{"id":293,"date":"2018-07-10T13:33:34","date_gmt":"2018-07-10T11:33:34","guid":{"rendered":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/?page_id=293"},"modified":"2018-10-10T09:16:55","modified_gmt":"2018-10-10T07:16:55","slug":"pas-obligatoire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/refuser-linky\/pas-obligatoire\/","title":{"rendered":"Pas obligatoire"},"content":{"rendered":"

On peut refuser le linky<\/strong><\/span><\/p>\n

La directive europ\u00e9enne concernant Linky est souvent pr\u00e9sent\u00e9e comme le texte qui rendrait obligatoire l’implantation de compteurs communicants. En fait, cette directive 2009\/72\/CE du 13 juillet 2009 impose seulement \u00ab\u00a0la participation active des consommateurs au march\u00e9 de la fourniture d’\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb ; or les compteurs actuels r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cet objectif.<\/p>\n

Il faut signaler que le pr\u00e9sident du directoire d’Enedis, Philippe Monloubou, avait, lors de son audition \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale en f\u00e9vrier 2016, indiqu\u00e9 que la pose du nouveau compteur ne serait pas obligatoire. Depuis ce temps, Enedis oblige\u00a0!<\/p>\n

Commen\u00e7ons par d\u00e9cortiquer l\u2019argumentaire d’Enedis : \u00e0 la question \u00ab ce changement de compteur est-il obligatoire ? <\/em>\u00bb, Enedis r\u00e9pond : \u00ab Oui, il est indispensable et encadr\u00e9 par la loi <\/em>\u00bb. Tout est dit dans cette r\u00e9ponse : il est dit que c\u2019est indispensable ; donc ce n\u2019est pas obligatoire !<\/p>\n

Par ailleurs tout objet connect\u00e9 ne peut nous \u00eatre impos\u00e9 : c’est inscrit dans la Constitution.<\/p>\n

La D\u00e9claration des Droits de l’Homme, qui fait partie de notre Constitution, dit ceci dans son Article 12 : \u00ab\u00a0Nul ne sera l\u2019objet d\u2019immixtions arbitraires dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d\u2019atteintes \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation. Toute personne a droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.\u00a0\u00bb L’obligation du Linky est donc anticonstitutionnelle.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un contrat pour avoir de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est sign\u00e9, il y a deux signatures : celle de l\u2019utilisateur et celle d\u2019EDF. Maintenant, on veut nous mettre un compteur d\u2019une autre nature sans que l\u2019on ait besoin de signer. Il y a un probl\u00e8me \u00e0 tout le moins juridique !<\/p>\n

Le jugement d\u2019un tribunal donne une voie \u00e0 suivre : \u00ab Le citoyen consommateur a le droit sans caract\u00e8re infractionnel de prot\u00e9ger l\u00e9gitimement concr\u00e8tement par des protections, mais aussi physiquement son compteur \u00e9lectrique contre les intervenants,…\u00bb<\/p>\n

Le refus du compteur Linky est l\u00e9gal\u00a0: Art. L341-4 Code Energie – 6-3 CGV\u00a0; d\u2019ailleurs Nicolas Hulot l\u2019a d\u2019ailleurs rappel\u00e9 dans un courrier adress\u00e9 \u00e0 un maire, le 14 novembre 2017<\/strong><\/h2>\n

La pose forc\u00e9e est une infraction\u00a0: Art.226-4, 432_8 Code p\u00e9nal ; 544 Code Civil<\/strong><\/h2>\n

Un propri\u00e9taire ou\u00a0un locataire a le droit de vous opposer \u00e0 la pose du compteur.<\/p>\n

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On peut refuser le linky La directive europ\u00e9enne concernant Linky est souvent pr\u00e9sent\u00e9e comme le texte qui rendrait obligatoire l’implantation de compteurs communicants. En fait, cette directive 2009\/72\/CE du 13 juillet 2009 impose seulement \u00ab\u00a0la participation active des consommateurs au march\u00e9 de la fourniture d’\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb ; or les compteurs actuels r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cet objectif. … Continuer la lecture de Pas obligatoire<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":132,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-293","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/293","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=293"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/293\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1843,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/293\/revisions\/1843"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/132"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collectif-accad.fr\/site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=293"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}