvrages des r\u00e9seaux publics de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 est attach\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 d’autorit\u00e9 organisatrice de ces r\u00e9seaux. En cons\u00e9quence, lorsqu’une commune transf\u00e8re sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re d’organisation de la distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration, celui-ci devient autorit\u00e9 organisatrice sur le territoire de la commune et propri\u00e9taire des ouvrages des r\u00e9seaux en cause, y compris des installations de comptage vis\u00e9es \u00e0 l’article D.342-1 du code de l’\u00e9nergie.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

5. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier soumis aux juges du fond que la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d’organisation des <\/span>r\u00e9seaux publics de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 dans la commune de Bovel a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, le 1er mars 2010, au syndicat mixte d\u00e9partemental d’\u00e9nergie 35. Par suite, \u00e0 compter du transfert de cette comp\u00e9tence, le syndicat mixte est devenu, en qualit\u00e9 d’autorit\u00e9 organisatrice du service public de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire de la commune de Bovel, propri\u00e9taire des ouvrages affect\u00e9s aux r\u00e9seaux de distribution de cette commune, notamment des compteurs \u00e9lectriques qui y sont install\u00e9s. D\u00e8s lors, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, par un arr\u00eat suffisamment motiv\u00e9, que la commune de Bovel n’\u00e9tait pas propri\u00e9taire des compteurs \u00e9lectriques install\u00e9s sur son territoire.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

6. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la commune de Bovel n’est pas fond\u00e9e \u00e0 demander l’annulation de l’arr\u00eat qu’elle attaque. En cons\u00e9quence, ses conclusions pr\u00e9sent\u00e9es au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’\u00eatre rejet\u00e9es \u00bb (CE, 28 juin 2019, Commune de Bovel, n\u00b0425975). Tout au plus une commune peut-elle, \u00e0 travers une d\u00e9lib\u00e9ration de son Conseil municipal, rappeler que le d\u00e9ploiement des compteurs Linky doit s’effectuer en garantissant aux usagers la libert\u00e9 d’exercer leur choix individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’acc\u00e8s \u00e0 leur logement ou propri\u00e9t\u00e9 et refuser ou accepter que les donn\u00e9es collect\u00e9es par le compteur soient transmises \u00e0 des tiers partenaires commerciaux de l’op\u00e9rateur. De telles d\u00e9lib\u00e9rations sont tol\u00e9r\u00e9es car elles ne sont qu’un simple rappel du droit existant. La commune peut donc, par d\u00e9lib\u00e9ration, formuler certaines pr\u00e9conisations et rappeler la marge de man\u0153uvre des administr\u00e9s confront\u00e9s \u00e0 l’installation d’un compteur Linky.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Voir par ex. \u00ab 4. Par la d\u00e9lib\u00e9ration en litige n\u00b0 2016.05.02 du 24 mai 2016 relative au d\u00e9ploiement des compteurs \u00bb Linky \u00ab , le conseil municipal de Bill\u00e8re, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00bb R\u00e9affirme le principe de pr\u00e9caution, \/ Demande \u00e0 ErDF de surseoir au d\u00e9ploiement en l’attente de donn\u00e9es des expertises en cours, \/ Demande \u00e0 ErDF de reconna\u00eetre formellement le droit des usagers \u00e0 refuser une installation individuelle ou collective (accord de la copropri\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire), sans contrainte ni sanction sur les tarifs, \/ Pr\u00e9cise qu’aucun compteur \u00bb Linky \u00bb ne sera install\u00e9 sur les b\u00e2timents publics de la ville de Bill\u00e8re, \/ S’engage \u00e0 favoriser le d\u00e9bat public sur ce sujet sous la forme de r\u00e9union publique d’information, d’articles dans le bulletin municipal, de publication sur le site de la ville d’informations des diff\u00e9rentes parties, \/ Mettra en place une commission \u00e9largie de suivi compos\u00e9e d’\u00e9lus, de repr\u00e9sentants d’associations et habitants de la ville.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

5. Cette d\u00e9lib\u00e9ration, qui se contente de rappeler le principe de pr\u00e9caution et de pr\u00e9coniser diverses actions \u00e0 mener, aupr\u00e8s d’ErDF ou des habitants de la commune, dans le cadre de la prochaine installation des compteurs \u00bb Linky \u00bb chez les usagers du service public de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9, ne cr\u00e9e, en tant que telle, aucune r\u00e8gle de droit et notamment, contrairement \u00e0 ce que soutient la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, n’a pas pour objet d’organiser le service public de la distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 ou la mission de service public confi\u00e9e \u00e0 Enedis en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du r\u00e9seau public de distribution. Cette d\u00e9lib\u00e9ration n’a ainsi pas le caract\u00e8re d’un acte r\u00e9glementaire dont la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pourrait demander l’abrogation, apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai du recours contentieux, en raison de l’ill\u00e9galit\u00e9 qui l’aurait entach\u00e9e d\u00e8s son adoption. Par suite, les conclusions tendant \u00e0 l’annulation de la d\u00e9cision implicite par laquelle le maire de la commune a rejet\u00e9 la demande que la soci\u00e9t\u00e9 Enedis lui a pr\u00e9sent\u00e9e le 12 avril 2017 tendant \u00e0 ce qu’il soumette l’abrogation de cette d\u00e9lib\u00e9ration au conseil municipal en raison de l’ill\u00e9galit\u00e9 qui l’aurait entach\u00e9e d\u00e8s l’origine ne sont pas recevables \u00bb (CAA Bordeaux, 8 octobre 2020, 18BX04005).<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, par une d\u00e9lib\u00e9ration du 27 janvier 2023, le conseil municipal de la COMMUNE D’ANTILLY a entendu s’opposer au d\u00e9ploiement du compteur Linky sur sa commune.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La COMMUNE D’ANTILLY est membre de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois, elle-m\u00eame membre du Syndicat d’\u00e9nergie de l’Oise (SE60). <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Selon les informations trouv\u00e9es en ligne, la SICAE est concessionnaire de la distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 sur ce territoire.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ainsi, d\u00e8s lors que la COMMUNE D’ANTILLY est membre du syndicat d\u00e9partemental d’\u00e9nergie (SE60), le Conseil municipal, n’est plus comp\u00e9tent pour d\u00e9lib\u00e9rer et \u00e9ventuellement refuser l’installation des compteurs. Le syndicat d\u00e9partement d’\u00e9nergie est devenu, en qualit\u00e9 d’autorit\u00e9 organisatrice du service public de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire de la commune, propri\u00e9taire des ouvrages affect\u00e9s aux r\u00e9seaux de distribution et notamment des compteurs \u00e9lectriques qui y sont install\u00e9s. Par ailleurs, le maire ne peut suspendre le d\u00e9ploiement des compteurs sur sa commune en vertu de ses pouvoirs <\/span>de police (voir supra CE, 11 juillet 2019, Enedis c\/ Commune de Cast, n\u00b0426060). <\/span>r\u00e9seaux publics de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 dans la commune de Bovel a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, le 1er mars 2010, au syndicat mixte d\u00e9partemental d’\u00e9nergie 35. Par suite, \u00e0 compter du transfert de cette comp\u00e9tence, le syndicat mixte est devenu, en qualit\u00e9 d’autorit\u00e9 organisatrice du service public de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire de la commune de Bovel, propri\u00e9taire des ouvrages affect\u00e9s aux r\u00e9seaux de distribution de cette commune, notamment des compteurs \u00e9lectriques qui y sont install\u00e9s. D\u00e8s lors, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, par un arr\u00eat suffisamment motiv\u00e9, que la commune de Bovel n’\u00e9tait pas propri\u00e9taire des compteurs \u00e9lectriques install\u00e9s sur son territoire.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

6. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la commune de Bovel n’est pas fond\u00e9e \u00e0 demander l’annulation de l’arr\u00eat qu’elle attaque. En cons\u00e9quence, ses conclusions pr\u00e9sent\u00e9es au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’\u00eatre rejet\u00e9es \u00bb (CE, 28 juin 2019, Commune de Bovel, n\u00b0425975).<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Tout au plus une commune peut-elle, \u00e0 travers une d\u00e9lib\u00e9ration de son Conseil municipal, rappeler que le d\u00e9ploiement des compteurs Linky doit s’effectuer en garantissant aux usagers la libert\u00e9 d’exercer leur choix individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’acc\u00e8s \u00e0 leur logement ou propri\u00e9t\u00e9 et refuser ou accepter que les donn\u00e9es collect\u00e9es par le compteur soient transmises \u00e0 des tiers partenaires commerciaux de l’op\u00e9rateur. De telles d\u00e9lib\u00e9rations sont tol\u00e9r\u00e9es car elles ne sont qu’un simple rappel du droit existant. La commune peut donc, par d\u00e9lib\u00e9ration, formuler certaines pr\u00e9conisations et rappeler la marge de man\u0153uvre des administr\u00e9s confront\u00e9s \u00e0 l’installation d’un compteur Linky. Voir par ex. \u00ab 4. Par la d\u00e9lib\u00e9ration en litige n\u00b0 2016.05.02 du 24 mai 2016 relative au d\u00e9ploiement des compteurs \u00bb Linky \u00ab , le conseil municipal de Bill\u00e8re, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00bb R\u00e9affirme le principe de pr\u00e9caution, \/ Demande \u00e0 ErDF de surseoir au d\u00e9ploiement en l’attente de donn\u00e9es des expertises en cours, \/ Demande \u00e0 ErDF de reconna\u00eetre formellement le droit des usagers \u00e0 refuser une installation individuelle ou collective (accord de la copropri\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire), sans contrainte ni sanction sur les tarifs, \/ Pr\u00e9cise qu’aucun compteur \u00bb Linky \u00bb ne sera install\u00e9 sur les b\u00e2timents publics de la ville de Bill\u00e8re, \/ S’engage \u00e0 favoriser le d\u00e9bat public sur ce sujet sous la forme de r\u00e9union publique d’information, d’articles dans le bulletin municipal, de publication sur le site de la ville d’informations des diff\u00e9rentes parties, \/ Mettra en place une commission \u00e9largie de suivi compos\u00e9e d’\u00e9lus, de repr\u00e9sentants d’associations et habitants de la ville.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

5. Cette d\u00e9lib\u00e9ration, qui se contente de rappeler le principe de pr\u00e9caution et de pr\u00e9coniser diverses actions \u00e0 mener, aupr\u00e8s d’ErDF ou des habitants de la commune, dans le cadre de la prochaine installation des compteurs \u00bb Linky \u00bb chez les usagers du service public de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9, ne cr\u00e9e, en tant que telle, aucune r\u00e8gle de droit et notamment, contrairement \u00e0 ce que soutient la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, n’a pas pour objet d’organiser le service public de la distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 ou la mission de service public confi\u00e9e \u00e0 Enedis en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du r\u00e9seau public de distribution. Cette d\u00e9lib\u00e9ration n’a ainsi pas le caract\u00e8re d’un acte r\u00e9glementaire dont la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pourrait demander l’abrogation, apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai du recours contentieux, en raison de l’ill\u00e9galit\u00e9 qui l’aurait entach\u00e9e d\u00e8s son adoption. Par suite, les conclusions tendant \u00e0 l’annulation de la d\u00e9cision implicite par laquelle le maire de la commune a rejet\u00e9 la demande que la soci\u00e9t\u00e9 Enedis lui a pr\u00e9sent\u00e9e le 12 avril 2017 tendant \u00e0 ce qu’il soumette l’abrogation de cette d\u00e9lib\u00e9ration au conseil municipal en raison de l’ill\u00e9galit\u00e9 qui l’aurait entach\u00e9e d\u00e8s l’origine ne sont pas recevables \u00bb (CAA Bordeaux, 8 octobre 2020, 18BX04005).<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, par une d\u00e9lib\u00e9ration du 27 janvier 2023, le conseil municipal de la COMMUNE D’ANTILLY a entendu s’opposer au d\u00e9ploiement du compteur Linky sur sa commune.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La COMMUNE D’ANTILLY est membre de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois, elle-m\u00eame membre du Syndicat d’\u00e9nergie de l’Oise (SE60).<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Selon les informations trouv\u00e9es en ligne, la SICAE est concessionnaire de la distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 sur ce territoire.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ainsi, d\u00e8s lors que la COMMUNE D’ANTILLY est membre du syndicat d\u00e9partemental d’\u00e9nergie (SE60), le Conseil municipal, n’est plus comp\u00e9tent pour d\u00e9lib\u00e9rer et \u00e9ventuellement refuser l’installation des compteurs. Le syndicat d\u00e9partement d’\u00e9nergie est devenu, en qualit\u00e9 d’autorit\u00e9 organisatrice du service public de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire de la commune, propri\u00e9taire des ouvrages affect\u00e9s aux r\u00e9seaux de distribution et notamment des compteurs \u00e9lectriques qui y sont install\u00e9s.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Par ailleurs, le maire ne peut suspendre le d\u00e9ploiement des compteurs sur sa commune en vertu de ses pouvoirs <\/span>de police (voir supra CE, 11 juillet 2019, Enedis c\/ Commune de Cast, n\u00b0426060).<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La d\u00e9lib\u00e9ration jointe de la COMMUNE D’ANTILLY est donc ill\u00e9gale, principalement parce qu’elle porte sur un objet sur lequel la COMMUNE n’est plus comp\u00e9tente.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Je reste \u00e0 votre disposition pour tout compl\u00e9ment d’information,<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

** **<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

La commune a demand\u00e9 <\/span> conseil au directeur de cabinet de M. Dupont-Aignan<\/span><\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Faisant suite \u00e0 l’\u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique que nous venons d’avoir, permettez moi de faire un rappel des faits.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Notre commune d’Antilly (60), s’est oppos\u00e9e au plan de d\u00e9ploiement du compteur communicant Linky. Sans surprise le fournisseur d’\u00e9lectricit\u00e9 la \u00ab\u00a0Sica\u00e9\u00a0\u00bb, r\u00e9agit avec une certaine rugosit\u00e9, tant au niveau de l\u00a0\u00bbentretien accord\u00e9 en mairie \u00e0 ses repr\u00e9sentants, que dans le choix des termes employ\u00e9s dans le courrier de r\u00e9ponse de cet organisme suite \u00e0 la r\u00e9ception de la d\u00e9lib\u00e9ration.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Je vous transmets ci-dessous la r\u00e9ponse du service juridique de l’Union des Maires de l’Oise (UMO), suite \u00e0 notre demande d’\u00e9clairage.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

C’est parce que l’analyse effectu\u00e9e par l’UMO, ne nous offre que fort peu de perspectives en terme de protection des administr\u00e9s de notre commune, que je sollicite vos services, qui je l’esp\u00e8re nous permettrons peut-\u00eatre, d’envisager d’autre (s) option (s) \u00e0 ce qui appara\u00eet \u00eatre dans les faits, un diktat.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Bien cordialement<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Pierre NAPORA<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Maire d’Antilly<\/span><\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil municipal<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-10669","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10669","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10669"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10669\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10672,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10669\/revisions\/10672"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10669"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10669"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10669"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}