A partir du moment où un abonné a exprimé un refus catégorique, en particulier par lettre RAR à l’ordre d’ENEDIS, toute installation de compteur peut être considérée comme une pose forcée et abusive. Dès lors, elle tombe sous le coup de la loi sur l’abus de pouvoir ou abus d’autorité, et atteinte à la liberté … Lire la suite de Protection des citoyens