{"id":10410,"date":"2023-04-05T02:40:46","date_gmt":"2023-04-05T00:40:46","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?p=10410"},"modified":"2023-04-04T11:41:36","modified_gmt":"2023-04-04T09:41:36","slug":"europeens-pour-des-connexions-sures-esc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/europeens-pour-des-connexions-sures-esc\/","title":{"rendered":"Europ\u00e9ens pour des Connexions S\u00fbres (ESC)"},"content":{"rendered":"

Acte de constitution <\/b><\/span>et statuts de<\/b> <\/b>l’association de la Coalition des Europ\u00e9ens pour des Connexions S\u00fbres <\/b>(ESC)<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

Les membres fondateurs, tous actifs dans le domaine de la protection de l’homme, de la flore et de la faune contre les effets n\u00e9fastes et les risques des CEM, sont parvenus – dans le but d’atteindre des objectifs mutuels dans ce domaine \u00e0 un niveau transnational – \u00e0 cet accord pour former un Groupement d’Int\u00e9r\u00eat Europ\u00e9en\/ONG sans but lucratif qui sera enregistr\u00e9 selon les lois de \u2026. <\/span>(la <\/span><\/span>Belgique<\/span><\/span> sera<\/span><\/span> repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 Bruxelles\/Hollande\/Danemark ?)<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Par l’adoption des pr\u00e9sents statuts, les membres s’engagent mutuellement \u00e0 promouvoir la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9ambule et l’article 2 des pr\u00e9sents statuts, de la mani\u00e8re pr\u00e9vue dans les pr\u00e9sents statuts, et \u00e0 supporter mutuellement les d\u00e9penses qui pourraient r\u00e9sulter de l’administration de ESC et dans le cadre des projets mutuellement approuv\u00e9s.<\/span><\/span><\/p>\n

Les membres fondateurs mentionn\u00e9s ci-dessous conviennent de constituer ensemble une organisation europ\u00e9enne sans but lucratif :<\/span><\/span><\/p>\n

    \n
  1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/b><\/span><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Article 1\u00a0: <\/b><\/span>D\u00e9nomination et si\u00e8ge social<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

    1. L’organisation porte le nom suivant : \u00ab\u00a0Europ\u00e9ens pour des connexions s\u00fbres\u00a0\u00bb <\/span><\/span><\/p>\n

    L’organisation est d\u00e9sign\u00e9e par l’acronyme suivant : \u00ab\u00a0ESC\u00a0\u00bb. <\/span><\/span><\/p>\n

    2, ESC a son si\u00e8ge social \u00e0 ?<\/span><\/span><\/p>\n

    Article 2 : <\/b><\/span><\/span>Objectifs de ESC<\/b><\/u><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

    2.<\/span>1 Les objectifs de ESC sont les suivants <\/span><\/b><\/span><\/p>\n

    1. \u00e9tablir une puissante alliance d’organisations en Europe qui travailleront ensemble pour faire comprendre et accepter par la soci\u00e9t\u00e9 que les CEM (d\u00e9sormais appel\u00e9s CEM) ont des effets n\u00e9fastes sur la vie et l’environnement.<\/span><\/span><\/p>\n

    2. Assurer la libre circulation des connaissances et la libert\u00e9 d’expression concernant les CEM et leurs effets sur l’homme, la flore et la faune, dans l’int\u00e9r\u00eat de la compr\u00e9hension, de la libert\u00e9 de choix et de l’autod\u00e9termination des personnes.<\/span><\/span><\/p>\n

    3. ESC peut s’engager dans une coop\u00e9ration de partenariat (global) avec d’autres entit\u00e9s et associations actives dans le domaine pour la r\u00e9alisation des objectifs de ESC.<\/span><\/span><\/p>\n

    4 ESC n’a pas l’intention de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices. Son activit\u00e9 doit \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs, et les fonds collect\u00e9s et d\u00e9pens\u00e9s doivent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l’organisation et \u00e0 ses membres. (ESC ne doit pas exercer d’activit\u00e9s que la loi consid\u00e8re comme commerciales).<\/span><\/span><\/p>\n

    2.2 Afin d’atteindre ces objectifs, ESC peut, entre autres, mener les activit\u00e9s suivantes : <\/b><\/span><\/span><\/p>\n

    1, Soutenir l’\u00e9ducation de la soci\u00e9t\u00e9 sur les effets n\u00e9fastes des CEM mesurables sur les organismes vivants et sur les solutions et stimuler le d\u00e9bat sur le sujet.<\/span><\/span><\/p>\n

    2, Soutenir et encourager la recherche scientifique sur les effets des CEM mesurables sur les organismes vivants.<\/span><\/span><\/p>\n

    3, Poursuivre l’am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation dans le domaine des CEM.<\/span><\/span><\/p>\n

    4, coordonner les int\u00e9r\u00eats et les activit\u00e9s communs, notamment vis-\u00e0-vis des institutions europ\u00e9ennes et des autorit\u00e9s connexes dans les \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne ;<\/span><\/span><\/p>\n

    5, pour influencer conjointement les projets dans le cadre de la recherche et du d\u00e9veloppement de la Commission europ\u00e9enne ; <\/span><\/span><\/p>\n

    6, \u00e9diter et distribuer conjointement des publications qui promeuvent les objectifs de ESC.<\/span><\/span><\/p>\n

    Partager des informations pr\u00e9cieuses sur les projets de recherche, les \u00e9tudes, les r\u00e9sultats des institutions scientifiques et d’autres institutions importantes dans le domaine des CEM.<\/span><\/span><\/p>\n

    Article 3\u00a0: <\/b><\/span>Dur\u00e9e et exercice financier<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

    1, ESC est \u00e9tabli pour une p\u00e9riode ind\u00e9finie jusqu’\u00e0 ce qu’il soit d\u00e9cid\u00e9 d’y mettre fin.<\/span><\/span><\/p>\n

    2, L’ann\u00e9e fiscale est l’ann\u00e9e civile. La premi\u00e8re ann\u00e9e fiscale commence \u00e0 l’enregistrement de l’ESC et se termine le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e suivante.<\/span><\/span><\/p>\n

    Article 4\u00a0: <\/b><\/span>Contributions et responsabilit\u00e9 des membres<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

    1, l’ESC est fond\u00e9 sans capital de d\u00e9part. Le budget financier de ESC sera assur\u00e9 par les cotisations annuelles des membres ou d’autres contributions conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sents statuts.<\/span><\/span><\/p>\n

    2, Tous les membres de ESC sont solidairement responsables des dettes et des engagements de ESC. Cette responsabilit\u00e9 est support\u00e9e par les membres \u00e0 parts \u00e9gales. Les membres de ESC ne sont responsables de ses dettes qu’\u00e0 hauteur de leur cotisation annuelle.<\/span><\/span><\/p>\n

    Les dettes peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es si l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale l’accepte lors d’une r\u00e9union g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 laquelle au moins 75 % des membres pr\u00e9sents sont favorables. <\/span><\/span><\/p>\n

      \n
    1. \n

      Adh\u00e9sion<\/b><\/span><\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 5 : Adh\u00e9sion<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

      1, L’adh\u00e9sion \u00e0 l’ESC est ouverte aux organisations et aux individus en Europe qui peuvent accepter, partager et travailler pour les objectifs de l’ESC et qui sont int\u00e9ress\u00e9s et d\u00e9sireux de promouvoir les int\u00e9r\u00eats mutuels de l’ESC par leurs efforts et\/ou activit\u00e9s. Leur si\u00e8ge social et leur r\u00e9sidence principale doivent \u00eatre situ\u00e9s dans l’un des Etats membres du continent europ\u00e9en.<\/span><\/span><\/p>\n

      Les organisations et les personnes souhaitant devenir membres peuvent demander l’adh\u00e9sion au conseil d’administration et doivent \u00eatre accept\u00e9es par le conseil d’administration conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures internes. (Ce qui suit ne fera pas partie des statuts mais des proc\u00e9dures internes : Le repr\u00e9sentant de l’organisation devra signer un formulaire avec nos articles de l’association. Les rejets de groupes ou d’individus peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s par le conseil d’administration avec des raisons).<\/span><\/span><\/p>\n

      Toute personne \u00e2g\u00e9e de plus de 18 ans peut adh\u00e9rer, ou plus jeune avec le consentement d’un tuteur l\u00e9gal, si elle accepte les objectifs de nt star<\/span><\/span><\/p>\n

      ESC et si elle est approuv\u00e9e par le conseil d’administration.<\/span><\/span><\/p>\n

      Article 6 : <\/b><\/span><\/span>Membres fondateurs<\/b><\/u><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

      Les membres fondateurs de ESC sont les organisations \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux points 1. \u00e0 ?. du pr\u00e9ambule du pr\u00e9sent accord.<\/span><\/span><\/p>\n

      Article 7 : <\/b><\/span><\/span>R\u00e9siliation de l’adh\u00e9sion<\/b><\/u><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

      La qualit\u00e9 de membre se perd par d\u00e9mission, exclusion, d\u00e9c\u00e8s ou dissolution de l’organisation. <\/span><\/span><\/p>\n

      La r\u00e9siliation de l’adh\u00e9sion prend effet \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e fiscale au cours de laquelle la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. L’adh\u00e9sion prend fin automatiquement si la cotisation annuelle n’est pas pay\u00e9e au moment de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/span><\/span><\/p>\n

      Article 8 : <\/b><\/span><\/span>Exclusion d’un membre<\/b><\/u><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

      Un membre peut \u00eatre exclu de ESC pour cause d’infraction grave\/interf\u00e9rence avec les objectifs ou le travail de l’ESC.<\/span><\/span><\/p>\n

      La d\u00e9cision d’exclusion d’un membre sera prise par l’Assembl\u00e9e des membres sur proposition du Conseil d’administration dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la proposition. Jusqu’\u00e0 la tenue de l’Assembl\u00e9e des membres, le membre concern\u00e9 sera inform\u00e9 par le Conseil d’administration et ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 prendre part \u00e0 une quelconque activit\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n

      Cette d\u00e9cision doit \u00eatre approuv\u00e9e par l’Assembl\u00e9e des membres \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix, le membre \u00e0 exclure ayant le droit de se d\u00e9fendre mais n’ayant pas le droit de vote. <\/span>Apr\u00e8s approbation, l’exclusion prend effet imm\u00e9diatement.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

        \n
      1. Coop\u00e9ration<\/b><\/span><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

        Article 9\u00a0: <\/b><\/span>Partenariat et partenaires<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

        Les partenaires partageant des int\u00e9r\u00eats en accord avec les objectifs de ESC peuvent contribuer par leur expertise, leurs conseils, leur contribution \u00e0 certaines activit\u00e9s ou projets de ESC et par le renforcement des messages politiques de ESC. Un partenariat devrait accro\u00eetre le r\u00e9seau de promotion des objectifs de ESC et le rendre plus fort.<\/span><\/span><\/p>\n

        Les partenaires extraordinaires, les partenaires associ\u00e9s et les partenaires correspondants ne sont pas membres de ESC et n’ont donc aucun droit de membre, tel que le droit de vote, mais pas seulement.<\/span><\/span><\/p>\n

        ESC peut conclure un partenariat (une coop\u00e9ration contraignante jusqu’\u00e0 ce que l’une des parties y mette fin) avec d’autres organisations partageant des int\u00e9r\u00eats conformes aux objectifs de ESC. Un partenariat doit \u00eatre soumis \u00e0 l’approbation de l’Assembl\u00e9e des membres.<\/span><\/span><\/p>\n

        ESC peut s’engager dans une coop\u00e9ration (c’est-\u00e0-dire des projets pour une dur\u00e9e limit\u00e9e) avec d’autres organisations sur des projets limit\u00e9s, \u00e0 la discr\u00e9tion du conseil d’administration.<\/span><\/span><\/p>\n

          \n
        1. Organes d’organisation<\/b><\/span><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

          Article10\u00a0: <\/b><\/span>Assembl\u00e9e des membres<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

          L’assembl\u00e9e des membres se compose de tous les membres. Tout membre peut transmettre son vote \u00e9crit au conseil d’administration.<\/span><\/span><\/p>\n

          Une assembl\u00e9e des membres est convoqu\u00e9e par le conseil de gestion \u00e0 la demande d’au moins 5 % des membres ou de la majorit\u00e9 du conseil de gestion.<\/span><\/span><\/p>\n

          La convocation \u00e0 une r\u00e9union de l’assembl\u00e9e des membres est envoy\u00e9e par le conseil d’administration au moins un mois avant la r\u00e9union, par \u00e9crit \u00e0 chaque membre \u00e0 son adresse \u00e9lectronique ou postale. L’avis de convocation \u00e0 toute assembl\u00e9e des membres comprendra \u00e9galement l’ordre du jour propos\u00e9, le lieu de la r\u00e9union ainsi que toute information pertinente sur les sujets de cet ordre du jour. <\/span><\/span><\/p>\n

          L’assembl\u00e9e annuelle des membres se d\u00e9roule sous la forme d’une r\u00e9union en ligne ou d’une r\u00e9union physique dans n’importe quel lieu en Europe au cours du premier semestre de chaque ann\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\n

          L’ordre du jour de l’assembl\u00e9e annuelle des membres comprend les sujets suivants \u00e0 r\u00e9soudre : <\/span><\/span><\/p>\n

          \u00c9lection du mod\u00e9rateur de l’assembl\u00e9e des membres propos\u00e9 par le conseil d’administration et d’au moins deux compteurs approuv\u00e9s par l’assembl\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\n

          1, Pr\u00e9sentation des activit\u00e9s et des r\u00e9sultats, y compris les comptes annuels de la derni\u00e8re ann\u00e9e fiscale. <\/span><\/span><\/p>\n

          2, Approbation de la performance du conseil d’administration <\/span><\/span><\/p>\n

          3, Approbation des comptes annuels<\/span><\/span><\/p>\n

          4, Pr\u00e9sentation du budget en cours<\/span><\/span><\/p>\n

          5, Proposition de projets futurs par le conseil d’administration et par les membres.<\/span><\/span><\/p>\n

          6, Approbation du budget annuel tel que pr\u00e9par\u00e9 par le conseil d’administration pour l’ann\u00e9e fiscale \u00e0 venir. <\/span><\/span><\/p>\n

          7, Propositions entrantes des membres<\/span><\/span><\/p>\n

          8, \u00c9lection des membres du conseil d’administration<\/span><\/span><\/p>\n

          9, \u00c9lection d’au moins 2 adjoints<\/span><\/span><\/p>\n

          Les r\u00e9sultats d’une assembl\u00e9e des membres sont consign\u00e9s dans un proc\u00e8s-verbal dont le conseil d’administration est responsable et qui doit \u00eatre sign\u00e9 par le mod\u00e9rateur de l’assembl\u00e9e et le secr\u00e9taire.<\/span><\/span><\/p>\n

          Article 11 : <\/b><\/span><\/span>Droit de vote<\/b><\/u><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

          Toutes les organisations ont le droit de vote. Chaque organisation dispose d’une (1) voix, quelle que soit sa taille.<\/span><\/span><\/p>\n

          Les membres individuels n’ont pas de droit de vote.<\/span><\/span><\/p>\n

          Article 12\u00a0: <\/b><\/span>R\u00e9solutions de l’assembl\u00e9e des membres<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

          1. Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut prendre des d\u00e9cisions lorsqu’un minimum de 10 % des membres sont pr\u00e9sents en ligne ou physiquement. Les d\u00e9cisions \u00e0 prendre requi\u00e8rent l’approbation de la majorit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes, \u00e0 moins qu’une majorit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e ne soit requise par la loi ou les pr\u00e9sents statuts.<\/span><\/span><\/p>\n

          2, Les votes peuvent \u00eatre exprim\u00e9s en ligne, en pr\u00e9sence, par courriel ou courrier postal<\/span><\/span><\/p>\n

          3. En cas de courrier postal, il doit \u00eatre re\u00e7u par le conseil d’administration au moins 3 jours avant la r\u00e9union. <\/span><\/span><\/p>\n

          Ces votes ne s’appliquent qu’\u00e0 l’ordre du jour propos\u00e9 et aux \u00e9ventuelles modifications mineures lors de la r\u00e9union.<\/span><\/span><\/p>\n

          4. Pour les questions sp\u00e9ciales suivantes, au moins 2\/3 des votes doivent \u00eatre favorables et l’assembl\u00e9e doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par au moins 50 % des membres ayant le droit de vote. Si ces conditions ne sont pas remplies, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire est convoqu\u00e9e et la proposition doit \u00eatre adopt\u00e9e par au moins 50 % des voix.<\/span><\/span><\/p>\n

          1) modifier les objectifs de ESC ; <\/span><\/span><\/p>\n

          (2) modifier le nombre de voix attribu\u00e9es \u00e0 chaque membre ; <\/span><\/span><\/p>\n

          (3) modifier les conditions de prise de d\u00e9cision ; <\/span><\/span><\/p>\n

          (4) transf\u00e9rer le si\u00e8ge social de ESC dans un autre \u00c9tat europ\u00e9en. <\/span><\/span><\/p>\n

          (5) modifier ou amender les pr\u00e9sents statuts, sauf disposition contraire expresse dans le pr\u00e9sent document.<\/span><\/span><\/p>\n

          Les abstentions parmi les membres pr\u00e9sents sont compt\u00e9es comme un vote neutre.<\/span><\/span><\/p>\n

          Article 13 : <\/b><\/span><\/span>Conseil d’administration<\/b><\/u><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

          ESC dispose d’un conseil d’administration compos\u00e9 d’un minimum de cinq et d’un maximum de neuf membres. Le conseil se compose d’au moins un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident, un tr\u00e9sorier et un secr\u00e9taire.<\/span><\/span><\/p>\n

          2, Les membres du conseil d’administration sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de trois ans par l’assembl\u00e9e des membres. Apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e, un tiers des membres est \u00e0 \u00e9lire, apr\u00e8s deux ans, le deuxi\u00e8me tiers, etc. Un membre du conseil d’administration doit \u00eatre un repr\u00e9sentant d’une organisation membre de ESC.<\/span><\/span><\/p>\n

          3. L’assembl\u00e9e des membres peut, pour des raisons imp\u00e9rieuses, r\u00e9voquer le pouvoir d’un membre du conseil d’administration qu’elle a d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13.1. Ces motifs imp\u00e9rieux comprennent, sans s’y limiter, la n\u00e9gligence grave des responsabilit\u00e9s ou l’incapacit\u00e9 d’accomplir les t\u00e2ches de gestion de mani\u00e8re ordonn\u00e9e. Dans ce cas, le Conseil invitera un suppl\u00e9ant de son choix \u00e0 occuper le poste vacant pour la dur\u00e9e restante du mandat. La m\u00eame proc\u00e9dure s’applique en cas de vacance pour d’autres raisons au sein du Conseil.<\/span><\/span><\/p>\n

          Les membres du conseil de gestion peuvent d\u00e9missionner de leurs fonctions de membres du conseil en adressant un pr\u00e9avis \u00e9crit au pr\u00e9sident du conseil.<\/span><\/span><\/p>\n

          Article 14\u00a0: <\/b><\/span>Pouvoirs du conseil d’administration<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

          1. Chaque membre du conseil d’administration est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter ESC vis-\u00e0-vis de tiers, sauf d\u00e9cision contraire de l’assembl\u00e9e des membres.<\/span><\/span><\/p>\n

          Le conseil d’administration planifie et ex\u00e9cute toutes les activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de ESC et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e des membres. Toutes les transactions financi\u00e8res qui ne sont pas comptabilis\u00e9es dans le budget annuel doivent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par la majorit\u00e9 du conseil et n\u00e9cessitent la signature de deux membres du conseil.<\/span><\/span><\/p>\n

          3. L’Assembl\u00e9e des membres peut donner des instructions g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles qui seront contraignantes pour le Conseil d’administration. <\/span>Le Conseil d’administration \u00e9tablit des proc\u00e9dures internes.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

          4. Une r\u00e9union du Conseil de gestion ne peut avoir lieu que si au moins deux tiers de ses membres sont pr\u00e9sents ou d\u00fbment pr\u00e9sent\u00e9s.<\/span><\/span><\/p>\n

          5, Tout membre du conseil d’administration qui n’est pas pr\u00e9sent peut d\u00e9signer un autre membre du conseil d’administration par lettre, courriel, t\u00e9l\u00e9copie ou autre moyen \u00e9crit pour le repr\u00e9senter \u00e0 la r\u00e9union du conseil d’administration. <\/span><\/span><\/p>\n

          6, Les d\u00e9cisions du conseil d’administration sont prises de pr\u00e9f\u00e9rence par accord et, si cela n’est pas possible, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es. Les votes blancs ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s<\/span><\/span><\/p>\n

          ne sont pas comptabilis\u00e9s dans les votes exprim\u00e9s. En cas de partage des voix, la voix du pr\u00e9sident de la r\u00e9union est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/span><\/span><\/p>\n

          7, Si un membre du Conseil de gestion a un int\u00e9r\u00eat conflictuel direct ou indirect de nature financi\u00e8re ou autre \u00e0 l’\u00e9gard d’une d\u00e9cision relevant de la comp\u00e9tence du Conseil de gestion, il doit en informer le Conseil de gestion avant la d\u00e9lib\u00e9ration et la d\u00e9cision du Conseil de gestion. Cette d\u00e9claration et les motifs justifiant le conflit d’int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9 sont consign\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal du conseil d’administration. Dans ce cas, le conseil d’administration doit d\u00e9cider du droit de vote du membre en question.<\/span><\/span><\/p>\n

          Le membre du conseil d’administration ayant un int\u00e9r\u00eat conflictuel est responsable, conform\u00e9ment au droit civil et au droit des soci\u00e9t\u00e9s de (le pays d’enregistrement), de toute violation des dispositions du paragraphe ci-dessus et, en g\u00e9n\u00e9ral, du pr\u00e9sent article.<\/span><\/span><\/p>\n

          Article 15 : <\/b><\/span><\/span>Comit\u00e9 consultatif<\/b><\/u><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

          Le conseil d’administration peut cr\u00e9er un comit\u00e9 consultatif. Les d\u00e9tails concernant l’organisation de ce comit\u00e9 sont fix\u00e9s par le conseil d’administration.<\/span><\/span><\/p>\n

          Article 16 : <\/b><\/span><\/span>Groupes de travail<\/b><\/u><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

          Afin d’assurer le traitement rapide des t\u00e2ches en cours, le conseil d’administration peut demander aux membres d’\u00e9lire au sein de leur organisation des personnes pouvant entrer dans un groupe de travail d’au moins trois personnes. Si n\u00e9cessaire, des experts externes peuvent \u00eatre consult\u00e9s apr\u00e8s approbation du conseil d’administration. Ces groupes de travail font rapport au conseil d’administration. Les activit\u00e9s de ces groupes de travail prennent fin avec l’ach\u00e8vement des t\u00e2ches qu’ils ont accept\u00e9es, ou par r\u00e9solution du Conseil d’administration ou de l’Assembl\u00e9e des membres.<\/span><\/span><\/p>\n

            \n
          1. \u00c9tats financiers et cotisations des membres<\/b><\/span><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

            Article 17 : <\/b><\/span><\/span>Comptes annuels<\/b><\/u><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

            1. Dans les quatre mois de chaque exercice, le conseil d’administration \u00e9tablit les comptes annuels de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent, qui, apr\u00e8s approbation, doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l’assembl\u00e9e des membres lors de la r\u00e9union annuelle. <\/span><\/span><\/p>\n

            2. Au moins deux auditeurs externes (au conseil d’administration) doivent \u00eatre \u00e9lus pour v\u00e9rifier les comptes conform\u00e9ment au r\u00e8glement int\u00e9rieur. <\/span><\/span><\/p>\n

            (R\u00e8glement du conseil d’administration)<\/span><\/span><\/p>\n

            3. La v\u00e9rification de la situation financi\u00e8re, des comptes annuels et de la r\u00e9gularit\u00e9 de l’ex\u00e9cution des comptes annuels au regard des statuts est effectu\u00e9e par les comptables \u00e9lus ou par l’auditeur certifi\u00e9 nomm\u00e9 par l’assembl\u00e9e annuelle des membres. <\/span>Le rapport d’audit est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e des membres.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

            Si les comptes v\u00e9rifi\u00e9s et approuv\u00e9s par l’Assembl\u00e9e des membres font appara\u00eetre un b\u00e9n\u00e9fice, celui-ci est affect\u00e9 \u00e0 un fonds de r\u00e9serve de ESC et n’est pas r\u00e9parti entre ses membres. En cas de d\u00e9penses d\u00e9passant le fonds de r\u00e9serve, le Conseil d’administration peut appeler les membres de ESC \u00e0 prendre en charge ces d\u00e9penses par une contribution volontaire sp\u00e9ciale, en dehors de la cotisation annuelle habituelle, selon le sch\u00e9ma d\u00e9fini \u00e0 l’article 19.1. <\/span><\/span><\/p>\n

            Article 18\u00a0: <\/b><\/span>Ressources financi\u00e8res et prise en charge des co\u00fbts<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

            Les actifs de ESC seront constitu\u00e9s des contributions provenant : – des cotisations des membres, des subventions, des parrainages et des dons ; – des produits des activit\u00e9s ; – des dons, des h\u00e9ritages et des legs ; – de toutes autres acquisitions et avantages.<\/span><\/span><\/p>\n

            2, Tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l’administration de ESC et \u00e0 tous les projets entrepris seront en g\u00e9n\u00e9ral support\u00e9s par la contribution des membres et d’autres actifs disponibles, mais devront \u00eatre approuv\u00e9s au pr\u00e9alable par l’assembl\u00e9e des membres.<\/span><\/span><\/p>\n

            3. Le Conseil d’administration ne peut endetter ESC au-del\u00e0 du montant du compte de r\u00e9serve. ESC n’est pas responsable des co\u00fbts directs r\u00e9sultant de la participation de l’un de ses membres \u00e0 ESC. Les engagements de ESC sont exclusivement couverts par ses actifs.<\/span><\/span><\/p>\n

            Article 19\u00a0: <\/b><\/span>D\u00e9termination des contributions annuelles des membres<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

            La d\u00e9termination de la cotisation annuelle d\u00e9pend de la taille de l’organisation. Si l’organisation est une organisation fa\u00eeti\u00e8re pour plusieurs groupes\/associations, c’est le montant total des membres cotisants qui compte. Les cotisations sont fix\u00e9es chaque ann\u00e9e lors de l’assembl\u00e9e des membres. <\/span><\/span><\/p>\n

            Le nombre de membres valides est calcul\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/span><\/span><\/p>\n

            Cat\u00e9gorie 1 : Membres de soutien non payants qui souhaitent adh\u00e9rer au CES en tant qu’individus. (Ils sont invit\u00e9s \u00e0 faire des dons et\/ou du b\u00e9n\u00e9volat).<\/span><\/span><\/p>\n

            Cat\u00e9gorie 2 : Organisations comptant jusqu’\u00e0 75 membres r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et groupes de b\u00e9n\u00e9voles sans cotisation. (<\/span>Suggestion : cotisation annuelle de 100 euros ?)<\/i><\/span><\/span><\/p>\n

            Cat\u00e9gorie 3: Organisations repr\u00e9sentant entre 75 et 250 membres cotisants. <\/span>(Suggestion: cotisation annuelle de 250 euros ?)<\/i><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

            Cat\u00e9gorie 4: Organisations repr\u00e9sentant entre 250 et 1000 membres cotisants. <\/span>(Suggestion: cotisation annuelle de 500 euros?)<\/i><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

            3. Le droit de vote et la candidature requi\u00e8rent 3 mois d’adh\u00e9sion pay\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\n

            4 Les cotisations financi\u00e8res des nouveaux membres sont pay\u00e9es avec une cotisation compl\u00e8te si l’adh\u00e9sion d\u00e9bute dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 de l’ann\u00e9e fiscale et avec une demi-cotisation si l’adh\u00e9sion d\u00e9bute dans la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de l’ann\u00e9e fiscale.<\/span><\/span><\/p>\n

            En cas de d\u00e9passement du budget, l’Assembl\u00e9e des membres doit d\u00e9cider si et comment les d\u00e9penses doivent \u00eatre r\u00e9duites ou si les contributions annuelles doivent \u00eatre augment\u00e9es.<\/span><\/span><\/p>\n

            Article 20 : <\/b><\/span><\/span>Budget extraordinaire<\/b><\/u><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

            Toutes les d\u00e9penses budg\u00e9taires extraordinaires, par exemple les projets de recherche, doivent \u00eatre soumises \u00e0 l’assembl\u00e9e des membres qui peut d\u00e9cider de l’adoption de ces projets et d’une \u00e9ventuelle augmentation des cotisations.<\/span><\/span><\/p>\n

              \n
            1. Divers<\/b><\/span><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

              Article 23\u00a0: <\/b><\/span>Dissolution et liquidation<\/b><\/u><\/span><\/span><\/p>\n

              1 L’Assembl\u00e9e des membres peut d\u00e9cider de la dissolution de ESC par un vote affirmatif d’au moins deux tiers des voix exprim\u00e9es. <\/span><\/span><\/p>\n

              Si l’Assembl\u00e9e des membres a d\u00e9cid\u00e9 de la dissolution de ESC, le CES sera liquid\u00e9 par le Conseil de gestion ou par un ou plusieurs liquidateurs d\u00e9sign\u00e9s par l’Assembl\u00e9e des membres. Tout actif ou passif restant apr\u00e8s le paiement des dettes et des engagements de ESC sera r\u00e9parti entre les membres selon le sch\u00e9ma de contribution tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 19.1 ci-dessus. Toutefois, il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 de faire don de ces fonds \u00e0 une association similaire ayant des objectifs semblables.<\/span><\/span><\/p>\n

              Article 24 : <\/b><\/span><\/span>Langue<\/b><\/u><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

              Les pr\u00e9sents statuts sont pr\u00e9sent\u00e9s en langue n\u00e9erlandaise, allemande, anglaise et fran\u00e7aise (au moins dans la langue du pays d’enregistrement) ; toutefois, en cas de litige quant \u00e0 son interpr\u00e9tation, la version anglaise pr\u00e9vaut. La langue anglaise sera utilis\u00e9e pour toute transaction ou communication officielle entre les membres.<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Acte de constitution et statuts de l’association de la Coalition des Europ\u00e9ens pour des Connexions S\u00fbres (ESC)<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-10410","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10410","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10410"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10410\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10411,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10410\/revisions\/10411"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10410"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10410"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10410"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}