Qui est propriétaire du Linky ?
Réponse du sénat : A qui appartiennent les Compteurs électriques Les collectivités sont propriétaires des réseaux d’ouvrages électriques Les compteurs électriques appartiennent aux collectivités locales et sont exploités par Enedis. L’article L322-4 du Code de l’énergie stipule que les collectivités sont propriétaires des réseaux d’ouvrages électriques. Les compteurs font partie du réseau. La Commune en … Lire la suite de Qui est propriétaire du Linky ?
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