{"id":10466,"date":"2023-04-18T02:37:32","date_gmt":"2023-04-18T00:37:32","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=10466"},"modified":"2023-04-16T07:39:35","modified_gmt":"2023-04-16T05:39:35","slug":"enedis-contre-opposants-linky","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/enedis-contre-opposants-linky\/","title":{"rendered":"Enedis contre opposants Linky"},"content":{"rendered":"

L’audience en tribunal de Paris est confirm\u00e9e<\/span><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Quatre opposants aux compteurs \u00e9lectrique \u00ab\u00a0intelligents\u00a0\u00bb linky face \u00e0 Enedis devant la cour d\u2019appel de Paris ce jeudi 20 avril \u00e0 14 h<\/span><\/span><\/p>\n

Si vous \u00eates en r\u00e9gion parisienne ou de passage VENEZ SOUTENIR ! (par votre nombre, mais en silence pour ce qui concerne les locaux du Palais de Justice).<\/span><\/span><\/p>\n

Pr\u00e9voir de venir 1 heure \u00e0 l’avance pour entrer dans le Palais de Justice (Ile de la Cit\u00e9, M\u00b0 Cit\u00e9) et acc\u00e9der \u00e0 la salle d’audience.<\/span><\/span><\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019affaire<\/span><\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s 6 ans de proc\u00e9dures et de nombreuses actions, la Cour d\u2019appel de Paris examinera, lors de son audience du jeudi 20 avril prochain, la demande r\u00e9it\u00e9r\u00e9e de 4 habitantes et habitants de Paris <\/span>\u00ab\u00a0d\u2019enjoindre \u00e0 ENEDIS de ne pas remplacer par un compteur communicant de type Linky les compteurs \u00e9lectriques auxquels sont raccord\u00e9s<\/i><\/span> (leurs) <\/span>installations \u00e9lectriques (\u2026)\u00a0\u00bb.<\/i><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ces compteurs Linky, que les sous-traitants d\u2019ENEDIS ont massivement install\u00e9 entre 2015 et 2021, y compris par force ou par surprise (de nombreuses plaintes sont arriv\u00e9es \u00e0 la Mairie de Paris et dans les commissariats), sont en fait des capteurs de donn\u00e9es participant au d\u00e9mant\u00e8lement du service public de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 engag\u00e9 depuis f\u00e9vrier 2000 (collecte de la consommation \u00e9lectrique et de la puissance atteinte toutes les demi-heures pour permettre aux partenaires commerciaux d\u2019Enedis de faire du d\u00e9marchage \u00a0\u00ab\u00a0sur mesure\u00a0\u00bb). ENEDIS d\u00e9clare ne pas transmettre ces donn\u00e9es sans notre consentement\u2026 mais la collecte est bien r\u00e9elle et s\u2019opposer \u00e0 leur transmission \u00e0 des tiers est une vraie course d\u2019obstacles. <\/span><\/span><\/p>\n

Le Linky, disposant d\u2019un dispositif de coupure et parfois inadapt\u00e9 \u00e0 nos installations (ce que reconnait de fait ENEDIS, qui a remplac\u00e9 \u00e0 ses frais des milliers de disjoncteurs incompatibles) est \u00e0 l\u2019origine de multiples nuisances et sa pose a \u00e9t\u00e9 suivie de nombreux incendies. De plus, <\/span><\/span><\/p>\n

– le Linky sert \u00e9galement aujourd\u2019hui \u00e0 modifier \u00e0 distance la puissance \u00e9lectrique, voire \u00e0 couper le courant sans qu\u2019aucun technicien ne vienne sur place (une famille a ainsi \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 accidentellement cet hiver entre No\u00ebl et le nouvel an\u2026), \u00e0 signaler \u00e0 certains services l\u2019absence ou la pr\u00e9sence au domicile (Etat, P\u00f4le Emploi, services sociaux\u2026), \u00e0 r\u00e9duire la puissance disponible en cas d\u2019impay\u00e9s, etc.<\/span><\/span><\/p>\n

– le Linky ne nous fait faire aucune \u00e9conomie\u00a0; nombre de ceux qui ont abandonn\u00e9 EDF et le \u00ab\u00a0tarif r\u00e9glement\u00e9\u00a0\u00bb l\u2019ont appris \u00e0 leurs d\u00e9pens (hausse des prix non contr\u00f4l\u00e9e). De plus, il consomme de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u2026 m\u00eame quand nous n\u2019en consommons pas, contrairement \u00e0 nos robustes \u00ab\u00a0compteurs bleus\u00a0\u00bb, qui fonctionnent toujours et qu\u2019ENEDIS envoie \u00e0 la casse !<\/span><\/span><\/p>\n

– en utilisant dans nos logements le syst\u00e8me de \u00ab\u00a0courant porteur en ligne\u00a0\u00bb, il cr\u00e9e une pollution \u00e9lectromagn\u00e9tique locale et nuit \u00e0 la sant\u00e9 des personnes \u00e9lectro-hypersensibles.<\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les 18 parisiennes et parisiens requerants contre Enedis n\u2019ont pas obtenu du tribunal judiciaire de Paris l\u2019interdiction pour Enedis de poser un compteur linky chez eux \u2026 mais, en l\u2019absence dans la loi de toute disposition s\u2019imposant aux usagers, nous continuons \u00e0 soutenir que nul n\u2019est tenu d\u2019accepter la mise en place d\u2019un compteur linky chez soi\u00a0\u00bb\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Maitre Blanche MARGARINOS REY, avocate au barreau de Paris, cabinet Art\u00e9misia, le 16 mars 2021<\/span><\/span><\/p>\n

Nul n\u2019est express\u00e9ment tenu d\u2019accepter la pose d\u2019un compteur linky chez soi, mais Enedis pourrait nous l\u2019imposer\u00a0?<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

Le militant St\u00e9phane LHOMME qui a lanc\u00e9 l\u2019alerte au sujet des compteurs communicants en 2016, a r\u00e9cemment publi\u00e9 \u00e0 ce sujet\u00a0:<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

\u00a0https:\/\/www.planet.fr\/conso-non-linky-nest-pas-obligatoire-<\/u><\/i><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a><\/p>\n

https:\/\/www.politis.fr\/articles\/2023\/01\/enedis-avoue-e<\/u><\/i><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a><\/p>\n

Depuis 2016, de demi-mensonges en menaces, ENEDIS et ses sous-traitants ont tent\u00e9 de nous forcer la main pour atteindre leurs objectifs propres (80% de Linky install\u00e9s fin 2020, \u00ab\u00a0dans la perspective d\u2019atteindre un objectif de 100% d\u2019ici 2024\u00a0\u00bb, selon les termes n\u00e9buleux de l\u2019article R.341-8 du code de l\u2019\u00e9nergie). En d\u00e9cidant de poursuivre devant la Cour d\u2019Appel de Paris l\u2019action engag\u00e9e le 7 juin 2017 par 18 parisiennes et parisiens (dont 3 sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s depuis et 4 ont quitt\u00e9 Paris), les 4 appelant.e.s affirment leur volont\u00e9 de mettre fin aux pratiques inadmissibles de ces soci\u00e9t\u00e9s qui poursuivent dans Paris, y compris par la force ou la ruse, la mise en place de ces capteurs de donn\u00e9es, au m\u00e9pris des engagements pris aupr\u00e8s de Madame la Maire de Paris par la Direction R\u00e9gionale d\u2019ENEDIS.<\/span><\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le jugement du 10 d\u00e9cembre 2020, en premi\u00e8re instance, ent\u00e9rinait la situation actuelle o\u00f9 le droit au refus n\u2019est pas reconnu par ENEDIS\u00a0; les appelant.e.s apportent la preuve que le compteur Linky, malgr\u00e9 les d\u00e9n\u00e9gations d\u2019ENEDIS, rel\u00e8ve bien toutes les \u00bd heures la consommation \u00e9lectrique des usagers, ce qui constitue en soi une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. Les informations que ce pas de temps tr\u00e8s r\u00e9duit fournissent au gestionnaire de r\u00e9seau sont particuli\u00e8rement nombreuses\u00a0: absence ou pr\u00e9sence au domicile, heures de lever et de coucher, utilisation des \u00e9quipements du foyer, etc. <\/span><\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A noter qu\u2019un r\u00e9cent jugement de la Cour d\u2019Appel de Bordeaux rel\u00e8ve que le Linky n\u2019est qu\u2019un mod\u00e8le de compteur et que l\u2019obligation introduite dans le Code de l\u2019Energie porte sur la pose d\u2019un compteur communiquant, non sur la pose de ce mod\u00e8le particulier.<\/span><\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019absence dans la loi de toute disposition imposant le nouveau compteur aux personnes, dans leur espace priv\u00e9 ou sur leur propri\u00e9t\u00e9, m\u00e9ritait d\u2019\u00eatre soulev\u00e9e en appel.<\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019action judiciaire est une partie du combat citoyen<\/span><\/span><\/p>\n

La justice civile ne peut qu\u2019appliquer les lois existantes en les interpr\u00e9tant, l\u2019action aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives et politiques se poursuit, avec de premiers r\u00e9sultats\u00a0:<\/span><\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ENEDIS a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contrainte de modifier ses proc\u00e9dures et notices\u00a0: le droit au refus de la transmission de donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 des tiers est reconnu\u00a0;<\/span><\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 il semble qu\u2019une proc\u00e9dure interne d\u2019ENEDIS permette d\u2019\u00e9viter aujourd\u2019hui la pose d\u2019un compteur Linky en cas de risque d\u00e9clar\u00e9 pour la sant\u00e9\u00a0de personnes \u00e9lectro-hypersensibles ;<\/span><\/span><\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 environs 4 millions de personnes refusent le Linky, la seule contrainte suppl\u00e9mentaire qui leur est impos\u00e9e pour l\u2019instant est de transmettre eux m\u00eame leur index de consommation au moins une fois par an.<\/span><\/span><\/p>\n

Une proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019Etat a par ailleurs \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au plan national par 5 associations et 75 citoyens fin 2022 afin d\u2019annuler une d\u00e9cision de la Commission de R\u00e9gulation de l\u2019Energie. Cette institution, qui fixe les r\u00e8gles du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en France, autorise en effet Enedis \u00e0 pr\u00e9lever une surtaxe pour la \u00abrel\u00e8ve \u00e0 pied\u00bb des compteurs des opposants \u00e0 Linky \u00e0 partir de 2025.<\/span><\/span><\/p>\n

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