Poses forcées

Exemples avec  deux vidéos

https://www.youtube.com/watch?v=ZY7EuIwRLcA

https://www.youtube.com/watch?v=7oO1XYNu_lE

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Il faudra revenir sur les pratiques du « partenaire d’Enedis » -5COM– à Lauwin-Planque et Douai depuis le mois de mai. C’est trop scandaleux pour que l’on laisse passer ces vandalismes pour forcer la pose des compteurs. Cela fera l’objet d’un article spécifique.

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La loi de la transition énergétique recommande les compteurs communicants mais en aucun cas les impose ! « Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible. » Nicolas Hulot Ministre d’État

La destruction de ces protections constitue une atteinte aux biens privés de l’usager, causant « un dommage », cela constitue une « agression » à laquelle on ne peut pas adhérer puisque c’est une réaction proportionnée et nécessaire, en état de légitime défense…

Les « partenaires d’Enedis » n’ont pas le droit de mettre un nouveau compteur quand la personne concernée a bien écrit (à Enedis et sur son boitier) qu’elle ne voulait pas de ce changement.

Les milices d’Enedis n’ont absolument pas le droit de casser le matériel (chaînes cadenas barres briques etc…)

La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende ».

Article 322-1 du code pénal, modifié par loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 – art 24 JORF 10 septembre 2002

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Il est possible d’attaquer et gagner en justice contre Enedis.
Pour en savoir plus :

Lois à opposer aux poses forcées

Un autre document :

15_infractions-à-la-Loi

Un exemple de lettre de mise en demeure suite à une pose forcée –à modifier en fonction du litige

Lettre_poseForcee

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Le Linky et les hors-la-loi

http://emovmouvement.eklablog.com/  

Un témoignage

Mandaté par le Conseil syndical de copropriété, j’évoque ici une violation de domicile avec effraction perpétrée au 1 rue Fontaine et datée du 21 mars dernier. Cela fera écho à un article récent du JSD qui constatait qu’à Saint Denis déjà 78% des compteurs électriques sont remplacés par le Linky ! Un pourcentage étonnant quand on sait que partout la controverse reste vive.

On cherche alors à comprendre : l’indifférence ou la résignation auraient-elles gagné les Dionysiens et leur municipalité, notamment après l’annulation par la justice du moratoire de 2016 ? Le Parisien écrivait pourtant en décembre 2017 que la ville restait « attentive à la question du déploiement du Linky », se réservant « de recourir à tous les moyens de droit pour protéger les habitants». C’est ce que d’autres villes ont fait et font encore en organisant le débat et en exprimant réserves ou refus par d’autres voies que le moratoire, le zèle de la justice tendant ici, de fait, à bâillonner toute critique du Linky alors même que la confusion règne dans les textes et dans les déclarations autorisées : en novembre dernier par exemple, le ministre Hulot annonçait que le Linky n’est pas si dangereux et… qu’il n’est pas obligatoire.

Dans la même période, au cours de deux longues séances de travail, un examen sérieux des informations contradictoires qui circulent au sujet de ce compteur a conduit notre conseil syndical à douter beaucoup et à proposer de s’abstenir. Les copropriétaires informés purent choisir le refus immédiat ou le renvoi de leur décision au lendemain de l’AG de juin 2018. La lettre de refus ou de demande de report fut adressée en novembre et décembre à ENEDIS et à EDF accompagnée de l’argumentaire et en recommandé avec A/R. Des confirmations verbales s’ajoutèrent au courrier quand ENEDIS ou MYFOWO, sous-traitant choisi par ENEDIS, insistaient par téléphone.

Mais le 21 mars dernier, entre 12h et 14h30, deux techniciens de MYFOWO s’infiltrèrent quand même dans l’immeuble pour procéder à l’installation forcée de huit compteurs LINKY en détruisant pour ce faire la porte d’un local privé fermé à clé.

Au mépris de nos courriers élaborés avec sérieux, l’installation forcée du Linky au 1 rue Fontaine rappelle davantage le mode opératoire des braqueurs de banque que l’intervention technique, et on sait qu’elle n’est pas une exception.

Parler des inconvénients du Linky implique donc qu’on évoque aussi les méthodes mises en oeuvre pour nous imposer sa technologie.

Soutenus par notre syndic, nous avons porté plainte pour violation de domicile avec effraction et destruction de bien privé.